Loi Veil

(Redirigé depuis Loi Veil du 17 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse)
Loi Veil
Description de cette image, également commentée ci-après
Simone Veil lors d'une réunion publique dans le cadre des élections municipales à Paris, le 27 février 2008.
Présentation
Titre Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droits des femmes, Droit de la santé
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s) Simone Veil
Législature Ve législature
Gouvernement Gouvernement Jacques Chirac (1)
Promulgation
Entrée en vigueur , loi prévue initialement pour une période de 5 ans mais depuis reconduite indéfiniment.
Version en vigueur Codifiée aux articles L2212-1 et suivant du code de la santé publique

Lire en ligne

Texte à jour sur Légifrance, Dossier historique sur le site de l'Assemblée nationale

La loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, est une loi encadrant une dépénalisation de l'avortement en France. Elle a été préparée par Simone Veil, ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing.

Historique

Article détaillé : Historique de l'IVG en France.
Passerelle de Bobigny rappelant l'importance du procès de Bobigny dans les débats ayant conduit au vote de la loi Veil.

Le vote de cette loi est précédé par différents épisodes de la vie politique liés directement ou indirectement à l'interdiction de l'avortement, comme la légalisation de la contraception (1967), le Manifeste des 343 (1971), le procès de Bobigny (1972) puis le Manifeste des 331 (1973). Après le procès de Bobigny, le ministre de la Justice donne consigne au Parquet de ne plus poursuivre les avortements[1].

Un premier texte dépénalisant l'avortement est déposé sous la législature de Georges Pompidou[1].

C'est Simone Veil, ministre de la Santé, qui est chargée de préparer le projet de loi par Valéry Giscard d'Estaing, peu après son élection à la présidence de la République. Elle présente ce projet devant l'Assemblée nationale le . Lors de son discours devant les députés, Simone Veil déclare[2] :

« Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issues. Mais comment le tolérer sans qu'il perde ce caractère d'exception, sans que la société paraisse l'encourager ?

Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme — je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame.

C'est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s'il admet la possibilité d'une interruption de grossesse, c'est pour le contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. »

Le vote fait l'objet de débats houleux ou même haineux, comme le montre l'interpellation de la ministre de la Santé par le député Jean Foyer : « N'en doutez pas : déjà des capitaux sont impatients de s'investir dans l'industrie de la mort et le temps n'est pas loin où nous connaîtrons en France ces “avortoirs”, ces abattoirs où s'entassent des cadavres de petits hommes et que certains de mes collègues ont eu l'occasion de visiter à l'étranger ». Elle fait face à une opposition très virulente: ainsi, le député Jean-Marie Daillet l'accuse d'accepter de voir des embryons humains « jetés au four crématoire ou remplir des poubelles »[3].[non neutre]

Après quelque vingt-cinq heures de débats animés par 74 orateurs, la loi est finalement adoptée par l'Assemblée le 29 novembre 1974 à 3 h 40 du matin par 284 voix contre 189, grâce à la presque totalité des votes des députés des partis de gauche et du centre, malgré l'opposition d'assez nombreux députés de la droite (mais pas de la totalité) emmenée par Jean Foyer (UDR). Promulguée le , elle dépénalise l'avortement dans certaines conditions. L’entrée en vigueur est prévue initialement pour une période de 5 ans[4] mais depuis reconduite sans limite de temps.

Nommée d'après Simone Veil, qui l'a impulsée, cette loi complète alors la loi Neuwirth, qui légalisait la contraception à partir de 1972 (date des premiers décrets d'application alors qu'elle avait été votée en 1967).

Contenu de la loi

Avec la loi Veil, l'Interruption médicale de grossesse (IMG) peut alors être pratiquée selon des conditions très particulières et bien définies :

  • volonté de la mère ;
  • autorisation d'experts ;
  • pas d'autres alternatives.

La Loi Veil légalise également l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette dernière peut alors être pratiquée sous l'unique volonté de la mère dans un délai de 12 semaines d'aménorrhée (soit 12 semaines depuis le premier jour des dernières règles, à ne pas confondre avec les semaines de grossesse dont le délai est alors de 10), alors que l'IMG n'a pas de limites dans le temps et peut être pratiquée à tout instant de la grossesse dans le cas de malformations graves du fœtus ou encore en cas de danger vital pour la mère (article 111 alinea 20).

Le médecin est tenu d’informer la femme dès sa première visite « des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures, et de la gravité biologique de l'intervention qu'elle sollicite » (article L162-3) et « un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de la grossesse mais il doit informer, au plus tard lors de la première visite, l'intéressée de son refus » (article L162-8).

Postérité

Le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale est voté fin 1982[5]. La loi du modifie les dispositions de l'IVG, notamment en allongeant de 10 à 12 semaines de grossesse le délai, en dispensant les mineures d'autorisation obligatoire de leurs parents et en facilitant l'avortement médicamenteux[5].

Le 26 novembre 2014, soit quarante ans jour pour jour après le début des débats parlementaires sur la loi Veil, l'Assemblée nationale adopte à une très large majorité (143 députés pour, 7 voix contre, dont 5 députés UMP : Xavier Breton, Jean-Frédéric Poisson, Nicolas Dhuicq, Olivier Marleix, Yannick Moreau, ainsi que l'UDI Jean-Christophe Fromantin et le député d'extrême droite Jacques Bompard)[6] la proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l'IVG en France et en Europe.

Depuis la fin des années 1970, le recours à l'avortement reste stable en France, avec environ 200 000 actes pratiqués par an, dont plus de la moitié étant des IVG médicamenteuses depuis 2008. L'accès aux méthodes de contraception efficaces a entrainé une diminution du nombre de grossesses non souhaitées, mais le recours à l’IVG est devenu plus fréquent pour les cas de grossesses non prévues, ce qui explique la stabilité des chiffres[7].

Sources

Ressources sonores

  • Simone Veil - L'interruption volontaire de grossesse, Débats historiques de l’Assemblée nationale (1974) réunis par Lola Caul-Futy dans un coffret de 4 CD audio, Frémeaux & Associés, 2011

Vidéographie

  • Simone Veil, une loi au nom des femmes (2010), film documentaire réalisé par Valérie Manns et Richard Puech, diffusé sur France 2 le 4 mars 2010 (visible en ligne sur DailyMotion).

Notes et références

  1. a et b Eric Zemmour, Le suicide français, Albin Michel 2014, p.136-146
  2. « Assemblée Nationale - 1er séance du 26 novembre 1974 », sur assemblee-nationale.fr, (consulté le 30 juin 2017)
  3. Jocelyne Sauvard, Simone Veil, la force de la conviction, Archipel, , p. 87.
  4. Loi no 75-17 du 17 janvier 1975, article 2
  5. a et b Henri Leridon, Nathalie Bajos, Caroline Moreau et Michèle Ferrand, « Pourquoi le nombre d’avortements n’a-t-il pas baissé en France depuis 30 ans ? », Population et Sociétés, no 407,‎ (ISSN 0184-7783, lire en ligne).
  6. « IVG : 40 ans après, 7 députés votent contre », sur tempsreel.nouvelobs.com/, .
  7. Magali Mazuy, Laurent Toulemon, Élodie Baril, « Le nombre d’IVG est stable, mais moins de femmes y ont recours », INED Institut National des Etudes Démographiques,‎ (lire en ligne)

Annexes

Articles connexes

Liens externes