Juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier

Juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier

La juridiction disciplinaire des membres du personnel enseignant et hospitalier est compétente, d'après l'article L952-22 du Code de l'éducation, en matière de discipline des membres du personnel enseignant et hospitalier, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire.

Composition

  • un président qui est un conseiller d'État ou un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé
  • des membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.

Voir aussi