Juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention (dit « JLD » en pratique), en procédure pénale française, est un magistrat du siège « spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et sur ses éventuelles demandes de mise en liberté ». Il est aussi chargé d'autoriser éventuellement le Parquet à accomplir certains actes dans certains types d'enquêtes. Il est chargé de statuer sur la rétention administrative des étrangers et sur les demandes de prolongation d'hospitalisations psychiatriques sous contrainte.

Historique et statut

Instauré par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, l'article 137-1 alinéa 2 du code de procédure pénale énonce les règles de sa nomination. Son remplacement a été prévu par la loi Perben II du 9 mars 2004.

« Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président. Il est désigné par le président du tribunal de grande instance (T.G.I.). Lorsqu'il statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. En cas d'empêchement du juge des libertés et de la détention désigné et d'empêchement du président ainsi que des premiers vice-présidents et des vice-présidents, le juge des libertés et de la détention est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé, désigné par le président du tribunal de grande instance. Il peut alors faire application des dispositions de l'article 93. »

— Article 137-1 alinéa 2 du code de procédure pénale[2]

Attributions

Les attributions du JLD sont diverses[3] :

  • pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le JLD décide éventuellement le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire ; il peut placer sous contrôle judiciaire, éventuellement avec assignation à résidence et/ou placement sous surveillance électronique ; il examine les demandes de mise en liberté des personnes détenues provisoirement (art. 137-1) ; il sanctionne le non-respect d'un contrôle judiciaire par la révocation de cette mesure ;
  • il autorise les mesures conservatoires des biens de la personne mise en examen en cas de criminalité organisée (art. 706-13) ;
  • il autorise certaines perquisitions (comme celles effectuées en dehors des heures légales en matière de terrorisme et de criminalité organisée), certaines visites domiciliaires sans assentiment (article 76 du code de procédure pénale ; article L. 16 B du Livre des procédures fiscales [1]), ou certaines écoutes téléphoniques ;
  • il autorise certaines prolongations de garde à vue au-delà de 48 heures et jusqu'à 96 heures en matière de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants ;
  • il statue sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente à partir du cinquième jour après le début de rétention, puis au bout du 25e jour (5 jours + 20 jours) de rétention (la rétention ne peut pas être supérieure à 45 jours) ;
  • le JLD contrôle l'admission en soins psychiatriques sans consentement depuis la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, que ces soins aient été décidés à la suite de la demande d'un tiers (ancienne HDT) ou des autorités publiques (ancienne HO) ; voir la troisième partie, livre II, titre II, chapitres 2 et 3 du Code de la santé publique [4] ; il peut ordonner la libération d'une personne placée sous hospitalisation après avoir organisé une mesure d'expertise psychiatrique.

Saisine du juge des libertés et de la détention

Saisine par le juge d'instruction

En matière de détention provisoire (placement ou prolongation), le JLD est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction.

Saisine par le procureur de la République

Il est saisi par le procureur de la République pour certaines infractions graves relevant de la criminalité organisée (crime ou délit puni d'une peine d'au moins 10 ans d'emprisonnement).

Saisine par la préfecture ou un hôpital

  • le JLD est saisi par le service des Étrangers de la préfecture en ce qui concerne le maintien en rétention des étrangers ;
  • il est saisi par la préfecture ou l'établissement de soins dans le cas des hospitalisations sans consentement (saisine par la préfecture pour les hospitalisations d'office sur ordre du préfet ; saisine par l'établissement de soins dans les autres cas).

Saisine par les justiciables

Le JLD peut être saisi directement par les justiciables :

  • personne mise en examen et incarcérée qui demande sa mise en liberté ;
  • étranger retenu administrativement ;
  • patient hospitalisé dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte.

Appel des décisions

Appel des décisions du JLD en matière pénale

Appel des décisions du JLD en matière de rétention des étrangers

Le délai d'appel auprès du greffe de la cour d'appel est de 24 heures à compter de la notification de la décision à l'étranger. En cas de remise en liberté ou d'assignation à résidence d'une personne faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative, le Procureur de la République dispose de la faculté (dans un délai de 6 heures à compter de la notification) d'interjeter appel et de demander au Premier Président de la cour d'appel ou son délégué de suspendre les effets de l'ordonnance rendue. Pendant ce délai de 6 heures, la personne reste retenue en centre de rétention.

Appel des décisions du JLD en matière d'hospitalisation sous contrainte

Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de la décision. L'appel doit être fait, non pas au greffe du JLD, mais directement au greffe de la cour d'appel.

Documentaire

  • Le film documentaire 12 jours de Raymond Depardon sorti en 2017 montre le travail du juge des libertés dans le milieu de l'hôpital psychiatrique.

Notes et références

Pour en savoir plus

Bibliographie indicative

  • Samira Boudiba, Le juge des libertés dans la procédure pénale. Étude comparée franco-italienne, Thèse, Université de Nancy II, 2006.