Initiative populaire « pour une Suisse sans nouveaux avions de combat »

Initiative populaire fédérale
Pour une Suisse sans nouveaux avions de combat

Déposée le 1 juin 1992
Déposée par Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA)

Contre projet non
Votée le 6 juin 1993
Participation 55,58 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 57,2 %)
Par les cantons non (par 17 4/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour une Suisse sans nouveaux avions de combat », est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu

L'initiative demande la création d'une nouvelle disposition transitoire à la Constitution fédérale spécifiant que la Confédération ne peut acheter de nouveaux avions de combat jusqu'en l'an 2000.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Après la chute du bloc de l'Est ainsi que le relativement bon score obtenu par l'initiative du Groupe pour une Suisse sans armée demandant la suppression de l'armée suisse le , l'armée suisse entame une réforme connue sous le nom d'« Armée 95 » qui se traduit par une diminution des effectifs et la création d'une « défense dynamique » en lieu et place de l'ancienne doctrine de la « défense tous azimuts »[2]. Dans cette optique, le Conseil fédéral plaide pour la nécessité de remplacer 130 anciens avions de type Hawker Hunter de 1958 par 34 McDonnell Douglas F/A-18 Hornet (26 F/A-18C et 8 F/A-18D) pour un montant de 3,495 milliards de francs[3] ; cette demande est acceptée par le Parlement puis contrée par la présente initiative.

Le GSsA, en effet, juge le coût cet achat trop élevé dans la situation géopolitique qui suit la chute du mur de Berlin et met en rapport ce montant avec les 150 000 personnes qui sont inscrites au chômage, demandant d'investir cette somme « de manière plus sensée »[4].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 28 avril 1992. Le 1er juin de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 9 juillet[5].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement[6] et le Conseil fédéral[7] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral rappelle qu'en fonction du droit international et en vertu de son statut de neutralité permanente, la Suisse est tenue d'assurer sa défense, capacité qui serait remise en cause, selon le gouvernement, si les forces aériennes ne pouvaient être renouvelées avant 1999. Il rappelle également que les crédits visant à l'acquisition de nouveaux avions ont déjà été approuvés et sont inclus dans le plan financier du Département fédéral de la Défense.

Votation

Soumise à la votation le 6 juin 1993, l'initiative est refusée par 17 4/2 cantons[NB 2] et par 57,2 % des suffrages exprimés[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[9] :

Effet

Cette initiative est votée en même temps que l'initiative populaire « 40 places d'armes ça suffit ! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement » visant à empêcher la construction d'une place d'armes dans la région de Gossau ; cette autre initiative est également rejetée[10].

Notes

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 28 avril 2010)
  2. Hans Senn, « "Armée 95" et "Armée XXI" » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne.
  3. « Message sur l'acquisition d'avions de combat »  (5 février 1992) de la Feuille fédérale référence FF 1992 I 673
  4. « Votation populaire du 6 juin 1993 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le 28 avril 2010)
  5. « Initiative populaire fédérale 'pour une Suisse sans nouveaux avions de combat' » (consulté le 28 avril 2010)
  6. « Arrêté fédéral »  (30 mars 1993) de la Feuille fédérale référence FF 1993 I 980
  7. « Message du Conseil fédéral »  (8 décembre 1992) de la Feuille fédérale référence FF 1992 VI 432
  8. « Votation no 393 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 28 avril 2010)
  9. « Votation no 393 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le 28 avril 2010)
  10. « Votation no 392 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 28 avril 2010)