Initiative populaire « pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille »

Initiative populaire fédérale
Pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille

Déposée le 11 octobre 1967
Déposée par Comité d'action suisse pour le droit au logement

Contre projet non
Votée le 27 septembre 1970
Participation 43,81 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 51,1 %)
Par les cantons non (par 12 4/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple le .

Contenu

L'initiative demande l'ajout d'un article 34sexies à la Constitution fédérale reconnaissant explicitement le droit au logement et obligeant la Confédération à prendre les mesures nécessaires dans le but d'assurer aux citoyens « un logement répondant à leurs besoins et dont le loyer ou le coût n'excède pas leur capacité financière ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Au , lorsque le contrôle des prix mis en place lors de la Seconde Guerre mondiale a été aboli, quelques pans de l'économie de la Suisse sont restés sous le régime des dispositions d'exception, dont le domaine des loyers grâce à un additif constitutionnel du [2] qui précise que ces mesures d'exception doivent être progressivement abandonnées d'ici au 31 décembre 1956 au plus tard. Le , une initiative populaire « concernant la protection des locataires et des consommateurs » propose d'étendre cette mesure jusqu'en 1960 ; elle est acceptée par le peuple, mais refusée par la majorité des cantons[3].

Malgré ce refus, plusieurs additifs constitutionnels sont adoptés dans les années suivantes (22 décembre 1955, 24 mars 1960 et 9 octobre 1964) pour prolonger ce régime spécial en l'adoucissant progressivement et tout en conservant comme objectif finale « l'incorporation du secteur du logement à l'économie de marché ». Le dernier additif du 20 mars 1964[4] donne comme date butoir pour remplacer le contrôle des loyers par une simple surveillance la fin de l'année 1966 pour les villes de Zurich, Berne, Bâle, Lausanne et Genève et le pour les autres communes ; enfin, cet additif prévoit la suppression de toutes les prescriptions en matière de loyers pour la fin de l'année 1969. C'est en vue de cette date de fin qu'est lancée l'initiative est lancée, afin de conserver une mainmise de la Confédération sur le domaine des loyers et de la construction.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté en janvier 1967, la date exacte n'a pas été conservée. Le 10 octobre de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 21 novembre[5].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement[6] et le Conseil fédéral[7] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral relève que la mise en place des objectifs demandés par cette initiative reviendrait à instituer dans ce domaine « un régime étatique d'économie dirigée » en restreignant à la fois l'autonomie des cantons et des communes et la liberté d'entreprise. Selon le gouvernement, l'État ne peut et ne doit devenir « un arbitre statuant sur les besoins des citoyens dans le domaine du logement », raison pour laquelle il recommande le rejet de l'initiative.

Votation

Soumise à la votation le 27 septembre 1970, l'initiative est refusée par 12 4/2 cantons et 51,1 % des suffrages exprimés[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[9] :

Effet

Trois ans après le refus de cette proposition, une nouvelle initiative intitulée « pour une protection efficace des locataires » est lancée pour ré-instaurer le contrôle complet des loyers par la Confédération et pour étendre la protection des locataires contre les résiliations de baux. Cette initiative, tout comme le contre-projet présenté par le gouvernement, est refusée en votation populaire le [10].

Notes

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 31 mars 2010)
  2. « Arrêté fédéral sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit »  (25 septembre 1952) de la Feuille fédérale référence FF 1952 III 127
  3. « Votation no 174 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 21 mars 2010)
  4. « Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix »  (9 avril 1964) de la Feuille fédérale référence FF 1964 I 733
  5. « Initiative populaire fédérale 'pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille' » (consulté le 31 mars 2010)
  6. « Arrêté fédéral »  (26 mars 1970) de la Feuille fédérale référence FF 1970 I 538
  7. « Message du Conseil fédéral »  (19 septembre 1969) de la Feuille fédérale référence FF 1969 II 895
  8. « Votation no 222 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 31 mars 2010)
  9. « Votation no 222 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le 31 mars 2010)
  10. « Votation no 270 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 11 avril 2010)