Initiative populaire « pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle »

Initiative populaire fédérale
Pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle
(Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine)

Déposée le 18 janvier 1994
Déposée par Comité ad-hoc

Contre projet non
Votée le 12 mars 2000
Participation 42,2 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 71,8 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle » dite « initiative pour une procréation respectant la dignité humaine », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Initiative populaire « pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle »

Sommaire

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 24decies à la Constitution fédérale interdisant la procréation artificielle afin d'« assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

En 1987, l'organisation de protection des consommateurs Der Schweizerische Beobachter lance une initiative « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine » ; lors du traitement de celle-ci, le Conseil fédéral reconnait que la médecine de la reproduction et le génie génétique ne font alors pas l'objet d'une législation particulière et lui oppose un contre-projet direct sous la forme d'une modification constitutionnelle créant un article sur la procréation assistée et le génie génétique, qui interdit en particulier la maternité de substitution et le don d'embryons[2] ; ce contre projet satisfaisant leur demande, les initiants décident alors de retirer leur texte[3]

Devant ce retrait, deux autres groupes distincts lancent deux initiatives visant à limiter plus sévèrement le champ d'application que ne le propose le contre-projet ; outre la présente initiative une seconde intitulée « « pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques » est ainsi déposée à la fin de l'année 1992 avec pour objectif de fortement limiter l'utilisation et la création d'organismes génétiquement modifiés[4] ; cette initiative sera rejetée en votation le [5]

Le , le nouvel article 24novies est accepté en votation populaire[6]. À la suite de ce vote, le Conseil fédéral mandate une commission pour déterminer le besoin d'une loi spécifique sur le génie génétique ; suivant en cela le rapport de cette commission, le gouvernement décide de ne pas partir dans cette voie, mais plutôt d'adapter la législation en vigueur pour y inclure les éléments manquants.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 24 novembre 1992. Le 18 janvier 1994, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 30 novembre[7].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement[8] et le Conseil fédéral[9] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral juge disproportionnée l'interdiction générale de conception hors du corps de la femme voulue par cette initiative, au regard du principe fondamental de la liberté personnelle.

Le Conseil fédéral propose, sous la forme d'un contre-projet indirect, un projet de loi d'exécution sur la procréation médicalement assistée, acceptée par le Parlement le , sans qu'un référendum ne soit demandé[10]. Cette loi subordonne la pratique de la procréation assistée à une autorisation et met en place un système de surveillance des médecins pratiquant ces interventions ; elle précise également les conditions dans lesquelles une fécondation in vitro peut être autorisée et donne aux personnes nées à la suite d’un don de sperme le droit de connaître l'identité du donneur[11].

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[12] :

Parti politique Recommandation
Démocrates suisses oui[NB 3]
Parti chrétien-social non
Parti démocrate-chrétien non
Parti évangélique non[NB 4]
Parti libéral non
Parti de la liberté non
Parti radical-démocratique non
Parti socialiste non
Parti suisse du travail non
Union démocratique du centre non[NB 5]
Union démocratique fédérale oui
Les Verts Liberté de vote[NB 6]

Votation

Soumise à la votation le 12 mars 2000, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 71,8 % des suffrages exprimés[13]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[14] :

Notes

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. La section cantonale d'Argovie des Démocrates suisses a laissé la liberté de vote.
  4. Les sections cantonales d'Argovie, de Berne, des deux Bâle, de Fribourg, de Saint-Gall et de Thurgovie du PEV se sont prononcées en faveur de l'initiative.
  5. Les sections cantonales d'Argovie, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, de Berne, de Bâle-Campagne, de Genève, de Glaris, de Schaffhouse, de Schwytz, de Thurgovie, de Vaud et de l'UDC ont laissé la liberté de vote, alors que la section cantonale du Valais s'est prononcé en faveur de l'initiative.
  6. La section cantonale de Zurich des Verts s'est prononcée en défaveur de l'initiative.

Références et sources

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 10 mai 2010)
  2. « Message concernant l'initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine» »  (24 octobre 1989) de la Feuille fédérale référence FF 1989 III 945
  3. « Publications des départements et des offices de la Confédération »  (3 septembre 1991) de la Feuille fédérale référence FF 1991 III 1237
  4. « Initiative populaire fédérale 'pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique)' » (consulté le 10 mai 2010)
  5. « Votation no 440 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 10 mai 2010)
  6. « Votation no 378 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 9 mai 2010)
  7. « Initiative populaire fédérale 'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])' » (consulté le 10 mai 2010)
  8. « Arrêté fédéral »  (12 janvier 1999) de la Feuille fédérale référence FF 1999 I 228
  9. « Message du Conseil fédéral »  (23 juillet 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 III 197
  10. « Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée »  (décembre 1998) de la Feuille fédérale référence FF 1998 V 4992
  11. « Votation populaire du 12 mars 2000 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le 10 mai 2010)
  12. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  13. « Votation no 462 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 10 mai 2010)
  14. « Votation no 462 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le 10 mai 2010)