Initiative populaire « en faveur de la culture »

Initiative populaire fédérale
En faveur de la culture

Déposée le 11 août 1981
Déposée par Comité ad-hoc

Contre projet Refusé[NB 1]
Votée le 28 septembre 1986
Participation 34,74 %
Résultat : rejetée[NB 2]
Par le peuple non (par 81,9 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 3]

L'initiative populaire « en faveur de la culture » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un article 27septies à la Constitution fédérale pour encourager la création culturelle et préserver le patrimoine culturel en préservant la pluralité du pays. Pour ce faire, l'initiative demande qu'un pour cent des dépenses totales de la Confédération soit réservés à la culture.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Dès la création de l'État fédéral de 1848, la culture fait partie des préoccupations fédérales avec la création du musée national suisse en 1890[2], puis de la bibliothèque nationale suisse en 1894[3]. Sur le plan législatif, une mesure de protection des monuments entre en vigueur 1886[4] ; l'année suivante, un arrêté fédéral concernant l'encouragement et le développement de l'art suisse est pris[5].

Sur le plan constitutionnel, plusieurs mesures sont introduites entre la fin des années 1950 et le début des années 1960 : encouragement de la production cinématographique indigène le [6], protection des biens culturels en cas de conflits le [7] et de la nature et du paysage le [8]. Dans les années 1970, la Confédération renforce l'assise financière des fondations culturelles telles que Pro Helvetia. Il n'existe cependant aucun article dans la Constitution qui définisse clairement l'importance de la culture au niveau fédéral.

C'est ce manque qui est mis en avant par les promoteurs de cette initiative qui doit, selon eux, « insérer dans la constitution un article dont la teneur soit claire et juridiquement précise et qui oblige la Confédération à œuvrer pour la culture »[9].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 5 février 1980. Le 11 août de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 9 septembre[10].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement[11] et par le Conseil fédéral[12] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement met en avant plusieurs critiques formulées lors du processus de consultation : une trop grande centralisation allant contre la souveraineté des cantons dans le domaine culturel ainsi qu'une rigidité trop importante dans la définition du 1 % culturel.

Le Conseil fédéral reconnaît cependant que la culture « joue un rôle de plus en plus important dans la vie publique et privée et nécessite donc une meilleure aide de l'État ». Il propose donc un contre-projet direct faisant de la culture une composante de la politique fédérale et donnant à la Confédération la possibilité de prendre des mesures ou de soutenir les mesures cantonales dans ce domaine.

Votation

Soumise à la votation le 26 septembre 1986, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 3] et par 81,9 % des suffrages exprimés[13]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[14] :

Notes

  1. Jusqu'au 24 septembre 2000, le double oui à l'initiative populaire et au contre-projet est interdit et entraine la nullité du vote ainsi exprimé. Depuis cette date, en cas de double-oui, c'est le projet qui récolte le plus de voix à la question subsidiaire qui entre en vigueur comme indiqué sur http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/procedure.html .
  2. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  3. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 23 avril 2010)
  2. « Arrêté fédéral concernant la création d'un musée national suisse »  (5 juillet 1890) de la Feuille fédérale référence FF 1890 III 914
  3. « Arrêté fédéral créant une bibliothèque nationale »  (11 juillet 1894) de la Feuille fédérale référence FF 1894 III 46
  4. « Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la participation de la Confédération à la conservation et à l'acquisition d'antiquités nationales »  (26 juin 1886) de la Feuille fédérale référence FF 1886 II 227
  5. « Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant l'avancement et l'encouragement des arts en SuisseSuisse »  (18 juin 1887) de la Feuille fédérale référence FF 1887 II 857
  6. « Votation no 186 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 23 avril 2010)
  7. « Votation no 192 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 23 avril 2010)
  8. « Votation no 200 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 23 avril 2010)
  9. [PDF] « Votation populaire du 28 septembre 1986 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le 22 avril 2010)
  10. « Initiative populaire fédérale 'en faveur de la culture' », sur Chancellerie fédérale (consulté le 23 avril 2010)
  11. « Arrêté fédéral »  (14 janvier 1986) de la Feuille fédérale référence FF 1986 I 46
  12. « Message du Conseil fédéral »  (16 juin 1984) de la Feuille fédérale référence FF 1984 II 521
  13. « Votation no 339 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 23 avril 2010)
  14. « Votation no 339 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le 23 avril 2010)