Initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! »

Initiative populaire fédérale
Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration !

Déposée le 21 septembre 2011
Déposée par ad-hoc

Contre projet non
Votée le 28 septembre 2014
Participation 45,9 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 71,5 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un alinéa 1bis à l'article 130 de la Constitution fédérale précisant que « les prestations de la restauration sont imposées au même taux que la livraison de denrées alimentaires ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

En Suisse, il existe différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : un taux normal de 6,5 % au plus qui s'applique dans la majorité des cas et un taux réduit d'au moins 2 % qui ne s'applique que sur les biens d'usage quotidien, à savoir les livres et journaux, les médicaments, mais également les denrées alimentaires et les boissons sans alcool[2].

Ces denrées alimentaires, lorsqu'elles sont achetées à un stand de vente à l'emporter, sont considérées comme des marchandises vendues en magasin (et donc taxées à 2 % seulement), alors qu'elles sont taxées à 6,5 % lorsqu'elles sont consommées dans un restaurent. C'est contre cette différence de traitement, jugée injuste, que les initiants désirent combattre en demandant que les prestations de la restauration (à l'exception des boissons alcoolisées) soient imposées au même taux de TVA que la vente directe[3].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures a débuté le 7 avril 2010. L'initiative a été déposée le 21 septembre 2011 à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 13 octobre[4].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement[5] et le Conseil fédéral[6] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le Conseil fédéral relève qu'il n'existe « aucun motif de politique sociale ou de répartition permettant de justifier l’imposition des prestations de la restauration au taux réduit. » ; de plus, il évalue le coût de l'initiative à environ 700 millions de francs par année de diminution des recettes sur la TVA[6].

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[7] :

Parti politique Recommandation
Parti bourgeois-démocratique non
Parti chrétien-social non
Parti démocrate-chrétien liberté de vote[NB 3]
Parti socialiste non
Vert'libéraux non
Les Libéraux-Radicaux non[NB 4]
Union démocratique du centre oui
Les Verts non

Votation

Soumise à la votation le 28 septembre 2014, l'initiative est refusée par l'ensemble des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 71,5 % des suffrages exprimés[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[9] :

Effets

Notes

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. Les sections cantonales d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Fribourg, des Grisons, de Schwytz, d'Uri et du Bas-Valais du PDC recommandent d'approuver l'initiative, alors que les sections de Genève, Saint-Gall, Soleure, Thurgovie, Vaud et Zurich de ce même parti recommandent de la rejeter.
  4. Les sections cantonales de Bâle-Ville, Fribourg, Grisons, Neuchâtel, Soleure, Tessin, Vaud et Valais du PLR recommandent d'accepter l'initiative alors que la section du canton du Jura de ce même parti laisse la liberté de vote.

Références et sources

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 29 septembre 2014)
  2. « Le taux de TVA en Suisse », sur ch.ch (consulté le 29 septembre 2014)
  3. [PDF] « Votation populaire du 28 septembre 2014 - Explications du Conseil fédéralsite=ch.ch » (consulté le 29 septembre 2014)
  4. « Initiative populaire fédérale 'Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!' » (consulté le 29 septembre 2014)
  5. « Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» », sur admin.ch (consulté le 29 septembre 2014)
  6. a et b « Message relatif à l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration» », sur admin.ch (consulté le 29 septembre 2014)
  7. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  8. « Votation no 585 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le 29 septembre 2014)
  9. « Votation no 585 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le 29 septembre 2014)