Initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère »

Initiative populaire fédérale
Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère
(Accords internationaux: la parole au peuple)

Déposée le 11 juillet 2009
Déposée par ASIN

Contre projet non
Votée le 17 juin 2012
Participation 37,8 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 75,2 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère », sous-titrée « accords internationaux: la parole au peuple! » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu

L'initiative propose de modifier l'article 140a de la Constitution fédérale pour ajouter aux différents éléments soumis au vote du peuple et des cantons, tous les traités internationaux qui « entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants », délèguent des compétences nationales à des institutions étrangères ou entraînent des dépenses uniques de plus d'un milliard de francs.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Lors de la révision complète de la Constitution en 1874, une proposition visant à étendre le droit de référendum aux traités internationaux avait été proposée mais finalement écartée. Cette question devait ensuite revenir sans succès à plusieurs reprises avant la fin du XIXe siècle, jusqu'aux vives réactions provoquées par la signature de la convention du Gothard qui aboutirent à l'acceptation, le , de l'initiative populaire « Référendum facultatif en matière de traités internationaux » par [2].

Lors de la votation populaire du [3], le peuple accepte une révision des droits populaires qui entraîne, entre autres, l'ajout des traités internationaux contenant « des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales » à la liste des objets soumis au référendum facultatif[4]. Dans les années suivantes, plusieurs propositions parlementaires ont été soumises pour modifier les dispositions relatives au référendum en matière de traités internationaux, sans succès[5].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires par l'Action pour une Suisse indépendante et neutre a débuté le 4 mars 2008. Le 11 juillet 2009, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 1er septembre[6].

Discussions et recommandations des autorités

Le Conseil fédéral[5] et le parlement[7] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral « reconnaît à l’initiative le mérite de vouloir étendre la participation du corps électoral en matière de politique internationale » tout en mettant en avant le manque de précision du texte ainsi que le risque de multiplication des votations et la limitation de la marge de manœuvre du gouvernement fédéral en politique internationale.

Lors de sa prise de position, le Conseil fédéral propose au Parlement d'opposer un contre-projet direct à cette initiative sous la forme d'une obligation constitutionnelle « de soumettre au référendum les traités internationaux d'importance constitutionnelle ». Cette proposition ne sera toutefois pas retenue par l'Assemble fédérale.

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[8] :

Parti politique Recommandation
Parti bourgeois-démocratique non
Parti chrétien-social non
Parti démocrate-chrétien non
Parti socialiste non
Vert'libéraux non
Les Libéraux-Radicaux non
Union démocratique du centre oui
Les Verts non

Votation

Soumise à la votation le 17 juin 2012, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 75,2 % des suffrages exprimés[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[9] :

Notes

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 18 juin 2012)
  2. « Votation no 85 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 29 décembre 2009)
  3. « Votation no 493 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 29 décembre 2009)
  4. [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 9 février 2003 : Explications du Conseil fédéral (lire en ligne), p. 5
  5. a et b Message du Conseil fédéral (1er octobre 2010) de la Feuille fédérale référence FF 2010 6353
  6. « Initiative populaire fédérale 'Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)' » (consulté le 18 juin 2012)
  7. [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 17 juin 2012 - Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), p. 18
  8. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  9. a et b « Votation no 561 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le 18 juin 2012)

Voir aussi