Initiative populaire « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants »

Initiative populaire fédérale
Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants

Déposée le 12 juillet 2011
Déposée par Comité Initiative pour les familles

Contre projet non
Votée le 24 novembre 2013
Participation 52,8 %
Résultat : refusée[NB 1]
Par le peuple non (par 58,5 %)
Par les cantons non (par 18 5/2)[NB 2]

L'initiative populaire fédérale « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants » est une initiative populaire suisse, refusée par le peuple et les cantons le .

Initiative populaire « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants »

Sommaire

Contenu

L'initiative propose d'ajouter un alinéa 4 à l'article 129 de la Constitution fédérale précisant que « les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants doivent bénéficier d'une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

C'est le que la loi sur l'impôt fédéral direct est modifiée pour permettre une déduction pour frais de garde des enfants par les tiers. Demandée par de nombreuses interventions parlementaires, cette modification devait permettre de « compenser la diminution de la capacité économique des parents qui confient la garde de leurs enfants à un tiers », selon le conseil fédéral[2]. À l'inverse, seuls les cantons de Zoug, de Lucerne et du Valais accordent une déduction d'impôt aux parents assumant eux-mêmes la garde de leurs enfants ; cette idée est défendue au parlement fédéral via plusieurs motions et une initiative parlementaire déposée par le groupe de l'Union démocratique du centre et liquidée sans suites par l'Assemblée fédérale.

C'est à la suite de ce refus qu'un comité d'initiative, composé majoritairement de membres de l'UDC, dépose un texte quasi-identique sous forme d'une initiative populaire fédérale.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte par les initiants des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 26 janvier 2010. Le 12 juillet 2011, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 30 août[3].

Discussions et recommandations des autorités

Le Conseil fédéral[2] et le parlement[4] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message à l'Assemblée, le conseil fédéral relève que cette mesure avantagerait les parents assumant la garde de leurs enfants par rapport à ceux confiant la garde à des tiers alors que, selon lui, « le fait d'avantager les familles dont l’organisation est traditionnelle ne se justifie pas en termes de politique sociétale ».

De leur côté, les initiants mettent en particulier en avant que, à la suite de cette correction, « le nombre des places nécessaires dans les crèches diminuera, ce qui réduira les coûts pour la collectivité ».

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[5] :

Parti politique Recommandation
Parti bourgeois-démocratique non
Parti chrétien-social non
Parti démocrate-chrétien non[NB 3]
Parti socialiste non
Vert'libéraux non
Les Libéraux-Radicaux non
Union démocratique du centre oui
Les Verts non

Votation

Soumise à la votation le 24 novembre 2013, l'initiative est refusée par 18 5/2 des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 58,5 % des suffrages exprimés[6]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[6] :

Notes

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. Les sections cantonales de Fribourg, Lucerne, Vaud du Valais et des Grisons se sont prononcées en faveur de l'initiative

Références et sources

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 26 novembre 2013)
  2. a et b Message du Conseil fédéral (4 juillet 2012) de la Feuille fédérale référence FF 2012 6711
  3. « Initiative populaire fédérale 'Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants' » (consulté le 26 novembre 2013)
  4. [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 9 juin 2013 Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), -14-20
  5. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  6. a et b « Votation no 576 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le 26 novembre 2013)