Initiative populaire « Élection du Conseil fédéral par le peuple »

Initiative populaire fédérale
Élection du Conseil fédéral par le peuple

Déposée le 23 août 2011
Déposée par UDC

Contre projet non
Votée le 9 juin 2013
Participation 39,2 %
Résultat : refusée[NB 1]
Par le peuple non (par 76,3 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire fédérale « élection du Conseil fédéral par le peuple » est une initiative populaire suisse, refusée par le peuple et les cantons le .

Contenu

L'initiative propose de modifier plusieurs articles de la Constitution fédérale dans le but de faire élire les membres du Conseil fédéral dans une élection majoritaire à deux tours tous les trois ans, en lieu et place de l'élection par le parlement. Le président de la Confédération serait en outre élu par le Conseil fédéral, et non plus par le Parlement.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Depuis l'adoption de la Constitution de 1847, plusieurs tentatives ont été menées pour transférer le pouvoir d'élection de l'exécutif fédéral au peuple, souvent parallèlement à la proposition d'en augmenter le nombre de ses membres. Une première initiative est déposée à la fin du XIXe siècle par le Parti socialiste suisse ; elle est refusée par 58,75 % des votants le 4 novembre 1900[2]. Le même parti dépose une seconde initiative quelques années plus tard, après que le parlement lui ait refusé un siège au Conseil fédéral lors de l'élection du  ; cette seconde tentative sera également refusée par 67,6 % des votants le 25 janvier 1942[3].

Depuis ces deux initiatives, trois initiatives parlementaires et deux pétitions ont été déposées sur ce sujet auprès des autorités fédérales ; toutes ont été refusées[4].

En 2007, à la suite de la non-réélection de Christoph Blocher, l'Union démocratique du centre lance cette nouvelle initiative afin, selon le comité de campagne, de « mettre fin aux ententes d'arrière-boutique, aux tricheries et aux règlements de compte » qui entoureraient ces élections[5].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte par les initiants des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 26 janvier 2010. Le 7 juillet 2011, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 23 août[6].

Discussions et recommandations des autorités

Le Conseil fédéral[4] et le parlement[7] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message à l'Assemblée, le conseil fédéral met en avant les éléments négatifs suivants en case d'élection par le peuple :

  • les membres du Conseil fédéral ne seraient plus au « au-dessus de la mêlée », ses membres n'étant plus que des représentants de leurs partis respectifs,
  • l'Assemblée fédérale serait affaiblie, causant ainsi un déséquilibre des pouvoirs,
  • la procédure proposée favoriserait les cantons plus peuplés,
  • enfin, les conseillers fédéraux seraient largement occupés à mener une campagne électorale pendant la seconde moitié de leur mandat.

De leur côté, les initiants relèvent que, dans les cantons, les membres des exécutifs sont biens élus par le peuple et que ce processus fonctionne bien. Ils mettent également en avant la certitude qu'auraient les cantons latins d'avoir au moins 2 représentants et la baisse de risque de voir un conseiller fédéral quitter son poste en cours de mandat.

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[8] :

Parti politique Recommandation
Parti bourgeois-démocratique non
Parti chrétien-social non
Parti démocrate-chrétien non
Parti évangélique non
Parti socialiste non
Vert'libéraux non
Les Libéraux-Radicaux non
Union démocratique du centre oui[NB 3]
Les Verts non

Votation

Soumise à la votation le 9 juin 2013, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 76,3 % des suffrages exprimés[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[9] :

Notes

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. La section du canton de Thurgovie s'est prononcée en défaveur de l'initiative, alors que celle du Valais romand a laissé la liberté de vote

Références et sources

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 10 juin 2013)
  2. « Votation no 57 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 14 mars 2010)
  3. « Votation no 135 - Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 14 mars 2010)
  4. a et b Message du Conseil fédéral (16 mai 2012) de la Feuille fédérale référence FF 2012 5231
  5. « L'UDC en campagne pour l'élection du Conseil fédéral par le peuple », sur rts.ch (consulté le 10 juin 2013)
  6. « Initiative populaire fédérale 'Election du Conseil fédéral par le peuple" » (consulté le 10 juin 2013)
  7. [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 9 juin 2013 Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), p. 4
  8. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  9. a et b « Votation no 570 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le 10 juin 2013)