Homologation

L'homologation est la certification de la conformité d'un produit à une norme ou à une réglementation. Elle a pour finalité de garantir au consommateur que le produit qu'il achète correspond à ce qu'il est en droit d'en attendre.

Homologation des véhicules

Réception communautaire ou réception CE par type des véhicules

La « réception CE par type » est l'acte par lequel un état membre de l'Union européenne certifie qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques énumérées :

  • à l'annexe IV ou à l'annexe XI de la directive 2007/46/CE modifiée pour les véhicules des catégories internationales M, N et O (respectivement transport de passagers, transport de marchandises et véhicules remorqués).
  • à l'annexe II du règlement (UE) no 168/2013 pour les véhicules de catégorie L (2/3 roues et quadricycles)
  • à l'annexe II de la directive 2003/37/CE modifiée pour les tracteurs agricoles (catégorie T).

En France, les réceptions CE sont délivrées par le Centre National de Réceptions des Véhicules (DRIEE/SECV/CNRV[1]), organisme public qui était anciennement dénommé dans le code de la route « Service des Mines ». Le CNRV était une entité du Service Énergie Climat et Véhicules de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE d'Île-de-France) qui depuis le 1er juillet 2010 remplace la DRIRE d'Île-de-France. Le CNRV est rattaché à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire depuis le 1er janvier 2019.

Pour les véhicules conformes à une réception CE, le constructeur délivre un certificat de conformité (COC) permettant l'immatriculation dans tout état membre de l'Union européenne.

Autres réceptions

Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE du véhicule complet, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée, soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.

  • Réception nationale par type de petites séries ou réception NKS

Une réception par type pour un type de véhicule produit dans les limites quantitatives fixées à l'annexe 2 et satisfaisant au moins aux exigences de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE.

La réception nationale par type de petites séries est une réception conduisant à la production de véhicules :

  • complets (prêt à l'emploi) ;
  • incomplets (non prêt à l'emploi, nécessite au moins encore une étape pour qu'ils soient complets) ;
  • complétés (dernière étape conduisant aux véhicules complets).
  • Réception individuelle

Une « réception individuelle » est l'acte par lequel un État membre certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables (article 24 de la directive 2007/46/CE).

  • Une réception individuelle d'un véhicule complet appartenant à la catégorie M1 ou N1, produit en grandes séries dans ou pour des pays tiers, satisfait au moins aux exigences de l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE modifiée (Réception individuelle harmonisée ou "Individual Vehicle Approval : RIH ou IVA). Ces réceptions individuelles sont obligatoires à compter du 28/02/2012 pour les voitures particulières et les camionnettes neuves produites en grande série dans ou pour des pays tiers (États-Unis, Japon,...) en application de l'article premier de la dite directive.
  • Une réception individuelle (autre que celle satisfaisant aux prescriptions de l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE modifiée) satisfait au moins aux exigences de l'annexe 3 bis de l'arrêté du 4 mai 2009 modifié. Ces réceptions sont obligatoires à compter du 1er juillet 2015.

Conformément à l’article 24, paragraphe 6, de la directive 2007/46/CE, leur validité est limitée au territoire de l’État membre qui a accordé la réception et les autres États membres peuvent refuser de telles réceptions.

  • Réception à titre isolé

Une « réception à titre isolé  » concerne essentiellement des véhicules usagés importés ou ayant subi une transformation notable[2].

Ces réceptions sont prononcées par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou par la DRIEE Île-de-France désignées comme service chargés des réceptions.

Procédure de reconnaissance d'une réception NKS ou d'une réception individuelle

En France, la « reconnaissance d'une NKS ou d'une réception individuelle » d'un véhicule importé d'un État membre de l'Union européenne neuf ou immatriculé peut être prononcée par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sous la forme d'une attestation d'identification, sous réserve que le niveau d'exigence de chacun des domaines réglementaires de la réception NKS ou de la réception individuelle prononcée par l'état membre soit au moins égal à celui prescrit dans l'annexe 4 ou l'annexe 3 bis de l'arrêté du 4 mai 2009 modifié.

Transformation

Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.

Références

  1. CNRV – site de la DRIEE
  2. Démarches RI/RTI – site du ministère de la transition écologie et solidaire

Voir aussi

Article connexe

Liens externes

Jurisprudence

  • SÉNAT Question écrite n° 5-97 du 1er septembre 2010 relative à la réception individuelle, sur le site du SÉNAT Belge.
  • Véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre , Arrêt C-150/11 du 06/12/2012 de la Cour de justice européenne (point 73) reconnaissant que le certificat d’immatriculation harmonisé doit être reconnu en vue de la nouvelle immatriculation d’un véhicule sans aucune autre mesure.
  • véhicule US précédemment immatriculé en Hollande, sur le site du Tribunal Administratif de Lyon.