Haute fonction publique française

Article principal : Fonction publique française.

La haute fonction publique française comprend les agents, couramment dénommés hauts fonctionnaires, appartenant à l’encadrement supérieur et de direction de la fonction publique.

Cette notion peut couvrir deux situations :

  • La principale est l'appartenance à un statut : un haut fonctionnaire est une personne qui appartient à un corps d'encadrement supérieur de l' administration publique ;
  • La seconde se fonde sur la nature de l'emploi occupé : un haut fonctionnaire est un fonctionnaire de l'administration publique, ayant d'importantes responsabilités (directeur d'administration, directeur général des services d'une grande collectivité, chef d'un grand service déconcentré de l'État…).

En général, ces deux situations se recoupent car les personnes qui occupent d'importantes responsabilités sont également membres des corps de hauts fonctionnaires.

On parle parfois des « grands commis de l’État », terme quelque peu archaïque, ou des grands corps de l'État.

Les hauts fonctionnaires sont des membres de la fonction publique française appartenant à des corps de catégorie dite A+.

Distinction entre corps de catégorie A et corps de catégorie dite A+

L'appellation (officieuse) de « catégorie A+ » ou emplois de la Haute fonction publique pour désigner certains corps de la catégorie A vient de l'extension et de l'hétérogénéité des corps de la catégorie A. Par exemple, les attachés et les administrateurs civils, quoique tous deux classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959[1], constituent deux corps de catégorie A comportant une grille indiciaire propre (indices lettres pour les emplois les plus élevés). L'appartenance à un corps A+ pourrait être appréhendée par l'exercice des responsabilités confiées. Il n'existe pas de critère suffisant pour déterminer précisément le périmètre de cette catégorie[2]. La loi n°2009-972 du 3 août 2009 portant sur la mobilité des fonctionnaires validerait l'approche fonctionnelle en appréhendant la comparabilité des corps par les missions et la responsabilité confiée. Les corps de la haute fonction publique regroupe les emplois de dirigeants et d'encadrement supérieur de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.

Il y a lieu de distinguer au sein des « hauts fonctionnaires », les emplois les plus élevés de la fonction publique et dont la nomination intervient en Conseil des Ministres à la discrétion du Gouvernement . Il en est ainsi des administrateurs civils dans l'emploi de directeur d'administration centrale, le corps préfectoral et les ministres plénipotentiaires notamment. Le fonctionnaire, dans ces emplois, peut être démis ad nutum. Dans certains cas, le statut de ces corps peut déroger au droit commun de la fonction publique.

Recrutement

Les hauts fonctionnaires de la fonction publique sont issus :

Les agents de direction et cadres supérieurs des différents régimes de protection sociale, issus en général de l’École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), ne sont pas des fonctionnaires (sauf dans le cas particulier de certains dirigeants de caisses nationales) ; ce sont des salariés de droit privé, les caisses de sécurité sociale étant des organismes de droit privé assurant une mission de service public. Il en va de même pour les adjoints de direction de la Banque de France.

Recrutement des hauts fonctionnaires techniques

Une majorité des membres des corps de hauts fonctionnaires techniques sont recrutés parmi les diplômés de l'École polytechnique (X), en fonction du classement au concours de sortie (environ 60 hauts fonctionnaires techniques recrutés chaque année soit 15 % d'une promotion de 400 élèves). Un moindre nombre est recruté parmi les anciens élèves de l'École normale supérieure (ENS), de l'École normale supérieure de Lyon et de l'École normale supérieure de Cachan , la plupart du temps parmi les élèves des filières scientifiques de ces écoles. Ainsi, une quinzaine de normaliens rejoignent chaque année les corps techniques de hauts fonctionnaires (à comparer au nombre d'environ 250 élèves scientifiques au sein des trois écoles normales supérieures). Finalement certaines écoles d'application de l'École polytechnique contribuent au recrutement d'un petit nombre de hauts fonctionnaires techniques sur dossier, sur classement ou par concours. Par exemple, chaque année, un ou deux élèves non fonctionnaires de l'École des Mines (pour 100 élèves) rejoignent la formation du corps des mines au sein de cette école, et deux ou trois élèves non fonctionnaires de l'École des Ponts et Chaussées (pour 130 élèves) rejoignent la formation du corps des ponts.

Ces élèves suivent alors un cursus dans une école propre à chaque corps (ENSAE pour les administrateurs de l'INSEE, Mines ParisTech ou Télécom ParisTech pour les ingénieurs des Mines, Ponts et Chaussées et Agro ParisTech pour les ingénieurs des ponts, eaux et forêts , etc.). Il faut noter que des diplômés de l'École polytechnique peuvent suivre un cursus dans ces écoles d'application sans être intégrés à un corps de haut fonctionnaire. Ces écoles recrutent par ailleurs des élèves non fonctionnaires, qui sont très majoritaires (le recrutement de hauts fonctionnaires y représente en général moins de 5 % d'une promotion).

Quelques fonctionnaires d'autres corps peuvent également être intégrés à un corps de haut fonctionnaire technique par recrutement interne (concours ou dossier). Par exemple, des membres du corps des ingénieur de l'industrie et des mines intègrent le corps des ingénieurs des Mines ou des attachés de l'INSEE intègrent le corps des administrateurs de l'INSEE.

Voici les principaux corps techniques de hauts fonctionnaires :

Recrutement de hauts fonctionnaires administratifs en dehors des grandes écoles administratives

Il existe cinq concours permanents de recrutement de hauts fonctionnaires administratifs de l'État en dehors de l'ENA et des autres grandes écoles administratives (EHESP, INET, etc.). Ces concours recrutent un faible nombre de personnes chaque année (moins de 15 personnes). Ce sont des concours généralistes avec un programme similaire à celui des autres concours de hauts fonctionnaires administratifs (ENA, EHESP, INET, etc.).

Il convient de noter que les administrateurs des assemblées sont des fonctionnaires de l'État (parlementaire), mais disposent d'un statut propre découlant de la séparation des pouvoirs. Cela justifie l'existence d'un concours spécifique en dehors de l'ENA (concours regroupant les corps d'encadrement supérieur de l'Etat). Quant aux concours d'Orient, ils exigent une grande connaissance de langues étrangères d'Europe centrale, d'Asie ou d'Afrique justifiant le maintien d'un concours spécifique.

Par ailleurs, pour faire face aux besoins importants de recrutement de Conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, un « concours complémentaire » de recrutement de ces magistrats a été instauré pour compenser la faiblesse des effectifs de l'ENA. Face à l'augmentation du contentieux administratif et à l'extension des procédures de référés (juge unique), il apparaît nécessaire de conforter les effectifs de magistrats administratifs de première instance et d'appel. Si la voie du détachement a été un temps privilégié, la voie d'un concours complémentaire s'est finalement imposé. Les lauréats (ENA et concours spécifiques) suivent une formation pratique de 6 mois dont un temps au Conseil d'Etat pour apprendre la rédaction des jugements (conseiller rapporteur, note de délibéré...) Le concours complémentaire de Conseiller des Tribunaux administratifs et Cour administratives d'appel offre 25 et 50 places par an.

Fonctions

Retraites

Lorsque des hauts fonctionnaires sont détachés de leur corps d'origine (Cour des comptes ou Conseil d'État) sur un autre emploi, ils peuvent bénéficier des droits à retraite dans leur corps d'origine en réintégrant leurs corps trois jours avant l'âge légal du départ à la retraite[5]. En effet, le détachement est une position du fonctionnaire n'entravant pas le déroulement de carrière y compris le droit à la retraite. Cette retraite est cumulable avec d'autres droits à retraite obtenus sur certains postes de détachement, notamment de parlementaire[6]. Cet état de fait permet au journal Marianne d'estimer la retraite de François Hollande à un peu moins de 36 000 euros brut mensuels (ce que dément l'Élysée) tout en rappelant que Jacques Chirac bénéficie de 31 000 euros de pension et Valéry Giscard d’Estaing d'un peu moins de 30 000 euros[7].

Depuis le 1er octobre 2014 (date de l'entrée en vigueur de la loi votée le 11 octobre 2013), à la différence du président, les fonctionnaires qui sont élus ou nommés au gouvernement ont l'obligation de se mettre en disponibilité, et non plus en simple détachement, ce qui ne leur permet plus « d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension »[8].

Selon un article du Monde, certains cadres de la fonction publique, proches du pouvoir politique, ont parfois accès à des formes de préretraites dans des conditions « très confortables »[9].

Notes et références

  1. Journal officiel du 8 février 1959, sur le site legifrance.gouv.fr
  2. « Qu'est ce qu'un Haut fonctionnaire ? Pr R DRAI Université de Picardie »
  3. article 4 et 6 du décret n°4542 du 24 octobre 1941 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service national des statistiques décret sur Gallica
  4. https://www.ccomptes.fr/Nos-activites/Nous-rejoindre/Concours-de-conseiller-de-chambre-regionale-des-comptes
  5. Fonction publique : situation du fonctionnaire détaché, service-public.fr, 15 juillet 2015
  6. Didier Dufau, L'étrange désastre. Le saccage de la prospérité, CEE, 2015, p. 203
  7. Retraite de François Hollande : "Marianne" maintient son calcul, marianne.net, 6 décembre 2014
  8. Président, Hollande cumule toujours ses points retraite de fonctionnaire, metronews.fr, 6 décembre 2014
  9. Ces préretraites très confortables réservées aux hauts fonctionnaires, lemonde.fr, 22 mars 2014

Annexes

Articles connexes

Bibliographie

  • Jean-Luc Bodiguel et Jean-Louis Quermonne, La Haute fonction publique, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Politiques d'aujourd'hui » (no 25), , 270 p. (ISBN 2-13-038083-2).
  • Dominique Chagnollaud, Le Premier des ordres : les hauts fonctionnaires : XVIIIe-XXe siècle, Paris, Fayard, , 398 p. (ISBN 2-213-02776-5).
  • Pierre Birnbaum, Les Sommets de l'État : essai sur l'élite du pouvoir en France, Paris, Le Seuil, coll. « Points : essais », , 210 p. (ISBN 2-02-021244-7).