Haute Autorité de santé

Haute Autorité de santé (HAS)
Image illustrative de l'article Haute Autorité de santé

Création Loi du relative à l’assurance maladie (Lire en ligne)
Entrée en vigueur le
Type Autorité publique indépendante
Siège Saint-Denis La Plaine
Coordonnées 48° 55′ 00″ N, 2° 21′ 42″ E
Président du collège Pr Dominique Le Guludec
Site web www.has-sante.fr

Géolocalisation sur la carte : France

(Voir situation sur carte : France)
Haute Autorité de santé (HAS)

La Haute Autorité de santé (HAS) est une « autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale »[1] créée par la loi française du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie[2].

Sa vocation est scientifique. Sa gouvernance est notamment organisée autour d’un collège. Son statut juridique d’autorité publique indépendante (API), forme la plus aboutie en termes d’indépendance dont puisse disposer une autorité administrative indépendante (AAI), lui confère la personnalité juridique, distincte de celle de l’État. Sa mise en œuvre est effective depuis le 1er janvier 2005. Elle a son siège à Saint-Denis La Plaine.

Son budget de fonctionnement en 2014 était de l’ordre de 50,6 M€, elle employait 410 agents et avait recours à une file active de près de 2 800 experts et professionnels de santé externes, dont 550 experts visiteurs dans le cadre de la certification des établissements de santé.

Gouvernance

Le collège de la HAS est composé de sept membres.

Le président du collège est nommé par le président de la République. Les autres membres sont nommés par décret du président de la République, sur proposition :

Un tirage au sort a permis de préciser la durée de leur mandat. Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le président du collège pressenti par le président de la République doit être confirmé par les deux commissions des affaires sociales, du Sénat et de l’Assemblée Nationale.

Le premier président de la HAS a été Laurent Degos entre 2005 et 2010, Jean-Luc Harousseau lui a succédé de 2011 à 2016. Le président de la République a nommé le Pr Agnès Buzyn, membre et présidente du collège, pour le remplacer par décret du 5 mars 2016. Elle a été renouvelée dans ses fonctions pour un mandat de six ans par le décret du 7 avril 2017.

Historique des nominations au Collège de la Haute Autorité de santé

Le premier collège a été constitué par le décret du  :

  • Les deux membres désignés par le Président de la République : Laurent Degos, Président et Raoul Briet ;
  • Les deux membres désignés par le Président de l'Assemblée Nationale : Jean-Paul Guérin et Bernard Guiraud-Chaumeil ;
  • Les deux membres désignés par le Président du Sénat : Pascale Briand et Gilles Bouvenot ;
  • Les deux membres désignés par le Président du Conseil Économique et Social : Étienne Caniard et Claude Maffioli.

Afin d'assurer le renouvellement par moitié, le tirage au sort a fixé à trois ans les mandats de Bernard Guiraud-Chaumeil, Jean-Paul Guérin, Gilles Bouvenot et Pascale Briand.
À la suite de la nomination, le , du Dr Pascale Briand comme directrice générale de l'AFSSA, Lise Rochaix lui a succédé conformément au décret du .

Décret du 10 janvier 2008 : premier renouvellement par moitié du Collège

À l'occasion du premier renouvellement par moitié du Collège, Bernard Guiraud-Chaumeil n'a pas souhaité solliciter un autre mandat.
Jean-Michel Dubernard est nommé membre du Collège et Jean-Paul Guérin, Gilles Bouvenot et Lise Rochaix sont reconduits pour un mandat d'une durée de six ans.

Différents mouvements depuis le premier renouvellement de 2008

Le 2 septembre 2009, Claude Maffioli ne souhaite pas aller jusqu'au terme de son mandat ; il est remplacé par Cédric Grouchka par décret du 10 mars 2010.
Le 30 juin 2010, à la suite de son élection comme président du Conseil de surveillance de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, Raoul Briet, dont le mandat prenait fin le 19 décembre 2010, démissionne de ses fonctions de membre du Collège.
Le 14 décembre 2010, à la suite de son élection comme président de la Fédération nationale de la mutualité française, Étienne Caniard, dont le mandat prenait fin le 19 décembre 2010, démissionne de ses fonctions de membre du Collège.
19 décembre 2010 : Fin du mandat des membres nommés le 20 décembre 2004.

Décrets du 31 janvier 2011 : second renouvellement par moitié du Collège

À l'occasion du second renouvellement par moitié du Collège, le Professeur Jean-Luc Harousseau est nommé président du Collège de la Haute Autorité de santé et succède à ce poste Laurent Degos. Sont nommés membres du Collège de la HAS Alain Cordier, Cédric Grouchka (déjà membre du Collège depuis mars 2010) et le Dr Jean-François Thebaut[3].

Décret du 17 janvier 2014 : troisième renouvellement par moitié du Collège

À l'occasion du troisième renouvellement par moitié du Collège, le mandat du Pr Jean-Michel Dubernard a été renouvelé et M. Yvonnick Morice a été désigné par le président de l’Assemblée nationale et les Prs Jacques Belghiti et Loïc Guillevin par le président du Sénat. Ils rejoignent au sein du Collège de la HAS le Pr Jean-Luc Harousseau, président du Collège, M. Alain Cordier, et les Drs Cédric Grouchka et Jean-François Thébaut nommés en 2011.

Décret du 5 mars 2016 : nomination du Pr Agnès Buzyn comme membre et présidente du collège en remplacement de Jean-Luc Harousseau, démissionnaire

Jean-Luc Harousseau ayant cessé ses fonctions au 31 janvier 2016, le Président de la République a nommé le Pr Agnès Buzyn, membre et présidente du collège, pour le remplacer par décret du 5 mars 2016

Décret du 7 avril 2017 : renouvellement complet du collège

Le président de la République a renouvelé le Pr Agnès Buzyn à la présidence du collège et en a nommé les autres membres sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé et des présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique social et environnemental. Le collège de la HAS est désormais paritaire et, outre sa présidente, il compte cinq nouveaux membres – Isabelle Adenot, Anne-Marie Armanteras-de Saxcé, Elisabeth Bouvet, Christian Saout, Christian Thuillez – et un membre dont le mandat est renouvelé, Cédric Grouchka.

Décret du 4 décembre 2017 ː nomination de  Dominique Le Guludec en qualité de présidente

Agnès Buzyn est ministre des solidarité et de la santé à compter du 7 mai 2017. Elle est remplacée, en qualité de présidente de la Haute Autorité, par la professeur Dominique Le Guludec, pour la durée du mandat restant à courir.

Organisation

Les commissions spécialisées de la HAS sont présidées chacune par un membre du collège:

  • Commission des Stratégies de prise en charge,
  • Commission des Parcours et des pratiques,
  • Commission Certification des établissements de santé,
  • Commission de la Transparence,
  • Commission Évaluation économique et de santé publique,
  • Commission nationale d’Évaluation des dispositifs médicaux, des actes et des technologies de santé (CNEDiMTS),
  • Commission information du patient et du grand public

Le collège de la HAS remplit à la fois les fonctions d’un conseil d’administration (vote du budget, adoption du règlement intérieur notamment) et celle d’un conseil scientifique (adoption des recommandations de bonne pratique et de santé publique, des guides ALD, divers avis d’aide à la décision pour les pouvoirs publics). Il définit la stratégie de l’institution, établit en lien avec le ministre de la Santé le programme de travail, et assure le suivi et la cohérence scientifique des travaux produits par la HAS.

Les services de la HAS sont placés sous l’autorité d’un directeur, nommé par le président après avis du collège.

Alain Coulomb a ainsi dirigé la HAS de 2005 à 2007, François Romaneix lui a succédé de 2007 à 2011, et Dominique Maigne exerce cette fonction depuis le 1er septembre 2011.

Missions

Les missions de la HAS sont principalement définies dans les articles L161-37 à L 161- 40 du Code de la Sécurité Sociale (CSS)[4].

Trois grandes fonctions

La HAS remplit trois grandes fonctions : évaluation, recommandation et certification/accréditation.

  • Elle évalue d’un point de vue médical et économique les produits, actes, prestations et technologies de santé, en vue de leur admission au remboursement. Ces missions recouvrent la notion anglo-saxonne de Health Technology Assessment (HTA).
  • Elle définit des recommandations de bonne pratique clinique, des recommandations de santé publique, des études médico-économiques, des guides de prise en charge, à destination des professionnels mais aussi des patients. Elle rend de nombreux avis dans le cadre de sa mission d’aide à la décision des pouvoirs publics. Enfin, elle définit les parcours de soins personnalisés notamment dans le cadre de la prise en charge des maladies chroniques.
  • Elle certifie les établissements de santé, elle accrédite les praticiens de certaines disciplines médicales. Elle certifie également les sites Internet en santé, mais aussi la visite médicale, ainsi que les logiciels d’aide à la prescription. Le législateur a confié à la HAS en 2012 la mission de « coordonner l’élaboration et assurer la diffusion d’une information adaptée sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé, à destination des usagers et de leurs représentants ». La Haute Autorité de Santé a piloté ce projet en partenariat avec la DGOS et l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et lancé en novembre 2013 le site internet Scope Santé, qui informe sur la qualité et la sécurité des soins dans les établissements de santé.

Missions transférées à la HAS en 2004

À l’origine, le législateur de 2004 avait défini le périmètre de la Haute Autorité de santé en regroupant des missions exercées par des institutions ou commissions existantes :

  • des missions jusque-là exercées par l’ANAES (Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé[N 1]) entre 1997 et 2004, et antérieurement pour partie par l’ANDEM (Agence Nationale pour le Développement de l’Évaluation Médicale[N 2]) entre 1989 et 1996, à savoir la certification des établissements de santé et l’élaboration de recommandations de bonne pratique, ou encore de l’évaluation des actes ;
  • des missions exercées par les commissions ministérielles aux compétences autonomes : la commission de la Transparence définie à l’article L 162-17 du Code de la Sécurité Sociale et l’article L 5123 du code de la santé publique (CSP) et la Commission Nationale de l’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS[N 3]), définie à l’article R165-18 du Code de la Sécurité Sociale[5]. Ces commissions étaient physiquement installées dans les locaux de l’AFSSAPS sans pour autant en dépendre ;
  • les missions exercées par le FOPIM[N 4](Fonds de Promotion de l’Information Médicale et Médico-économique) créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Missions créées par le législateur en 2004

Le législateur de 2004 a également ajouté des missions créées « de novo » :

  • définir des guides en matière d’affection de longue durée (ALD) tant en direction des professionnels (guide médecin) que des patients (guides patients) ;
  • l’accréditation pour certaines catégories ou disciplines de praticiens lui a également été confiée. L’accréditation des médecins se fait sur la base du volontariat ;
  • la certification de la visite médicale, des sites internet dédiés à la santé, des logiciels d’aide à la prescription (LAP), et d’une manière générale une mission d’amélioration de la qualité de l’information médicale. La HAS a regroupé toutes ses lettres d'information sur les pratiques professionnelles en ligne.

Élargissement des missions depuis 2004

Depuis 2005, les missions de la HAS n’ont cessé d’être élargies par plus de 10 modifications législatives.

Relations avec les autres acteurs du paysage sanitaire institutionnel

La HAS a défini son cadre de travail avec les autres acteurs institutionnels du champ sanitaire :

  • au niveau local
  • au niveau national
  • au niveau européen et international

Niveau local

Au niveau local, elle entretient des relations conventionnelles[6] avec les ARS notamment dans le cadre de sa mission de certification des établissements de santé, mais également de l’accréditation, du déploiement des indicateurs, ou encore dans le cadre du bon usage du médicament et des Observatoires du Médicament, des Dispositifs médicaux et de l'Innovation Thérapeutique(OMEDITS[7]).

Niveau national

Au niveau national, conformément aux dispositions de l’article L 161-37 du CSS[Quoi ?], elle a passé une série de conventions et convenu de programmes d’actions concertées avec près de 10 organismes :

Dans le cadre de l’élaboration de son programme de travail, la HAS entretient des relations étroites[réf. nécessaire] avec les trois directions du ministère (DGOS, DSS, DGS) et l’UNCAM.

Les associations de patients sont présentes dans toutes les commissions de la HAS et des rencontres régulières ont lieu avec le CISS. Ce collectif associatif est devenu le 21 mars 2017 l'Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé, dont la création était prévue par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé[8].

La HAS a noué des conventions avec les conseils nationaux professionnels (par spécialités) et avec la Fédération des spécialités médicales. Les différentes fédérations professionnelles (Fédération hospitalière de France (FHF), Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), Fédération française des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC), Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD)), ainsi que les différents ordres médicaux et paramédicaux sont des interlocuteurs privilégiés.

Niveau européen et international

Au niveau européen et international, la HAS a noué des relations bilatérales et multilatérales avec la plupart de ses homologues et en particulier le National Institute for Health and Clinical Excellence (NICE) (Grande-Bretagne) et l’Institut für Qualität und Wirtschaftlichkeit im Gesundheitswesen (IQWIG) (Allemagne).

Elle est membre de l’ISQUA et a été certifiée par cette dernière en 2010, puis de nouveau en 2014.

Elle est membre du programme européen de coopération sur l’évaluation médicale (EUnetHTA) et elle coordonne celle sur le EUnetPas (Patient Safety). Elle coordonne une Joint Action sur la prise en charge de l’Alzheimer au niveau de plusieurs pays européens.

Déontologie et gestion des conflits d’intérêt

La HAS est une institution à caractère scientifique. Pour cela, elle fait appel à de nombreux experts reconnus dans l’ensemble des champs de mission de l’institution. Afin de garantir l’indépendance de ses travaux, elle doit s’assurer que les experts ne détiennent pas de liens d’intérêt susceptibles de compromettre leur indépendance.

Pour ce faire, l’institution s’est dotée d’un dispositif qui s’est renforcé.

Les personnes travaillant ou collaborant aux travaux de la HAS sont soumises à l’obligation de déclaration publique d’intérêt (DPI)[9]. Elles y indiquent tout lien direct ou indirect avec :

  • les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de la HAS ;
  • les organismes professionnels de ces secteurs ;
  • les sociétés de conseil intervenant dans ces secteurs.

La HAS dispose d’une charte de déontologie et d’un guide des déclarations d’intérêt et de gestion des conflits d’intérêt[10]. Elle a mis en place un groupe « Déontologie et indépendance de l’expertise » présidé par un Conseiller d’État pour s’assurer du respect des règles qu’elle a édictées.

À la suite de la décision[11] du Conseil d’État après un recours déposé par le Formindep, l'HAS a dû abroger sa recommandation de bonne pratique portant sur le traitement du diabète de type 2 émise en 2006 au motif qu’elle n’avait pu produire certaines déclarations d’experts. la HAS a abrogé en mai 2011[12][réf. insuffisante] sa recommandation de bonne pratique sur le diagnostic et la prise en charge de la maladie d’Alzheimer émise en 2008 pour les mêmes raisons. Le 15 septembre 2011, pour appliquer aux travaux publiés avant 2010 ses règles actuelles de gestion des conflits d’intérêts des experts, la HAS a également suspendu six recommandations de bonne pratique présentant des faiblesses de forme dans l’attente de leur actualisation inscrite à l’ordre du jour de son programme de travail[13][réf. insuffisante]. Il s’agit des recommandations suivantes :

  • Diagnostic, prise en charge thérapeutique et suivi des spondylarthrites (décembre 2008) ;
  • Prévention vasculaire après un infarctus cérébral ou un accident ischémique transitoire (mars 2008) ;
  • Polyarthrite rhumatoïde : diagnostic et prise en charge initiale (septembre 2007) ;
  • Polyarthrite rhumatoïde : prise en charge en phase d’état (septembre 2007) ;
  • Prise en charge des complications évolutives d’un épisode dépressif caractérisé de l’adulte (avril 2007) ;
  • Prise en charge des patients adultes atteints d’hypertension artérielle essentielle (juillet 2005).

Par ailleurs, la loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) du 21 juillet 2009 a confié à la HAS la mission[14] de publier les liens économiques entre les industries de santé et les associations de patients et d’usagers de la santé. Chaque entreprise déclare à la HAS la liste des associations qu’elle soutient ainsi que le montant des aides attribuées. Depuis 2010, la HAS met à la disposition des entreprises un guide d'aide à la déclaration[15][réf. insuffisante] ainsi qu'une procédure de déclaration en ligne. Les montants déclarés par l'industrie sont publics sur le site de la HAS consultables par entreprise, par groupe industriel, par association et par fédération[16][réf. insuffisante]. La mesure législative répond à un objectif de transparence du financement des associations.

La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé étend cette obligation de déclaration à l’ensemble des acteurs de santé : professionnels de santé, associations de professionnels, étudiants, établissements de santé, fondations. Conformément au décret du 9 mai 2012 résultant de cette loi, l'ensemble des experts et la majorité des personnels de la HAS remplissent une déclaration publique d'intérêt commune à l'ensemble des institutions sanitaires.

Notes et références

Notes

  1. L’ANAES a été créée par l’ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ; sa mise en œuvre a été effective à compter du 1er janvier 1997.
  2. L’ANDEM a été créée en septembre 1989 par décision ministérielle, et son fonctionnement a été effectif à partir du 7 février 1990 (installation officielle le 20 avril 1990). Sa dissolution, (il s’agissait d’une association) interviendra le 3 juin 1997.
  3. Anciennement CEPP (Commission d’Évaluation des Produits et Prestations) jusqu’au décret du 2 septembre 2009 modifiant son nom en CNEDIMTS.
  4. Le Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2001. Le Fopim avait pour mission de "financer (ou participer au financement) des actions d'information et de communication en matière de bon usage des produits de santé et de stratégie thérapeutique, notamment de prescription et de dispensation médicamenteuse", c'est-à-dire de fournir aux professionnels de santé une information objective, indépendante de l'industrie sur les produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) admis au remboursement. Ce fonds, ne disposant pas de personnalité morale, était géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le fonds a été supprimé en décembre 2004. Pendant les cinq années suivantes, la Haute Autorité de santé, succédant à l'Afssaps dans ses droits et obligations au regard du Fopim, a continué de suivre et financer la réalisation des projets antérieurement sélectionnés.

Références

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

  • Site officiel
  • Site internet fascicules.fr qui diffuse de nombreuses recommandations de la HAS
  • CISMEF Catalogue et Index des Sites Médicaux Francophones qui diffuse les recommandations de la HAS
  • [PDF] Quel partenariat entre les institutions publiques et les associations d’usagers - le cas de la Haute Autorité de santé (Étienne Caniard). Intervention à la conférence The dynamics of patient organizations in the European area, Paris, 10-11 juillet 2007. (Voir [PDF] le même texte en anglais)