Ministre de la Justice (France)

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Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
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Titulaire actuel
Nicole Belloubet
depuis le

Site internet http://www.justice.gouv.fr

Le ministre de la Justice, en France, est un membre du gouvernement. Il est nommé par le président de la République sur proposition du Premier ministre. Il dirige les administrations du ministère de la Justice, et a autorité sur les magistrats du parquet. Ceux de sièges sont indépendants.

Le ministre de la Justice est également détenteur du Grand Sceau de France et porte également le titre de garde des Sceaux.

Historique

Sous l'Ancien Régime

Historiquement, un sceau authentifiait les actes royaux ou passés au nom du monarque. La justice était rendue (par les Parlements, les baillis, les sénéchaux, etc. selon les systèmes) au nom du souverain. Toute décision de justice portait un sceau l'authentifiant.

La fonction de garde des Sceaux fut créée par Philippe II de France, et Guérin, évêque de Senlis, en eut le premier la charge.

Le chancelier de France était l'équivalent du ministre de la justice, et exerçait la fonction de garde des sceaux de France. En 1791, à la fin du règne de Louis XVI, une loi dispose que les titres de chancelier et de garde des sceaux seront réunis en celui de « ministre de la justice, garde du sceau de l'État »[1].

Jusqu'à la Ve République

De nos jours, ce n'est plus le roi mais le peuple français qui est souverain. Toute décision de justice se rend donc « au nom du peuple français » (cette formule se trouve souvent sur les décisions de justice, parfois en gras et en majuscules) mais la formule « garde des Sceaux », désignant le titulaire du pouvoir d'authentifier une décision comme prise au nom du souverain, est demeurée. Le garde des Sceaux est dépositaire de tous les sceaux[2], ceux des rois et des républiques passés, ainsi que ceux de la Ve République, dont le Grand Sceau de France, qui sert, de nos jours, à sceller certains actes constitutionnels.

Fonctions

Son titre de « garde des Sceaux » précède celui de ministre en toutes circonstances[3].

Le ministre de la Justice présente devant le Parlement les projets de loi relatifs au droit pénal ou au droit civil, les réformes constitutionnelles, ainsi que le budget des juridictions.

Vis-à-vis de l'administration

Le ministre dirige plusieurs administrations du ministère, qui comprend en particulier l'administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse et le délégué interministériel à l’aide aux victimes.

Vis-à-vis des magistrats

Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles[4]. Les procureurs généraux lui adressent un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort[5]. Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. À l’audience, leur parole est libre[6]. Le ministre de la Justice propose les nominations au Conseil supérieur de la magistrature de ces magistrats, mais n’est pas lié à son avis.

Le ministre de la Justice propose les nominations au Conseil supérieur de la magistrature des magistrats du siège hors magistrats du siège à la Cour de cassation, premier présidents de cour d’appel et présidents de tribunal de grande instance[7]. Ces magistrats, qui sont inamovibles[8], sont nommés sur avis conforme.

Le ministre peut également saisir le Conseil sur des questions disciplinaires. Il rend les décisions disciplinaires dans le cas des magistrats du parquet.

Vis-à-vis des officiers ministériels

Article connexe : Officier ministériel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers de justice…). Il accepte leur démission ou leur retrait d’une société titulaire d’un office en la même forme[9].

Liste des ministres de la Justice

Ancien Régime

Article détaillé : Liste des Chanceliers de France.

De 1790 au Premier Empire

Du Premier Empire à la Révolution de 1848

Entête du Grand-juge en l'An XI.

Sous le Gouvernement provisoire de 1848 et la Deuxième République

Sous le Second Empire

Sous la Commune de Paris

Sous la Troisième République

Sous le Régime de Vichy

Sous le gouvernement de la France libre

(à noter que ces commissaires n'administraient pas de juridictions et ne promulguaient pas de lois[réf. nécessaire])

  • 24 septembre 1941 - 7 juin 1943 : René Cassin (commissaire à Londres)[réf. nécessaire]
  • 7 juin 1943 - 4 septembre 1943 : Jules Abadie (commissaire à Alger)[réf. nécessaire]
  • 4 septembre 1943 - 20 août 1944 : François de Menthon (commissaire à Alger)[réf. nécessaire]

Sous le gouvernement provisoire

Liste des ministres de la Justice sous le Gouvernement provisoire de la République française
Ministre Parti Intitulé Début Fin Durée en poste Gouvernements
François de Menthon MRP Garde des Sceaux 8 mois et 20 jours De Gaulle 1
Pierre-Henri Teitgen MRP 1 an, 6 mois et 18 jours De Gaulle 2 et Gouin

Sous la Quatrième République

Liste des ministres de la Justice depuis la fondation de la Quatrième République
Ministre Parti Intitulé Début Fin Gouvernements
Paul Ramadier SFIO Garde des Sceaux Blum 3
André Marie RRRS Ramadier 1 et 2, Schuman 1
Robert Lecourt MRP Marie et Schuman 2
André Marie RRRS Vice-président du Conseil et Garde des sceaux Queuille 1
Robert Lecourt MRP
René Mayer RRRS Garde des sceaux Bidault 2 et 3
Ministre de la Justice Queuille 2 et Pleven 1 puis Queuille 3
Edgar Faure RRRS Pleven 2
Léon Martinaud-Déplat RRRS Faure 1, Pinay et Mayer
Paul Ribeyre CRAPS Laniel 1 et 2
Émile Hugues RRRS Mendès France
Jean Michel Guérin du Boscq de Beaumont RI
Emmanuel Temple RI
Robert Schuman MRP Faure 2
François Mitterrand UDSR Ministre d'État, chargé de la Justice Mollet
Édouard Corniglion-Molinier RS Ministre de la Justice Bourgès-Maunoury
Robert Lecourt MRP puis RPCD Gaillard et Pflimlin
Michel Debré RPF Garde des sceaux, ministre de la Justice De Gaulle 3

Sous la Cinquième République

Ministre Intitulé Ministre délégué ou
secrétaire d'État
Intitulé Gouvernement Début Fin Notes
Présidence de Charles de Gaulle
Edmond Michelet Garde des Sceaux, ministre de la Justice Aucun Debré
Bernard Chenot
Jean Foyer Pompidou 1 Avec le doyen Jean Carbonnier, il est l'initiateur de nombreuses réformes du droit civil, dont celle du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux.
Pompidou 2
Pompidou 3
Louis Joxe Pompidou 4
René Capitant
Couve de Murville
Jean-Marcel Jeanneney
(par intérim)
Présidence de Georges Pompidou
René Pleven René Pleven Garde des Sceaux, ministre de la Justice Aucun Chaban-Delmas
Messmer 1
Pierre Messmer
(par intérim)
Pierre Messmer
Jean Taittinger Jean Taittinger Messmer 2
Ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice Messmer 3
Présidence de Valéry Giscard d'Estaing
Jean Lecanuet Jean Lecanuet Garde des Sceaux, ministre de la Justice Hélène Dorlhac
(à partir du 08/06/1974)
Secrétaire d'État à la Condition pénitentiaire Chirac 1
Ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Olivier Guichard Olivier Guichard Aucun Barre 1
Alain Peyrefitte Alain Peyrefitte Garde des Sceaux, ministre de la Justice Barre 2 Fait voter la loi Sécurité et Liberté.
Monique Pelletier
(à partir du 06/04/1978)
Secrétaire d'État Barre 3
Jean-Paul Mourot
Présidence de François Mitterrand
Maurice Faure Maurice Faure Garde des Sceaux, ministre de la Justice Aucun Mauroy 1
Robert Badinter Robert Badinter Mauroy 2 Fait voter la loi portant abolition de la peine de mort en France.
Mauroy 3
Fabius
Michel Crépeau
Albin Chalandon Chirac 2
Pierre Arpaillange Rocard 1
Rocard 2
Henri Nallet Georges Kiejman Ministre délégué
Michel Sapin Ministre délégué à la Justice Cresson
Michel Vauzelle Michel Vauzelle Aucun Bérégovoy
Pierre Méhaignerie Pierre Méhaignerie Ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice Balladur
Présidence de Jacques Chirac
Jacques Toubon Jacques Toubon Garde des Sceaux, ministre de la Justice Aucun Juppé 1
Juppé 2
Élisabeth Guigou Élisabeth Guigou Jospin Première femme à occuper le poste. Fait voter la loi sur le pacte civil de solidarité (1999) et la loi sur la présomption d'innocence (2000), qui institue notamment un double degré de juridiction en matière de Cour d'assises.
Marylise Lebranchu Marylise Lebranchu Auteur de la « circulaire Lebranchu » concernant la limitation de la durée des audiences correctionnelles.
Dominique Perben Dominique Perben Raffarin 1 Fait voter la loi Perben I, la loi Perben II et la loi Halde
Pierre Bédier Secrétaire d'État aux Programmes immobiliers de la justice Raffarin 2
Nicole Guedj
Secrétaire d'État aux Droits des victimes Raffarin 3
Pascal Clément Pascal Clément Aucun Villepin Fait voter la Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales qui crée le placement sous surveillance électronique mobile et étend le périmètre du FIJAIS (qui devient à l'occasion FIJAISV) et du FNAEG.
Présidence de Nicolas Sarkozy
Rachida Dati Rachida Dati Garde des Sceaux, ministre de la Justice Aucun Fillon 1 Fait voter la loi renforçant la lutte contre la récidive (2007) et cosigne les décrets portant réforme de la carte judiciaire (2008).
Fillon 2
Michèle Alliot-Marie Michèle Alliot-Marie Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés Jean-Marie Bockel Secrétaire d'État à la Justice
Michel Mercier Michel Mercier Aucun Fillon 3
Présidence de François Hollande
Christiane Taubira Christiane Taubira Garde des Sceaux, ministre de la Justice Delphine Batho Ministre déléguée Ayrault 1 Fait voter la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et une réforme pénale.
Aucun Ayrault 2
Valls 1
Valls 2
Jean-Jacques Urvoas Jean-Jacques Urvoas
Cazeneuve
Présidence d'Emmanuel Macron
François Bayrou François Bayrou Ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice Aucun Philippe 1
Nicole Belloubet Nicole Belloubet Garde des Sceaux, ministre de la Justice Aucun Philippe 2 En fonction Fait voter les lois pour la confiance dans la vie politique

Notes et références

  1. La France législative, ministérielle, judiciaire et administrative : sous les quatre dynasties Par Nicolas Viton de Saint-Allais, vol. 1, 1813 - p. 65
  2. [PDF] Institut de France, Le grand sceaux de France, Académie des sciences morales et politiques, 2006
  3. Site officiel du ministère de la Justice, « Chancellerie », « garde des Sceaux » : aux origines des mots, histoire et patrimoine
  4. Article 30 du code de procédure pénale
  5. Article 35 du code de procédure pénale
  6. Article 5 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  7. Article 65 de la Constitution
  8. Article 64 de la Constitution
  9. Décret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels
  10. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m, n, o, p, q, r et s « Anciens Gardes des Sceaux - Partie 1 », justice.gouv.fr,‎ (lire en ligne)
  11. « Antoine Duranthon (1736-1793) - Auteur - Ressources de la Bibliothèque nationale de France », sur data.bnf.fr (consulté le 3 décembre 2017)
  12. Notice sur la vie de M. le chancelier Charles Henri Dambray, Imprimerie Agasse, , 14 p. (lire en ligne), p. 12
  13. Soulef Ayad-Bergounioux, « La « République représentative » selon Antoine Boulay de La Meurthe (1761‑1840) : une figure de la bourgeoisie libérale et conservatrice », Annales historiques de la Révolution française, no 362,‎ , p. 31–54 (ISSN 0003-4436, DOI 10.4000/ahrf.11841, lire en ligne)
  14. a, b et c « Anciens Gardes des Sceaux (depuis le XVIe siècle) », sur www.justice.gouv.fr
  15. Assemblée Nationale, « Jean, Edmond Ernoul - Base de données des députés français depuis 1789 - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le 14 janvier 2018)
  16. Sénat français, « Anciens sénateurs IIIème République : DEPEYRE Octave », sur www.senat.fr (consulté le 14 janvier 2018)
  17. Sénat français, « Anciens sénateurs IIIème République : TAILHAND Adrien », sur www.senat.fr (consulté le 14 janvier 2018)
  18. Sénat français, « Anciens sénateurs IIIème République : CAZOT Jules », sur www.senat.fr (consulté le 14 janvier 2018)
  19. Sénat français, « Anciens sénateurs IIIème République : DEVES Paul », sur www.senat.fr (consulté le 14 janvier 2018)
  20. Assemblée Nationale, « Félix Martin-Feuillée - Base de données des députés français depuis 1789 - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le 14 janvier 2018)
  21. Sénat français, « Anciens sénateurs IIIème République : MAZEAU Charles », sur www.senat.fr (consulté le 14 janvier 2018)
  22. a et b Sénat français, « Anciens sénateurs IIIème République : FALLIERES Armand », sur www.senat.fr (consulté le 14 janvier 2018)
  23. Sénat français, « Anciens sénateurs IIIème République : FERROUILLAT Jean-Baptiste », sur www.senat.fr (consulté le 14 janvier 2018)
  24. Assemblée Nationale, « Edmond Guyot-Dessaigne - Base de données des députés français depuis 1789 - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le 14 janvier 2018)
  25. Sénat français, « Anciens sénateurs IIIème République : THEVENET François », sur www.senat.fr (consulté le 14 janvier 2018)
  26. a et b Assemblée Nationale, « Louis, Pierre Ricard - Base de données des députés français depuis 1789 - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le 14 janvier 2018)
  27. Sénat français, « Anciens sénateurs IIIème République : BOURGEOIS Léon », sur www.senat.fr (consulté le 3 décembre 2017)
  28. Sénat français, « Anciens sénateurs IIIème République : PENANCIER Eugène », sur www.senat.fr (consulté le 10 octobre 2017)

Annexes

Articles connexes

Lien externe