Financement de la vie politique et électorale en France

Le financement de la vie politique et électorale est en France fait l’objet d'un cadre législatif depuis la fin des années 1980.

Les principales règles sont l’interdiction du financement politique par des personnalités morales et le plafonnement des dépenses électorales. L’État participe à la vie politique par le remboursement partiel des campagnes électorales, l’aide financière des partis politiques et des incitations fiscales pour le dons des particuliers aux partis. Les comptes de campagnes des partis politiques et les déclarations de patrimoine et d’intérêt des élus sont rendus publics.

Historique

Avant 1988

Jusqu’en 1988, la lutte contre les atteintes à la déontologie de la vie politique repose essentiellement sur la répression pénale de délits tels que la concussion, la corruption, la prise illégale d’intérêts ou le favoritisme. Il n’existe pas de moyens de prévention[1].

Le financement par les entreprises est pratiqué, bien que représentant un abus de biens sociaux, et les partis au pouvoir détournaient une partie des fonds spéciaux à des fins électorales : cette pratique s'est même prolongée parfois pendant les années 1990[2],[3],[4],[5],[6].

1988-1990 : un nouveau cadre pour le financement de la vie politique

À la fin des années 1980, plusieurs affaires éclatent sur le financement du parti socialiste.

En 1988, éclate l’affaire Luchaire : une société française a livré des armes à l’Iran, en toute illégalité, avec la complicité du ministère de la Défense. Ce trafic aurait alimenté les caisses du Parti socialiste. Par ricochet, la première loi de transparence, préparée par le gouvernement Jacques Chirac (2) à la demande de François Mitterrand, est promulguée. Elle met en place le financement public des partis politiques représentés au Parlement, et l’obligation, pour les élus locaux et les membres du gouvernement, d’une déclaration de situation patrimoniale à la Commission pour la transparence financière de la vie politique nouvellement créée. Les candidats à l’élection présidentielle doivent adresser au Conseil constitutionnel une déclaration de patrimoine. La déclaration du candidat élu est la seule publiée[1],[6],[J 1],[7],[8],[J 2].

La loi du , dite « loi Rocard », votée dans le cadre de l’affaire Urba efface toutes les infractions « commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis ou de groupements politiques »[9]. La loi étend le plafonnement à tous les types d’élections et ouvre le financement public aux formations politiques non représentées au Parlement. Elle permet aux partis de bénéficier de financements privés, dans la limite de plafonds. Une même personne morale ne peut cependant verser annuellement plus de 500 000 F aux partis politiques. Une commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est créée pour veiller à l’application de la loi[J 3].

À l'automne 1992, Le gouvernement socialiste (1988-1993) présente un projet de loi interdisant aux personnes morales (en particulier les entreprises) de consentir des dons, tant aux candidats qu'aux partis politiques. Cependant, le Parlement se prononce pour le maintien du financement privé des partis par des personnes morales en l'assortissant de plafonnement plus strict et en recherchant une plus grande transparence. La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite « loi Sapin » prévoit que le comptes de campagne et les comptes annuels des partis doivent faire figurer la liste des entreprises ayant accordé des aides ainsi que leur montant[6],[J 4].

La loi du 19 janvier 1995 est rédigée à partir des conclusions du groupe de travail créé par le président de l'Assemblée nationale Philippe Séguin, à l’automne 1994, après la démission de trois ministres du gouvernement d'Edouard Balladur mis en cause dans des affaires politico-financières : Alain Carignon, Michel Roussin et Gérard Longuet. Elle interdit les dons aux partis politiques français des personnes morales autres que les partis politiques, que ce soient les entreprises, les associations, les fondations, les syndicats ou les collectivités locales. Le remboursement par l'État des dépenses de campagne est augmenté jusqu’à 50 % du plafond de dépenses[6],[J 5].

2000 : favoriser la parité

La loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives prévoit que le financement des partis politiques est diminué si celui-ci ne respecte par la parité lors de la présentation de ses candidats aux élections législatives[J 6].

En 2001, les fonds spéciaux sont désormais réservés aux services secrets et plus aux primes de cabinet en liquide.

La loi du 11 avril 2003 limite le financement publique des partis à ceux qui ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions, cette limitation ne s’applique pas pour les partis d’outre-mer[J 7].

Depuis 2011 : vers la transparence des intérêts, des patrimoines et des représentants d'intérêt

Après le choc de l’affaire Cahuzac, la transparence des intérêts des personnalités publiques est mise en place.

En 2010, l’affaire Woerth-Bettencourt met en lumière des dérives concernant les micro-partis et les conflits d’intérêts . Une commission présidée par Jean-Marc Sauvé préconise plusieurs mesures comme des déclarations publiques d’actifs, et la création d’une Autorité de déontologie de la vie publique. Des textes législatifs sont préparés, mais ne sont pas examiné par le Parlement[10],[J 8],[11].

En 2012, après son élection, François Hollande met en place la Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin. Dans son rapport, elle formule 35 propositions dont l’obligation légale de souscrire une déclaration d’intérêts et d’activités pour les membres du gouvernement, les parlementaires, les collaborateurs du président de la République et les membres des cabinets ministériels[12]. C’est l’affaire Cahuzac en 2013 qui va accélérer la mise en place des procédures de transparence. Alors que les membres du gouvernement rendent publiques leurs déclarations de patrimoine, la création de la Haute autorité est annoncée le 10 avril par le président de la République[13], succédant à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Lors du débat parlementaire, le plafond des dons aux partis politiques par les personnes physiques est modifié pour s’appliquer au donateur et non plus au parti, afin de supprimer la dérives des « micro-partis ». Les lois relatives à la transparence de la vie publique sont promulguées le 11 octobre[J 9].

En 2016, les obligations de déclaration sont étendues à certains hauts-fonctionnaires[J 10] et aux membres du Conseil supérieur de la magistrature[J 11]. Il était prévu une déclaration de patrimoine pour certains magistrats et pour les membres du Conseil constitutionnel mais ces mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel[J 12]. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » instaure un répertoire numérique assurant l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Il est tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sont interdits pour les représentants d’intérêts, les présents, les démarches en vue d’obtenir certaines informations, ou l’utilisation à des fins commerciales de documents provenant d’un pouvoir public[J 13].

En 2017, les lois pour la confiance dans la vie politique encadrent les prêts aux partis politiques et aux campagnes électorales, et créent le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

Financement des campagnes électorales

Les comptes de Nicolas Sarkozy pour l’élection présidentielle de 2012 sont rejetés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et Conseil constitutionnel confirme cette décision[14]. Ce fut également le cas de Jacques Cheminade en 1995 et de Bruno Mégret en 2002.

Généralités

Les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 €, ils peuvent donner lieu à une réduction d’impôt. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, et les personnes non françaises ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat[J 14],[J 15]. Les dépenses électorales sont plafonnées[J 16],[J 17]. Les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages obtiennent un remboursement de leur dépenses électorales par l’État (dans la limite de 47,5 % du plafond des dépenses) [J 18]. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement. Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou s’il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l’élection. Elle transmet le dossier au parquet en cas d’irrégularités sur le financement. En cas de dépassement du plafond, le candidat doit payer au Trésor public une somme égale au montant du dépassement. Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, n’est possible qu’après l’approbation du compte de campagne par la commission[J 19].

L’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale sont directement pris en charge par l’État, et il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d’affichage[J 20].

Cas particulier de la campagne présidentielle

Ces règles s’appliquent également dans le cadre de l’élection présidentielle, à quelques exceptions près. Par exemple, dans l’hypothèse des comptes invalides pour le candidat élu, celui-ci ne bénéficie pas de remboursent de l’État, mais l’élection reste valide. De plus les candidats ayant obtenus moins de 5 % des suffrages bénéficient aussi d’un remboursement[15].

Financement des partis politiques

Un financement public des partis politiques est prévu, cette somme est divisée en deux fractions égales

  • une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections législatives ;
  • une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement[J 21].

Le montant des aides attribuées aux partis est fixé pour l’année 2016 à 63 101 868,14 €[J 22].

Les dons privés sont limités à 7 500 € annuels par personne physique de nationalité française ou résidant en France, et les personnes morales à l’exception des partis ne peuvent contribuer au financement des partis[J 23]. En pratique, ces contributions des adhérents ne représentent souvent qu’une très faible part des ressources du parti et la cotisation perçue auprès des élus locaux et des parlementaires adhérents est généralement plus élevée[16].

Déclaration de patrimoine et d'intérêt

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée de recevoir, contrôler, avec l’administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains élus, membres du gouvernement, collaborateurs, magistrats, dirigeants d’organismes publics et candidats à l’élection présidentielle.

Vérification de situation fiscale

Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale[J 24].

Dans le mois suivant la date d’entrée en fonction d’un parlementaire, l’administration fiscale lui transmet une attestation sur ses paiements fiscaux. Si la situation n’est pas conforme, cette attestation est transmise au bureau de l’assemblée. En absence de mise en conformité, le bureau de l’assemblée saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le sénateur inéligible et démissionnaire d’office de son mandat par la même décision[J 25].

Notes et références

Sources juridiques

  1. Loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
  2. Décret no 96-763 du 1 septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique
  3. Loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
  4. Loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
  5. Loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
  6. Loi no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
  7. Loi no 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
  8. « Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique », sur Légifrance
  9. Loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  10. Loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
  11. Loi no 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature
  12. Conseil constitutionnel, décision no 2016-732 DC du 28 juillet 2016
  13. Loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  14. Article L52-8 du code électoral
  15. Article 200 du code général des impôts
  16. Article L52-11 du code électoral
  17. Décret no 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
  18. Article L52-11-1 du code électoral
  19. Articles L52-12 et suivants du code électoral
  20. Article L52-8 du code électoral, en vigueur au 21 janvier 1995, consulté le 11 décembre 2016
  21. Article 8 de la loi du 11 mars 1988, en vigueur au 16 janvier 1990, consulté le 11 décembre 2016
  22. Décret no 2016-111 du 4 février 2016 pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  23. Article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 , en vigueur au 15 septembre 2017, consulté le 24 septembre 2017
  24. Article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  25. Article LO136-4 du code électoral

Autres sources

  1. a et b « La transparence, une nouvelle exigence démocratique », sur www.hatvp.fr (consulté le 18 janvier 2015)
  2. Jacques Buisson et Xavier Cabannes, « Les fonds spéciaux et le droit public financier », Petites Affiches, 2001, no 154, p. 15-22
  3. François Logerot, Note à l’attention de Monsieur le Premier ministre relative au régime des fonds spéciaux, La documentation française, (lire en ligne)
  4. Xavier Cabannes, « La réforme des fonds spéciaux », Droit et Défense, 2002, no 1, p. 34-39
  5. David Biroste, « Les fonds spéciaux. Contribution à l'étude des marges du droit », Revue française de finances publiques, no 80, décembre 2002, p. 151-189 (1re partie) et no 81, mars 2003, p. 301-322 (2e partie)
  6. a, b, c et d Gérard Davet, « Les lois sur le financement des partis politiques », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  7. Thomas Snégaroff, « La transparence de la vie politique à marche forcée (1988-2014) », sur www.franceinfo.fr,
  8. Gilles Gaetner, « 1987: l'affaire Luchaire », L'Express,‎ (lire en ligne)
  9. Histoire secrète du patronat : de 1945 à nos jours, sous la direction de Benoît Collombat et David Servenay, La Découverte, 2009, p. 494.
  10. Patrick Roger, « Moralisation de la vie publique : ce qui peut changer », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  11. Jean-Marc Ayrault, « Proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique », sur www.assemblee-nationale.fr,
  12. Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, Pour un renouveau démocratique, La Documentation française, , 130 p. (présentation en ligne, lire en ligne)
  13. Arnaud Focraud, « Transparence : une Haute autorité, pour quoi faire ? », www.lejdd.fr,‎ (lire en ligne)
  14. « Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. Nicolas Sarkozy, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 », décision no 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 et décision no 2013-156R PDR du 13 septembre 2013
  15. Régis Lambert, « Le financement de la campagne des candidats à l'élection présidentielle au travers des comptes de campagne », Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, no 34 (Dossier : l'élection présidentielle),‎ (lire en ligne)
  16. Fiche Le financement de la vie politique : partis et campagnes électorales

Voir aussi

Bibliographie

  • Roger Faligot (dir), Guisnel Jean (dir), Rémi Kauffer, Renaud Lecadre, François Mayle, Martine Orange et Francis Zamponi, Histoire secrète de la Ve République, La Découverte, (ISBN 978-2-7071-5350-0)
  • Jean-Pierre Camby, Financement de la vie politique en France, Montchrestien, coll. Clefs, 1995
  • Ingrid van Biezen, Financement des partis politiques et des campagnes électorales : lignes directrices, Conseil de l'Europe, 2003, 89 p. (lire en ligne)
  • Nicolas Tolini, Le financement des partis politiques, Dalloz, coll. Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle, 2007, 517 p.
  • Yves Poirmeur et Daniel Rosenberg, Droit des partis politiques, Ellipses, coll. Cours magistral, 2008, 437 p.
  • Jean Garrigues, Les Scandales de la République. De Panama à Clearstream, Nouveau Monde Éditions, 2010, 606 p.
  • Jean Garrigues, Les Patrons et la Politique. 150 ans de liaisons dangereuses, Perrin, 2011, 336 p.
  • Abel François et Eric Phélippeau, Le financement de la vie politique.Réglementations, pratiques et effets politiques, Armand Colin, U science politique, 2015, 228 p.
  • David Biroste, Financement et transparence de la vie politique, LGDJ - Lextenso Éditions, coll. Systèmes, 2015, 242 p.
  • Gildas Neger, L'évolution du système juridique de financement de la vie politique française : critiques des arguments dans le cadre de la recherche des voies de légitimation du régime juridique relatif au financement de la vie politique, thèse droit public, UNSA, 1998, 750 p.

Liens externes

  • « Fiche de synthèse no 15 : Le financement de la vie politique : partis et campagnes électorales », sur www.assemblee-nationale.fr
  • « Le financement de la vie politique », sur www.senat.fr
  • « Comment devient-on président de la République ? - Comment est financée la campagne électorale ? », sur vie-publique.fr

Articles connexes