FO-magistrats

Syndicat national des magistrats Force ouvrière
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Cadre
Fondation
Fondation 1990
Identité
Siège 46, rue des Petites-Écuries
75010 Paris
Secrétaire générale Béatrice Brugère
Trésorier Maryse Leroux
Site web http://syndicat-fo-magistrats.org/

Le syndicat national des magistrats Force ouvrière (FO-magistrats), est une organisation syndicale française regroupant des magistrats appartenant aux juridictions et services de l'ordre judiciaire français (juridictions civiles et pénales de première instance, d'appel et de cassation), à l'École nationale de la magistrature et à l'administration centrale. Il accueille également les magistrats en formation (auditeurs de Justice), les magistrats retraités, les magistrats en détachement et les magistrats en disponibilité. Son siège est situé 46, rue des Petites-Écuries dans le 10e arrondissement de Paris.

Histoire

Le syndicat a été fondé en novembre 1990.

Le syndicat a obtenu 10,1 % des voix en 2007, dans le cadre des scrutins représentatifs de la profession, 8,9 % en 2010, 6,4 % en 2013[1] et 6,8 % en 2016.

Le syndicat est représentatif depuis février 2017 (grâce à l'abaissement à 6 % du seuil de représentativité des organisations professionnelles de magistrats) et reste à ce jour le seul syndicat de magistrats affilié à une confédération, en l'occurrence FO.

Il est membre de l'Union des syndicats Force ouvrière du ministère de la Justice.

Indépendance politique et valeurs

Le syndicat national des magistrats FO est une organisation qui milite pour son indépendante vis-à-vis de tout groupement politique, philosophique ou religieux[2], chacun de ses membres étant libre à titre individuel de faire ce qui lui convient.

Le syndicat est affilié à la Fédération des administrations générales de l'État Force ouvrière.

Actions et positions

  • Il conseille les magistrats et soutient leurs demandes dans le cadre de la gestion de leurs carrières.
  • Le Syndicat National Force Ouvrière a régulièrement associé le professeur Christophe Dejours aux travaux conduits sur la souffrance au travail au sein de la magistrature.
  • Le Syndicat a historiquement développé une expertise dans le conseil et l'assistance dans les procédures prédisciplinaires et disciplinaires en agissant au bénéfice de tout magistrat qui lui en faisait la demande. Il a ainsi participé à la défense individuelle devant le Conseil supérieur de la magistrature de Daniel Stilinovic, magistrat mis en cause dans l'affaire dite « des disparues de l'Yonne », et à celle de Gérald Lesigne, procureur de la République à Boulogne chargé du suivi de l'affaire dite « d'Outreau». Le syndicat a par ailleurs été à l'origine des premières questions prioritaires de constitutionnalité posées devant le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire. Le syndicat FO magistrats a provoqué la tenue en 2015 d'un troisième procès de Daniel Legrand dans l'affaire dite d'Outreau, bien que celui-ci ait été acquitté en appel en 2005[3],[4] et à nouveau en 2015[5]. Pour le journal Le Monde, la démarche manifeste le soutien du syndicat au juge Fabrice Burgaud dont l'enquête avait été gravement remise en cause[6], ce que confirme la tonalité du compte rendu rédigé par le syndicat à l'issue de son audition par la commission d'enquête parlementaire ayant suivi ce qui a été qualifié de fiasco judiciaire[7].
  • FO-Magistrats a obtenu plusieurs évolutions syndicales importantes pour la profession de magistrats et notamment la diffusion de dispositions protectrices pour les agents de la Direction des services judiciaires en matière de santé et sécurité au travail. Ainsi en est-il pour  la possibilité d'une extension du droit d'être assisté pour l'agent qui s'estime victime de souffrance au travail, ou encore les possibilités de récupération horaire des personnels des « juridictions du groupe 2 » (c'est-à-dire les juridictions moyennes).
  • Le Syndicat National des Magistrats FO réclame une profonde réforme des instances professionnelles de la magistrature en instaurant notamment les scrutins sur le principe démocratique « un magistrat = une voix » au suffrage direct et proportionnel [8].
  • Le syndicat exerce une vigilance et initie régulièrement des recours devant le Conseil d’État contre les textes réglementaires défavorables à la magistrature et s'associe aux recours individuels quand son soutien lui est demandé, ainsi :
    • Annulation des circulaires contraires aux textes régissant le temps de travail dans les juridictions (année 2004)
    • Annulation partielle de l'arrêté du 15 décembre 2006 sur l'indemnité d'hébergement (CE, 4 mars 2009).
    • Annulation de l'évaluation de l'activité professionnelle de magistrats (CE, 28 décembre 2005 ; CE, 17 mars 2008 ; CE, 21 janvier 2011).
    • Annulation d'avertissements (CE, 16 janvier 2006 ; CE, 21 octobre 2009).
    • Annulation d’une sanction prononcée par le CSM (CE 26 décembre 2012).
    • Annulation partielle de l’arrêté du 8 août 2011 sur la composition des CHSCT (discrimination au détriment de FO-magistrats)(CE, 1er février 2014)
    • Versement de la dotation syndicale du syndicat FO-Magistrats (TA Paris, 7 mai 2014).
    • Annulation du refus de versement de la dotation syndicale du syndicat FO- magistrats (discrimination au détriment de FO-magistrats) (TA Paris, 7 mai 2014).
    • Annulation du taux de prime modulable fixé à un magistrat (TA Paris, 18 février 2016).
    • Il a engagé en avril 2016 un recours contre le décret sur le télétravail devant le Conseil d’État.
    • Recours contre le décret du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice [9]

Publications

Depuis sa création, le syndicat publie une lettre d'information « 4 pages » à destination des magistrats ainsi qu'une revue Justice en questions[10].

Direction

Bureau élu en novembre 2016 :

  • Secrétaire générale : Béatrice Brugère (vice-procureure au tribunal de grande instance de Paris).
  • Secrétaire générale adjointe : Béatrice Penaud (vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise).
  • Secrétaire général adjoint : Tony Skurtys (Vice Président au TGI de Meaux).
  • Secrétaire générale adjoint : Jean de Maillard (1er Vice-président adjoint au TGI de Créteil).
  • Trésorière générale : Maryse Leroux (Conseiller à la Cour d'appel de Paris).
  • Trésorière générale adjointe : Sabine Reeb (vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz).
  • Délégué général : Michel Dutrus (Conseiller à la Cour d’Appel de Bordeaux).

Notes et références

  1. (fr) Dépêches JurisClasseur, « Élections à la commission d'avancement 2013 », Lexis Nexis le 1er juillet 2013
  2. “La politisation est l’une des plaies de la justice”
  3. « Outreau : le troisième procès se déroulera du 18 mai au 5 juin 2015 » (consulté le 4 juin 2015)
  4. « Outreau : la défense de Daniel Legrand qualifie le futur procès de «monstruosité» » (consulté le 4 juin 2015)
  5. https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2015/06/05/outreau-daniel-legrand-de-nouveau-acquitte_4648323_1653578.html
  6. Florence Aubenas, « Pourquoi s’ouvre un troisième procès Outreau? », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  7. « Force Ouvrière - 10 avril - "Résumé de l'audition de FO-Magistrats devant la Commission parlementaire dite Outreau : Fragile démocratie..." », sur fomagistrats.force-ouvriere.org (consulté le 4 juin 2015)
  8. Des élections professionnelles à 300 000 euros chez les magistrats
  9. Indépendance de la justice : des magistrats se rebiffent contre le gouvernement
  10. http://syndicat-fo-magistrats.org/publications/1

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

  • Site officiel