Espace de liberté, de sécurité et de justice

Espace de liberté, de sécurité et de justice
Description Espace de liberté, de sécurité et de justice
Gouvernance
Origine Drapeau de l’Union européenne Union européenne
Base(s) légale(s) Titre V du TFUE
(Articles 67 à 89 du TFUE)

L’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) est un objectif inclus dans les traités sur l'Union européenne par le traité d'Amsterdam en 1997 et qui vise à assurer la libre circulation des personnes et à protéger les citoyens, qui remplace partiellement la coopération policière et judiciaire en matière pénale[1]. Il s'agit de mettre en commun au niveau européen les politiques de visas, d'asile et d'immigration, qui relevaient auparavant de la méthode intergouvernementale. Les règles qui régissent ces domaines sont désormais adoptées suivant la procédure législative ordinaire de l'Union européenne, c'est-à-dire qu'elles sont votées par le Conseil de l'Union européenne à la majorité qualifiée et par le Parlement européen.

Bases légales

Le fondement juridique premier du l'espace de l'ELSJ est l’article 3 du traité sur l'Union européenne, dont le paragraphe 2 dispose[2] :

« 2. L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène. »

Développement

L'ELSJ faisait à l’origine partie du troisième pilier, « Coopération policière et judiciaire en matière pénale », de l’Union européenne[3]. Ce troisième pilier n’était pas communautaire mais reposait purement sur un fonctionnement international (intergouvernemental). Les premières évolutions intervinrent en 2005 après deux décisions de la Cour de justice des Communautés européennes : l'arrêt Procédure pénale contre Maria Pupino qui étendit l'obligation de mise en œuvre au troisième pilier sur la base de l'article premier du traité sur l'Union européenne et de la référence à « une union sans cesse plus étroite »[3] ; puis l’affaire C-176/03 lors de laquelle la Cour juge que, lorsque cela est nécessaire, l'Union a la compétence d'intervenir en matière pénale[4].

Cette évolution est notamment visible dans la décision-cadre 2008/947 dont le premier paragraphe du préambule dispose que « [les] États membres [doivent avoir] une compréhension des notions de liberté, de sécurité et de justice qui soit identique dans ses éléments essentiels et qui repose sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit »[5].

Depuis le traité de Lisbonne et la disparition de la structure en piliers, les principes développés en droit du marché intérieur sont devenus applicable à tous les champs de compétence de l’Union, dont l'ancien troisième pilier[6].

Sources

Références

Bibliographie

  • (en) André Klip, European Criminal Law : An integrative approach, Cambridge-Anvers-Portland, Intersentia, , 2e éd., 580 p. (ISBN 978-1-78068-001-9)
  • Décision-cadre  2008/947/JAI du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, 32008F0947, adoptée le 27 novembre 2008, JO du 16 décembre 2008, p. 102-122, entrée en vigueur le 16 décembre 2008 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Arrêt de la Cour : Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, (lire en ligne)

Compléments

Articles connexes