Droit nord-chypriote

Le droit nord-chypriote est le droit appliqué dans l'État non reconnu internationalement de République turque de Chypre du Nord (RTCN).

Sources du droit

Constitution

Article détaillé : Constitution de Chypre du Nord.

Le Constitution est la norme suprême de la RTCN[1] et tous les organes de l’État, ainsi que leurs actes, doivent les respecter[2].

L'article 163 prévoit que le préambule fait partie de la Constitution et, par conséquent, a la même force que celle-ci[3].

Normes internationales

Les traités internationaux doivent être ratifiés par l’Assemblée avant de pouvoir entrer en vigueur. Une fois ratifiés, ils ont force de loi[4]

Législation

Le pouvoir législatif est confié à l'Assemblée[5],[6].

Règlements

L'article 122 dispose qu'un règlement ne peut être adopté que si la Constitution ou une loi le prévoit.

Sources

Références

  1. Article 7(1) de la Constitution
  2. Article 7(2) de la Constitution
  3. Article 163 de la Constitution
  4. Article 90 de la Constitution
  5. Article 4 de la Constitution
  6. Article 78 de la Constitution

Bibliographie

  • Constitution de la République turque de Chypre du Nord, (lire en ligne)

Compléments

Articles connexes

Liens externes