Droit maltais

Le droit maltais est le droit de tradition civiliste appliqué à Malte.

Sources du droit

Constitution

Article détaillé : Constitution de Malte.

L'article 6 de la Constitution dispose que la Constitution est la loi suprême du pays[1] :

« [...] si toute autre loi est contraire à la Constitution, cette Constitution doit prévaloir et les autres lois doivent, dans la mesure de leur inconstitutionnalité, être nulle. »

— Article 6 de la Constitution

Droit international

Les traités internationaux ont une autorité supérieure aux lois[2].

Droit de l'Union européenne

Malte a adopté le 14 juillet 2003 une loi appelée European Union Act 2003 afin de permettre à Malte de respecter ses obligations d'État membre. La loi a modifié l'article 65 de la Constitution[2].

L'article 4(2) de l’European Union Act 2003 habilite le Premier ministre à adopter de la législation secondaire[3].

Législation

Le Parlement est établi par l'article 51 de la Constitution[4].

Common law

Selon la jurisprudence maltaise, lorsqu'il existe un vide dans la loi, la common law anglaise s'applique[5].

Organisation juridictionnelle

Les juridictions de première instance de Malte sont les magistrates’courts (compétente en matière civile pour les sommes allant de 1 500 à 5 000 livres maltaises, et en matière pénale jusqu'à six mois d'emprisonnement), la civil court, et la criminal court. Il y a une cour d'appel. La Cour constitutionnelle est une juridiction d'appel en matière de droit de l'homme[6].

Il existe aussi un small claims tribunal compétent pour les sommes inférieures à 1 500 livres maltaises[6].

Sources

Références

  1. Article 6 de la Constitution
  2. a et b Rideau 2010, p. 1337
  3. Rideau 2010, p. 1339
  4. Article 51 de la Constitution
  5. Ordre juridique
  6. a et b Système judiciaire

Bibliographie

Compléments

Articles connexes

Liens externes