Divorce en France

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Le divorce en France est la dissolution volontaire des liens du mariage en France.

Histoire du divorce en France

Le divorce en France depuis la Révolution

Révolution et Empire

Le , une loi permettant aux deux conjoints de rompre leur mariage est adoptée. Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel, pour « incompatibilité d'humeur ou de caractère » ou encore pour des causes (démence, violence, condamnation en justice, dérèglement des mœurs, sévices, abandon, émigration) imputables à un des époux (préfigurant le « divorce pour faute »).

Le divorce devient alors une procédure simple, sans juge, qui n'oblige pas les époux à motiver leur demande. Le divorce peut être proclamé sans aucun motif[1].

Cependant, une demande de divorce par consentement mutuel n'était admise qu'au bout d'un minimum de deux ans de vie commune ; sans doute le temps de faire la part des choses. En outre, sauf dans certains cas, un délai est nécessaire entre la demande et le prononcé du divorce ; pendant ce temps-là, une sorte de tribunal de famille (chaque époux y désignant deux de ses parents) s'efforce de concilier les époux[2].

L'époux peut se remarier immédiatement après le divorce, l'épouse doit attendre un an. La femme perd ses biens si la faute lui incombe. Le mari garde toujours ses biens[3].

Un mariage sur trois est dissous de cette façon à cette époque[4]. Dans toutes les villes, les demandes de divorce sont le fait des femmes pour 60 à 70 % [5].

Cette loi est critiquée par les conservateurs pour son trop grand libéralisme ; ils dénoncent ses abus et l'anarchie qu'elle causerait. En 1804, le Code civil français revient sur la réforme précédente : le divorce est judiciaire, prononcé par un tribunal. Le divorce par consentement mutuel est conservé (clause aménagée par Napoléon qui souhaite se séparer à l'amiable de Joséphine), mais à des conditions tellement restrictives qu'il tombe en désuétude (autorisation des parents, cinq comparutions devant le président du tribunal, interdiction de remariage dans les trois ans suivant le divorce...). Seul le divorce pour faute reste appliqué[4].

De la Restauration au Second Empire

Le , le divorce est de nouveau supprimé par la loi Bonald. Il est considéré comme un « poison révolutionnaire ». La royauté veut « rendre au mariage toute sa dignité dans l'intérêt de la religion, des mœurs, de la monarchie et de la famille ».

Dans les décennies suivantes, de nombreux débats ont eu lieu à ce sujet. En 1848, il est ainsi proposé de rétablir le divorce, mais la proposition est rejetée par l'Assemblée[6].

Pourtant, le rétablissement du divorce sera une des premières revendications des défenseurs des droits de la femme comme Flora Tristan. Des citoyens anonymes réclament aussi ce rétablissement[7].

À partir de 1876, le député Alfred Naquet dépose successivement trois propositions de loi tendant à restaurer le divorce pour faute. Il échoue. C'est à cette occasion que le pape Léon XIII publie la première encyclique sur le mariage chrétien, Arcanum Divinæ (10 février 1880)[8].

IIIe République

Le , Alfred Naquet réussit à faire accepter une loi (qui porte son nom) sur le divorce. Le divorce est de nouveau autorisé mais seulement en cas de fautes précises graves (adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves). Il y a 4 000 divorces en 1885[4].

Dans les années suivantes, d'autres lois interviennent pour modifier ces dispositions :

  • En 1886, une loi contribue à simplifier la procédure
  • En 1893, une autre loi donne à la femme divorcée pleine capacité.
  • Le est promulguée une loi autorisant le mariage de l'épouse adultère avec son complice. La même loi modifie le sort des enfants adultérins : leur légitimation semble plus facile, mais certains craignent une sorte de bigamie qui permettrait au père d'avoir des enfants légitimes nés de plusieurs femmes.
  • Le , une loi permet de rendre obligatoire pour le juge la demande de conversion de séparation de corps en divorce présentée par l'un des deux époux trois ans après le jugement.

Le consentement mutuel n'étant pas admis, deux époux qui ne demanderaient qu'à se séparer à l'amiable sont obligés de s'écrire l'un à l'autre, le plus souvent sous la dictée de leurs avocats, des lettres d'insultes que l'on pourra ensuite produire devant les tribunaux[4] ! Cette situation absurde entraine de vives tensions au sein des couples, et vaudra quelques happenings de justice étonnants (les divorces pour faute de Sacha Guitry, comportant des lettres d'insultes mutuelles où on reconnait aisément l'esprit du dramaturge d'un côté comme de l'autre). Le conjoint fautif doit parfois verser des dommages-intérêts au titre de l'article 266 du Code civil français. Également à prendre en considération, le "Divorce à la Konrad" invoqué souvent comme la séparation dans l'harmonie du couple.[réf. nécessaire]

Il y a 21 000 divorces en 1927 et 27 000 en 1939[réf. nécessaire].

Régime de Vichy

Le Régime de Vichy est peu favorable au divorce. La loi du empêche les couples mariés depuis moins de trois ans de divorcer et transforme en délit l'incitation au divorce par un tiers[4].

IVe République

Dans les « Départements d'Algérie »

L'ordonnance no 59-274 du 4 février 1959 relative au mariage contracté par les personnes de statut civil local en Algérie, suivie d'un décret d'application du 17 septembre 1959 paru au J.O.R.F. du 19 septembre 1959, précise les modalités d'application du code civil en matière de mariage et de divorce dans les « Départements d'Algérie ».

Le mariage peut être dissous (sauf en cas de décès) uniquement par décision de justice rendue par le cadi ou le juge de paix. Un jugement de divorce est obligatoire, ce qui revient à interdire le divorce par talâqq.

Les actes constatant les répudiations intervenues avant cette date devaient être transcrits sur les registres d'état civil. La production d'un extrait de la transcription de l'acte de répudiation prouve la dissolution du mariage.

Époque contemporaine

Le , Valéry Giscard d'Estaing promulgue la loi no 75-617. C'est une réforme profonde du divorce. Elle retient trois causes de divorce, énoncées à l'article 229[9] du code civil :

  • consentement mutuel (également appelé divorce amiable), lui-même avec deux variantes :
    • demande conjointe (gracieux) art. 231 (abrogé par la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, article 23)[10] ;
    • demande formulée par un époux et acceptée par l'autre (contentieux) art. 233[11] ;
  • rupture de la vie commune (contentieux), demande recevable au bout de six ans seulement de séparation (durée ensuite réduite par la réforme de 2004) ;
  • faute (art. 242[12]) (contentieux).

Le divorce pour faute peut être prononcé quand l'un des époux est condamné à une peine infamante (bien qu'en toute logique ce ne soit jamais la peine qui soit infamante, mais bien le crime qui a motivé la condamnation).

Avec la promulgation du nouveau code pénal, la mention des peines infamantes a été remplacée par une référence aux peines criminelles (dix ans de prison au moins).

Le , une proposition de déjudiciarisation du divorce a été formulée par le Conseil de modernisation des politiques publiques, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, au bénéfice des notaires qui auraient le monopole de l'enregistrement des constats de divorce par consentement mutuel en demande conjointe.

Le , un rapport soumis à la garde des Sceaux, Christiane Taubira, veut confier au seul greffier la procédure de divorce par consentement mutuel, qui représente plus de la moitié des divorces prononcés en France[13]. Ce rapport sur « le juge du XXIe siècle » avait pour objectif principal de désengorger les juridictions. Se posait alors la question fondamentale du statut de ce « super greffier » qui ne dispose pas des mêmes protections que les juges aux affaires familiales. De nombreuses critiques ont été soulevées à l'encontre de ce projet (désacralisation de l'institution du mariage, traitement différent entre divorce par consentement mutuel et divorces contentieux, absence de prise en compte de la complexité de certains divorces par consentement mutuel)[14].

10 ans après la loi de 2004, un service d'armoire numérique entre en fonctionnement, en application des mesures de simplification qui étaient prévues en avril 2011 par les Assises nationales de la simplification. Elle permet aux membres du couple déjà séparés de réunir virtuellement les documents nécessaires et à l'avocat d'y accéder pour rédiger les actes sur mesure [15].

Droit du divorce en France

Article détaillé : Procédure de divorce (France).

Législation actuelle

La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce[16]. Elle a aussi corrigé certaines erreurs de la loi du 11 juillet 1975. L'objectif était d'apaiser les relations entre les époux qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce, contrairement à ce que certains juristes et parlementaires auraient souhaité. Désormais, l'article 229[9] nouveau du code civil reconnaît quatre cas de divorce :

  • le divorce par consentement mutuel (art. 230)[17] ;
  • le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233)[18] ;
  • le divorce par altération définitive du lien conjugal (art. 237)[19] ;
  • le divorce pour faute (art. 242[12]), en voie de disparition.

Cette loi favorise la conciliation entre les époux devant le juge et donne plus de pouvoirs à celui-ci. La procédure de divorce par consentement mutuel est désormais plus rapide, puisqu'une seule entrevue de conciliation est désormais nécessaire, contre deux auparavant. De même, en cas de séparation de fait, le divorce peut être prononcé plus rapidement, puisqu'au bout de deux ans de rupture de la vie commune, le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal, contre six ans avec l'ancienne loi.

Le juge peut notamment proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.

Vers une disparition progressive du divorce pour faute ?

Le divorce pour faute n'a plus d'intérêt pour grand monde depuis 1974, date à partir de laquelle la tendance a été de confier la résidence de l'enfant à la mère indépendamment de toute question de « faute ». La pension alimentaire ne dépend pas du fait qu'il y ait faute ou non (puisque c'est aux enfants qu'elle est théoriquement destinée), et le partage de la communauté non plus. La seule chose qui fasse la différence entre le conjoint « fautif » et l'autre serait dans ces conditions le paiement des frais de procès : une broutille au regard des autres frais du divorce, c'est-à-dire près de 5 000 euros en moyenne, tous frais annexes y compris ceux du relogement compris. C'est la raison pour laquelle il avait été envisagé de supprimer le divorce pour faute. Ce dernier a cependant été conservé par la loi de 2004 pour tenir compte du non-respect des obligations du mariage.

Une raison qui conservait au divorce pour faute toute sa vigueur dans les prétoires, était que la question de la prestation compensatoire demeurait liée au caractère fautif ou non du divorce : sauf dans certains cas précis, l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé ne pouvait prétendre au bénéfice d'une telle prestation. Or depuis la réforme du 26 mai 2004, une prestation compensatoire peut être accordée à l'époux aux torts exclusifs, ce qui amène à réduire l'intérêt de ce divorce.

Les termes juridiques employés dans le divorce sont parfois mal compris des justiciables : même quand le divorce est prononcé aux torts du parent qui devient gardien, c'est l'autre parent qui est condamné (c'est le terme parfois utilisé dans les énoncés des jugements) à verser la pension. Cette terminologie, qui rappelle des expressions utilisées dans la justice pénale, nuit parfois au règlement amiable du divorce.

Il faut en effet comprendre que l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants, qui justifie le paiement de cette pension, est indépendante des causes ayant conduit au divorce.

Cependant, le paiement d'une prestation compensatoire (généralement payée par l'ex-mari à l'ex-épouse) reste une condamnation qui est souvent difficile à admettre par les justiciables, d'une part par défaut d'information avant le mariage et d'autre part parce qu'elle tend à faire double emploi avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Aspects financiers

On évalue à 30 % la perte de pouvoir d'achat à l'issue d'un divorce. Les femmes en sont principalement les victimes car dans le cas le plus fréquent, leurs qualifications professionnelles sont inférieures à celles de leur mari. Néanmoins les femmes sont majoritairement à l'origine des demandes de divorce. Le divorce n'est alors qu'un révélateur de l'impact de différences de qualifications professionnelles qui préexistaient au mariage. En dehors de sacrifices personnels consentis par l'un ou l'autre des deux conjoints pendant le mariage, chaque conjoint reprend alors un niveau de vie en rapport avec ses propres qualifications professionnelles. Cependant la prestation compensatoire généralement payée par l'époux vise à réduire l'écart de niveau de vie consécutif au divorce. Son but n'est pas d'égaliser les niveaux de vie jusqu'au décès car ce serait nier l'existence du divorce. Les études réalisées sur les variations de niveau de vie ne prennent que très partiellement en compte la prestation compensatoire qui est versée dans 98 % des cas par l'ex-mari à l'ex-épouse, ni les abandons de biens auxquels l'un des conjoints peut être condamné au profit de l'autre dans le jugement de divorce. Elles ne pondèrent pas non plus les écarts de niveau de vie en fonction des qualifications professionnelles de chacun pour se placer dans une situation où le mariage n'avait pas existé, et comparer ainsi le bénéfice ou la perte tirée du mariage par rapport à une situation de célibat. Elles se basent sur des déclarations fiscales dans lesquelles la prestation compensatoire n'apparaît que lorsqu'elle est versée sous forme de rente. Or, dans la plupart des cas, celle-ci est versée sous forme de capital dans l'année qui suit le divorce. Elle n'est alors pas imposable pour la bénéficiaire et n'apparaît donc pas dans sa déclaration de revenus. Il en va de même pour les aides sociales qui n'étant pas imposables, ne figurent pas non plus dans les déclarations de revenus. Les familles monoparentales qui sont essentiellement dirigées par les mères (85 % en 2012) subissent de manière importante la nouvelle pauvreté qui émerge à partir des années 1980. En 2008, 30 % des personnes issues d'une famille monoparentale vivaient en dessous du seuil de pauvreté[20]. En 2012, ce pourcentage s'élève à 36 %. Selon une association, « 30 % des pensions ne sont jamais versées »[21]. Cependant le système socio-fiscal Français joue en rôle d'amortisseur important. Ce phénomène n'est que très peu documenté. Seule une étude publiée par France Stratégie en 2015 a montré que dans bien des cas, le parent non gardien subissait une perte de niveau de vie plus importante que le parent gardien par l'effet du système socio-fiscal: elle en recommandait la prise en compte dans le calcul des pensions alimentaires.

Notes et références

  1. Jean Bart, Histoire du droit privé de la chute de l'Empire romain au XIXe siècle, Montchrestien, coll. « Domat / Droit privé », Paris, 1998, 537 p. (ISBN 2-7076-1007-0), p. 477-480.
  2. Jean Claude Farcy, Les sources judiciaires de l'époque contemporaine : XIXe-XXe siècles, Éditions Bréal, (lire en ligne), p. 189
  3. Jean-Clément Martin, La révolte briséee, Paris, Colin, , 272 p. (ISBN 978-2-200-34626-3), p. 87-88
  4. a, b, c, d et e Françoise Dekeuwer-Défossez, La séparation dans tous ses états - Divorce, désunion, Lamy, , 346 p. (ISBN 2721212893)
  5. Jean-Clément Martin, La révolte brisée, Paris, Colin, , 272 p., p. 166
  6. Voir l'opuscule de Frédéric Ozanam, Du divorce, rédigé à cette occasion, et qui rappelle d'une part l'histoire de la question du divorce pendant la première moitié du XIXe siècle, et la position de l'Église, principalement d'un point de vue de juriste.
  7. Cette étape de l'histoire du divorce est illustrée par un dossier conservé aux Archives nationales françaises et publié sur le site du ministère de la Justice [1].
  8. Texte en français sur le site du Vatican.
  9. a et b Article 229 ancien du Code civil
  10. Article 231 ancien du Code civil
  11. Article 233 ancien du Code civil
  12. a et b Article 242 du Code civil
  13. Divorce par consentement mutuel : le projet choc - Le Figaro.fr - 03.1.2014
  14. « Réforme du divorce par consentement mutuel : un projet contesté et contestable », sur http://avocat-broquet.fr/, (consulté le 2 janvier 2015)
  15. « Des armoires numériques pour divorcer à l'amiable. », sur Desunion.org,
  16. « Les procédures de divorce », sur http://avocat-broquet.fr/, (consulté le 2 janvier 2015)
  17. Article 230 ancien du Code civil
  18. Article 233 du Code civil
  19. Article 237 ancien du Code civil
  20. La pauvreté guette nombre de familles monoparentales, lemonde.fr, 6 janvier 2011
  21. Monoparentalité rime de plus en plus avec pauvreté, lefigaro.fr, 9 septembre 2014