Dévolution

Dévolution

Dévolution est un terme juridique s'appliquant aux règles de transmission d'un droit, d'un bien ou d'une universalité corporelle ou incorporel entre deux personnes.

  • en droit civil, l’effet dévolutif est une conséquence de l’utilisation de certaines voies de droit contre une décision de justice. La juridiction ayant rendu la décision est alors dessaisie de l’affaire au profit de la juridiction supérieure.