Budget de la Sécurité sociale

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Le Budget de la Sécurité sociale retrace la situation financière des différentes administrations de sécurité sociale (ASSO), c'est-à-dire les régimes de base obligatoires de sécurité sociale, qui accomplissent les « missions de service public » de la sécurité sociale, prévues par l'État.

Ce budget est depuis de nombreuses années en déficit (il y a davantage de dépenses que de recettes, induisant un besoin de financement complémentaire). Ce déficit est comblé par l'emprunt, contribuant à l'accroissement de la dette des administrations de sécurité sociale (la « dette sociale »), appelée communément « trou de la sécu ». La dette sociale est une composante de la dette publique de la France.

Champ et données générales

La Sécurité sociale, selon l'organisation actuelle de administrations publiques, ne finance pas toutes les dépenses de « sécurité sociale » (le concept générique), et il ne faut pas confondre le budget de l'une avec l'ensemble des dépenses liées à la protection sociale qui, elles, s'élèvent à 792 milliards d'euros[1].

En 2011, les régimes de base obligatoires de sécurité sociale représentaient un budget total de 440,8 milliards d'euros[2], soit environ un quart du PIB de la France (1 996,6 milliards d'euros en 2011), significativement plus que le budget de l'État français[3]. Ce budget est en déséquilibre, les dépenses ne sont pas couvertes par les recettes (prévues à environ 418 milliards d'euros en 2011[2]) mais ce déséquilibre est bien moins important que le déséquilibre du budget général de l'État. En 2011, le déficit de la sécurité sociale a représenté 2,66 % du budget total (11,7 / 440,8 Md€), contre plus de 45 % pour le budget de l'État (92 / 200 Md€).

Le budget de la Sécurité sociale est prévu annuellement dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Par exemple, pour 2014, le gouvernement avait prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) un budget total de 474,5 milliards d'euros (solde de -9,9 milliards d'euros) pour l'ensemble des régimes obligatoires de base[4] dont 346,1 milliards d'euros (solde de -9,6 milliards d'euros) pour le seul régime général. Par ailleurs, le même projet de loi de financement prévoit un budget de 20,4 milliards d'euros (solde de -3,4 milliards d'euros) pour le Fonds de solidartié vieillesse (FSV).

Le budget de la Sécurité sociale (montant des dépenses), toutes branches confondues, a été en 2014 de 472,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, dont 343,7 milliards d'euros pour le régime général[5]. La répartition par branches était la suivante pour le régime général (en milliards d'euros) :

Dépenses, recettes et solde des régimes de base obligatoires de sécurité sociale en 2014 (en milliards d'euros)[6]
Dépenses Recettes Solde
Maladie 193,2 186,7 -6,5
Accidents du travail et maladies professionnelles 13,1 13,8 0,7
Famille 59,0 56,3 -2,7
Vieillesse 219,9 219,1 -0,8
Toutes branches consolidées 472,1 462,8 -9,3

Sources de financement de la Sécurité sociale

Alors qu’au début des années 1990, les cotisations sociales représentaient 87 % des recettes des régimes d’assurance sociale des administrations de Sécurité sociale, en 2012, elles ne comptent plus que pour 66 %. Dans le même temps, la part des impôts et taxes est passée de 5 % à près de 30 % actuellement. Ces évolutions inverses s'expliquent principalement par la substitution progressive des cotisations sociales au profit de la contribution sociale généralisée (CSG), classée en imposition de toute nature.

En 2011, du point de vue des contributeurs, le financement est assuré à 45,3 % par les entreprises, à 45,7 % par les ménages, et à 9 % par les administrations publiques. Du point de vue de la structure des recettes, le financement est assuré par :

  • les cotisations sociales à hauteur de 59,1 % ;
  • la contribution sociale généralisée (CSG) pour 20,5 % ;
  • des impôts et taxes pour 12,3 % (en particulier diverses taxes sur des produits affectant la santé (taxe sur le tabac, l'alcool, les produits gras, etc.) ;
  • des transferts pour 6,1 % ;
  • d'autres produits pour 1,9 %.

Le financement est ainsi principalement assis sur les cotisations sociales et les contributions, telle la CSG. Ces prélèvements sont établis sur la base des salaires bruts de la manière suivante :

Les prélèvements des administrations de sécurité sociale connaissent depuis 1978 une forte croissance et sont la principale source de progression du taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques françaises, qui est passé de 42,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2010, à 43,9 % en 2011, 43,7 % pour 2012 et 44,7 % en 2013.

Une des sources de financement est le transfert à la sécurité sociale par l'Etat d'une partie des recettes de ses impôts, en particulier la TVA. Les relations financières entre les ASSO et l'État se sont fortement complexifiées avec les années, avec de multiples compensations financières que l'État accorde à la Sécurité sociale en contrepartie de charges nouvelles. Il existe également des transferts financiers entre les régimes, financièrement neutre au niveau agrégé.

Déficit, dette sociale et dette publique

Le déficit

Selon le ministère du Budget, le déficit des régimes de base de sécurité sociale a atteint 14,2 milliards d'euros en 2013[7]. Il était initialement prévu à 19,1 milliards d'euros[8]. Le Ministère de la Santé a évalué à 12,5 milliards d'euros le déficit pour la même année 2013[9].

Ce graphique représente l'évolution du solde du régime général de sécurité sociale de 1998 à 2014 (en milliards d'euros).

La dette sociale

Depuis 1996, la France a choisi de gérer parallèlement la dette négociable de l’État et sa dette sociale. Ainsi, chaque année, une partie du déficit des régimes de base obligatoires de sécurité sociale est transférée à une caisse d'amortissement de la dette : la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

La CADES a été créée par ordonnance en date du 24 janvier 1996[10] et modifiée par la loi du 13 août 2004[11]. La CADES a pour principal objectif le rééquilibrage des comptes de la Sécurité sociale par l'apurement de la dette sociale. Pour abonder les comptes de la CADES et rembourser progressivement la dette accumulée, il a été créé et affectée à cette caisse la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

En 2011, la dette sociale s'élevait à 142,8 milliards d'euros (soit 7,1 % de PIB) alors que dans le même temps, 59,6 milliards d'euros (soit 3 % du PIB) ont été remboursés[12]. En 2013, la dette sociale s'élevait à 129,7 milliards d'euros (soit 6,1 % du PIB) alors que dans le même temps, 84 milliards d'euros (soit 4 % du PIB) ont été remboursés[13]. La comparaison du taux d'endettement au PIB est une comparaison d'un montant de la dette cumulée par rapport à une seule année de revenu. Or un taux d'endettement doit être comparé au nombre d'années sur lequel s'amorti le payement de la dette.

Ce tableau représente l'évolution du montant de la dette, du montant de la dette amortie et du montant de la dette restant à rembourser.

Dette amortie et dette restant à amortir sur la période 1996-2014 (en milliards d'euros)
Année de reprise de dette Dette reprise cumulée Amortissement annuel Amortissement cumulée Situation nette de l'année
1996 23,2 2,2 2,2 -21,1
1997 25,2 2,9 5,1 -20,1
1998 40,3 2,4 7,5 -32,8
1999 42,2 3,0 10,5 -31,7
2000 44,1 3,2 13,7 -30,4
2001 46,0 3,0 16,8 -29,2
2002 49,0 3,2 20,0 -29,0
2003 53,3 3,3 23,3 -30,0
2004 92,4 3,3 26,6 -65,7
2005 102,0 2,6 29,3 -72,7
2006 107,7 2,8 32,1 -75,6
2007 107,6 2,6 34,7 -73,0
2008 117,6 2,9 37,5 -80,1
2009 134,6 5,3 42,8 -91,8
2010 134,6 5,1 47,9 -86,7
2011 202,4 11,7 59,6 -142,8
2012 209,0 11,7 71,6 -137,5
2013 216,7 12,6 84 -129,7

La recherche de réduction du déficit passe, outre l'augmentation des financements, par la modération des coûts. Pour la branche maladie notamment, il existe des mesures de régulation des coûts visant les bénéficiaires de soins. Par exemple, via le ticket modérateur, ou encore les franchises médicales. Ces deux dispositifs, avec la contribution forfaitaire d'1 euro sont des parts non remboursées par l'assurance maladie, et sont qualifiés de « reste à charge » (RAC).

Lien avec la dette publique

La dette sociale est une composante de la dette publique française qui s'élevait, fin 2013, à 93,5 % du PIB (2 059,1 milliards d'euros), soit 1 925,3 milliards d'euros. Cette dette publique regroupe la dette de toutes les administrations publiques françaises (APU), à savoir :

Cette dette se répartit comme suit fin 2013 :

  • 74,3 % du PIB pour les administrations publiques centrales (soit 79,5 % de la dette publique ou 1 531,3 milliards d'euros);
  • 8,9 % du PIB pour les administrations publiques locales (soit 9,5 % de la dette publique ou 182,3 milliards d'euros);
  • 10,3 % du PIB pour les administrations de sécurité sociale (soit 11 % de la dette publique ou 211,7 milliards d'euros).

La dette des administrations de sécurité sociale, ou dette sociale, presque négligeable jusqu’aux années 2000 (1,0 % fin 1978, 3,0 % fin 2001 et 2002), a fortement augmenté dans la décennie 2000-2010 pour atteindre presque 11 % du PIB français en 2011.

La même année, la Cour des comptes, dans son rapport annuel, a souligné que les frais de gestion des organismes de sécurité sociale représentaient 3 % des dépenses totales de la Sécurité sociale, soit 10 milliards d'euros[14].

La situation financière du régime général

Le Régime général de la Sécurité Sociale est le principal régime des administrations de sécurité sociale, auquel sont affiliés la grande majorité des salariés, et qui représente 75 % du budget total.

Dépenses du régime général

En 2013, le budget du régime général sécurité sociale (montant des dépenses), toutes branches confondues, était de 336,5 milliards d'euros[13]. Pour cette même année, la ventilation par branches était la suivante (en milliards d'euros) :

Budget du régime général - 2013 (en milliards d'euros)
Recettes Dépenses Solde
Maladie 157,5 165,1 -7,6
Accidents du travail et maladies professionnelles 11,8 11,5 0,3
Famille 54,8 57,6 -2,8
Vieillesse 111,3 114,6 -3,3
Toutes branches consolidées 323,5 336,9 -13,3

Historique des dépenses du régime général

En 2013, le budget du régime général sécurité sociale (montant des dépenses), toutes branches confondues, était de 336,5 milliards d'euros[13]. Pour cette même année, la ventilation par branches était la suivante (en milliards d'euros) :

Budget du régime général [15]
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016(p) 2017(p)
Maladie milliards € 130,3 138,4 142,1 145,9 150,1 153,6 158,3 159,2 187,4 195,1
millions de bénéficiaires 56,9 57,0 57,0 57,0 58,8 59,2 60,0 60,0
Accidents du travail

et maladies professionnelles

milliards € 7,5 7,7 7,9 8,1 8,8 8,7 8,7 8,8 8,9 9,1
milliers d'arrêts 749 690 710 735 695 678 673 675
Vieillesse milliards € 87,2 91,4 95,3 98,1 102,0 105,9 108,5 110,9 113,3 115,4
millions de bénéficiaires 11,9 12,4 12,9 13,1 13,2 13,5 13,7 13,8
Famille milliards € 68,5 44,5 41,9 38,8 40,3 45,5 46,4 41,6 34,5 34,8
millions de bénéficiaires 11,0 11,2 11,3 11,4 12,0 12,0 12,0 12,0
Toutes branches consolidées milliards € 293,5 282,0 287,2 290,9 301,2 313,7 321,9 320,5 344,1 354,3

Financement du régime général

En 2013, du point de vue des contributeurs, le financement du régime général de la Sécurité sociale est assuré à 46,1 % par les entreprises, à 44,9 % par les ménages, et à 9 % par les administrations publiques. Du point de vue de la structure des recettes, le financement est assuré par :

Le financement du régime général est ainsi principalement assis sur les cotisations sociales et les contributions, telle la CSG. Ces prélèvements sont établis sur la base des salaires bruts de la manière suivante:

Le déficit du régime général

Solde du régime général de la Sécurité Sociale en milliards d'euros de 1998 à 2017.

Selon le ministère du Budget, le déficit du régime général a atteint 13,3 milliards d'euros en 2013[7], contre une prévision de 12,5 milliards d'euros[16].

Début 2012, le Gouvernement avait affiché un objectif de retour à l'équilibre budgétaire de la branche maladie en 2015, et celui de la branche retraite à l'horizon 2018[17].

Le graphique ci-contre et le tableau ci-dessous représentent l'évolution du solde du régime général de sécurité sociale (en milliards d'euros).

Déficit du régime général de la sécurité sociale de 1998 à 2017 (en milliards d'euros)[18],[19]
Année Branche Maladie Branche Retraite Branche Famille Branche AT - MP[note 1] Déficit total
1998 - 2,4 0 - 0,2 + 0,2 - 2,4
1999 - 0,7 + 0,8 + 0,2 + 0,2 + 0,5
2000 - 1,6 + 0,5 + 1,5 + 0,4 + 0,8
2001 - 2,1 + 1,5 + 1,7 0 + 1,2
2002 - 6,1 + 1,7 + 1 0 - 3,5
2003 - 11,1 + 0,9 + 0,4 - 0,5 - 10,2
2004 - 11,6 + 0,3 - 0,4 - 0,2 - 11,9
2005 - 8 - 1,9 - 1,3 - 0,4 - 11,6
2006 - 5,9 - 1,9 - 0,9 - 0,1 - 8,7
2007 - 4,6 - 4,6 + 0,2 - 0,5 - 9,5
2008 - 4,4 - 5,6 - 0,3 + 0,2 - 10,2
2009 - 10,6 - 7,2 - 1,8 - 0,7 - 20,3
2010[20] - 11,6 - 8,9 - 2,7 - 0,7 - 23,9
2011 - 8,6 - 6 - 2,6 - 0,2 - 17,4
2012 - 5,9 - 4,8 - 2,5 - 0,2 - 13,3
2013[21] - 6,8 - 3,1 - 3,2 + 0,6 - 12,5
2014[22] - 6,5 - 1,2 - 2,7 + 0,7 - 9,7
2015[23] - 5,8 - 0,3 - 1,5 + 0,7 - 6,8
2016[24],[25] - 4,8 + 0,9 - 1,0 + 0,8 - 4,1
2017 (p)[25] - 4,1 + 1,1 + 0,5 + 0,9 - 1,6
Notes
  1. AT-MP : Accidents du travail - maladies professionnelles

Analyse de la situation et volontés de réforme

Positions partagées

Certaines causes du déficit sont reconnues par une majorité des responsables politiques et des acteurs de santé (FNMF, médecins).

Explication par une augmentation des dépenses
  • La croissance des dépenses de santé est supérieure à la croissance économique moyenne, sur laquelle les recettes sont basées. Cette croissance des dépenses de santé se retrouve dans toutes les sociétés développées et peut s'expliquer par plusieurs facteurs[réf. nécessaire] :
    • La nature prioritaire de ces dépenses, qui en font un bien « supérieur » au sens de l'économie politique (la santé ça n'a pas de prix) ; les exigences de santé (voire « de confort ») croissent et les interventions hier exceptionnelles se banalisent, donc se multiplient.
Explication par le gaspillage/L’inefficacité du système
  • La surmédication
  • La difficile — et impopulaire pour ne pas dire impossible — régulation du système de soins français.
    • Sur ce point on peut avancer les responsabilités des usagers, des médecins, des laboratoires pharmaceutiques, des caisses, de l'État, du patronat, des syndicats, etc.[réf. souhaitée]
  • les diverses fraudes, prestations indues, cotisations sociales non versées, Travail au noir etc. En 2014, la Cour des Comptes situe le coût du travail au noir à un manque à gagner annuel de 20 à 25 milliards d'euros (1) pour la Sécurité Sociale. Les principaux secteurs responsables sont le BTP et l'hôtellerie-restauration.

Divergences d'opinion entre l'État et la « Sécu »

L'État prend fréquemment des mesures qui ont un impact sur les organismes de sécurité sociale, directement (par la réglementation) ou indirectement (via la situation économique), par exemple modifications des conditions pour bénéficier de prestations ou pour être redevable d'une cotisation (allégement des cotisation sociales pour tel ou tel catégorie, patronale ou salariale). Il lui arrive fréquemment de reconnaître ce fait, et de calculer lui-même l'effet financier, mais en le faisant à sa façon. En outre, une fois le calcul théorique effectué, il estime souvent qu'il n'y a pas lieu de refaire le calcul si le résultat pratique semble différent (semble, parce que la complexité des facteurs qui rentrent en jeu interdit en pratique de quantifier l'effet d'une mesure précise).

Le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales[26] (juin 2011) diffusé par le ministère du budget chiffre quant à lui à plus de 10 milliards d'euros la somme des mesures d'exemption et de dégrèvement de cotisations sociales décidées par l'État, et officiellement non compensées, pour l'année 2011. Cette somme non versée, revenant de plein droit aux organismes sociaux, creuse leur déficit et les pousse d'années en années à plus d'endettement.

Mais d'autres auteurs peuvent faire des calculs différents. Des polémiques peuvent apparaitre, à l'image de celle qui porté sur des taxes sur le tabac et l'alcool[27].

Certains auteurs[28], ont tenté de démontrer "chiffres à l'appui" que ce qui est convenu aujourd'hui d'appeler "la faillite du modèle social Français" est en fait la conséquence directe de ces pratiques étalées sur des années. Ce genre de calcul montre surtout l'unicité du déficit public et la possibilité d'en attribuer la paternité à l'une ou l'autre composante en fonction des transferts pris en compte... ce qui ne change en rien le total.

Positions politiques

Certains hommes politiques à gauche ou certaines organisations syndicales prennent des positions différentes, tendant en particulier à dénoncer l'exagération de ce déficit. Selon eux, si l'on le rapporte au budget de la sécurité sociale dans son ensemble, il est faible. En outre, ils invoquent l'impératif de service public et estiment que l'État doit prendre en compte ce déficit, quelle que soit son importance. Selon eux encore, ce sont les recettes qu'il faudrait augmenter, en augmentant les prélèvements sur les salaires ou sur les entreprises. Ils affirment également que les responsables politiques ne souhaitent pas réellement résorber ce déficit mais plutôt l'instrumentaliser pour démanteler les mécanismes de solidarité[28].

D'autres acteurs font une analyse différente et pointent la « déresponsabilisation » qu'entraînerait le système actuel. Ainsi, le syndicat des médecins libéraux reprend à son compte la description faite par l'économiste Frédéric Bastiat[réf. nécessaire], qui défendait les sociétés de secours mutuel organisées sur la base du volontariat face à une sécurité sociale universelle : « Que sera devenue la moralité de l'institution quand sa caisse sera alimentée par l'impôt ; quand nul, si ce n'est quelque bureaucrate, n'aura intérêt à défendre le fonds commun ; quand chacun, au lieu de se faire un devoir de prévenir les abus, se fera un plaisir de les favoriser ; quand aura cessé toute surveillance mutuelle, et que feindre une maladie ne sera autre chose que jouer un bon tour au gouvernement ? [...] Les ouvriers ne verront plus dans la caisse commune une propriété qu'ils administrent, qu'ils alimentent et dont les limites bornent leurs droits. Peu à peu, ils s'accoutumeront à regarder le secours en cas de maladie ou de chômage, non comme provenant d'un fond limité, préparé par leur propre prévoyance, mais comme une dette de la Société. Ils n'admettront pas pour elle l'impossibilité de payer, et ne seront jamais contents des répartitions. L'État se verra contraint de demander sans cesse des subventions au budget. Là, rencontrant l'opposition des commissions de finances, il se trouvera engagé dans des difficultés inextricables. Les abus iront toujours croissants et on en recalculera le redressement d'année en année, comme c'est l'usage jusqu'à ce que vienne le jour d'une explosion. »[29]

Propositions

Ces constats conduisent de nombreux acteurs à proposer des pistes de réformes. Les positions sur les réformes à mener sont très distinctes selon les organisations politiques, syndicales, mutualistes ou associatives, elles donnent lieu à de vifs débats.

Certaines organisations politiques de gauche demandent la fin des exonérations de charge accordées aux entreprises pour favoriser l'emploi. De même, elles souhaitent la création de recettes par la hausse des prélèvements existants (CSG et CRDS). Dans le même ordre d'idées, le gouvernement Fillon a mis en place le forfait social, qui élargit les contributions sociales à des rémunérations directes ou indirectes exonérées de cotisations sociales classiques.

D'autres solutions sont plus consensuelles et ont été mises en œuvre par des gouvernements de tous bords, comme réduire les remboursements et favoriser le recours aux produits génériques, ou favoriser une plus grande efficacité de la médecine par des campagnes de prévention ou une rationalisation de la carte hospitalière. La lutte contre la fraude des salariés et des employeurs fait également partie de ces mesures relativement consensuelles.

D'autres mesures ont été également abordées, comme le basculement du financement de la sécurité sociale des cotisations sociales vers une TVA sociale, afin d'assoir le financement sur tous les échanges et non pas sur le seul travail salarié. Les rapports du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, indiquaient que le budget de la sécurité sociale était le suivant : recettes = 394,8 milliards d'euros, dépenses = 400,2 milliards d'euros, soit un déficit prévisionnel de 5,4 milliards d'euros (1,35 %). À titre de comparaison, le budget de l'État français se montait à 268 milliards d'euros de dépenses en 2007 (déficit de 44,12 milliards d'euros selon la cour des comptes). En 2005, la France consacrait 11,1 % de son PIB aux dépenses de santé, derrière les USA (15,3 %) et la Suisse (11,4 %)[30].

D'autres enfin demandent la fin du monopole de la sécurité sociale, jugé en bonne partie responsable de la dérive actuelle des dépenses de santé : plusieurs députés estiment ainsi que l'Europe a mis fin au monopole de la sécurité sociale et posent des questions en ce sens à l'Assemblée nationale. Ils demandent la possibilité pour chacun de s'assurer auprès de l'opérateur de son choix. Selon eux, cette mesure permettrait de réduire les coûts de façon importante, les compagnies d'assurance privées étant jugées plus efficaces que le monopole public. Cette thèse a été par exemple défendue par Claude Reichman, Edouard Fillias, Jean-Marc Roubaud, Jérôme Rivière, etc[31]. Cependant, les résultats en termes de modération des coûts des pays où ce type de concurrence est en place tendent à contredire les espoirs placés dans ce type d'organisation. En effet, les États-Unis et la Suisse, où ce système est en place depuis de nombreuses années, connaissent respectivement les 3e et 5e plus fortes augmentations de coûts de 1984 à 2005 de tous les pays de l'OCDE (respectivement 53 % et 48,1 % contre 35,4 % pour la France, dixième du classement[30]).

Notes et références

  1. DREES, publication statistique, page 199
  2. a et b http://www.securite-sociale.fr/chiffres/lfss/lfss2011/LFSS_2011_en_chiffres.pdf
  3. même pris au sens le plus large, en incluant les sommes reversées aux collectivités territoriales et à l'Union européenne : selon cette convention ce budget est d'environ 360 milliards d'euros en 2011 [PDF]
  4. Loi de financement de la Sécurité sociale 2014 en chiffres
  5. La LFSS 2016 en chiffres, document rédigé par la Direction de la Sécurité sociale et publié en septembre 2015
  6. Dépliant « La LFSS 2016 en chiffres », document rédigé par la DSSet publié en septembre 2015 (page 3).
  7. a et b id. note 12
  8. Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 en chiffres
  9. article Libération
  10. Ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale [1]
  11. Loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie [2]
  12. id. note 6
  13. a, b et c id. note 13
  14. Article du Figaro du 09 septembre 2011 - "La Sécu droguée à la dette s'alarme Migaud"[3]
  15. http://www.securite-sociale.fr/Chiffres-cles-de-la-Securite-sociale
  16. id. note 4
  17. Dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012 PLFSS 2012, prévision de retour à l'équilibre, page 1 de ce document [PDF]
  18. Les chiffres clés de la Sécurité sociale 2012 - édition 2013 (Direction de la Sécurité sociale)
  19. Direction de la Sécurité sociale, « Les chiffres clés de la Sécurité sociale 2015 », (consulté le 24 février 2017)
  20. Le déficit prévisionnel 2010 était de 30,6 milliard d'euros en octobre 2009, réduit à 26,8 milliard d'euros en juin 2010 avant d'atteindre 23,9 fin 2010
  21. Déficit de la sécurité sociale en 2013
  22. « Le déficit de la sécurité sociale en 2014 », sur http://social-sante.gouv.fr/, (consulté le 27 mars 2016)
  23. [PDF] Direction de la Sécurité Sociale, « Les chiffres clés de la Sécurité sociale 2015 », (consulté le 18 juin 2017)
  24. [PDF] Direction de la Sécurité Sociale, « Les Comptes de la Sécurité Sociale 2015, prévisions 2016 et 2017 », (consulté le 18 juin 2017)
  25. a et b [PDF] Direction de la Sécurité Sociale, « Les Comptes de la Sécurité Sociale 2016, prévisions 2017 », (consulté le 12 juillet 2017)
  26. Rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, Juin 2011.[PDF]
  27. http://www.securite-sociale.fr/Quelques-verites-sur-les-dettes-de-l-Etat-vis-a-vis-de-la-Securite-sociale?id_mot=139&type=part
  28. a et b Le mythe du trou de la sécurité sociale de Julien Duval
  29. Texte de Frédéric Bastiat sur la Sécurité sociale
  30. a et b Coût et financement du système de santé en 2005 - Office Fédéral de la Statistique (OFS), Statistique de la Suisse, 2007, page 14 [PDF]
  31. Fin du monopole de la Sécurité sociale : nouvelle question écrite à l'Assemblée, Quitter la sécu, 23 janvier 2008

Annexes

Articles connexes

Liens externes

Bibliographie

  • Julien Duval, Le mythe du « trou de la Sécu », Paris, Raisons d’agir, avril 2007, 140 pages (Extrait sur le site de l'homme moderne)