Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (ou CICE) est une mesure du gouvernement de Jean-Marc Ayrault visant à soutenir les entreprises françaises. Le CICE a été proposé par Jean-Marc Ayrault dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi qu'il a présenté le 6 novembre 2012 après la remise du « Rapport sur la compétitivité française ». Elle a ensuite été votée dans la loi de finance rectificative pour 2012 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Son montant est de 20 milliards d'euros par an[1].

Le CICE est considéré comme une politique de dévaluation fiscale, visant à réduire le coût du travail des entreprises domestiques relativement aux entreprises étrangères[2].

Historique

L'idée du CICE voit le jour dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par gouvernement de Jean-Marc Ayrault le 6 novembre 2012 après la remise du « Rapport sur la compétitivité française » : ce projet est issu du travail du « groupe de la Rotonde » dans le cadre des mesures de « choc de compétitivité »[3], et l'un des principaux artisans en serait Emmanuel Macron[4],[5],[6]. Le CICE entre en vigueur le 1er janvier 2013[7].

En 2013, le crédit d'impôt est équivalent à 4 % de la masse salariale de l'entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. En 2014, le taux est porté à 6 %[8]. Le gouvernement évalue à 13 milliards d'euros le coût du crédit d'impôt pour 2013 et à 20 milliards pour 2014[7]. D'après le gouvernement, le financement de la mesure repose sur des économies dans les dépenses de l'État, une hausse de la TVA et une hausse de la fiscalité écologique[9]. La loi prévoit aussi un dispositif de préfinancement du CICE pour les entreprises éligibles. Ce préfinancement est pris en charge par Oséo, filiale de la banque publique d'investissement[10].

Dès son annonce, puis après sa mise place, Hervé Lambel, alors candidat à la présidence du Medef, critique le dispositif[11]. Il considère que le décalage de trésorerie qu'implique le dispositif en est la principale faiblesse et qu'il aura des impacts négatifs en matière de défaillances d'entreprises et d'emplois. Les études d'impact lui donneront raison[12],[13]. Par ailleurs, il considère que la procédure de préfinancement du CICE est mal adaptée et complexe pour de nombreuses TPE et PME qui n'y auront pas accès, alors que l'intention est juste. Les mêmes études en confirmeront l'effet positif pour les entreprises qui y auront eu recours.

D'après la loi, les entreprises doivent utiliser le CICE pour investir, embaucher ou conquérir de nouveaux marchés et ne doivent pas l'utiliser pour augmenter les salaires des dirigeants ou les dividendes des actionnaires. Néanmoins, les instructions transmises à l'administration fiscale en juillet 2013 stipulent que le report de l'utilisation du CICE dans les comptes annuels de l'entreprise est une possibilité et non une obligation et que l'utilisation du CICE ne sera pas contrôlée par l'administration fiscale[14].

Quelques mois après la mise en œuvre de la mesure, le gouvernement s'aperçoit que certaines entreprises exigent de leurs fournisseurs de baisser leurs tarifs au motif qu'ils seraient bénéficiaires du CICE. En juillet 2013, le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici, demande à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'être vigilante sur la question[15],[16]. Le 25 juillet 2013, le gouvernement met en place un comité de suivi du CICE présidé par Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective, qui a pour mission d'évaluer le dispositif[17].

Au 1er janvier 2014, le taux d'exonération du CICE passe de 4 % de la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 SMIC à 6 %[18]. Dans les départements d'outre-mer, le taux d'exonération passe à 7,5 % au 1er janvier 2015 puis à 9 % au 1er janvier 2016[18].

En juillet 2014, Rue89 révèle que le rapporteur de la mission d'information parlementaire sur le CICE, le député socialiste Yves Blein, est un membre de la famille Mulliez, ce qui peut poser un problème de conflit d'intérêts dans la mesure où le groupe Mulliez a largement bénéficié de ce dispositif (44 millions d'euros en 2013)[19]. En 2016, c'est cette fois-ci L'Humanité qui pointe du doigt Pierre Gattaz, fervent soutien du CICE auprès de la classe politique, dont l'entreprise a vu ses impôts diminuer de 876 000 euros grâce à cette mesure sans créer le moindre emploi, somme entièrement reversée à la famille Gattaz sous forme de dividendes[20]

En juillet 2016, le rapport d'informations de la sénatrice Marie-France Beaufils critique fortement le dispositif dont elle souligne le coût important pour les finances publiques (i.e. un manque à gagner de 19 milliards d'euros) face à des effets sur l'emploi très incertains[1],[21].

Le rapport 2016 du Comité de suivi publié au mois de septembre de la même année confirme l'absence d'effet du CICE. En comparant les entreprises plus fortement ciblées par le dispositif et les entreprises moins fortement ciblées pour les années 2013 et 2014, le Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques (LIEPP) de l'Institut d'études politiques de Paris montre qu'il n'y a pas d'effet avéré du dispositif sur les exportations, les investissements et l'emploi. En revanche, l'analyse met en avant des effets sur le résultat net des entreprises et sur les salaires[22]. L'analyse de l'OFCE, centrée sur les effets sur les exportations et la compétitivité, montrent que le CICE n'a pas eu d'effet à court terme sur les exportations mais suggère néanmoins qu'il pourrait y avoir des effets positifs à moyen terme[23].

Analyse du dispositif

Effet sur les finances publiques

Le CICE représente un coût pour les finances publiques. Ce coût est évalué à 11,3 milliards d'euros en 2013 et à 19 milliards d'euros en 2015[1].

Effet sur l'emploi

Évaluation ex ante

Mathieu Plane, économiste à l'OFCE, estime que le CICE permettrait de diminuer le coût du travail de 2,6 % en moyenne. Selon lui, cette baisse permettrait de créer cinq ans après sa mise en place 150 000 emplois et de gagner 0,1 point de croissance du PIB[9]. Mathieu Plane souligne aussi que le crédit impôt alloué n'a pour base que la masse salariale, qui est beaucoup moins liée à la rentabilité et à la compétitivité d'une entreprise que le niveau de ses investissements. Il contribuerait donc davantage à soutenir l'emploi que la compétitivité des entreprises[9],.

Évaluation ex post

Le rapport du Comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi de 2014 souligne que les recrutements sont quasi absents des utilisations réalisées ou projetées du CICE[25].

Le rapport de l'OFCE de décembre 2015 estime que le CICE a permis de créer ou de sauvegarder 140 000 emplois[1].

Fin septembre 2016, le Comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi publie son rapport annuel[26]. Deux équipes sont attachées à évaluer l’impact du CICE sur l’emploi et les salaires. Elles n’obtiennent pas les mêmes résultats :

  • L’une, TEPP, conclut à la création ou la sauvegarde de 45 000 à 115 000 emplois, concentré sur le quart des entreprises les plus exposées au CICE, et à l’absence d’effet d’augmentation des salaires.
  • L’autre, LIEPP, ne met pas en évidence d’effet positif sur l’emploi ni sur les salaires par tête, mais décèle un effet positif sur les salaires horaires.

Effet sur le taux de marge des entreprises

Selon le rapport d'évaluation du CICE de 2016, des entreprises auraient reconstitué leur marges en utilisant une importante partie du CICE mais sans certitude[26]« L’impact du CICE sur la masse salariale versée par les entreprises, somme de l’effet sur l’emploi et sur les salaires, apparaît mesuré, et ne correspond qu’à une fraction des créances pour 2013 et 2014. Cela suggère que les entreprises ont consacré une partie importante du CICE à la reconstitution de leurs marges. Pourtant, les travaux d’évaluation peinent à faire apparaître de façon robuste un effet différencié sur l’évolution du taux de marge des entreprises, selon que celles-ci ont bénéficié plus ou moins fortement du dispositif. ».

Effet sur la balance commerciale

Pour le gouvernement, le dispositif vise à diminuer le coût du travail afin d'améliorer, à court ou moyen terme, la balance commerciale. Le constat est fait que depuis les années 2000, la balance commerciale est devenue déficitaire tandis que le coût moyen du travail a augmenté en comparaison de l'Allemagne[27], cette dernière ayant diminué son coût moyen.

En octobre 2013, le comité de suivi du CICE, dirigé par Jean Pisani-Ferry, constate que le dispositif profite plus aux entreprises peu ou pas exportatrices qu'aux entreprises exportatrices[28],[29]. Ainsi 46 % de la masse salariale des entreprises exportant plus de 35 % de leur chiffre d’affaires est éligible au CICE, contre 80 % pour les entreprises non exportatrices[30].

Lisibilité du dispositif

Le dispositif a d'emblée été critiqué pour sa complexité et son manque de lisibilité. Ainsi, dans Libération, Thomas Piketty dénonce dès novembre 2012 la création d'une « usine à gaz fiscale »[31]. Laurent Mauduit y voit un spectaculaire reniement de la part de François Hollande[32].

Débat sur le ciblage du dispositif

Le député socialiste Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, a au contraire d'emblée dénoncé le fait que le dispositif ne soit pas ciblé sur les entreprises exportatrices. Il explique ainsi sur son blog en juin 2013 que « cela va « profiter » à la grande distribution, aux cliniques privées, aux cabinets des avocats, notaires, experts comptables et autres professions à honoraires réglementés, qui ne se trouvent pas dans un secteur soumis à la concurrence effrénée de nos voisins européens[33],[34]. »

Henri Lachmann estime que le dispositif concerne principalement des métiers non qualifiés et des emplois non délocalisables (il donne l'exemple de La Poste) et qu'il n'est donc pas vraiment efficace sur la compétitivité[35].

Débat sur l'identité des entreprises bénéficiaires du dispositif

Début 2016, l'émission Spécial Investigation s'intéresse, à l'occasion d'une soirée « Aides aux entreprises : le grand bluff », aux crédits d'impôt accordés par le CICE. Il analyse notamment l'exemple de Radiall, l'entreprise du patron du MEDEF, Pierre Gattaz : celle-ci a empoché plusieurs millions d'euros du CICE mais n'a pas créé d'emploi. À la place, l'essentiel du montant fut reversé aux actionnaires, c'est-à-dire principalement à la famille Gattaz[36].

Dans Le Point, Jean Nouailhac critique l'identité des entreprises qui ont le plus bénéficié du CICE. Il dénonce le fait que des entreprises, dont l’État est actionnaire, comme La Poste, ont grandement bénéficié du dispositif, sans pour autant embaucher[37].

Le journal Fakir de décembre 2016 consacre un dossier sur le CICE dans lequel il dénonce le fait que plusieurs enseignes de la grande distribution auraient transformées l'aide de l'État en dividendes pour les actionnaires, ou en rétributions pour les patrons[38].

Effet sur les salaires

L'institut Coe-Rexecode craint que le CICE ne constitue une barrière à la hausse des salaires au-delà de 2,5 SMIC[39].

Bibliographie

  • Louis Gallois, Pacte pour la compétitivité de l’industrie française : Rapport au Premier ministre, , 70 p. (lire en ligne)
  • Yaëlle Gorin et Catherine Renne, « Comment les entreprises comptent utiliser le CICE », Insee Focus,‎ (lire en ligne)
  • Comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Rapport 2014, septembre 2014, lire en ligne
  • CICE : le rendez-vous manqué de la compétitivité ?, Rapport d'information de Mme Marie-France Beaufils, fait au nom de la commission des finances, n° 789 (2015-2016) - 13 juillet 2016, lire en ligne
  • Comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, rapport 2016, pdf
  • Évaluation interdisciplinaire des impacts du CICE en matière de compétitivité internationale, d'investissement, d'emploi, de résultat net des entreprises et de salaires, Rapport du Laboratoire Interdisciplinaire d'Evaluation des Politiques Publiques (LIEPP) de Sciences Po en réponse à l'appel à évaluation de France Stratégie, pdf

Notes et références

  1. a, b, c et d Martine Orange, « CICE : un coût exorbitant sans création d’emploi », Mediapart,‎ (lire en ligne)
  2. Sarah Guillou, « La dévaluation fiscale française ou quand l’Achille français s’évertue à rattraper la tortue allemande », sur Blog de l'OFCE (consulté le 8 mai 2017)
  3. David Bensoussan, « Les redoutables réseaux de Macron », sur challenges.fr, (consulté le 1er septembre 2016).
  4. Sandrine Trouvelot, « Emmanuel Macron sera-t-il capable de vraies réformes ? », sur capital.fr, .
  5. Pascal Riché, « CICE : on cherche encore où est passé le pognon... », sur tempsreel.nouvelobs.com, .
  6. Emmanuel Macron à Bercy, un "beau symbole", BFM Business, 26 août 2014.
  7. a et b « La mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi », sur gouvernement.fr, (consulté le 23 juin 2013).
  8. « Qu'est-ce que le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ? », sur economie.gouv.fr (consulté le 23 juin 2013).
  9. a, b et c Mathieu Plane, « Évaluation de l’impact économique du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) », Revue de l'OFCE, no 126,‎ (lire en ligne)
  10. « Qu'est-ce que le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ? », sur economie.gouv.fr (consulté le 28 juillet 2013)
  11. http://www.atlantico.fr/decryptage/politiques-lutte-contre-crise-pourquoi-pme-ont-plus-temps-attendre-herve-lambel-710591.html
  12. http://www.strategie.gouv.fr/publications/document-complementaire-rapport-2016-cice
  13. « Le préfinancement du CICE a limité les défaillances », FIGARO,‎ (lire en ligne)
  14. « Le crédit d'impôt, la si jolie niche exonérée de tout contrôle fiscal », Le Canard enchaîné, no 4838,‎ , p. 2
  15. Dominique Albertini, « « Certaines entreprises se livrent à du racket pur et simple » : entretien avec Pierre Pelouzet, président de la médiation inter-entreprises », Libération,‎ (lire en ligne)
  16. Dominique Albertini, « CICE : «Les entreprises doivent signaler les tentatives de racket» : entretien avec Nathalie Homobono, directrice générale de la répression des fraudes », Libération,‎ (lire en ligne)
  17. Gaspard Dhellemmes, « Suivi du CICE : "Un travail de fond qui prendra des années" », Le Journal du dimanche,‎ (lire en ligne)
  18. a et b « L'indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) ; un indice de coût et un indice de charges », Insee Informations rapides, no 178,‎ (lire en ligne)
  19. Bertrand Gobin, « Mission CICE : oups, le rapporteur est un membre de la famille Mulliez », Rue89,‎ (lire en ligne)
  20. Thomas Lemahieu, « Comment Pierre Gattaz se sucre sur l’argent public », sur L'Humanité.
  21. Fabien Piliu, « Le CICE, un scandale d'Etat ? », La Tribune,‎ (lire en ligne)
  22. « Quel impact du CICE? », sur sciences-po.fr (consulté le 1er octobre 2016)
  23. S. Guillou, T. Treibich, R. Sampognaro et L. Nesta, « Le CICE est-il le bon instrument pour améliorer la compétitivité française ? », Blog de l'OFCE,‎ (lire en ligne)
  24. « rapport CICE 2014 », sur http://www.strategie.gouv.fr, (consulté le 3 octobre 2014)
  25. a et b « rapport CICE 2016 », sur http://www.strategie.gouv.fr, (consulté le 13 décembre 2016)
  26. Ministère de l'économie : « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : enjeux et objectifs »
  27. Christophe Alix, « Neuf mois après, à qui profite le CICE ? », Libération,‎ (lire en ligne)
  28. "Juin 2013: christian Eckert, Rapporteur de la Commission des Finances, Assemblée nationale"
  29. "Assemblée nationale, commission des affaires sociales"
  30. Dominique Albertini, « Piketty : le crédit d'impôts, « ça manque d'ambition et c'est illisible » », Libération,‎ (lire en ligne)
  31. Laurent Mauduit, « Économie: Hollande se renie et copie Sarkozy », Mediapart,‎ (lire en ligne)
  32. Dominique Albertini, « L'opinion qui fait désordre du rapporteur socialiste du Budget », Libération,‎ (lire en ligne)
  33. « Le budget, ça compte... Le reste aussi ! », sur christianeckert.net, (consulté le 15 janvier 2014)
  34. Interview sur France-Info, 16 septembre 2013.
  35. « Aides aux entreprises : le grand bluff », Spécial Investigation, sur canalplus.fr, .
  36. Jean Nouailhac, « Le scandaleux cercle vicieux du CICE », Le Point,‎ (lire en ligne)
  37. « CICE : la (vraie) France des assistés ! », Fakir,‎ (lire en ligne)
  38. « Impact du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi sur le coût du travail : évaluation sur la base du projet de loi », sur coe-rexecode.fr, (consulté le 23 juin 2013)

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

  • Comité de suivi du CICE - Rapport 2013
  • Comité de suivi du CICE - Rapport 2014
  • Comité de suivi du CICE - Rapport 2015
  • Comité de suivi du CICE - Rapport 2016