Couverture maladie universelle

Depuis le 1er janvier 2016, la couverture maladie universelle (CMU) est remplacée par la protection universelle maladie (PUMA)[1] une prestation sociale française permettant l'accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d’assurance maladie. Ce dispositif a remplacé la couverture « carte santé » qui était du ressort des départements et assurait jusqu'alors les mêmes prestations. Voté en 1999 par le gouvernement Jospin et mis en œuvre depuis 2000, ce dispositif centralisé est géré par l'URSSAF.

Historique

La CMU (CMU de base) et la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ont été votées dans le cadre de la loi du 27 juillet 1999 sous le gouvernement de Lionel Jospin, à l'initiative de Martine Aubry qui reprit pour l'essentiel les conclusions d'un travail de recherche mené par ATD Quart Monde[2]. L'un des principaux rapporteurs de cette loi a été Jean-Claude Boulard, député du département de la Sarthe à l'époque. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. La moyenne des effectifs sur les 12 mois de 2012 faisait état de 2,22 millions de personnes bénéficiant de la CMU de base et 4,42 millions bénéficiant de la CMU-C[3].

CMU de base

La CMU de base permet l’accès à l’Assurance Maladie pour toute personne de nationalité française ou étrangère, résidant en France depuis plus de trois mois de manière stable et régulière, avec ou sans domicile fixe et qui n’est pas déjà couverte par un régime de Sécurité sociale. Elle est gratuite pour les assurés ayant un revenu annuel inférieur à un plafond déterminé, les autres devant s’acquitter d’une cotisation de 8 % de la part de leurs revenus fiscaux supérieure à ce plafond[4] qui est de 9 164 euros du 1er octobre 2011[5] au 30 septembre 2013, de 9 534 euros au 30 septembre 2014[6], et de 9 601 euros du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015[7].

En 2016, la CMU de base devient la PUMA sur critère de résidence, et le plafond est porté à 9 611 euros de revenus annuels. Il est précisé qu'il s'agit de revenus du capital (épargne, loyers perçus,...) car des revenus du travail laissent supposer une affiliation à un régime d'assurance maladie obligatoire[8].

Le département français de Mayotte, ainsi que la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont pas inclus dans le dispositif.

Les personnes résidant en France de manière irrégulière peuvent bénéficier de l'aide médicale d'État (AME).

CMU Complémentaire

La CMU Complémentaire (CMU-C) est une complémentaire santé gratuite qui prend en charge ce qui n'est pas couvert par les régimes d'assurance maladie obligatoire.

Dans le cadre du parcours de soins coordonnés elle permet de bénéficier d’une prise en charge à 100 % des dépenses de santé (aux tarifs opposables), sans avoir à faire l’avance de frais (tiers payant), y compris pour la part non remboursée par la Sécurité sociale (reste à charge) et le forfait journalier hospitalier.

En outre, les bénéficiaires n’ont pas à payer la participation forfaitaire d’un euro. De plus, les médecins conventionnés ont l'obligation de respecter les tarifs opposables de base reconnus par la CPAM (exemple : 23 euros chez le médecin généraliste depuis le 1er janvier 2011 et 28 euros chez le médecin spécialiste depuis 2005).

Cependant, un médecin non conventionné a le droit d'appliquer le tarif de son choix, puisqu'il n'a signé aucune convention avec l'Assurance Maladie.

Pour bénéficier de cette prise en charge, la carte Vitale et l’attestation de droits à la CMU complémentaire doivent être présentées au médecin, au pharmacien, au laboratoire, à l'hôpital.

La CMU-C est accordée pour un an sous condition de ressources. Au 1er avril 2017, le plafond annuel de ressources pour bénéficier de la CMU-C est fixé à 8723 euros par an (soit 727 euros par mois) pour une personne seule en métropole[9]. Outre-mer, ce plafond est majoré de 11%. De plus, le plafond est modulé en fonction de la situation familiale. Le plafond s'est accru chaque année depuis sa création pour refléter l'inflation, et souvent de manière supérieure à l'inflation, appelée « coup de pouce ».

Article détaillé : Plafond de ressources de la CMU-C.

Difficultés d'accès aux soins

Selon une enquête de Médecins du monde de 2006, 14 % des médecins déclaraient alors refuser de recevoir des patients CMU. En 2008, la ministre de la santé Roselyne Bachelot a annoncé des mesures visant à les obliger à respecter la loi[10]. De fait, depuis la loi HPST du 21 juillet 2009 la discrimination contre les patients en CMU est interdite.

Selon un test de 2009, 22 % des spécialistes de secteur 2 (secteur à honoraires libres) refuseraient les assurés en CMU. L'expérience a consisté à demander par téléphone un rendez-vous auprès de 466 spécialistes de secteur 2, en précisant bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Le taux de refus était nul chez les pneumologues et a atteint 41 % chez les psychiatres. Les médecins de secteur 1 (tarif Sécu, dont la quasi-totalité des généralistes) n'ont pas été testés[11].

Non-recours à la CMU

Selon l’Observatoire des non recours aux droits et services[12], en 2012, 24 % des ménages éligibles ne bénéficient pas de la CMU complémentaire[13]. En 2014, ces droits à la CMU non perçus représentent un montant d'environ 700 millions d’euros[14].

Notes et références

  1. Assurance Maladie, « ameli.fr - La protection universelle maladie », sur www.ameli.fr (consulté le 12 février 2016)
  2. « L'écho des lois: CMU: Une couverture maladie universelle? », sur www.lcp.fr
  3. [1]
  4. CMU de base : y avez-vous droit ?
  5. CMU : plafonds de ressources 2011 et 2012
  6. Augmentation du plafond de la CMU au 1er octobre 2013 Nouveautes-Actu.com
  7. « Couverture maladie universelle (CMU) : demande et coût », sur vosdroits.service-public.fr
  8. L'affiliation sur critère de résidence, site officiel, 4 janvier 2016
  9. © CMU, « Plafonds », sur www.cmu.fr (consulté le 11 octobre 2016)
  10. CMU : Bachelot veut sanctionner les médecins réfractaires - RTL, 10 septembre 2008
  11. Des médecins accusés de sélectionner les patients - Le Figaro, 25 mai 2009
  12. Odenore
  13. « Le non recours aux prestations sociales est bien supérieur à la fraude » – Philippe Warin (politologue) - La Gazette des Communes, 8 novembre 2012
  14. La face cachée de la fraude sociale - Le Monde Diplomatique, 2 septembre 2014

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

  • Site officiel
  • La bataille pour la couverture maladie universelle (CMU) sur le site d'ATD Quart Monde
  • La couverture maladie universelle sur le site de l'Assurance Maladie