Cour de sûreté de l'État (France)

La Cour de sûreté de l'État est, en France, une ancienne juridiction d'exception qui avait pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sûreté de l'État. Elle concernait donc les infractions politiques. Elle fut créée en 1963 et supprimée en 1981.

Juridictions d'exception antérieures

Sous d'autres régimes il y eut la chambre ardente (Ancien Régime), le Tribunal révolutionnaire (Révolution), les Commissions militaires (Commune), les Cours prévôtales (Seconde Restauration), les Sections spéciales (Vichy), ou encore les Cours de justice après la Libération.

Puis sous la Ve République, à la suite de la guerre d'Algérie (et principalement pour juger les membres de l'OAS), plusieurs tentatives du général de Gaulle ont échoué avant d'arriver à instaurer cette juridiction dite « d'exception ».

Ainsi un Haut Tribunal militaire est créé en avril 1961. Mais pour n'avoir pas condamné à mort le général Raoul Salan le 24 mai 1962, il fut dissous deux jours plus tard par une ordonnance.

Aussitôt après, une ordonnance du 1er juin 1962 instituait une Cour militaire de justice. Le Conseil d'État, par arrêt du 19 octobre 1962 dit «arrêt Canal», annula cette ordonnance et toutes les décisions de la Cour. Elle siégea cependant jusqu'en mars 1963, son existence étant prolongée les 15 janvier et 20 février 1963 par le Parlement[1]. C'est elle qui condamne à mort Jean Bastien-Thiry.

Création et composition

La Cour de sûreté de l'État fut créée par les lois nos 63-22 et 63-23 du 15 janvier 1963. Sa mission était de juger, en temps de paix, les crimes et les délits portant atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l'État, comme l'espionnage et le terrorisme. Elle avait compétence sur l'intégralité du territoire national.

Elle était constituée de trois magistrats et deux officiers généraux ou supérieurs.

Suppression

François Mitterrand avait très vivement critiqué la Cour dans son livre Le Coup d'État permanent, publié en 1964, et dans plusieurs de ses articles publiés ensuite. Arrivé au pouvoir en 1981, il la supprime, à la suite d'un projet de loi de Robert Badinter alors ministre de la Justice. Le projet fut voté par le Sénat le 28 juillet 1981, par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 29 juillet et devint ainsi la loi no 81-737 du 4 août.

L'année suivante, une loi établit que les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation sont jugés par des juridictions de droit commun[2]. La cour de sûreté de l'État perdure après 1981 pour juger des militaires ayant commis des crimes et délits.

En 1986, la droite revenue au pouvoir crée une cour d'assises spéciale pour les crimes qualifiés de « terroristes ». À la différence d'une cour d'assises ordinaire, elle n'est composée que de magistrats professionnels, sans juré, la majorité simple suffit pour condamner, sa compétence est nationale, l'instruction est centralisée et la garde à vue peut être portée à quatre jours[3]. La gauche revenue au pouvoir en 1988, accepte en 1992 cette nouvelle juridiction d'exception et élargit sa compétence au trafic de stupéfiants en bande organisée[4]. La garde à vue est allongée à six jours en 2006.

Notes et références

  1. Codaccioni 2015.
  2. Article 702 du Code de procédure pénale.
  3. Codaccioni 2015, chap. 5.
  4. Gérard Amaté, L'affaire Colonna : Une bataille de presse, Alès, éditions Jean-Paul Bayol, , 153 p. (ISBN 978-2-916913-21-6).

Bibliographie

  • Vanessa Codaccioni, Justice d'exception : L'État face aux crimes politiques et terroristes, Paris, CNRS Éditions, , 316 p. (ISBN 978-2-271-08598-6)
  • Sylvie Thénault (préf. Jean-Jacques Becker, postface Pierre Vidal-Naquet), Une drôle de justice : Les magistrats dans la guerre d'Algérie, Paris, La Découverte, coll. « L'espace de l'histoire », , 347 p. (ISBN 2-7071-3459-7), 2e éd. poche 2004 (ISBN 2-7071-4258-1)

Liens externes

Création

  • Loi no 63-22 du 15 janvier 1963, JORF no 13 du 16 janvier 1963, p. 507–508
  • Loi no 63-23 du 15 janvier 1963, JORF no 13 du 16 janvier 1963, p. 508–512
  • Discussion parlementaire de l'établissement de la cour : 3 janvier 1963, première séance, 3 janvier 1963, deuxième séance, 3 janvier 1963, troisième séance, 4 janvier 1963, première séance, 4 janvier 1963, deuxième séance

Suppression