Cour d'appel de Basse-Terre

Cour d'appel de Basse-Terre

La cour d'appel de Basse-Terre est une juridiction d'appel qui connaît des affaires venant des tribunaux d'un seul département[réf. nécessaire] : celui de la Guadeloupe.

Tribunaux du ressort

- 2 tribunaux de grande instance 3 tribunaux d'instance 2 conseils de prud'hommes 2 tribunaux de commerce mixte
Guadeloupe
  • Basse-Terre
  • Pointe-à-Pitre
  • Basse-Terre
  • Pointe-à-Pitre

Experts Judiciaires

  • La cour d'appel de Basse-Terre publie chaque année une liste des experts judiciaires.
  • Les experts judiciaires de la Guadeloupe sont regroupés au sein de la compagnie des experts près la cour d'appel de Basse-Terre

Liens externes