Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Type d’élection Référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie
Site internet
Logo du référendum.

La consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté est un référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Prévue par l'accord de Nouméa, elle sera organisée le [1],[2],[3]. Les Néo-Calédoniens sont amenés à répondre à la question suivante[4] : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ».

Contexte

La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, sur l’accès à un statut international de pleine responsabilité et sur l’organisation de la citoyenneté en nationalité[5].

La date de ce référendum pouvait être fixée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, à la majorité des trois cinquièmes avec une date limite à . À défaut d'utiliser cette option, l'État français devait organiser le scrutin au plus tard en [2],[6]. Après un vote du Congrès le , la date pour le référendum est fixée au [7].

Processus législatif et juridique

Lors d'une visite officielle le 17 novembre 2014 du président de la République française François Hollande, une manifestation est organisée, notamment à l'initiative de la droite locale, rassemblant cinq mille à dix mille manifestants[8].

Quatre interventions étaient programmées devant la Quatrième Commission des Nations-Unies chargée de la décolonisation, le mercredi  :

Le 3 octobre 2017, Manuel Valls est nommé président d'une mission d'information parlementaire sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie[9].

Le 2 novembre 2017, le Premier ministre Édouard Philippe a réuni à Matignon le comité des signataires de l'accord de Nouméa, du nom de ce qui fut signé sur place en 1998. Il obtient un consensus entre indépendantistes et non-indépendantistes sur la composition de la liste électorale spéciale qui pourra participer à cette consultation référendaire. Selon certaines estimations, le nombre de ces électeurs kanaks non inscrits sur la liste référendaire pouvait s’élever à environ 22 000. La réunion du comité des signataires convient de « la nécessité politique de procéder, de manière exceptionnelle et en raison de la consultation, à l’inscription d’office des personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sur la liste électorale générale, préalable nécessaire à leur inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation »[10].

Conditions de participation

Pour pouvoir voter, il faut d'abord être inscrit sur la liste électorale générale et sur la liste électorale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (LESC).

Sont inscrits d'office les électeurs :

  • ayant été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 approuvant l’accord de Nouméa ;
  • ayant ou ayant eu le statut civil coutumier ;
  • nés en Nouvelle-Calédonie avant le 31 octobre 1980 et présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, car inscrits sur la liste électorale provinciale ;
  • nés en Nouvelle-Calédonie après le 31 octobre 1980 et présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, car inscrits d'office sur la liste électorale provinciale ;
  • nés à compter du 1er janvier 1989 et ont fait l'objet d'une inscription d'office sur la liste électorale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province et que l'un de leurs parents a été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998.

En dehors de ces situations, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire possible jusqu'au 15 avril 2016[11].

L’électeur doit justifier qu’il remplit une des conditions de l’article 218 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, qui sont[12],[13] :

  • Avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
  • N'étant pas inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;
  • N'ayant pas pu être inscrits sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ;
  • Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;
  • Avoir l'un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;
  • Pouvoir justifier d'une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 décembre 2014 ;
  • Être nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;
  • Être nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l'âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.

Question

La question posée aux Néo-calédoniens fait l'objet d'un débat entre indépendantistes et anti-indépendantistes concernant les expressions « pleine souveraineté » et « indépendance »[14]. Le , un compromis est finalement trouvé après des négociations entre le gouvernement d’Édouard Philippe et les différentes parties[4]. La question retenue pour le référendum d'autodétermination est :

« Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? »

Forces en présence

Selon Philippe Gomès, président du principal parti au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, Calédonie ensemble, l'hypothèse d'un vote favorable à l'indépendance est « strictement impossible. Tous les scrutins ces 20 dernières années donnent les listes non-indépendantistes majoritaires avec près de 60% des voix et les listes indépendantistes avec 40% des voix. Sur les 169 000 électeurs, on a 92 000 électeurs non-kanaks et 77 000 électeurs kanaks. Le rapport de force est défavorable à ceux qui portent la revendication de l'indépendance. »[15]

Sondages

Sondeur Dates Échantillon Pour Contre Sans opinion Écart
I-Scope 23 mars–4 avril 2017 514 24,4 54,2 21,4 29,8

Conséquences

Les accords de Nouméa établissent un principe de non retour en arrière, et d'irrévocabilité de l'autonomie de Nouvelle-Calédonie. En cas d'échec du référendum, l'article 217 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit un mécanisme où le tiers des membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut demander l'organisation de deux nouvelles consultations dans les deux et quatre ans après le premier référendum [16]. Au sein du Congrès élu pour la période 2014-2019, les indépendantistes détiennent ensembles 25 sièges sur 54, soit un peu plus de 45 % de ses membres.

Notes et références

  1. Loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, Vie-Publique.fr.
  2. a et b « Organisation du référendum / Le référendum de 2018 / Référendum 2018 / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Nouvelle-Calédonie », sur www.nouvelle-caledonie.gouv.fr (consulté le 1er février 2017).
  3. « Nouvelle-Calédonie: le référendum sur l'indépendance aura lieu le 4 novembre », sur Le Figaro, (consulté le 19 mars 2018).
  4. a et b « Nouvelle-Calédonie : un compromis a été trouvé sur la question posée lors du référendum d’indépendance », sur Le Monde.fr (consulté le 28 mars 2018).
  5. Organisation du référendum
  6. « Nouvelle-Calédonie : Valls bat le rappel à deux ans du référendum », Le Point,‎ (lire en ligne).
  7. « Le référendum sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie aura lieu le 4 novembre », sur Le Monde.fr (consulté le 19 mars 2018).
  8. Éric Hacquemand, « Nouvelle-Calédonie : 10 000 manifestants anti-indépendance contre Hollande », sur Le Parisien, (consulté le 6 décembre 2014).
  9. « Valls nommé président d'une mission sur la Nouvelle-Calédonie (et ça n'a rien d'anodin) », Le Huffington Post,‎ (lire en ligne).
  10. Patrick Roger, « Nouvelle-Calédonie : ce que contient l’« accord politique » sur le référendum d’autodétermination », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne).
  11. La liste électorale spéciale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, sur Référendum NC 2018
  12. Conditions d'inscription
  13. Loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 218
  14. « Nouvelle-Calédonie : la question du référendum en débat », sur Le Monde.fr (consulté le 28 mars 2018).
  15. « La Nouvelle-Calédonie bientôt indépendante ? "Strictement impossible", assure le leader des Unionistes », LCP Assemblée nationale,‎ (lire en ligne)
  16. Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (lire en ligne).

Voir aussi

Lien externe

  • Referendum-NC2018.fr, site officiel