Constitution de la République tchèque

Constitution de la République tchèque
Présentation
Titre Ústava České republiky
Pays Drapeau de la République tchèque République tchèque
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Adoption 16 décembre 1992
Entrée en vigueur 1er janvier 1993
Version en vigueur 2002

Lire en ligne

Consulter

La Constitution de la République tchèque est la loi fondamentale de République tchèque, adoptée le 16 décembre 1992.

Elle remplace la Constitution tchécoslovaque de 1960.

Constitution de la République tchèque

Sommaire

Sources

Références

Compléments

Articles connexes

Liens externes