Conseil supérieur de la magistrature (France)

Conseil supérieur de la magistrature
Type
Type Conseil chargée de la nomination et de la discipline des magistrats
Présidence
Président Bertrand Louvel
Structure
Membres 22 conseillers

Hôtel Moreau

Description de cette image, également commentée ci-après
Photographie du lieu de réunion.
Divers
Site web http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/

En France, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a pour rôle de garantir l’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif.

Dans les institutions actuelles, son fonctionnement est fixé aux article 64 et 65 de la Constitution. Il est composé de magistrats élus par leurs pairs et de personnalités extérieures nommées. Le Conseil propose ou donne un avis sur les nominations des magistrats. Le président de la République peut passer outre l’avis du Conseil dans le seul cas des magistrats du parquet. Le Conseil statue également en matière disciplinaire.

Dans l’ordre administratif, il a pour équivalents le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Le Conseil a son siège à l'hôtel Moreau, au 21 boulevard Haussmann dans le 9e arrondissement de Paris[1].

Histoire

Siège du CSM au Palais de l'Alma, quai Branly, Paris VII entre 1959 et 2011[1].

Le Conseil supérieur de la magistrature apparaît pour la première fois avec la loi du 30 août 1883 relative à l’organisation judiciaire. La Cour de cassation statue en matière de discipline des magistrats.

Dans la Constitution du 27 octobre 1946 (Quatrième République), le Conseil supérieur de la magistrature devient une institution à part entière. Il est alors présidé par le président de la République, et composé de six membres élus par l’Assemblée nationale, et six magistrats (quatre élus et deux désignés par le président de la République). Il a pour rôle la nomination et la discipline des magistrats du siège.

Dans la Constitution du 4 octobre 1958 (Cinquième République), le Conseil supérieur de la magistrature reste présidé par le président de la République qui en nomme également les membres. Il ne propose plus au président de la République que la nomination des magistrats du siège à la Cour de cassation et des premiers présidents de cour d’appel. Il donne un avis simple sur le projet de nomination des autres magistrats du siège. Il est confirmé comme conseil de discipline des magistrats.

La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique du 5 février 1994 créent deux formations, l’une compétente à l’égard des magistrats du siège, l’autre à l’égard des magistrats du parquet. Le Conseil demeure présidé par le président de la République, le ministre de la Justice en assurant la vice-présidence. Les magistrats siégeant au Conseil sont désormais élus par leurs pairs. Le Conseil doit émettre un avis pour toutes les nominations des magistrats et se voit attribuer un pouvoir d’avis (qui n’est pas obligatoirement suivi) pour les nominations des magistrats du parquet, à l’exception de ceux dont les emplois sont pourvus en Conseil des ministres, procureur général près la Cour de cassation et procureurs généraux près la cour d’appel.

Une réforme du Conseil supérieur de la magistrature, visant à renforcer l’indépendance de la justice, est engagée en 1998. Le projet prévoyait des nominations conformes aux avis du Conseil supérieur de la magistrature, les 35 procureurs généraux et les 185 procureurs seraient nommés par décret sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ; et une absence d’intervention dans les affaires individuelles. Il devait y avoir 21 membres, 11 personnalités extérieures et 10 magistrats. Le texte est adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat puis proposé au vote du Congrès le 24 janvier 2000. Quelques jours avant le vote, la réunion du Congrès est annulée par le président Jacques Chirac.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 met fin à la présidence du Conseil par le président de la République, élargit la composition du Conseil (les magistrats devenant minoritaires), reconnaît au Conseil une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux, et permet à un justiciable de saisir directement le Conseil à titre disciplinaire[2].

Un projet de loi constitutionnelle est présenté en conseil des ministres en 2013. Il vise à redonner la majorité aux magistrats au sein du Conseil, les autres personnalités étant désignées par des autorités indépendantes du pouvoir politique. Le rôle du Conseil est renforcé en ce qui concerne les nominations et la discipline des magistrats du parquet. En 2016, le texte est adopté par les deux chambres parlementaires en terme identiques, mais la convocation du Congrès n’est pas prévue[3],[4]. De leurs côtés, les syndicats des magistrats demandent une réforme beaucoup plus forte, où les nominations des magistrats du Parquet seraient faites par le Conseil, et où la direction des Services judiciaires serait rattachée au Conseil et non plus au ministère[5]. Une loi organique de 2016 met fin à la nomination en Conseil des ministres des procureurs généraux[6].

Rôle

Articles connexes : Magistrat en France dans l'ordre judiciaire et Constitution française du 4 octobre 1958.

Nominations des magistrats

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Le président de la République procède ensuite à la nomination par un décret. Pour les autres magistrats du siège, le ministre de la Justice formule les propositions, qui sont ensuite soumises à la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège. La nomination finale par décret du président de la République doit être conforme à son avis[C 1],[LO 1],[LO 2]. Les magistrats du siège sont inamovibles[C 2], c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être nommés à un nouveau poste sans leur accord.

Pour les magistrats du parquet, le ministre de la Justice formule les propositions, qui sont ensuite soumises à la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. Le président de la République procède ensuite à la nomination par un décret[C 3],[LO 3],[LO 2]. Ces règles s’appliquent également aux magistrats du cadre de l’administration centrale du ministère de la Justice et aux magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur de la justice[LO 2]. En pratique, depuis 2010, les gouvernements successifs suivent tous les avis du CSM[7].

Tableau récapitulatif
Proposition Avis Nomination
Magistrats du siège à la Cour de cassation, premiers présidents de cour d’appel, présidents de tribunal de grande instance CSM-siège Président de la République
Autres magistrats du siège Ministre de la justice CSM-Siège Président de la République, conformément à l’avis
Magistrats du parquet Ministre de la justice CSM-Parquet Président de la République

Discipline des magistrats

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par :

  • le ministre de la Justice[LO 4] ;
  • les premiers présidents de cour d’appel ou les présidents de tribunal supérieur d’appel pour les magistrats du siège[LO 5], les procureurs généraux près les cours d’appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d’appel pour les magistrats du parquet[LO 6] ;
  • tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire[LO 7].

Lorsqu’une enquête n’a pas été jugée nécessaire ou lorsque l’enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil de discipline[LO 8].

Dans le cas des magistrats du siège, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège à laquelle s’ajoute le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline[C 4]. Lorsqu’une faute disciplinaire est constatée, la sanction prononcée à l’égard du magistrat est prise à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix sur le choix de la sanction, la voix du président de la formation est prépondérante[LO 9]. Le CSM est alors une juridiction administrative statuant en premier et dernier ressort, dont les décisions sont soumises au contrôle de cassation du Conseil d'État[8].

Dans le cas des magistrats du parquet, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet à laquelle s’ajoute le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège donne son avis sur les sanctions disciplinaires[C 5]. Lorsqu’une faute disciplinaire est constatée, l’avis de sanction prononcé à l’égard du magistrat est prise à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix sur le choix de la sanction, la voix du président de la formation est prépondérante[LO 10]. La sanction finale est prononcée par le ministre de la Justice[LO 11]. La décision du ministre peut être attaquée devant le Conseil d’État, qui statue alors en premier[9] et dernier ressort comme juge de l'excès de pouvoir. Si le ministre déclare qu'il suivra l'avis du CSM en renonçant à exercer son pouvoir propre de décision, sa décision peut être annulée pour incompétence négative[10].

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont[LO 12] :

  • le blâme avec inscription au dossier ;
  • le déplacement d’office ;
  • le retrait de certaines fonctions ;
  • l’interdiction d’être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ;
  • l’abaissement d’échelon ;
  • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d’un an, avec privation totale ou partielle du traitement ;
  • la rétrogradation ;
  • la mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas le droit à une pension de retraite ;
  • la révocation.

En matière disciplinaire, les deux formations du Conseil siègent à la Cour de cassation[11].

Garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire

Selon la Constitution française du 4 octobre 1958, « le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature »[C 6].

Plusieurs auteurs[Qui ?] critiquent ces dispositions, qui iraient à l'encontre du principe de séparation des pouvoirs. Cependant, d'autres auteurs soulignent qu'elles n'induisent pas une tutelle du président de la République sur la justice et qu'elles ne font que reprendre le principe énoncé à l'article 5 de la Constitution, selon lequel « le président de la République veille au respect de la Constitution ». C'est donc en tant que chef de l'État que le président reçoit cette tâche de garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire, ainsi que le rappelle Bernard Stirn[12].

À ce titre, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par le président de la République. Il se prononce sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la Justice[C 7].

Le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l’un de ses chefs hiérarchiques ; et d’examiner les déclarations d’intérêts des magistrats[LO 13].

Composition

Désignation des membres

Les membres du Conseil supérieur sont désignés pour une durée de quatre ans non renouvelable immédiatement[LO 14].

La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend des magistrats et des personnalités extérieures (un conseiller d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées)[C 8]. Les magistrats sont désignés dans les conditions suivantes[LO 15] :

  • un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par l’assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite cour ;
  • un premier président de Cour d'appel élu par l’assemblée des premiers présidents de cour d’appel ;
  • un président de tribunal de grande instance élu par l’assemblée des présidents de tribunal de grande instance, de première instance ou de tribunal supérieur d’appel ;
  • deux magistrats du siège et un magistrat du parquet des cours et tribunaux élus indirectement par l’ensemble des magistrats.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend des magistrats et des personnalités extérieures[C 9]. Les magistrats sont désignés dans les conditions suivantes[LO 16] :

La formation plénière comprend six magistrats et des personnalités extérieures. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour[C 7]. Les magistrats sont désignés dans les conditions suivantes[LO 17] :

  • le premier président de cour d’appel siégeant à la formation compétente à l’égard des magistrats du siège, pendant la première moitié de son mandat ;
  • le procureur général près une cour d’appel siégeant à la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet, pendant la seconde moitié de son mandat ;
  • le président de tribunal de grande instance siégeant à la formation compétente à l’égard des magistrats du siège, pendant la seconde moitié de son mandat ;
  • le procureur de la République près un tribunal de grande instance siégeant à la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet, pendant la première moitié de son mandat ;
  • les deux magistrats du siège siégeant à la formation compétente à l’égard des magistrats du siège, pour toute la durée de leur mandat ;
  • les deux magistrats du parquet siégeant à la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet, pour toute la durée de leur mandat.

Les personnalités extérieures (les « laïcs »[13]) sont désignées de la manière suivante :

Les membres du Conseil supérieur de la magistrature adressent une déclaration d’intérêts et de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique[LO 20].

Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la Justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature[C 10].

Membres pour 2015-2019

Les membres du Conseil ont été nommés ou élus en décembre 2014 pour quatre ans ; il s’agit des personnes suivantes[14],[7] :

Formation compétente à l'égard des magistrats du siège
Membre Qualité
Bertrand Louvel, Président Premier président de la Cour de cassation
Alain Lacabarats Président de chambre à la Cour de cassation
Chantal Bussière Première présidente honoraire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Eric Maréchal Président du tribunal de grande instance de Montpellier
Christophe Regnard Conseiller à la cour d'appel de Paris
Alain Vogelweith Premier vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
Virginie Valton Substitut du procureur général près la Cour d'appel de Douai
Formation compétente à l'égard des magistrats du parquet
Membre Qualité
Jean-Claude Marin, Président Procureur général près la Cour de cassation
Didier Boccon-Gibod Premier avocat général à la Cour de cassation
Jean-Marie Huet Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vincent Lesclous Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,
François Thevenot Procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers ;
Raphael Grandfils Premier vice-procureur près le tribunal de grande instance de Paris
Richard Samas-Santafé Vice-président au tribunal de grande instance de Paris
Personnalités extérieures membres des deux formations
Membre Qualité
Jean Danet Enseignant-chercheur à l’université de Nantes
désigné par le président de la République
Soraya Amrani Mekki Enseignant-chercheur à l’université de Nanterre
désignée par le Président de la République
Dominique Pouyaud Professeur agrégé à l'université Paris Descartes
désignée par le président du Sénat en remplacement de Jacqueline de Guillenchmidt
Georges-Eric Touchard Haut fonctionnaire au Sénat
désigné par le président du Sénat
Evelyne Serverin Juriste, sociologue, docteur en droit
désignée par le président de l'Assemblée nationale
Guillaume Tusseau Enseignant à l'Institut d’Études Politiques de Paris (Sciences-Po)
désigné par le président de l'Assemblée nationale
Paule Aboudaram Avocate
désignée par le président du Conseil national des barreaux
Yves Robineau Conseiller d’État
élu par le Conseil d’État

Administration et budget

Le budget du Conseil représente le programme 335 de la mission « Justice ». Dans le projet de loi de finances de 2015, les crédits ouverts sont de 4 365 842 €. Le plafond d’emploi correspond à 22 équivalents temps-plein[15].

Le Conseil souhaiterait que son budget fasse partie de la mission « Pouvoirs publics », ce qui lui permettrait d’être d’indépendant du Gouvernement[16].

Le Conseil était installé depuis 1953 au Palais de l'Alma (15 quai Branly), dans une annexe de la présidence de la République. Il arrivait que les séances soient organisées au Palais de l'Élysée[13].

Après la réforme de 2008, le siège du Conseil est transféré, à compter du , au 20 avenue de Ségur (7e arrondissement de Paris). Le , le Conseil transfère de nouveau son siège pour s’installer à l’hôtel Moreau, sis 21 boulevard Haussmann (9e arrondissement de Paris). Le bail est signé pour une durée de cinq ans ; Il est en effet prévu, après le déménagement du tribunal de grande instance de Paris à la cité judiciaire des Batignolles en 2017 que le Conseil s’installe au palais de justice de historique de l’île de la Cité[1].

Activités du Conseil

Les tableaux ci-dessous donnent le nombre de nominations de magistrats lors de l’année 2015[16].

Pouvoir de proposition de la formation du siège[16]
Postes Propositions
Premier président de la Cour de cassation 0
Présidents de chambre à la Cour de cassation 1
Conseillers à la Cour de cassation 25
Conseillers référendaires à la Cour de cassation 9
Auditeurs à la Cour de cassation 9
Secrétaire général à la première présidence à la Cour de cassation 1
Premiers présidents de cour d’appel 10
Présidents de tribunal de grande instance 38
Saisine pour avis des formations du siège et du parquet[16]
Postes Saisines pour avis
Siège 1 714
Parquet 676

Sur les 1 714 saisines sur les magistrats de sièges, le Conseil a émis 13 avis non conformes ; sur les saisines sur les magistrats du parquet, le Conseil a émis 10 avis défavorables, lesquels ont été suivis par le garde des Sceaux[16].

En 2015, le Conseil a été saisi par 223 plaintes de justiciables. La commission d’admission des requêtes compétentes à l’égard des magistrats du parquet a déclaré 0 requête recevable. Pour le siège, 10 requêtes ont été déclarées recevables par les deux commissions d’admission des requêtes[16].

L’activité disciplinaire du Conseil a donné lieu à six décisions[16].

Notes et références

Constitution de 1958 et lois organiques

La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Il est possible également de se reporter à l’article wikipédia Constitution française du 4 octobre 1958, aux articles sur chaque article de la Constitution et aux références associées.

  1. Article 65 de la Constitution, alinéa 4.
  2. Article 64 de la Constitution, alinéa 3.
  3. Article 65 de la Constitution, alinéa 5.
  4. Article 65 de la Constitution, alinéa 6.
  5. Article 65 de la Constitution, alinéa 7.
  6. Article 64 de la Constitution, alinéas 1 et 2.
  7. a et b Article 65 de la Constitution, alinéa 8.
  8. a et b Article 65 de la Constitution, alinéa 2.
  9. Article 65 de la Constitution, alinéa 3.
  10. Article 65 de la Constitution, alinéa 9.

Loi organique no 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature et ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

  1. Loi organique no 94-100, article 15.
  2. a, b et c Ordonnance no 58-1270, article 28 en vigueur au 12 août 2016, consulté le 18 août 2016.
  3. Loi organique no 94-100, article 16.
  4. Ordonnance no 58-1270, articles 50-1 et 63.
  5. Ordonnance no 58-1270, article 50-2
  6. Ordonnance no 58-1270, article 63
  7. Ordonnance no 58-1270, articles 50-3 et 63.
  8. Ordonnance no 58-1270, article 64.
  9. Ordonnance no 58-1270, article 57-1.
  10. Ordonnance no 58-1270, article 65-1.
  11. Ordonnance no 58-1270, article 66.
  12. Ordonnance no 58-1270, article 45.
  13. Ordonnance no 58-1270, article 10-2 en vigueur au 12 août 2016, consulté le 18 août 2016.
  14. a et b Loi organique no 94-100, article 6.
  15. Loi organique no 94-100, article 1.
  16. Loi organique no 94-100, article 2.
  17. Loi organique no 94-100, article 4-1.
  18. Loi organique no 94-100, article 5.
  19. Loi organique no 94-100, article 5-2.
  20. Loi organique no 94-100, articles 10-1-1 et 10-1-2.

Autres références

  1. a, b et c « Projet de loi de finances pour 2014 : Mission », sur www.senat.fr.
  2. « Réforme », sur www.conseil-superieur-magistrature.fr.
  3. « Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature », sur www.legifrance.gouv.fr.
  4. Louis Hausalter, « Réforme du CSM et indépendance du parquet : la droite en pleine contradiction », Marianne,‎ (lire en ligne)
  5. Franck Johannès, « La difficile réforme du Conseil supérieur de la magistrature, en sommeil depuis un an », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  6. Loi organique no 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature
  7. a et b Franck Johannès, « Au CSM, des nominations en gage d’indépendance », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  8. CE Ass., 12 juillet 1969, N° 72480, L'Etang.
  9. Article R311-1 du Code de justice administrative.
  10. CE, 20 juin 2003, N°248242, Stilinovic.
  11. Décisions du Conseil supérieur de la magistrature réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège « Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni à la Cour de cassation comme Conseil de discipline des magistrats du siège ».
  12. B. Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif, coll. Systèmes - Droit, éd. LGDJ, 2006 .
  13. a et b Mathieu Delahousse, « Dans les coulisses du Conseil supérieur de la magistrature », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  14. « actualités », sur www.conseil-superieur-magistrature.fr
  15. [PDF] « Annexe à la loi de finances initiale pour 2014 : Conseil supérieur de la magistrature », sur www.performance-publique.gouv.fr.
  16. a, b, c, d, e, f et g Conseil supérieur de la magistrature, Rapport d’activité 2015 (lire en ligne).

Annexes

Bibliographie

  • Michaël Balandier, Le Conseil supérieur de la magistrature — De la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 aux enjeux actuels, Tome I (Thèse Droit), Paris, Éditions Manuscrit Université, 2007, 428 p.
  • Michaël Balandier, Le Conseil supérieur de la magistrature — De la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 aux enjeux actuels, Tome II (Thèse Droit), Paris, Éditions Manuscrit Université, 2007, 428 p.
  • Michel Le Pogam, Le Conseil supérieur de la magistrature - éditions Lexis Nexis, collection Institutions-droit et professionnels, paru en septembre 2014, préface de Nicolas Molfessis, professeur à Paris II Panthéon-Assas

Voir aussi

Article connexe