Conseil national du numérique

Conseil national du numérique
(CNNum)
Le logo du Conseil national du numérique depuis le 11 décembre 2017.

Création 29 avril 2011 par décret
Type Commission consultative indépendante
Siège Paris, Île-de-France
Langue Français
Membres 30 membres
Secrétaire général Yann Bonnet[1]
Site web cnnumerique.fr/

Le Conseil national du numérique (CNNum) est un commission consultative française créée le par le décret no 2011-476[2].

Le CNNum est chargé d'étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l'économie, des organisations, de l'action publique et des territoires. Il est placé auprès du ministre chargé du numérique et ses statuts ont été modifiés par décret du 8 décembre 2017.

Ses membres sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du numérique, pour une durée de deux ans. Ils peuvent s’appuyer sur un secrétariat général composé d’une douzaine de permanents.

Mission et fonctionnement

Le Conseil national du numérique comprend :

  • un collège paritaire de trente membres bénévoles nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du Ministre du numérique, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois. Les membres sont choisis en raison de leur expertise et de leurs expériences dans le domaine du numérique. Dix personnalités sont issues du secteur économique ; dix personnalités du secteur académique et dix personnalités de la société civile.
  • un bureau réunissant le président du CNNum et quatre vice-présidents désignés parmi les membres du conseil[3].
  • un secrétariat général composé d'une douzaine de permanents.

Organe consultatif placé auprès du ministre en charge du numérique, le Conseil national du numérique a pour mission de « formuler de manière indépendante des avis et des recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et l'économie. » Il informe et conseille le Gouvernement sur l'élaboration, la conduite et l'évaluation des politiques relatives au numérique. A cette fin, il organise des concertations régulières, aux niveaux européen, national et territorial, avec les pouvoirs publics, les élus, les secteurs économique, associatif et académique, et la société civile. Il cherche à pousser une voix ambitieuse et prospective de la France à l’échelle européenne et internationale[4].

Le Conseil national du numérique peut être saisi pour avis par le Premier ministre, par le ministre chargé du numérique et, le cas échéant, conjointement avec les autres ministres concernés, ou par la majorité de ses membres de toute question entrant dans son champ de compétence[5]. Il adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé du numérique[5].

Historique

En février 2011, après consultation des acteurs du numérique, Pierre Kosciusko-Morizet, fondateur de PriceMinister, dessine, dans un rapport à Éric Besson (ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique), les contours de ce conseil[6].

Le 27 avril 2011, le président de la République Nicolas Sarkozy installe officiellement le Conseil national du numérique. Le CNNum élit Gilles Babinet et valide la création de trois commissions pour organiser son travail : « croissance », « accès » et « libertés »[7]. En février 2012, le CNNum dispose d’un site web[8]. Ce site a pour objet de montrer toutes les missions réalisées et d’informer de manière transparente les internautes des travaux diligentés par le CNNum. Le , à la suite de la nomination de Jean-Baptiste Soufron comme secrétaire général du CNN, les membres du conseil publient un communiqué pour « remettre leur mandat à la disposition du Président de la République et du gouvernement »[9], estimant que leur indépendance est remise en cause[10]. Une seconde équipe est alors mise en place avec un mandat de trois ans.

Le CNNum est réorganisé par le décret no 2012-1400 du et consolidé le [11], afin d'élargir ses missions à l'ensemble des questions posées par le développement du numérique. Benoît Thieulin est nommé président du Conseil. En octobre 2014, le CNNum est chargé d'organiser une consultation nationale sur la stratégie numérique ("Ambition numérique") qui aboutit à l'élaboration de la loi pour une République numérique.

Le 10 février 2016, Mounir Mahjoubi est nommé nouveau président du Conseil par François Hollande. Il lance un chantier sur la transformation numérique des PME, la transformation des universités et l'inclusion numérique. En janvier 2017, il quitte le CNNum pour rejoindre la campagne présidentielle d'Emmanuel Macron en tant que responsable numérique de la campagne. Il est ensuite nommé secrétaire d’État au numérique le 17 mai 2017. A la suite de sa démission, la présidence du Conseil est assurée de manière collégiale par les trois vice-présidents : Guy Mamou-Mani, Sophie Pène et Amal Taleb.

En juin 2017, les membres signent un manifeste où ils réaffirment la vision et le rôle du Conseil national du numérique : "Le CNNum, conscient de sa responsabilité de traducteur, de vigie et d’éclaireur, affirme son engagement à oeuvrer à un futur positif où les acteurs variés des mondes numériques jouent leur rôle et assument leurs responsabilités. L’ensemble des membres poursuivra ses travaux en s’appuyant sur les principes constitutifs du Conseil : son indépendance, sa culture du collectif, son esprit d’inclusion, son exigence scientifique, son cadre de pensée large, sa volonté d’anticipation et sa confiance dans l’avenir".

En décembre 2017, le gouvernement abroge le décret du 13 décembre 2012 et le remplace par le décret du [5]. Il nomme trente nouveaux membres et désigne Marie Ekeland à la présidence. Le , la présidente Marie Ekeland ainsi que 28 des 29 autres membres qui composent l'organisme démissionnent[12] à la suite d'une polémique née de la demande d'éviction de Rokhaya Diallo, nommée quelque jours plus tôt. Cet épisode pose la question de l'indépendance du conseil par rapport au gouvernement français, Marie Ekeland déplorant dans sa lettre de démission que « la forme actuelle de nomination et de fonctionnement du Conseil porte à confusion et ne peut pas garantir son indépendance[13] ».

Composition

2017

Présidence et vice-présidence

  • Marie Ekeland, présidente du CNNum depuis le 9 décembre 2017, a donné sa démission le 19 décembre 2017 à la suite de la demande d'éviction de Rokhaya Diallo.

2016 - 2017

  • Mounir Mahjoubi, président du CNNum depuis le mardi 2 février 2016, a donné sa démission le jeudi 19 janvier 2017 pour rejoindre l’équipe de campagne d’Emmanuel Macron
  • Godefroy Beauvallet, vice-président du CNNum depuis janvier 2013 a donné sa démission au CNNum, le 4 janvier 2017 à la suite de sa nomination en qualité de directeur du cabinet de Christophe Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'industrie[14].

Présidence assurée par les 3 vice-présidents

  • Guy Mamou-Mani (donne sa démission le 4 octobre 2017)
  • Sophie Pène (donne sa démission le 17 juillet 2017)
  • Amal Taleb (donne sa démission le 4 octobre 2017)

2013 - 2016

Autour de la ministre Fleur Pellerin, les membres du Conseil national du numérique.

Présidence et vice-présidences

  • Président : Benoît Thieulin
  • Vice-présidente libertés et droits fondamentaux : Christine Balagué, titulaire de la chaire réseaux sociaux à l’Institut Mines-Télécom-TEM
  • Vice-président services publics et vie citoyenne : Godefroy Beauvallet, Head of AXA product Design and Ecosystem Team et maître de conférence à Télécom ParisTech
  • Vice-président écosystème et innovation : Tariq Krim, PDG de Jolicloud
  • Vice-présidente transition numérique et société de la connaissance : Valérie Peugeot, chercheuse à Orange Labs

2011 - 2012

Présidence :

Travaux du CNNum[15]

Intelligence artificielle

Le Conseil national du numérique a été sollicité par Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au numérique et à l’innovation et Thierry Mandon le secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche pour contribuer à l’analyse des impacts économiques et sociaux de l’intelligence artificiell, en partenariat avec France Stratégie. Le 21 mars 2017, il a remis sa contribution à la stratégie France IA.

À la suite de ces travaux, le Conseil national du numérique accompagne, depuis septembre 2017, Cédric Villani dans la mission parlementaire sur l’intelligence artificielle qui lui a été confiée par le Premier ministre Édouard Philippe. L’objectif de cette mission est de dessiner la stratégie française sur l’intelligence artificielle pour les années à venir.

Plateformes

En 2013, le CNNum a été saisi par plusieurs Ministres pour organiser une concertation avec les entreprises françaises concernées par les engagements proposés par Google à la Commission européenne dans le cadre de l’enquête ouverte sur le moteur de recherche ; et pour formuler des propositions vis à vis des enjeux posés par l’essor des plateformes numériques. Le Conseil remet alors deux avis :

En juin 2014, le Conseil national du numérique propose au gouvernement de consacrer un principe de loyauté des plateformes dans le cadre de son rapport Ambition numérique.Il suggère de développer les outils, ressources et espaces pour observer, comprendre, comparer et évaluer le fonctionnement des plateformes numériques afin de réduire l’asymétrie informationnelle existante et de développer dans la durée un échange constructif entre les plateformes et leurs utilisateurs.

En décembre 2016, le CNNum a été saisi[18] par  la secrétaire d’Etat au numérique pour proposer un cadre d’analyse de la loyauté des plateformes, et expérimenter une évaluation publique et transparente de leurs pratiques en s’appuyant sur un réseau ouvert de contributeurs. Après la conduite d'une centaine d'auditions, il lance en octobre 2017 une consultation publique sur la confiance à l’ère des plateformes. Pour l’occasion, le Conseil lance un site contributif[19] structuré en trois sections: “comprendre[20]”, “débattre[21]”, et “agir[22]”.

La section “comprendre” présente et vulgarise les principales problématiques autour des plateformes: modération de contenus[23], politiques éditoriales[24], données personnelles et vie privée[25], relations avec les entreprises[26] (BtoB) et les pouvoirs publics[27], ainsi que les effets du design de leurs interfaces sur le comportement de leurs utilisateurs[28].

La section “débattre” est organisée autour de deux consultations:

  • La première[29] porte sur les manières de mieux aborder des problématiques spécifiques liées aux plateformes dans la gestion des contenus, la protection de la vie privée, la viabilité des relations commerciales. L’objectif de cette consultation est de proposer - en complément des réformes en cours du cadre européen et national - de nouvelles méthodes d’action pour aborder ces problèmes ;
  • La seconde[30] consultation vise à s’interroger sur les capacités d’action qui nous manquent à l’heure actuelle pour encadrer de manière agile les plateformes, puis à imaginer des scénarios institutionnels pour les mettre en oeuvre de manière transversale et pérenne.

Enfin, la section “agir” invite les citoyens à participer à la résolution de défis techniques clairement identifiés: “audit des algorithmes, comment ouvrir les boîtes noires?[31]” et “comment se faire entendre lorsqu’on est victime d’une mauvaise pratique d’une plateforme?[32]”.

Ces travaux sont conduits en étroite coopération avec l’initiative TransAlgo, portée par l’Inria,l’Institut Mines-Telecom et le CNRS, qui vise à développer l’évaluation de la responsabilité et la transparence des systèmes algorithmiques.

Europe

European Digital Squad

À l’occasion du sommet numérique qui a réuni les chefs d’état et de gouvernement européens à Tallinn le 29 septembre 2017, plusieurs organismes européens dont le CNNum ont décidé de se réunir pour lancer les “European Digital Squads”. L’initiative vise à réunir plusieurs représentants indépendants des écosystèmes numériques issus des Etats membres dans le but d’élaborer des scénarios et de recommandations en matière de politiques numériques européennes. Elle regroupe actuellement le CNNum, l’Internet Economy Foundation, iRights.Lab (Allemagne), le Foresight Centre (Estonie) et le Conseil national du commerce (Suède).

Libre circulation des données en Europe et Privacy Shield

En janvier 2017, la Commission européenne a annoncé vouloir lancer plusieurs initiatives pour créer une économie européenne fondée sur les données dans le cadre de sa stratégie pour le marché unique du numérique. Dans son avis sur la libre circulation des données d'avril 2017, le CNNum rappelle qu'il souscrit pleinement au lancement d’une initiative européenne. Cependant, il considère que les barrières à cette circulation se situent moins au niveau des frontières nationales qu’au niveau des stratégies de lock-in et de rétention de données entre acteurs économiques. L’action de la Commission européenne devra poursuivre en priorité l’objectif de faire émerger un environnement de la donnée ouvert, favorable à la concurrence et à la diffusion des capacités d’innovation.

En juillet 2017, le Conseil a complété son avis sur la libre circulation des données en publiant deux fiches sur la levée des obligations de localisation des données et sur la consécration d’un droit à la portabilité des données non personnelles.Les messages du CNNum ont été présentés dans différents contextes, notamment dans le cadre des débats structurés entre États membres mais aussi devant le Parlement européen. Par ailleurs, sa position a été reprise par  la représentation française et par l’homologue allemand du Conseil, le BJDW.

Dans son avis, le Conseil a également indiqué que la reconnaissance d’un principe de circulation des données au niveau européen pourrait constituer un argument pour le consacrer dans les accords de libre-échange à venir. Aussi, dans un communiqué publié le 19 septembre, le CNNum s'est associé aux vives inquiétudes déjà exprimées par le G29, la délégation de la commission des libertés civiles du Parlement européen et un grand nombre d’associations de défense des droits : le « Privacy Shield » présente un trop grand nombre de zones d’ombre et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens.

Coopération franco-allemande sur le numérique

Le 27 octobre 2015, le CNNum et son homologue allemand, le comité consultatif “Jeunes entreprises du numérique” (BJDW) placé auprès du ministère de l’économie allemand ont remis un Plan d’action franco-allemand “Agir pour l’Innovation” (API)à Sigmar Gabriel, Ministre fédéral de l’Économie et de l’Énergie, et à Emmanuel Macron, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, lors d'une conférence numérique franco-allemande, présidée par le Président de la République François Hollande et la Chancelière fédérale allemande, Angela Merkel. Un an plus tard, une seconde édition de la conférence franco-allemande sur le numérique est organisée à Berlin.

Partenariat transatlantique.

Dans son avis no 2014-1 et rapport no 2014-1 du 20 mars 2014 sur le volet numérique du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, le CNNum invite l’Union européenne et les États-membres à renforcer leurs capacités de négociation sur le volet numérique et déployer une stratégie spécifique.

Croissance Connectée, les PME contre-attaquent

Le Conseil national du numérique (CNNum) a été saisi sur la transformation numérique des PME le 23 mars 2016. De mars à juillet, il a rencontré près de 200 entreprises et mené des entretiens approfondis avec des dirigeants de PME. Cette première phase s’est conclue par la publication d’un diagnostic détaillé en juin 2016. Sur la base de ce travail, des groupes de travail ont été montés sur chacune des pistes identifiées pour co-concevoir un dispositif d'accompagnement des PME dans la transformation numérique. Le 8 mars 2017, le CNNum a remis ses recommandations sur Croissance connectée - les PME contre-attaquent [33] au ministre de l’Économie et des Finances et à la secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire.

Les recommandations sont structurées autour de 4 objectifs prioritaires : sensibiliser et accompagner les entreprises ; favoriser l’accès aux compétences numériques stratégiques ; diffuser le recours à l’e-internationalisation dans les TPE/PME et soutenir le financement des investissements immatériels des petites entreprises. Le Conseil propose en outre de les coordonner et de les doter d’un support concret grâce à la création d’un guichet numérique unique : une plateforme commune à toutes les parties prenantes. Cet outil permettant de donner à chaque type d’acteurs concernés un accès à des informations et à des ressources personnalisées.

À la suite de ces travaux, le ministre a annoncé la modernisation du programme “Transition numérique” lancé en 2012 et la préparation du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Droits et libertés

Fichier TES

Fichier TES2.

Le fichier des “Titres électroniques sécurisés” (TES) est censé contenir à terme les données biométriques de la quasi-totalité de la population française à la suite de la publication d'un décret du 30 octobre visant à fusionner la base “TES” préexistante relative aux passeports et celle des cartes nationales d’identité. Dans un contexte où les fuites de données sont légion et les attaques informatiques de plus en plus redoutables, la centralisation de ces données sensibles soulève des inquiétudes légitimes.

Tout choix technologique constituant une décision politique, le Conseil national du numérique s’est auto-saisi le le 7 novembre 2016 et a appelé le Gouvernement à suspendre la mise en œuvre du décret prévoyant la création d’une base de données TES (décret n°2016-1460) afin d’examiner des alternatives tenant compte de l’état de l’art technique et respectant les droits et libertés des citoyen.

Par ailleurs, le CNNum, dans son rôle d’interface entre la société civile et les pouvoirs publics, a donc décidé de pallier l'absence de consultation et d’organiser le débat public sur les enjeux relatifs au fichier TES. Pour ce faire, il a lancé une plateforme de concertation[34] pour recueillir les propositions des citoyens et des experts, mettre en lumière les défis que pose ce fichier, en termes juridiques et techniques et construire des propositions alternatives[35].

L’auto-saisine du Conseil a permis d’ouvrir un dialogue constructif avec le Gouvernement, le parlement et la société civile puisque des pistes d’évolution du dispositif ont été ouvertes. La publication de l’avis, le 16 décembre 2016, a été suivi de nombreuses actions : recours de la Quadrature du Net, de la Ligue des Droits de l'Homme, notamment. Le Conseil national du numérique a par ailleurs rappelé ses préoccupation quant au déploiement de la base du fichier TES dans un courrier adressé au ministre de l’Intérieur en juillet 2017.

La polémique qui a entouré le fichier TES est révélatrice d’une difficulté plus structurelle : l’État et ses organes doivent poursuivre leur adaptation afin de prendre les meilleures décisions technologiques possibles au regard, notamment, de leurs implications politiques, économiques et sociétales. Il y a urgence, à l’heure du numérique, à rénover la gouvernance des choix technologiques au sein de l'État dans le sens d'une transparence et d'une ouverture accrues.

Dans son avis, le CNNum avait émis trois recommandations principales :

  • supprimer l’application du décret et des expérimentations en cours jusqu’à la tenue d’un débat contradictoire public sur la base d’objectifs clairs et d’architectures techniques alternatives ;
  • initier un débat public avec les citoyens, les acteurs de la société civile, le secteur privé et le secteur public sur les sujets de l’identité administrative et de l’identité en ligne ;
  • poursuivre l'adaptation du modèle public de gouvernance des choix technologiques dans la mesure où ces décisions majeures vont se multiplier dans les prochaines années.

Alerte des dérives possibles du projet de loi renseignement

Cnnum surveillance.

Dans son avis no 2013-5 du 6 décembre 2013 sur les libertés numériques, le CNNum précise qu'il n'est pas opportun d'introduire sans large débat public préalable, une modification du dispositif créé par la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, alors qu'elle étend les modalités d'accès aux données, leur nature et leurs finalités. À cette occasion, le CNNum recommande de lancer l'organisation d'une large concertation sur toutes les questions relatives à la protection des libertés et droits fondamentaux à l'ère numérique[36].

Saisi le 25 juin 2014 par le Ministère de l’Intérieur, le Conseil national du numérique formule un avis no 2014-3 sur l’article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme en juillet 2014. Il considère que le dispositif de blocage proposé est techniquement inefficace ; inadapté à la lutte contre le recrutement terroriste et qu'il n'offre pas de garanties suffisantes en matière de libertés. Le Conseil invite donc à des alternatives plus efficaces et protectrices que le blocage administratif des sites auprès des FAI[37].

Le 24 mars 2015, le CNNum est auditionné à l’Assemblée nationale et le 28 avril 2015 au Sénat pour faire part de ses inquiétudes sur le projet de loi relatif au renseignement. Le 12 juin 2015, deux semaines avant l’adoption du projet par le Parlement, le Conseil national du numérique réaffirme ses inquiétudes auprès du Conseil constitutionnel. Dans une note[38] à l’attention des sages de la rue de Montpensier, le CNNum les alerte sur plusieurs points, notamment l’’impératif d’un contrôle effectif des activités de renseignement, les risques liés au dispositif de détection automatisée d’une menace terroriste, son caractère attentatoire aux libertés fondamentales ou encore les risques économiques que fait peser le texte[39].

Le 19 mars 2015, dans un communiqué de presse, le Conseil national du numérique s’inquiète d’une extension du champ de la surveillance et invite à renforcer les garanties et les moyens du contrôle démocratique. L’organisme regrette « l'extension de manière significative du périmètre de la surveillance, sans que cette extension ne s'accompagne de garanties suffisante en termes de libertés. » Il estime par ailleurs que certaines nouvelles techniques de renseignement peuvent confiner à « une forme de surveillance de masse » : « Cette trajectoire législative, trop souvent guidée par la promesse illusoire d'une société sans risque, participe à la création d'un climat anxiogène dans la société et érode progressivement les libertés publiques et individuelles »[40], ajoute Valérie Peugeot[41], vice présidente du CNNum, dans le communiqué. Parallèlement, Tristan Nitot, membre du CNNum lance le site internet « Ni pigeon ni espions »[42], mouvement regroupant les acteurs du numérique mobilisés contre la loi sur le renseignement.

Chiffrement

Le Conseil s’était saisi de la question du chiffrement à l’été 2016. Cette autosaisine faisait suite aux annonces conjointes de Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur, et de son homologue allemand Thomas de Maizière, visant à « armer nos démocraties sur la question du chiffrement ». Près d’un an plus tard et dans une situation sécuritaire toujours critique, le chiffrement reste au cœur de la tension entre protections des données personnelles, innovation technologique et surveillance. Dans une déclaration commune avec la Première ministre britannique Theresa May, le président de la République Emmanuel Macron s’est une nouvelle fois prononcé en faveur d’un meilleur accès aux contenus chiffrés, « dans des conditions qui préservent la confidentialité des correspondances, afin que [les] messageries ne puissent pas être l’outil des terroristes ou des criminels ».

À l'occasion de l'examen, par la nouvelle Assemblée, d’un nouveau projet de loi antiterroriste, le Conseil a explicité dans cet avis sa position sur le chiffrement et élargi sa réflexion à la protection des droits et libertés sur Internet, face à une trajectoire sécuritaire qu’il juge préoccupante. Une lettre a également été envoyée au Ministre de l’intérieur Gérard Collomb afin de  proposer une collaboration utile sur la question du délicat équilibre entre libertés et sécurité notamment sur la question du chiffrement et du fichier TES sur lequel le Conseil avait rendu un avis en 2016.

L’avis de septembre a également été l’occasion d’un cycle d’auditions. Le Conseil a opté pour des contenus pédagogiques à travers des articles sur le chiffrement publié sur Medium et une vidéo explicative Pourquoi est-ce que le chiffrement est important ? présentée par Rand Hindi, pilote du groupe de travail.

Le Conseil a émis les recommandations suivantes :

  • Tout projet législatif et réglementaire qui emporte des conséquences importantes sur les libertés doit faire l’objet d’une vaste consultation préalable ;
  • Le principe de l’intervention d’une autorité judiciaire doit être réaffirmé chaque fois qu’est mise en cause une liberté ;
  • Les pouvoirs publics doivent refuser la logique du soupçon, qui ouvre la porte à l’arbitraire, dans la mise en œuvre des politiques sécuritaires sur Internet ;
  • Le chiffrement est un outil vital pour la sécurité en ligne ; en conséquence il doit être diffusé massivement auprès des citoyens, des acteurs économiques et des administrations ;
  • Le chiffrement – et les libertés fondamentales dont il permet l’exercice – constitue un rempart contre l’arbitraire des États. Il nous protège aussi contre le contrôle croissant des acteurs économiques sur nos vies ;
  • Le chiffrement ne constitue pas un obstacle insurmontable pour les enquêtes. Il est possible de le contourner dans le cadre d’une surveillance ciblée. À ce titre, il est surtout un rempart contre la surveillance de masse ;
  • Plus généralement, compte-tenu de l’augmentation des pouvoirs des services de renseignement et des incidences importantes sur la vie des citoyens, le Conseil s’interroge sur la nécessité d’établir un droit au recours effectif et, au-delà un droit à l’explicabilité des algorithmes de prédiction. Il se questionne également sur l’opportunité de renforcer les incriminations pénales relatives aux atteintes aux données personnelles sur le fondement de la vie privée.

Blocage de site et lutte contre les contenus illicites

De son avis no 2013-6 du 17 décembre 2013 sur les contenus et comportements illicites en ligne à son avis Prédiction, chiffrement et libertés de septembre 2017, le Conseil national du numérique s’est exprimé à plusieurs reprises sur les question du blocage de site de celle de la régulation de contenus illicites ou non conformes aux conditions générales d’utilisation (CGU) à l’intérieur des plateformes. Le Conseil national du numérique a plusieurs fois réaffirmé son attachement au principe d’une intervention judiciaire dès lors qu’est mis en place un dispositif de surveillance, de filtrage, de retraits de contenus ou de blocage sites illicites sur Internet.

La concertation nationale sur le numérique et la Loi pour une République numérique

Le 4 septembre 2014, Manuel Valls, Premier ministre, a saisi le Conseil national du numérique pour mener une concertation nationale sur le numérique. Cette initiative est suivie par Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique et Thierry Mandon, secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification. Une initiative qui représente une expérimentation inédite de construction des politiques publiques[43].

Pendant cinq mois (octobre 2014 - février 2015), le Conseil national du numérique a ainsi animé une vaste concertation sur l’« ambition numérique » de la France, afin de recueilli des propositions et des pistes d’action pour faire du numérique un atout, tant du point de vue économique que sociétal. Cette mission est suivie par Axelle Lemaire et Thierry Mandon, et représente une expérimentation inédite de construction des politiques publiques. Le CNNum a décidé de structurer cette concertation autour de vingt-six consultations réparties en quatre thèmes : « Croissance, innovation, disruption » ; « La loyauté dans l'environnement numérique » ; « La transformation numérique de l'action publique » ; « La métamorphose numérique de la société »[43].

  • La plateforme[44] conçue avec l’association DémocratieOuverte a permis à chaque citoyen, organisation publique ou privée de contribuer aux consultations proposées. À l’issue des phases de consultation, le CNNum a publié des synthèses ouvertes aux commentaires pour chaque consultation, retraçant de façon aussi neutre que possible les grandes controverses qui ont émergé et les pistes d’actions proposées[45].
  • Au cours de la concertation, 4 journées contributives ont été organisées dans les territoires sur chacun des thèmes, respectivement à Lille, Strasbourg, Bordeaux et Nantes, en présence d’acteurs locaux. Lors de ces journées, des ateliers thématiques ont permis d’approfondir des propositions relevées sur la plateforme en ligne, et de les confronter aux retours d’expérience des participants. En parallèle, des « pitchs contributifs » ont donné l’opportunité à des entrepreneurs, étudiants, membres de la société civile, professionnels du droit, etc. de présenter leurs innovations et de proposer leurs idées pour « mettre à jour la France »[46].

Le 18 juin 2015, a été remis le rapport « Ambition Numérique[47] » issu de la concertation, par le président du CNNum, Benoit Thieulin, au Premier ministre, Manuel Valls qui a annoncé la stratégie numérique du gouvernement en présence de Emmanuel Macron, Marisol Touraine, Clotilde Valter et Axelle Lemaire[48].

  • Avis du CNNum relatif au projet de loi pour une République numérique Le Conseil national du numérique (CNNum) a été saisi le 6 octobre 2015 du projet de loi pour une “République numérique”.
  • Rapport Ambition Numérique remis au Premier ministre, Manuel Valls le 18 juin 2015 à la Gaité Lyrique. Le CNNum, après avoir lancé la grande consultation nationale sur le numérique a développé quatre axes déclinés en 70 recommandations pour une politique française et européenne de la transition numérique[48].

Inclusion numérique

Dans son rapport no 2013-3 sur l’inclusion numérique du 26 novembre 2013 remis à Fleur Pellerin, le Conseil national du numérique invite des décideurs publics à dépasser le concept de « fracture numérique », afin de mieux prendre en compte les transformations des inégalités à l'ère numérique, mais également les opportunités de mobiliser le numérique pour réduire ces inégalités. Il recommande de viser l'accès au numérique au sens large ; de développer la littératie numérique pour tous ; de renforcer les médiations et de permettre la transformation sociale en donnant du pouvoir d'agir aux citoyens[49]. Le Conseil a défendu cette vision tout au long de ces travaux et a rappelé sa prise de position lors des Assises de la médiation numérique de novembre 2016. Ces travaux pilotés par Valérie Peugeot ont notamment été repris par l'Agence du numérique et la définition d'une stratégie nationale pour un numérique inclusif (2017).

Éducation

Rapport Jules Ferry 3.0

Par son avis no 2013-2 du 18 juin 2013 sur l’enseignement de l’informatique, le CNNum s’associe à l'initiative de l’académie des sciences et propose de contribuer à une réflexion focalisée sur la méthode qui permettra d’atteindre un objectif simple : généraliser d’ici trois ans l’enseignement de l’informatique depuis l’École jusqu’au lycée[50].

En octobre 2014, le groupe de travail éducation piloté par Sophie Pène publie le rapport no 2014-4 Jules Ferry 3.0, Bâtir une école créative et juste dans un monde numérique. Il se décline en huit axes : enseigner l’informatique, installer à l’école la littératie de l’âge numérique, oser le bac Humanités numériques, concevoir l’école en réseau dans son territoire, lancer un vaste plan de recherche pour comprendre les mutations du savoir et éclairer les politiques publiques, mettre en place un cadre de confiance pour l’innovation, profiter du dynamisme des startups françaises pour relancer notre soft power et écouter les professeurs pour construire ensemble l’école de la société numérique. Le rapport Jules Ferry 3.0 a notamment inspiré la préfiguration de la Grande École du numérique.

Transformation numérique des Universités

L'avis du CNNum sur l’Université numérique : du temps des explorateurs à la transformation et le référentiel de transformation numérique a été remis le 24 mai 2016 à Thierry Mandon, Secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Il propose une démarche d’accompagnement des acteurs de l’Enseignement supérieur fondée sur une approche contributive donnant aux établissements de l’Enseignement supérieur des instruments pour définir leur propre scénario de transformation numérique.

La remise de l’avis et du référentiel de transformation de l’Université a été suivi d’un cycle d’ateliers de design participatif avec les acteurs de l’Enseignement supérieur d’octobre à décembre 2016. Ce référentiel a ensuite été mis en ligne afin de poursuivre son enrichissement de manière collaborative, sur la plateforme OpenData. Il a notamment servi de base pour l'appel à projet DUNE - Développement d'Universités numériques expérimentales lancé par le Commissariat général à l'investissement en 2016 pour un montant total de 8 millions d'euros. L'appel à projets DUNE doit permettre de soutenir 4 à 6 projets ambitieux sur une durée de deux à trois ans portés par des établissements d’enseignement supérieur (universités, écoles, regroupements, etc.).

Travail, emploi et numérique

Le 6 janvier 2016, le Conseil national du numérique remet son rapport « Travail emploi numérique : les nouvelles trajectoires »[51] à Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social. Il présente d’abord un panorama des controverses liées au futur de l'emploi telles que la fin ou non du salariat, les effets de la révolution numérique sur la segmentation du marché du travail, sur les conditions de travail, la notion « d’uberisation », le futur du dialogue social, le statut du travail humain face à l’automatisation, les liens entre travail, revenus et droits.

À partir de cette cartographie, le CNNum formule plusieurs recommandations,par exemple sur le compte personnel d’activité (CPA), destiné à accompagner les transitions professionnelles, sur la validation des acquis de l’expérience (VAE), ou encore sur l’encadrement de l’économie collaborative.

Santé

En février 2014, la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes Marisol Touraine a saisi le CNNum sur le “numérique au service de la prévention et de la promotion en santé, notamment auprès des jeunes.” Au regard de l’importance des enjeux liés au développement de la médecine personnalisée et aux nouvelles formes de coopération en santé, le Conseil a d’emblée décidé d’élargir ses réflexions à la transformation numérique de notre système de santé.

En octobre 2015, le Conseil national du numérique publie un rapport sur “La santé, bien commun de la société numérique” [52] dans lequel il souligne la nécessité d’affirmer une vision française et européenne de la e-santé Le groupe de travail propose plusieurs recommandations pour développer l’innovation et la recherche ouvertes dans le champ de la e-santé, et ainsi favoriser l’émergence d’une filière de la e-santé à l’échelle nationale et européenne.

Le CNNum recommande de développer la littératie numérique des patients, professionnels de santé et du secteur médico-social. Il insiste sur l'importance de renforcer la protection et la maîtrise par l’individu de ses propres données de santé. Il propose d'explorer les conditions de transparence et d’auditabilité des algorithmes en santé, ainsi que les impacts du développement de l’intelligence artificielle en tant en qu’outils d’aide à l’analyse et au diagnostic médical.

Ces travaux ont notamment alimenté la stratégie française en matière de e-santé 2020 et la constitution d'un Comité stratégique du numérique en santé.

Écologie

Le 25 novembre 2015, Transitions2 et le Conseil national du numérique lancent un “appel à engagements » pour une convergence des transitions écologique et numérique. Cet appel a été suivi en mars 2018 par la publication d'un livre blanc sur Écologie et numérique avec la FING, l'IDDRI, WWF France et GreenIT.fr.

Action publique

Confiance dans la vie publique

À l’occasion de l’examen par le Parlement des projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, le Conseil national du numérique a publié le 12 juillet 2017, un avis présentant sa vision de la confiance dans une démocratie numérique. Il considère que les projets de loi sur la confiance dans la vie publique ont tendance à restreindre la portée politique de la transparence au seul contrôle des comportements individuels des élu-e-s, quitte à valider le sentiment de défiance généralisée des citoyen-ne-s. Si la confiance dans la vie publique repose sur une moralisation des attitudes individuelles, elle se fonde aussi sur notre capacité collective à mieux impliquer les citoyen-ne-s dans l’action publique.

Fiscalité

Le 14 février 2012, estimant que la fiscalité du numérique a une influence sur les acteurs français, le CNNum recommande un traitement fiscal équitable, quel que soit le lieu du siège social. Pour cela, le CNNum réclamait une adaptation du droit communautaire parallèlement à la création du concept « d’établissement stable virtuel ». Dans l’immédiat, le CNNum préconisait d’appliquer le concept de « cycle commercial complet » afin de taxer les acteurs en fonction du montant réel de l’activité. Cette mesure, d’après leurs calculs, devrait rapporter 500 M€ de recettes supplémentaires au budget de l’État. Le CNNum a également estimé que toute nouvelle taxation des acteurs du numérique doit avoir pour seul objectif de participer au budget général de l’État.

Le 10 septembre 2013 le CNNum a rendu un Avis no 2013-3 et rapport no 2013-2 du 10 septembre 2013 sur la fiscalité du numérique. Le CNNum recommande à ce titre : une initiative immédiate au niveau international et infra-européen ; le renforcement de la transparence et des contrôles ; d’éviter la mise en œuvre unilatérale et immédiate d’une taxe nationale spécifique ainsi que le déploiement d’une stratégie industrielle numérique européenne[53].

Précédents avis

  • Avis no 8 du 14 février 2012 relatif aux pistes de réflexion en matière de fiscalité du numérique, notamment sur les moyens de fiscaliser les acteurs de l’internet domiciliés hors de France.
  • Avis no 9 du 2 mars 2012 relatif aux projets de décret et d’arrêté relatifs à la communication d’informations à l’État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux. Le CNNum a été consulté par le ministre chargé de l’économie numérique.
  • Avis no 10 du 6 mars 2012 relatif au numérique à l’école, à la suite d’une réflexion initiée en juin 2011 sur la place du numérique à l’école et sur les conditions de son développement.
  • Avis no 11 du 5 juin 2012 relatif à l'ouverture des données publiques (« Open data »).
  • Avis no 1 du 23 mai 2011 relatif aux communications électroniques. Le CNN donne sa position sur l’encadrement des « cookies » et le cadre juridique[54].
  • Avis no 2 du 6 juin 2011 portant recommandations sur le Statut de la Jeune Entreprise Innovante[54]. Le CNNum a formulé des recommandations pour réformer le régime fiscal et social. Ce dossier n’est pas terminé.
  • Avis no 3 du 10 juin 2011 relatif à la taxe sur la publicité en ligne[54]. Le CNNum a obtenu la suppression de la « taxe Google » sur la publicité en ligne. Le CNNum a proposé également des pistes de réflexion qui pourraient alimenter le débat sur l’harmonisation communautaire.
  • Avis no 4 du 17 juin 2011[55] relatif au projet de décret pour l’application de l’article 19 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Il s'agit du premier avis contraire à la volonté d'un gouvernement contemporain au CNNum.
  • Avis no 5 du 30 juin 2011 relatif au projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Le CNNum a mis en avant le principe de non-discrimination entre les acteurs du commerce électronique et les acteurs marchands.
  • Avis n°6 du 21 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire de la transposition de la révision du Paquet Telecom. Le CNNum a été consulté par le ministre chargé de l’économie numérique[56].
  • Avis no 7 du 25 novembre 2011 relatif au financement de l’innovation en réponse à une auto-saisine du CNNum qui souhaitait formuler des recommandations.

Le CNN a été associé à la préparation des Journées du numérique qui se sont tenues en décembre 2011[57].

Notes et références

  1. Présentation de Yann Bonnet sur cnnumerique.fr.
  2. Décret no 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique, sur legifrance.gouv.fr.
  3. « Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 22 décembre 2017)
  4. « Les missions du Conseil National du Numérique », sur www.cnnumerique.fr, Conseil national du numérique (consulté le 18 août 2015).
  5. a, b et c « Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique », sur legifrance.gouv.fr,
  6. « Le Conseil national du numérique mis en place mercredi prochain », AFP, 21 avril 2011.
  7. Le Conseil national du numérique est installé… sa mission reste à inventer, ZDnet, 27 avril 2011.
  8. Le Conseil national du numérique dispose enfin d'un site Web, sur 01net.com du 27 février 2012.
  9. [PDF] nomination de Monsieur Jean-Baptiste SOUFRON comme Secrétaire Général., sur cnnumerique.fr.
  10. Démissions en bloc au Conseil national du numérique, sur lefigaro.fr du 6 juillet 2012.
  11. Décret no 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique, sur legifrance.gouv.fr.
  12. « Demain est un autre jour : message collectif », sur cnnumerique.fr,
  13. Sandrine Cassini, « Le Conseil national du numérique perd sa présidente et la quasi-totalité de ses membres », lemonde.fr, (consulté le 20 décembre 2017)
  14. JORF du 5 janvier 2017, directeur de l'Innovation, Institut Mines-Télécom.
  15. Voir sur cnnumerique.fr.
  16. « Avis Net Neutralité du Conseil National du Numérique | Conseil national du numérique », sur www.cnnumerique.fr (consulté le 9 juin 2015).
  17. « Rapport sur la neutralité des plateformes | Conseil national du numérique », sur www.cnnumerique.fr (consulté le 9 juin 2015).
  18. « Saisine loyauté des plateformes », sur https://cnnumerique.fr/, (consulté le 13 avril 2018)
  19. « Accueil | Contribuez CNNum | Traducteur et éclaireur des transformations numériques », sur contribuez.cnnumerique.fr (consulté le 13 avril 2018)
  20. « Comprendre | Contribuez CNNum | Traducteur et éclaireur des transformations numériques », sur contribuez.cnnumerique.fr (consulté le 13 avril 2018)
  21. « Débattre | Contribuez CNNum | Traducteur et éclaireur des transformations numériques », sur contribuez.cnnumerique.fr (consulté le 13 avril 2018)
  22. « Agir | Contribuez CNNum | Traducteur et éclaireur des transformations numériques », sur contribuez.cnnumerique.fr (consulté le 13 avril 2018)
  23. « Comprendre | Contribuez CNNum | Traducteur et éclaireur des transformations numériques », sur contribuez.cnnumerique.fr (consulté le 13 avril 2018)
  24. « PLATEFORMES & POLITIQUES DE CLASSEMENT DES CONTENUS | Contribuez CNNum | Traducteur et éclaireur des transformations numériques », sur contribuez.cnnumerique.fr (consulté le 13 avril 2018)
  25. « PLATEFORMES, DONNEES & VIE PRIVEE | Contribuez CNNum | Traducteur et éclaireur des transformations numériques », sur contribuez.cnnumerique.fr (consulté le 13 avril 2018)
  26. « PLATEFORMES & VIABILITE DES RELATIONS ENTRE ACTEURS ECONOMIQUES | Contribuez CNNum | Traducteur et éclaireur des transformations numériques », sur contribuez.cnnumerique.fr (consulté le 13 avril 2018)
  27. « PLATEFORMES & POUVOIRS PUBLICS | Contribuez CNNum | Traducteur et éclaireur des transformations numériques », sur contribuez.cnnumerique.fr (consulté le 13 avril 2018)
  28. « PLATEFORMES, DESIGN & AUTRES LEVIERS D'ACTION SUR LES COMPORTEMENTS | Contribuez CNNum | Traducteur et éclaireur des transformations numériques », sur contribuez.cnnumerique.fr (consulté le 13 avril 2018)
  29. « CNNum - Consultation sur la confiance à l'ère des plateformes numériques - CONSULTATION 1 | Modération des contenus, discriminations, vie privée, loyauté des relations commerciales : quelles nouvelles méthodes d'action ? - Consultation », sur plateformes.cnnumerique.fr (consulté le 13 avril 2018)
  30. « CNNum - Consultation sur la confiance à l'ère des plateformes numériques - CONSULTATION 2 | Quels scenarios institutionnels pour une régulation "nouvelle génération" ? - Consultation », sur plateformes.cnnumerique.fr (consulté le 13 avril 2018)
  31. « Agir | Contribuez CNNum | Traducteur et éclaireur des transformations numériques », sur contribuez.cnnumerique.fr (consulté le 13 avril 2018)
  32. « Agir | Contribuez CNNum | Traducteur et éclaireur des transformations numériques », sur contribuez.cnnumerique.fr (consulté le 13 avril 2018)
  33. Voir sur cnnumerique.fr.
  34. [1] Voir sur tes.cnnumerique.fr.
  35. Liens vers les communiqués de presse : 1 et 2.
  36. « Avis sur les libertés numériques | Conseil national du numérique », sur www.cnnumerique.fr (consulté le 9 juin 2015).
  37. « Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme | Conseil national du numérique », sur www.cnnumerique.fr (consulté le 9 juin 2015).
  38. Note.
  39. « Note Conseil constitutionnel ».
  40. « CP PJLrenseignement ».
  41. « Valérie Peugeot | Conseil national du numérique », sur www.cnnumerique.fr (consulté le 20 août 2015).
  42. « Déclaration commune contre la surveillance généralisée d'Internet », sur ni-pigeons-ni-espions.fr (consulté le 20 août 2015).
  43. a et b « Ambition numérique | Concertation nationale sur le numérique », sur contribuez.cnnumerique.fr (consulté le 9 juin 2015).
  44. Plateforme.
  45. « Consultations | Concertation nationale sur le numérique », sur contribuez.cnnumerique.fr (consulté le 9 juin 2015).
  46. Blog.
  47. Rapport.
  48. a et b « Le numérique nous concerne tous ! Les grands enjeux en 5 minutes chrono ! #AmbitionNumérique », sur le site du Conseil national du numérique (consulté le 20 juillet 2015).
  49. « Rapport « Citoyens d’une société numérique - Accès, Littératie, Médiations, Pouvoir d’agir: pour une nouvelle politique d’inclusion » | Conseil national du numérique », sur www.cnnumerique.fr (consulté le 9 juin 2015).
  50. « Avis sur l'enseignement de l'informatique en France | Conseil national du numérique », sur www.cnnumerique.fr (consulté le 9 juin 2015).
  51. Rapport.
  52. Rapport.
  53. « Avis et rapport sur la fiscalité du numérique | Conseil national du numérique », sur www.cnnumerique.fr (consulté le 9 juin 2015).
  54. a, b et c Avis, recommandations, concertations, sur cnnumerique.fr.
  55. « Avis n°2 du CNN relatif au projet de décret pris pour l’application de l’article 19 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique », sur scribd.com.
  56. Le Conseil National du Numérique saisi sur le décret « connaissance des réseaux ».
  57. Le Conseil national du numérique se félicite du lancement des Journées du numérique, sur cnnumerique.fr.

Liens externes