Commission de régulation de l'énergie

Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Image illustrative de l'article Commission de régulation de l'énergie

Création
Type autorité administrative indépendante française
Siège 15 rue Pasquier 75379 Paris Cedex 08
Membres
  • Le président de la CRE est nommé pour un mandat de six ans par décret du président de la République après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie (la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat) ;
  • Un commissaire est nommé par le président du Sénat pour quatre ans ;
  • Un commissaire est nommé par le président de l'Assemblée nationale pour quatre ans ;
  • Deux commissaires sont nommés par décret après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie pour deux ans.
Dirigeant Jean-François Carenco depuis 2017
Site web Site Web de la CRE

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante française, créée le et chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie et d'arbitrer les différences entre les utilisateurs et les divers exploitants. Sa compétence de régulateur s'étend aux marchés du gaz et de l'électricité.

Elle est composée de cinq membres : un président (Philippe de Ladoucette de 2006 à février 2017, puis Jean-François Carenco[1]) et quatre commissaires.

Histoire

La commission est née des lois du [2], relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sous le nom de « Commission de régulation de l'électricité » et du [3], relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, qui ont transposé en France les directives européennes du 19 décembre 1996[4] et du 22 juin 1998[5]. La deuxième loi a ouvert le marché du gaz et étendu à ce secteur les pouvoirs dont la CRE disposait déjà sur le marché de l'électricité.

Ces directives, constituant le « paquet énergie », organisent l'ouverture du marché de l'énergie au niveau communautaire, en prévoyant :

  • pour les consommateurs, le libre choix du fournisseur,
  • pour les producteurs, la liberté d'établissement,
  • et pour les réseaux de distribution et de transport, le droit d'accès dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires pour tous les utilisateurs.

Pour assurer la transparence et la non-discrimination dans l’accès aux réseaux publics d'électricité, elle a décidé le 7 avril 2004[6] de la mise en place de référentiel technique pour les gestionnaires de réseaux publics d'électricité.

Fonctions

Selon la loi du 7 décembre 2006[7], « la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finaux, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Elle s'assure de la cohérence des offres des fournisseurs, négociants et producteurs avec leurs contraintes économiques et techniques. »

Le budget de la CRE était rattaché au programme budgétaire 134 du ministère de l’Économie au PLF 2016. Il est rattaché au programme budgétaire 2017 du ministère de l'Environnement depuis le PLF 2017.

Composition

À sa création, la CRE était composée de six membres nommés pour six ans non renouvelables : trois, dont le président, nommés par décret - donc par le gouvernement - et les trois autres nommés respectivement par le président du Sénat, celui de l'Assemblée nationale et celui du Conseil économique, social et environnemental)[8]. La loi du 3 janvier 2003 a fait passer ce nombre à sept : deux membres, dont le président, nommés par décret, deux autres nommés par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et le dernier par le président du Conseil économique et social.

La loi du 7 décembre 2006[7] a modifié le collège des commissaires par la nomination de deux vice-présidents parmi les commissaires désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et par l'ajout de deux nouveaux commissaires représentants les consommateurs, nommés par décret, ce qui porte alors le nombre de membres à neuf.

Le nouveau collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) instauré par la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) compte désormais cinq membres, un président et quatre commissaires exerçant leur fonction à temps plein.

  • Le président de la CRE est nommé pour un mandat de six ans par décret du président de la République après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie (la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat) ;
  • Un commissaire est nommé par le président du Sénat pour quatre ans ;
  • Un commissaire est nommé par le président de l'Assemblée nationale pour quatre ans ;
  • Deux commissaires sont nommés par décret après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie pour deux ans.

Les présidents de la CRE depuis sa création sont :

La CRE et la régulation internationale

La CRE est membre du Groupe des régulateurs européens de l’électricité et du gaz (ERGEG - European Regulators' Group for Electricity and Gas ), créé le 11 novembre 2003, par la Commission européenne. L’ERGEG est chargé de conseiller et d’assister la Commission européenne dans la réalisation du marché intérieur de l’énergie, en participant à la mise en œuvre complète des directives et des règlements européens dans les secteurs de l’électricité et du gaz. Afin d'accompagner l'entrée en vigueur du troisième paquet législatif pour la libéralisation du marché de l'énergie du 3 septembre 2009, une nouvelle organisation a vu le jour en mars 2011 afin de remplacer l'ERGEG. Il s'agit de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, (ACER, du sigle anglais Agency for the Cooperation of Energy Regulators) qui compte une cinquantaine de collaborateurs. L'ERGEG a été formellement dissoute au 1er juillet 2011.

La CRE adhère au Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER, du sigle anglais Council of European Energy Regulator), créé le , qui rassemble les régulateurs des 27 États membres de l'Union européenne, de la Norvège et de l'Islande.

Le , la CRE prend la présidence des Régulateurs méditerranéens de l’énergie (MEDREG). Monsieur Michel Thiollière, membre du collège de la CRE, a été élu président de MEDREG pour deux ans. Il succède à Monsieur Nadjib Otmane, président de la Commission algérienne de régulation de l’électricité et du gaz (CREG). La présidence de MEDREG repose sur le principe d'une alternance tous les deux ans entre un pays de la rive Sud de la Méditerranée et un pays de la rive Nord.

Notes et références

  1. a et b Aurélie M'Bida, « Jean-François Carenco prend officiellement la tête du gendarme de l'énergie », usinenouvelle.com, (consulté le 17 février 2017)
  2. Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
  3. Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
  4. « Directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité », sur EUR-Lex
  5. « Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques », sur EUR-Lex
  6. Décision de la Commission de régulation de l'énergie du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité
  7. a et b Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
  8. Article 28 de la loi du 10 février 2000.
  9. Les Echos', 9/2/2011

Compléments

Articles connexes

Entreprises de distribution et/ou production d'électricité en France :

Entreprises de distribution et/ou production de gaz en France :

Liens externes

  • Site Web de la CRE
  • Site élaboré par la CRE et le médiateur national de l'énergie sur l'information des consommateurs concernant l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité
  • Site Web du MEDREG (en anglais)
  • Site Web du CEER (en anglais)
  • Site WEB de l'ACER (en anglais)