Commission centrale d'aide sociale

Commission centrale d'aide sociale

La Commission centrale d'aide sociale se prononce sur les appels formés contre les décisions des commissions départementales (article L134-2 du code de l'action sociale et des familles) ; elle se prononce également, dans certains cas, en premier et dernier ressort (article L134-3). Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

La CCAS est compétente pour le contentieux du RMI mais non du RSA. La remplacement du RMI par le RSA en 2009 aura donc pour effet de réduire son activité, le contentieux du RMI représentant environ la moitié des affaires avant la réforme.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XIXe siècle supprime cette juridiction au plus tard le . Le contentieux sera alors traité par les cours d'appel[1].

Bibliographie

Références