Comité des signataires

Un Comité des signataires a été créé par l'accord de Nouméa signé le par le gouvernement français, les anti-indépendantistes du Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et les indépendantistes du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS). Il est chargé de préparer et de suivre l'application de cet accord.

Rôle

L'accord de Nouméa, dans son point 6.5, définit trois missions à remplir pour le Comité des signataires[1] :

« Un comité des signataires sera mis en place pour :

  • prendre en compte les avis qui seront formulés par les organismes locaux consultés sur l'accord ;
  • participer à la préparation des textes nécessaires pour la mise en œuvre de l'accord ;
  • veiller au suivi de l'application de l'accord. »

Réuni sur convocation du gouvernement (que son représentant, généralement le ministre ou secrétaire d'État chargé de l'Outre-mer ou le Premier ministre, préside) à dates non fixes et à la demande généralement des différents partenaires, il dresse ainsi le bilan des actions menées jusqu'à sa tenue et fixe les grandes orientations pour l'avenir concernant l'application de l'accord de Nouméa. Il réunit des délégations des deux camps (pro et anti-indépendantistes) comprenant tout ou partie des signataires historiques (qui sont invités de droit) ainsi que les principaux dirigeants institutionnels locaux (parlementaires et présidents des collectivités et assemblées, qui sont également conviés de fait depuis 2006 même s'ils ne sont pas signataires), plus d'autres individus désignés par ces derniers.

Historique des Comités

Les signataires historiques de l'accord de Nouméa participant aux comités sont indiqués en gras.

Premier Comité (2 mai 2000)

Le Ier Comité des Signataires se tient à Nouméa, au siège du Haut-commissariat, le , à l'initiative de Jean-Jack Queyranne, Secrétaire d'État chargé de l'Outre-mer du gouvernement de Lionel Jospin (PS).

Participants

Les trois délégations étaient ainsi constituées[2] :

Création de la STCPI

Les débats tournent essentiellement autour de la création d'une Société territoriale calédonienne de participation industrielle (STCPI, fondée finalement en ) dont les trois SEM de financement et d'investissement provinciales (PromoSud, Sofinor et SODIL) seraient les actionnaires et afin de faire rentrer les institutions néo-calédoniennes dans le capital du groupe Eramet et donc de la Société Le Nickel (SLN)[3].

Autres sujets abordés

Ensuite, quatre thèmes préparés au sein de groupes de travail composés des représentants des trois partenaires, ont été soumis à la discussion du comité pour orienter les actions à mener dans ces domaines[4] :

  • l'Identité kanak et la culture :
    • création d'un groupe de travail chargé notamment de mettre au point le régime des baux sur les terres coutumières, avec le concours de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF).
    • lancement par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'une étude en vue de préparer la création d'un fonds de garantie sur les terres coutumières (un projet de délibération est étudié par le Sénat coutumier en [5] mais n'est jamais voté, tandis que la création d'un tel fonds fait l'objet d'un vœu du Conseil économique et social le [6] et d'un autre de l'Assemblée de la Province Nord le [7]).
    • mise en place d'un groupe associant l'État et les autorités de Nouvelle-Calédonie (gouvernement, provinces et sénat coutumier) pour réfléchir au choix des autorités coutumières pouvant être associées aux procédures de médiation pénale et à la délimitation du domaine de leur intervention, avec l'engagement qu'un projet de décret soit préparé.
    • discussion sur l'avant-projet d'accord particulier entre l'État et la Nouvelle-Calédonie sur le développement culturel. Il est signé en , et comprend la mise en place par l'État d'un programme pluriannuel scientifique et technique (inventaire complet des œuvres kanak détenues dans les musées métropolitains et étrangers, aide au retour de ces œuvres, développement de la duplication des documents détenus par l'État et protection des savoirs traditionnels et des expressions de la culture kanak), la promotion des langues kanak (encouragement de la création littéraire, réalisation d’outils pédagogiques en langues et création d'une licence de langue et culture régionale à l'Université de la Nouvelle-Calédonie par l'État, proposition d'un enseignement sur les langues et la culture kanakes dans le cadre de la formation des professeurs des écoles, proposition d'épreuves optionnelles de langues dans les concours administratifs locaux et développement d'une Académie des langues kanak par la Nouvelle-Calédonie), l'aide à la création audiovisuelle (l'État devant permettre aux producteurs et réalisateurs de Nouvelle-Calédonie de bénéficier du soutien financier du Centre national de la cinématographie), la recherche d'une application du code de la propriété intellectuelle adaptée aux réalités néo-calédoniennes, le renforcement de l'assistance étatique à l’Agence de développement de la culture kanak (ADCK) et le développement de la lecture publique en améliorant la formation des bibliothécaires et en multipliant les équipements[8].
  • les politiques de formation :
    • formation initiale et continue :
      • renforcement du soutien pédagogique au profit des jeunes en lançant une réflexion sur les méthodes d'organisation de ces soutiens, conduite

en liaison avec les différentes institutions chargées de l'enseignement.

      • établissement d'un schéma prévisionnel des formations, en concertation avec les chambres consulaires.
      • amélioration de l'intégration à l'université, en vue d'une plus grande réussite.
      • renforcement de la formation des enseignants, tant de ceux déjà en activité que pour les futurs membres de cette profession, dans le cadre d'un programme « Enseignement Avenir ».
      • conduction d'une réflexion visant à améliorer l'adaptation des enseignants soumis à séjour en Nouvelle-Calédonie, en liaison avec le

ministère de l'Éducation nationale.

    • la création d'un nouveau programme prenant la suite du programme « 400 cadres » (lancé en 1988) : il s'agit de « Cadres Avenir », avec la prise en compte de nouveaux secteurs de formation (commerce, tourisme, gestion, informatique), la recherche d'un partenariat plus actif avec les entreprises privées et une meilleure prise en compte des calédoniens dans les grandes écoles de la fonction publique (ENA, ENM, ENSP par exemple) et la mise en place d'une structure de formation locale en liaison avec l'Institut de formation à l'administration publique (IFPA).
  • les relations extérieures de la Nouvelle-Calédonie :
    • l'insertion de la Nouvelle-Calédonie dans son environnement régional :
      • lancement d'une étude sur les perspectives de développement des échanges au sein de l'environnement Pacifique.
      • création d'un groupe de pilotage sur les relations extérieures chargé de coordonner l'action de l'État, de la Nouvelle-Calédonie et des Provinces.
      • choix d'un agent qui, une fois formé, aura vocation à commencer à assurer la représentation de la Nouvelle-Calédonie auprès de ses voisins (le processus de recrutement, de formation et de déploiement, à partir de , d'agents représentants la Nouvelle-Calédonie au sein des ambassades françaises d'Océanie est finalisé en ).
    • les liens avec l'Union européenne :
      • tirer un meilleur profit de la décision d'association (accès à de nombreux programmes d'aides) et du régime commercial dont bénéficie la Nouvelle-Calédonie en qualité de Pays et territoire d'outre-mer (PTOM).
      • assurer la représentation des intérêts calédoniens auprès de l'Union européenne (principe acté d'un conventionnement de toutes les collectivités et établissements publics avec un organisme du type de l'association Conseil Stratégie Institutions CSI, filiale d'EURODOM, formation d'un diplomate pour représenter la Nouvelle-Calédonie auprès de Bruxelles).
  • la préparation de l'accord particulier entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, qui n'a pu, à la date du Comité, être signé à la date prévue par la loi organique de 1999 (à savoir avant le , une déclaration commune en faveur d'un aboutissement rapide du dossier étant signé à la place à Nouméa le 4 avril suivant). Le vœu est émis par le comité des signataires que l'accord soit conclu avant le mois de . Il n'est finalement réellement négocié qu'à partir de et signé le . Il a pour objet d’organiser les services de l’État de façon distincte entre les deux collectivités et de préciser l’appui de l’État et de la Nouvelle-Calédonie en faveur du développement économique de Wallis-et-Futuna, cela afin d'enrayer l'émigration que connaissent fortement les deux îles[9].

Deuxième Comité (22 janvier 2002)

Le IIe Comité des Signataires se tient à Paris, à l'Hôtel de Montmorin, rue Oudinot, le , à l'invitation de Christian Paul, Secrétaire d'État chargé de l'Outre-mer du gouvernement de Lionel Jospin (PS). Ce dernier reçoit également les délégations à l'Hôtel Matignon au lendemain de leurs réunions, à l'instar plus tard du président de la République Jacques Chirac. Ce Comité des signataires est surtout l'occasion de faire un bilan d'étape de l'application de l'accord de Nouméa, à quelques mois d'élections nationales (présidentielle d'avril-mai et législatives de juin).

Participants

Les trois délégations étaient ainsi constituées[10] :

Sujets abordés

Les discussions ont porté sur[11] :

  • le corps électoral aux élections provinciales, avec l'absence d'accord puisque les deux parties campent sur leurs positions (gel du corps pour le FLNKS, maintien du système glissant pour le RPCR). Le gouvernement avait présenté un projet de loi constitutionnelle allant dans le sens d'un gel en 1999, voté par l'Assemblée nationale le et par le Sénat le 12 octobre suivant, mais une décision contraire du Conseil constitutionnel du (qui estime que peuvent participer à l'élection des assemblées de Province et du Congrès tous les électeurs qui, « quelle que soit la date de leur établissement en Nouvelle-Calédonie », justifient de dix ans de domicile à la date de l'élection concernée, soit un corps glissant), l'absence de consensus sur la question et le calendrier législatif font qu'à la fin de la XIe législature en 2002 le Congrès du Parlement n'a toujours pas été convoqué pour entériner la réforme[12].
  • l'éducation :
    • organisation d'un colloque, préparé de manière progressive et décentralisée, sur les questions d’éducation (tenu en au Centre culturel Tjibaou sur le thème : « Pour une école de la réussite en Nouvelle-Calédonie »[13]).
    • envoi d'une mission interministérielle d'évaluation pour sur le niveau des moyens reçus par les provinces pour assumer la croissance des effectifs des collèges, et que le RPCR juge insuffisant concernant la Province Sud.
    • appel de Paul Néaoutyine en faveur de la création d'un lycée d'enseignement général dans la région de Koné-Pouembout.
  • la formation :
    • amélioration pour répondre aux demandes des opérateurs miniers et métallurgiques, avec nécessité d'un rapprochement des collectivités intervenantes.
    • souhait du FLNKS de développer la formation aux fonctions régaliennes, dans le cadre du programme « Cadres avenir » avec le soutien du ministère de la Fonction publique.
  • les relations extérieures :
    • l'insertion dans l'environnement régional :
      • renforcement des actions de coopération avec les pays de la région.
      • soutien de l'État à la candidature de la Nouvelle-Calédonie pour devenir membre à part entière de la future organisation régionale des pêches (prévue par la Convention MHLC de 1999, la Commission des pêches du Pacifique occidental et central WCPFC entre en fonction en 2004, avec la France comme membre et la Nouvelle-Calédonie comme territoire participant[14]).
      • mise en application rapide des dispositions de l’article 28 de la loi organique de 1999 qui prévoient la possibilité pour l’État de confier au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie les pouvoirs de négociation et de signature des accords internationaux.
      • rappel de la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie de se doter d'agents représentatifs (le processus de recrutement, de formation et de déploiement, à partir de , d'agents représentants la Nouvelle-Calédonie au sein des ambassades françaises d'Océanie est finalisé en ).
    • les relations avec l'Union européenne : approfondissement lors du déplacement des délégations à Bruxelles le .
  • les signes identitaires : réunion des deux parties de l'accord pour arrêter une méthode de travail (un comité de pilotage n'est pas mis en place avant ).
  • l'Identité kanak et la culture :
    • priorité donnée à la formation de formateurs en langues kanak.
    • mise en œuvre des conclusions du séminaire « Foncier et développement en Nouvelle-Calédonie » déroulé en à Nouméa.
  • le développement économique :
    • aboutissement de la demande de transfert à la Nouvelle-Calédonie des parts détenues par l'État dans le capital d'Enercal (soit 54,4 %, cédées finalement le [15]).
    • vœu de maintenir la stabilité de l'actionnariat de la Banque calédonienne d'investissement (BCI) afin de lui permettre de mieux se consacrer à son objet de financeur privilégié du développement, en particulier dans les secteurs à risques.
    • souhait de faire participer les collectivités néo-calédoniennes au sein du capital de Goro Nickel (ce qui se concrétise avec la promesse de cession des 5 % des parts à la Nouvelle-Calédonie en , porté à 10 % en novembre suivant[16]).
  • l'environnement :

Troisième Comité (17 juin 2003)

Le IIIe Comité des Signataires se tient à Koné, au siège de la subdivision administrative Nord, le , à l'invitation de Brigitte Girardin, ministre de l'Outre-mer du deuxième gouvernement de Jean-Pierre Raffarin (UMP). Il s'agit, à ce jour, du seul comité à ne s'être tenu ni à Nouméa, ni à Paris, mais de manière délocalisée en « Brousse ». Il a lieu dans le contexte de la préparation de la visite du président de la République Jacques Chirac en Nouvelle-Calédonie du 24 au , et d'une radicalisation des positions de l'UC. Celle-ci décide de boycotter la réunion afin de critiquer tant l'attitude de l'État concernant le corps électoral (« Nous sommes à un an des échéances électorales et nous ne pouvons pas nous engager dans les provinciales de 2004 sans que cette question soit précisée. [...] Bien que le gouvernement ait engagé depuis longtemps une procédure de révision constitutionnelle reconnaissant le corps électoral fermé, force est de constater qu’à ce jour elle n’a toujours pas abouti, et que rien ne laisse présager une heureuse issue prochaine ») ou le rééquilibrage, que la majorité RPCR sur le sujet de la collégialité (estimant que « depuis 99 la mainmise sur le pays » de la part du principal parti anti-indépendantistes est totale et qu'il ne joue pas la carte du « fonctionnement consensuel des institutions »)[17]. Le bureau politique du FLNKS (réduit, pour l'essentiel, à l'UNI) et Rock Wamytan critiquent la position de l'UC[18].

Participants

Les trois délégations étaient ainsi constituées[10] :

Le débat sur le corps électoral

Les débats tournent essentiellement autour de la question du corps électoral, le comité des signataires concluant à ce sujet : « S’agissant du règlement de la question du corps électoral spécial pour l’élection des membres du Congrès et des assemblées de Provinces, le FLNKS a rappelé l’importance qu’il y attache. Le Rassemblement a déclaré comprendre la préoccupation du FLNKS sur ce point. La ministre de l’Outre-mer s’est, en conséquence, engagée à faire des propositions au président de la République en ce sens ». L'utilisation du verbe « comprendre » par le RPCR est interprété par le FLNKS mais aussi par les adversaires anti-indépendantistes de Jacques Lafleur (surtout l'Avenir ensemble par la suite) comme une acceptation du gel par le Rassemblement. Pour sa part, le député précise cette position en ces termes : « Cela signifie simplement que le Rassemblement est attentif à ce que le FLNKS indique. Nous connaissons le problème depuis longtemps. Depuis la signature de l’Accord de Nouméa, la revendication des indépendantistes est de revoir ce qui a été convenu concernant le collège électoral. Ils veulent que celui-ci soit gelé. Il est clair que c’est un problème qui compte pour les indépendantistes. Il faut donc être attentif à ce qu’ils disent et raisonner en même temps qu’eux pour comprendre ce qu’ils veulent dire. Et je crois que nous avons compris », et dément que cela signifie qu'il accepte le gel[20].

Autres sujets abordés

Les autres sujets abordés sont[21] :

  • le bilan des réformes et mesures adoptées depuis 1999 : mise en place du Régime unifié d’assurance maladie maternité (RUAMM), plan de sauvetage de la Caisse locale de retraite (CLR), fiscalité métallurgique, entre autres.
  • la formation : « L’État a poursuivi l’effort conduit tant dans les formations supérieures (programme cadre avenir), que dans les formations initiales (Juvénat, soutien scolaire dans les lycées, les collèges, les écoles, volet formation professionnelle du passeport mobilité, service militaire adapté), et dans les formations hautement spécialisées ».
  • le développement économique :
    • incitations financières : « Les traductions financières des objectifs de l’Accord de Nouméa et de la loi organique se retrouvent dans les contrats de développement ainsi que les projets de défiscalisation. La loi de programme sur l’Outre-mer, par l’instauration d’une procédure de défiscalisation plus souple, contribuera efficacement à la réalisation de cet objectif ».
    • mines : « La mission d’Anne Duthilleul, qui a rencontré du 10 au l’ensemble des acteurs locaux, remettra fin juin au gouvernement de la République son rapport sur la façon de rendre possible et de justifier l’engagement financier de l’État auprès des deux projets métallurgiques de Falconbridge-SMSP et d’Inco. S’agissant du schéma de mise en valeur des ressources minières, une première série de travaux a été remise aux collectivités concernées au cours de l’année 2001. Les travaux se poursuivent avec notamment la réalisation d’un état complet du domaine minier ».
    • contrat de développement : « Les signataires sont tombés d’accord sur la nécessité de parvenir à une consommation des crédits telle qu’elle permette, dans la perspective de la mise en place de la nouvelle génération des contrats qui succédera à la période 2000-2004, une prise en compte optimale des besoins de la Nouvelle-Calédonie ».
  • l'environnement : « Le FLNKS a abordé la question de l’environnement, et plus particulièrement celle de la protection et du classement du massif corallien. Les partenaires ont rappelé leur souhait de voir cette question réglée dans le cadre d’une action concertée des Provinces entre elles, notamment par la mise en place des expertises utiles et d’une réglementation adéquate au niveau provincial, réglementation que la future Charte de l'environnement, qui sera adossée à la Constitution, rendra en tout état de cause nécessaire ».
  • les chantiers de l'Accord : « Les signataires ont également fait le point sur les réformes en cours et sur les dispositions de l’Accord de Nouméa qui doivent encore être mises en œuvre. À cet égard, ils ont confirmé leur décision de traiter ces questions à l’occasion de rencontres plus fréquentes entre les réunions annuelles du comité des signataires. C’est dans ce cadre que seront abordées la recherche des signes identitaires et la préparation des prochains transferts de compétences ».
  • l'emploi local : « La protection de l’emploi local est pour les signataires un sujet prioritaire. Une loi du pays relative à l’emploi local dans la fonction publique sera soumise au Congrès avant la fin de l’année. Dans le secteur privé, la refonte du dispositif de formation professionnelle, la définition d’une méthodologie, et la réalisation d’études emplois/formations sectorielles permettront de faciliter le travail des partenaires sociaux auxquels il appartient de faire des propositions en cette matière ».

Quatrième Comité (20 janvier 2005)

Le IVe Comité des Signataires se tient à Paris, à l'Hôtel de Montmorin, rue Oudinot, le , à l'invitation de Brigitte Girardin, ministre de l'Outre-mer du troisième gouvernement de Jean-Pierre Raffarin (UMP). C'est la première fois où les deux partenaires historiques de l'accord (pro et anti-indépendantistes) arrivent divisés, chacun de leurs côtés, en plusieurs délégations, cinq au total.

Participants

Les six délégations étaient ainsi constituées[22] :

Projet de loi sur le corps électoral

Pour la troisième fois de suite, les travaux du Comité se concentrent sur le dossier du corps électoral. Aux visions traditionnelles du Rassemblement-UMP (nouveau nom depuis 2004 du RPCR), à savoir un corps glissant, et des différentes composantes du FLNKS, toutes en faveur du gel, s'ajoute celle de l'Avenir ensemble, qui contrôle les principales institutions néo-calédoniennes (Province Sud, Congrès et gouvernement) depuis 2004. Bien que ne voyant pas dans cette question une priorité (préférant parler d'un éventuel passage à l'euro, de la défiscalisation du câble sous-marin vers l'Australie, de l'aide de l'État au logement social ou des transferts de compétences)[23] et se déclarant favorable au principe « un homme, une voix » du suffrage universel, et donc théoriquement hostile à la notion de gel, elle estime que l'application de ce dernier entre dans le cadre de la parole donnée aux indépendantistes. Harold Martin affirme en effet qu'il aurait été promis au précédent Comité de 2003 par Jacques Lafleur (qui dément cette information) à la délégation du FLNKS[24],[25]. Le gouvernement finit par trancher en faveur du gel, les conclusions du Comité affirmant qu'il « s’engage à proposer au président de la République le dépôt d’un projet de loi constitutionnelle reprenant exactement les termes de l’article 1er du texte adopté en 1999, qui complète l’article 77 de la Constitution sur la définition du tableau annexe. Ce projet de loi constitutionnelle sera déposé au Parlement d’ici à la fin du mois de , l’objectif étant son adoption par les deux Assemblées, puis sa ratification par le Congrès du Parlement, d’ici la fin de l’année 2005 ou le début de l’année 2006 »[22]. Ce projet de loi constitutionnelle est finalement remis à l'Assemblée nationale en [12] et définitivement adopté à Versailles en .

Autres sujets abordés

Les autres sujets abordés ont été[26] :

  • la réforme de la loi organique de 1999 : proposition d'un « avant-projet de loi organique destiné à actualiser la loi organique statutaire du , dans le respect de l'accord de Nouméa », avec surtout révision des conditions de détermination de la dotation globale de construction et d'équipements des collèges (article 181).
  • l'introduction de l'euro : voulue par les anti-indépendantistes mais rejetée par le FLNKS, le Comité se contente de rappeler qu'elle ne peut se faire que simultanément dans les trois collectivités françaises du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna), et donc si un consensus est trouvé entre elles.
  • le développement économique :
    • préparation de nouveaux contrats de développement pour la période 2006-2010.
    • promesse de l'État de céder ses parts dans l'entreprise Enercal à la Nouvelle-Calédonie (déjà envisagée en 2002, la cession des 54,4 % du capital a finalement lieu le [15]).
    • confirmation des deux projets d'usines (du Nord et du Sud).
  • la prise en compte du recensement de la population de 2004 dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement versée en 2005 aux communes.

Cinquième Comité (2 février 2006)

Le Ve Comité des Signataires se tient à Paris, à l'Hôtel de Montmorin, rue Oudinot, le , à l'invitation de François Baroin, ministre de l'Outre-mer du gouvernement de Dominique de Villepin (UMP). La division déjà présente au précédent Comité s'est confirmée, tandis que pour la première fois les présidents non signataires des collectivités et assemblées locales sont directement conviés par l'État, et non plus par les signataires chefs de délégations.

Participants

Les six délégations étaient ainsi constituées :

Finalisation du gel du corps électoral

Ce Comité des signataires revient sur l'avancée du dossier du gel du corps électoral, la préparation du projet de loi constitutionnelle prévu en 2005 ayant pris du retard (un avant-projet a été soumis pour avis au Conseil d'État en ). Le Comité de 2006 précise que ce texte devra être voté « en termes identiques » par l'Assemblée nationale (ce qui est fait le ) et le Sénat (qui adopte le projet le ) pour que le Congrès soit convoqué (par décret du , le Congrès entérinant définitivement le gel du corps électoral le 19 février suivant)[27].

Question du passage à l'euro

Cette réunion est également dominée, plus qu'en 2005, par la question d'un éventuel passage à l'euro, à la suite de l'adoption à l'unanimité le par l'Assemblée de la Polynésie française d'une résolution en faveur du remplacement du Franc pacifique par la monnaie européenne[28]. Les élus de Wallis-et-Futuna ont déclaré pour leur part vouloir suivre la décision de la Nouvelle-Calédonie. Le Comité prend acte des positions en faveur de ce passage. Il s'agit des trois parlementaires Jacques Lafleur, Pierre Frogier et Simon Loueckhote ainsi que de l'ensemble du Rassemblement-UMP, du président du Congrès Harold Martin et de l'Avenir ensemble (qui avait lancé en une procédure de réflexion sur le sujet n'ayant pas donné de suite pour des raisons de rapport de forces sur d'autres dossiers au sein de l'assemblée locale), le Front national mais aussi l'unique élu du mouvement Libération kanak socialiste (LKS) Nidoïsh Naisseline, indépendantiste qui a donné son « accord de principe ». L'UC pour sa part apparaît divisée tandis que l'UNI de Paul Néaoutyine est contre, y voyant un « facteur d'intégration » et émettant des réserves quant au maintien du niveau des aides et transferts publics de l'État et de l'Union européenne, à la présence des signes identitaires sur les billets et la compatibilité d'un tel changement de monnaie avec le développement économique lié aux projets industriels. Pour répondre à ces interrogations, François Baroin a promis lors du Comité des signataires des éclaircissements de la part d'experts. Cependant, le Congrès n'a été saisi d'aucun vote sur la question par la suite.

Autres sujets abordés

Les autres sujets abordés ont été :

Sixième Comité (20 décembre 2007)

Le VIe Comité des Signataires se tient à Paris, à l'Hôtel Matignon, le , à l'invitation et sous la présidence (pour la première fois) du Premier ministre, François Fillon (UMP). Annoncé dès le mois de par le nouveau secrétaire d'État à l'Outre-mer Christian Estrosi[30], il fait suite à une visite mouvementée de ce dernier en Nouvelle-Calédonie au mois d'octobre (critique du Haut-commissaire Michel Mathieu et de sa gestion des nombreux conflits sociaux, le forçant à démissionner le 15 octobre pour le remplacer dix jours plus tard par le directeur de cabinet du secrétaire d'État Yves Dassonville, ainsi que le boycott du FLNKS pour protester contre l'accord-cadre passé en entre le Rassemblement-UMP et l'Avenir ensemble pour se partager les institutions, contre les « doutes émis par Christian Estrosi quant à la mise en œuvre de l’usine du Nord » et contre une position du secrétaire d'État qu'ils estiment trop proche des anti-indépendantistes[31]). Face aux critiques des indépendantistes et de l'opposition en Métropole à l'encontre de Christian Estrosi, François Fillon annonce à l'Assemblée nationale le , en réponse au député socialiste de La Réunion Jean-Claude Fruteau, qu'il présidera lui-même le Comité des signataires à Matignon[32].

Participants

Les cinq délégations étaient ainsi constituées :

Sujets abordés

Un éventail assez large de sujets ont été abordés et développés :

  • le rééquilibrages et le développement économiques :
    • les projets métallurgiques :
      • traitement dans les plus brefs délais du dossier de défiscalisation de l'usine du Nord, avec l'introduction d'une clause le bénéfice de cet agrément fiscal à une valorisation sur le territoire néo-calédonien de l'ensemble du minerai issu du massif de Koniambo (18,3 milliards de francs pacifique, soit un peu plus de 7 % de l'évaluation du budget total de l'opération, accordés le [33]), ainsi que l'ouverture de négociations sur le contenu et le financement du complément aux contrats de développement 2006-2010 passés avec la Province Nord et les communes de cette collectivité.
      • soutien à la poursuite du projet d'usine du Sud dans l'optique d'une mise en service à la fin de l'année 2008 (elle sera faite au début 2009).
      • attention à l'évolution de l'actionnariat d'Eramet, avec possibilité pour l'État de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa stabilité (à la suite de l'annonce faite dans Les Échos le que la famille Duval, actionnaire principal du groupe, comptait vendre ses parts[34], ce qu'elle ne fera finalement pas).
      • soutien à la mise en place du schéma de mise en valeur des riches minières (adopté par délibération du Congrès du [35]) et du code minier (mis en place par une loi du pays du [36] et un arrêté réglementaire du 28 avril suivant[37]), et promesse d'extension des dispositions législatives en matière de fondations à la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la prochaine loi de programme pour l'Outre-mer (la loi pour le développement économique des Outre-mer LODEOM est actée le ).
    • les contrats de développement :
    • le Schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie (SADNC) :
    • finalisation du transfert à la Nouvelle-Calédonie des parts détenues par l'État dans le capital d'Enercal (soit 54,4 %, cédées finalement le [15]).
  • les questions juridiques et institutionnelles :
    • les transferts de compétences : proposition de l'État de constituer, sous la responsabilité et la coordination du Haut-commissaire et du secrétariat d'État (puis ministère) de l'outre-mer, une mission d'appui composée au niveau central de fonctionnaires appartenant aux différents ministères concernés pour appuyer les groupes de travail du comité de pilotage créés localement depuis le début de l'année 2007 (la première mission a lieu en Nouvelle-Calédonie en )[38].
    • la réforme de la loi organique : engagement à faire adopter au 1er semestre 2008 les modifications techniques arrêtés peu avant le Comité par un groupe de travail composé autour du Haut-commissaire par des représentants de l'ensemble de la classe politique néo-calédonienne (ces propositions sont néanmoins ajoutées à d'autres pour donner lieu à une révision plus générale actée le [39]).
  • la cohésion et la promotion sociales :
    • le dialogue social et la prévention des conflits :
      • soutien à la logique des deux « Forums du dialogue social » organisés depuis .
      • renforcement des capacités opérationnelles de la Direction du travail et de l'emploi (DTE) par la mise à disposition par le ministère du Travail d'un inspecteur du travail pendant au moins une année au sein de la cellule de conciliation des conflits de la DTE, la formation comme inspecteur du travail à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) du responsable de cette cellule, le renouvellement de la convention triennale signée entre la DTE et l'INTEFP et la mise à disposition d'un agent de cet Institut (avec la mobilisation d'un financement adapté) pour accompagner le Forum sur le dialogue social de 2008.
      • soutien à l'action du Haut-commissaire en tant que « gardien des grands équilibres, et notamment de l'ordre public économique et social », et donc à la politique de fermeté engagée par Yves Dassonville à l'encontre des actions de force et des blocages de l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE).
      • acceptation de la proposition de l'État de recourir plus systématiquement à la médiation judiciaire et de renforcer la coordination entre le Haut-commissariat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
    • le programme « Cadres Avenir » :
      • sanctuarisation du budget consacré au continuum de formation mis en place par le GIP « Formation Cadres Avenir ».
      • relance du projet de préparation spécifique aux grandes écoles avec les établissements d'enseignement concernés, pour les formations préparant à l'exercice de responsabilités telles que prévues par l'accord de Nouméa (lancement en 2009 d'une Convention éducative prioritaire entre l'Institut d'études politiques de Paris, dit IEP de Paris ou Sciences Po, et les lycées Williama-Haudra de Lifou, Antoine-Kela de Poindimié et du Grand Nouméa, à quoi s'ajoutent en 2010 les lycées privés Apollinaire-Anova de Païta et Do Kamo de Nouméa, permettant à des élèves volontaires de Terminale de passer un concours spécifique exclusivement oral d'entrée à cette grande école[40]).
  • la coopération et l'insertion régionales :

Septième Comité (8 décembre 2008)

Le VIIe Comité des Signataires se tient, pour la deuxième fois consécutive, à l'Hôtel Matignon à Paris et sous la présidence du Premier ministre François Fillon (UMP), le . Ce Comité est annoncé le par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Harold Martin à la suite d'une entrevue avec le secrétaire d'État à l'Outre-mer Yves Jégo à Paris. Son but est de clore la phase de préparation technique des transferts de compétences prévus à l'article 26 de la loi organique de 1999 pour que les élus du Congrès puissent ensuite les voter à la majorité des trois cinquièmes. En effet, ceux-ci ne disposent que d'un délai de six mois après les élections provinciales du (soit au plus tard au début du mois de ) pour les acter. La division au sein du camp anti-indépendantiste s'est d'autre part amplifiée, avec le départ de l'Avenir ensemble en de Philippe Gomès et de l'essentiel des élus de la Province Sud (16 sur les 20 du parti et les 40 de l'Assemblée) et du Congrès (12 des 17 membres de l'Avenir ensemble) pour créer Calédonie ensemble à la suite d'un conflit avec Harold Martin et Didier Leroux. Il peut continuer à participer à ce Comité des signataires en sa qualité de président de l'Assemblée de la Province Sud mais, n'étant pas signataire, il ne peut constituer de délégation de son nouveau mouvement.

Participants

Les six délégations étaient ainsi constituées :

Transferts de compétences

Le VIIe Comité des signataires aboutit essentiellement à l'approbation de la définition des périmètres et des modalités de transferts de compétences pour 2009 :

  • la police et la sécurité en matière de circulation aérienne intérieure.
  • la police et la sécurité en matière de circulation maritime dans les eaux territoriales.
  • l'enseignement du second degré public et privé et du premier degré privé, l'enseignement agricole, le centre de documentation pédagogique (CDP) et la santé scolaire, de loin le dossier soumis le plus à débat, étant donné le coût financier important, qui donne lieu à un certain nombre de garanties particulières offertes par l'État :
    • mise à disposition globale et gratuite du personnel du ministère de l'Éducation nationale (enseignants, chefs d'établissement, agents) pendant une durée à déterminer.
    • compensation financière particulière, sur la base notamment de la prise en charge totale par l'État du financement d'un nouveau lycée tandis que sa participation est acquise pour mettre en œuvre tout projet lancé avant la date effective du transfert (notamment pour un lycée professionnel Sud au Mont-Dore et un lycée général à Pouembout).
  • l'Agence de développement de la culture kanak (ADCK).
  • l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF).

Les conditions techniques générales de ces transferts sont ainsi fixés :

  • compensation :
    • droit à compensation égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et fonds de concours, constatées sur une période de dix ans précédant le transfert de compétences pour les charges d'investissement transférées, et sur une période de trois ans avant le transfert pour les charges de fonctionnement,
    • indexation de la compensation sur la dotation globale de fonctionnement (DGF),
    • intégration dans le calcul de la compensation de l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires,
    • aucune compensation accordée à la Nouvelle-Calédonie pour des charges liées à l'activité normative.
  • application des transferts :
    • refus d'un transfert partiel, même s'il peut être progressif,
    • les textes applicables en Nouvelle-Calédonie au jour choisi par le Congrès pour le transfert effectif restent applicables tant que le Congrès ne les modifie pas.
  • processus d'intégration dans la fonction publique néo-calédonienne des fonctionnaires et agents de l'État découlant des transferts :
    • pas de mesures de soutien de l'État à la CLR, même si des conditions d'âge peuvent être intégrées et une étude menée sur ce processus en coopération avec l'État afin de ne pas aggraver le déséquilibre du régime,
    • appel à une évaluation indépendante par un corps d'inspection en cas de contestations du volume des effectifs transférés.

Les autres transferts initialement prévus à l'article 26 de la loi organique de 1999, « dans un souci de réalisme et de progressivité », se voient accorder un délai supplémentaire (dans le cadre de l'article 27 puis finalement par une révision de l'article 26) pour être adoptées (par une loi de pays toujours à la majorité des deux cinquièmes, mais au plus tard à la fin de la deuxième année de la mandature de 2009-2014, soit avant , au lieu de six mois). Un protocole d'accompagnement de l'État pour ces transferts retardés est lancé. Il s'agit de :

  • droit civil et commercial et règles concernant l'état civil, avec comme accompagnement :
    • appui de l’État à la Nouvelle-Calédonie pour le recensement des textes applicables en ces domaines et extension par l’État des textes en suspens,
    • constitution d’un groupe de suivi du transfert de cette compétence avec des fonctionnaires de haut niveau de la direction des affaires civiles et des grâces et de la délégation générale à l’outre-mer,
    • renforcement par la Nouvelle-Calédonie de ses services chargés de l’élaboration des textes et soutien de l’État par des formations adaptées,
    • définition des modalités de soutien après le transfert (détachement d’un magistrat ou fonctionnaires si besoin est, poursuite du travail du groupe de suivi, aide à la rédaction des législations).
  • sécurité civile, avec un protocole d'accompagnement :
    • fondé sur le Schéma directeur d'analyse et de couverture des risques (SDACR) en cours d'approbation,
    • prévoyant un accompagnement technique et financier par l’État permettant un renforcement des moyens opérationnels,
    • abordant la formation et la sensibilisation des responsables sur cette compétence,
    • préparant la modification de l’ordonnance de pour adapter à la Nouvelle-Calédonie les dispositions concernant les services d’incendie et de secours (ce qui est fait par l'ordonnance du [45]).

Un échéancier pour la réforme de la loi organique est prévu en 2009 afin : d'y intégrer les modifications techniques proposées par le groupe d'étude de 2006 et déjà agréées par le Comité des signataires de 2007, les modalités de compensation des transferts et la modification du délai d'adoption de ceux pour les droits civils, commerciaux, l'état civil et la sécurité civile.

La question des transferts, notamment ceux concernant l'enseignement, donnent lieu un important débat au sein de la classe politique et des partenaires sociaux. Tout particulièrement, Calédonie ensemble, par la voix de Philippe Gomès, s'oppose publiquement et avec vigueur à ce dernier sous les modalités financières établies au comité des signataires, estimant les compensations de l'État insuffisantes[46]. Cette prise de position entraîne une passe d'armes médiatique avec le Haut-commissaire Yves Dassonville. En effet, ce dernier, soutenu par Harold Martin[47], sort de sa réserve pour défendre la position de l'État sur la question et juger l'attitude de Philippe Gomès de « coup politique électoraliste »[48], tandis que le président de la Province Sud parle de « mensonge d'État »[49]. L'union territoriale de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Force ouvrière (FO) ou la Fédération syndicale unitaire (FSU) ont également exprimé des réserves et inquiétudes[50],[51].

Après les élections provinciales de 2009 et lors du débat parlementaire sur la réforme de la loi organique, les garanties apportées sont précisées ou augmentées :

  • droit à compensation des charges d'investissement égal à la moyenne des dépenses actualisées, constatées sur la période comprise entre 1998 et 2007 (et non pas dans les 10 ans précédant la date effective du transfert) pour les transferts liés à l'enseignement. Ce droit à compensation évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie.
  • poursuite du financement par l'État des opérations de réalisation des lycées d'enseignement général, technique et professionnel du Mont-Dore et de Pouembout.
  • mise à disposition gratuite et globale, pour une durée indéterminée, des personnels de l'enseignement de l'État à compter du transfert de la compétence.

La loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, qui modifie celle de 1999, est adoptée en 1re lecture par le Sénat le , adopté avec amendements par l'Assemblée nationale le 20 juillet suivant et à nouveau par la chambre haute le 23 juillet. Elle est actée le 3 août[39]. Les trois lois du pays relatives aux transferts à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière éducative, de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie, et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales et de police et sécurité de la circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l’activité principale n’est pas le transport aérien international sont votées le par le Congrès, à l'unanimité[52]. L'échéancier des transferts s'établit alors ainsi : au pour la sécurité de la navigation dans les eaux territoriales, au 1er juillet suivant pour la police et la réglementation de la circulation maritime d'un point à l'autre de la Nouvelle-Calédonie et de la sauvegarde de la vie humaine en mer, au pour les affaires éducatives et au pour la police et la sécurité de la circulation aérienne intérieure[53].

Autres sujets abordés

Ont également été traités lors du VIIe Comité des signataires des sujets suivants touchant essentiellement à l'économie :

  • les grands projets miniers et métallurgiques :
    • renouvellement de l'intérêt pour la situation de l'actionnariat du groupe Eramet, avec une proposition de Pierre Frogier que le Comité des signataires aborde plus particulièrement les questions de la stratégie de la Nouvelle-Calédonie en matière minière, notamment par son outil financier, la STCPI.
    • état d'avancement des deux projets d'usine.
  • le rééquilibrage économique :
    • prise de connaissance des études sur le rééquilibrage menées par l'AFD, l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) et l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM).
    • constatation qu'un « rééquilibrage incontestable se manifeste depuis le milieu des années 1990, dans plusieurs domaines » (économique avec l’émergence de pôles structurants, social avec l’amélioration de l’espérance de vie, d’accès aux responsabilités avec la formation de cadres mélanésiens).
    • engagement d'actions pour la jeunesse, « confrontée à une perte de ses repères ».
    • renouvellement du soutien de l'État à l'aménagement de la zone Voh-Koné-Pouembout (VKP).
    • insistance de Paul Néaoutyine sur la nécessité de mieux connaître les flux migratoires internes, qui doivent être perçus dans le recensement de 2009, et sur la participation du programme « Cadres Avenir » pour l'exercice des compétences transférées.
  • la mise en place de l'euro :
    • rappel des conditions fixées par l'État (passage simultanée dans les trois collectivités du Pacifique, à la demande des élus de ces territoires).
    • organisation par le Haut-commissaire, en liaison avec l'IEOM, de groupes de travail avec les élus et les représentants socio-professionnels (avec une démarche similaire à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française), dont les bilans pourraient ensuite éclairer un débat au Congrès.

Huitième Comité (24 juin 2010)

Le VIIIe Comité des Signataires se tient, pour la troisième fois consécutive, à l'Hôtel Matignon à Paris et sous la présidence du Premier ministre François Fillon (UMP), le . Il a lieu dans un contexte politique tendu, avec le retour des divisions dans les deux camps et le débat sur la proposition de Pierre Frogier en de faire flotter le drapeau du FLNKS (dit aussi « indépendantiste » ou « Kanaky ») sur tous les édifices publics néo-calédoniens à côté de l'étendard national, dans un geste voulu comme la reconnaissance des « deux légitimités » définies par l'accord de Nouméa et plutôt que de choisir un nouveau drapeau commun comme signe identitaire.

Participants

Les sept délégations étaient ainsi constituées :

Signes identitaires

Si le consensus semble être fait concernant trois des cinq signes identitaires (l'hymne, la devise et la graphie des billets, le Comité donnant son accord pour que la loi du pays correspondante soit soumise au vote du Congrès avant le , ce qui est fait le 18 août), la question du drapeau est plus controversée, avec le débat sur la proposition de Pierre Frogier. Les délégations du Rassemblement-UMP, de l'Avenir ensemble, du LMD et du FLNKS y sont pour, Calédonie ensemble s'y oppose et présente sa propre proposition de drapeau local inspirée de l'exemple sud-africain[54] (Jacques Lafleur, et donc le RPC, s'était également prononcé contre, mais l'ancien député n'était pas présent à ce comité)[55] tandis que l'UNI est plutôt circonspecte sur le sujet[56].

Le relevé de conclusions du VIIIe Comité va dans le sens du président du Rassemblement-UMP puisqu'il « recommande », « dans la perspective des prochains jeux du Pacifique et dans l’esprit de la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou », que « le drapeau tricolore et celui du FLNKS flottent côte à côte en Nouvelle-Calédonie ». Dans son discours de clôture prononcée devant les délégations du Comité reçues au palais de l'Élysée après la réunion, le président de la République donne à son tour son aval, tout en rappelant qu'« il ne s’agit certes que d’une étape dans un processus plus long qui devra aboutir au choix d’un drapeau unique », en déclarant que « si le Congrès de la Nouvelle-Calédonie en exprime le vœu, les deux drapeaux flotteront sur le Haut-commissariat de la République française à Nouméa. On n’est pas moins Français quand on reconnaît une autre identité, bien au contraire : c’est la force de notre République que de savoir faire vivre ensemble, en son sein, des identités plurielles »[57].

Le vœu mentionné (mais pour l'ensemble des édifices publics et pas uniquement le Haut-commissariat) est voté par le Congrès le par 42 voix pour (13 du Rassemblement-UMP, 6 de l'Avenir ensemble et associé, 12 du FLNKS, 6 de l'UNI, 4 du Parti travailliste et Nidoïsh Naisseline du LKS avec des réserves), 11 contre (les 10 de Calédonie ensemble et une des deux du RPC, celle de Nathalie Brizard) et une abstention (du deuxième élu du RPC, Jean-Luc Régent)[59]. Ce vœu n'ayant pas de force juridique contraignante, chaque collectivité est laissée libre de l'appliquer ou non[60]. Le 17 juillet, le Premier ministre François Fillon, en déplacement officiel dans l'archipel, hisse pour la première fois le drapeau Kanaky et le drapeau français ensemble sur le siège du Haut-commissariat de la République[61] en présence des autorités locales dont le président du gouvernement local Philippe Gomès (qui s'était opposé à cette mesure), celui de la Province Sud et député Pierre Frogier, celui du Congrès Harold Martin et celui du Sénat coutumier, Julien Boanemoi. Une circulaire émanant du premier ministre est attendue pour savoir sur quels établissements les deux emblèmes doivent être présents conjointement ; celui-ci a néanmoins précisé qu'il s'agira de « donner des instructions concernant les édifices qui représentent l’État. S’agissant des collectivités locales, c’est à elles d’assumer leurs responsabilités. L’État n’imposera rien »[62].

Les deux étendards sont ensuite levés sur les sièges du Gouvernement le 27 juillet (après vote des membres de l'exécutif, par 7 voix sur 10)[63], de la Province Sud le 7 août (ils flottaient déjà sur les deux autres assemblées provinciales, contrôlées par les indépendantistes, depuis 1989)[64] et du Congrès le 27 août[65]. Au , quatre des trente-trois mairies néo-calédoniennes n'ont pas dressé ces deux drapeaux (Bourail, La Foa, Maré et Moindou).

Bilan et sortie de l'Accord de Nouméa

À quatre ans de la fin de la période transitoire de 15 ans prévue par l'Accord de Nouméa, et donc de l'ouverture de la « période référendaire » durant laquelle la ou les consultations d'autodétermination doivent avoir lieu (entre 2014 et 2018), le Comité décide de lancer des discussions pour établir un bilan et préparer l'évolution institutionnelle. Dans ce contexte, le Haut-Commissaire dresse devant le Comité un état des lieux sur l'avancement de plusieurs questions prévues par l'accord (rééquilibrage, formation avec les programmes « 400 Cadres » et « Cadres Avenir », protection de l'emploi local avec une loi du pays alors à l'étude et finalement votée le en 2e lecture et à l'unanimité). Il s'agit surtout ensuite de créer deux comités de pilotage, l'un pour « faire réaliser par des experts indépendants un bilan global de l’Accord de Nouméa » et l'autre se réunissant tous les trois mois sous la présidence du Haut-Commissaire de la République pour « approfondir les éléments de discussion dans la perspective de la consultation prévue après 2014 à l’aide de présentations théoriques et pratiques, en particulier d’exemples pris notamment dans les pays insulaires du Pacifique ». Ils sont officiellement installés par Yves Dassonville (la veille de son départ pour sa nouvelle affectation, à savoir la préfecture du Limousin), en présence des signataires et des responsables des différentes institutions, le [66].

Autres sujets abordés

Les autres sujets abordés par le VIIIe Comité sont :

  • les transferts de compétences :
    • signature de la convention de mise à disposition globale et gratuite du personnel de l'enseignement par l'État d'ici à la fin de l'année 2010.
    • renouvellement de la promesse de financement des lycées du Mont-Dore et de Pouembout.
    • prise de connaissance et approbation de deux protocoles d’accompagnement pour les transferts dont l'échéance a été retardée (droit civil, commercial et règles de l'état civil ainsi que sécurité civile).
    • rappel de la mise à disposition de magistrats par l'État chargés notamment de prendre en compte la complexité et la nécessaire adaptation des normes juridiques en matière de droit civil et commercial.
    • prise de connaissance et approbation du projet de convention-cadre définissant le cadre, les domaines et les modalités de l’accompagnement du gouvernement de Nouvelle-Calédonie par l’État (signée le [67]).
  • la présentation des grands axes des futurs contrats de développement (2011-2015), avec des crédits budgétaires fournis par l'État prévus à un montant similaire que pour la précédente génération de contrats, soit 370 millions d'euros (44 milliards de francs pacifique environ) contre 396,078 millions de 2006 à 2011 (ces contrats sont signés le avec la Province Sud, les communes du Sud rural et celles de l'agglomération du Grand Nouméa[68]).
  • les projets miniers et métallurgiques :
    • satisfaction pour l'adoption le du Schéma minier.
    • état des lieux d'avancement des deux usines.
    • élaboration d’un « schéma industriel » pour le secteur minier « dans le but d’assurer une cohérence dans la durée des projets miniers et métallurgiques et de l’action des opérateurs et des provinces », avec une mission d'accompagnement suivie par un comité stratégique industriel composé des signataires de l’Accord et des représentants des collectivités.

Neuvième Comité (8 juillet 2011)

Le IXe Comité des Signataires se tient, pour la quatrième fois consécutive, à l'Hôtel Matignon à Paris et sous la présidence du Premier ministre François Fillon (UMP), le . Il vient au terme d'une période politique de cinq mois mouvementée sur le plan local, marquée par la chute à répétition de quatre gouvernements entre février et avril due à des démissions collectives de certains de leurs membres et de l'ensemble de leurs suivants de liste. Il s'agit de celles tout d'abord du FLNKS, tendance UC, contre le gouvernement de Philippe Gomès le essentiellement pour protester contre le rejet par certaines communes contrôlées par le parti de ce dernier, Calédonie ensemble, de hisser le drapeau « Kanaky » aux côtés du tricolore. Les partisans de Philippe Gomès ont alors réagi en faisant chuter de la même manière les trois exécutifs suivants, les jours mêmes de leurs élections les 3 mars, 17 mars et 1er avril, ceci afin de le condamner à gérer les affaires courantes et pour pousser l'État à dissoudre le Congrès et les Assemblées de Provinces et ainsi provoquer de nouvelles élections provinciales. Ils sont rejoints par d'autres élus anti-indépendantistes (l'unique conseiller du RPC, une autre exclue de ce dernier parti associée à une dissidente de l'Avenir ensemble au sein de l'Union pour un destin calédonien) opposés au rapprochement opéré dans ce contexte entre le Rassemblement-UMP, l'Avenir ensemble-LMD, le groupe FLNKS dominé par l'UC et le Parti travailliste (portant Harold Martin, de l'Avenir ensemble, à la présidence des nouveaux gouvernements et Gilbert Tyuienon, de l'UC, à leurs vice-présidences puis aboutissant à l'élection à la présidence du Congrès le d'un indépendantiste, Rock Wamytan, jusque-là chef du groupe FLNKS). Au sein du camp indépendantiste, le Palika et le LKS critiquent également cette entente ainsi que la chute du gouvernement Gomès et la position de l'UC à l'égard des deux drapeaux.

Finalement, la démarche de Calédonie ensemble est désavouée juridiquement par le Conseil d'État qui la qualifie de « manœuvre électorale »[69], tandis que les rencontres des dirigeants politiques locaux menées par la ministre chargée de l'Outre-mer Marie-Luce Penchard à Nouméa en avril puis par le Premier ministre François Fillon à Paris en mai aboutissent à la rédaction par le gouvernement national d'une réforme de l'article 121 de la loi organique de 1999 afin de limiter la possibilité de faire chuter l'exécutif local par une démission collective (possibilité de le faire uniquement une fois tous les 18 mois pour chaque liste constituant le gouvernement) afin d'empêcher que les démissions à répétition continuent (cette révision est adoptée en procédure accélérée par le Sénat le 15 juin[70] puis par l'Assemblée nationale le 30 du même mois[71]). Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie élu le ne souffre pas d'une nouvelle démission, même si Calédonie ensemble estime qu'il ne respecte pas l'esprit de la collégialité dans la répartition des secteurs de compétences entre ses membres[72].

Quoi qu'il en soit, cette crise politique a entraîné des retards dans l'application des décisions des précédents comités des signataires : pour les transferts votés en 2010 ou la préparation de ceux devant être décidés avant la fin de l'année 2011, mais aussi pour les travaux des comités de pilotage sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie mis en place en (sur le schéma industriel minier, le bilan de l'accord de Nouméa et sur l'évolution institutionnelle après 2010). Les deux premiers d'entre eux (celui sur l'avenir institutionnel étant toujours repoussé à une date ultérieure) ne se réunissent pour la première fois, sous la présidence du Haut-commissaire Albert Dupuy, que quelques jours avant ce IXe Comité des signataires, le à la Maison de la Nouvelle-Calédonie à Paris[73].

L'ouverture à l'ensemble de la classe politique entamée au Comité de 2006 s'accentue lors de celui de 2011 : en plus des signataires historiques de l'accord de Nouméa et des dirigeants institutionnels, sont désormais également directement conviés par le Premier ministre les chefs de file de toutes les formations représentées au Congrès (concession faite à Calédonie ensemble par François Fillon lors de ses entretiens pour mettre fin à la crise institutionnelle en ). Il en résulte une inflation conséquente du nombre de participants au Comité[73].

Participants

Les sept délégations étaient ainsi constituées :

Dixième Comité (6 décembre 2012)

Le Xe Comité des Signataires se tient, selon un rituel désormais établi, à l'Hôtel Matignon à Paris et sous la présidence du nouveau Premier ministre Jean-Marc Ayrault (PS), le . Il vient après le passage à gauche du gouvernement central à la suite de l'élection à la présidence de la République du candidat socialiste François Hollande le et la victoire du PS et de ses alliés aux élections législatives des 10 et . Ces échéances électorales, surtout les dernières, ont également changé la donne politique locale en Nouvelle-Calédonie, avec la victoire, dans les deux circonscriptions, des candidats de Calédonie ensemble Sonia Lagarde et Philippe Gomès, qui ont fait de ce scrutin un « référendum » contre ce qu'ils appellent la « coalition RUMP-AE-UC-PT » depuis 2011 et ont appelé durant la campagne à l'inscription du sujet du drapeau commun à l'ordre du jour du prochain Comité des signataires[74]. Cela a provoqué une recomposition, avec l'élection de Gérard Poadja (au 3e tour de scrutin, n'obtenant pas les voix du Rassemblement-UMP, de l'Avenir ensemble et des petites formations anti-indépendantistes LMD ou UDC lors des deux premiers tours) à la présidence du Congrès contre le sortant indépendantiste Rock Wamytan, le rapprochement des différentes composantes du FLNKS (notamment autour des candidatures communes aux législatives, le durcissement et l'apparition de divisions internes au sein du Rassemblement-UMP (qui remet en avant notamment ses réclamations à l'égard du corps électoral ou des derniers transferts de compétences, pose, par exemple, un « préalable fiscal », demandant la réforme de la clé de répartition interprovinciale des recettes fiscales qui défavorise, au nom du rééquilibrage, la Province Sud, de plus en plus peuplée, avant toute mise en place de la Taxe générale sur les activités, ou TGA, voulue par l'UC et dont la création a été actée en 2011, et enfin le parti critique les stratégies industrielles de la SMSP et donc de la Province Nord et s'oppose à toute augmentation de la participation publique dans le capital de la SLN, voulue autant par les indépendantistes que par Calédonie ensemble) et de l'UC (qui boycotte, par exemple, la réunion du comité de suivi sur l'avenir institutionnel en [75], et met l'accent, avec l'ensemble des indépendantistes, sur l'affirmation du caractère inéluctable et obligatoire des transferts de compétences prévus par l'article 27 de la loi organique de 1999, pour leur part interprétés comme « facultatifs » par de nombreux non-indépendantistes[76],[77]).

Quoi qu'il en soit, le nouveau ministre des Outre-mer Victorin Lurel (PS) affirme très tôt sa volonté d'organiser rapidement un Comité des signataires. Dans une réponse écrite à une question du sénateur Rassemblement-UMP Hilarion Vendégou, il déclare en  : « J'ai proposé au Premier ministre de programmer le prochain Comité des signataires à la fin de l'année »[78]. Le , il précise sa position quant à la date, « vers le 10 décembre », et le contenu de ce Comité. Il note que les principaux sujets de « crispation » sont « les emblèmes », a relevé le ministre, soulignant qu'il faudra trouver un drapeau commun et un nom commun, mais que « cela ne se fera pas avant les élections de 2014 ». C’est « ce nouveau Congrès qui décidera de la date de tenue du référendum », a-t-il rappelé, tout en affirmant que la Nouvelle-Calédonie restait « tout à fait stratégique » pour la France dans le Pacifique. Le ministre rappelle également la position de l'État : « Nous sommes très ouverts et neutres, à équidistance des blocs, avec la recherche d'une sortie par le haut. »[79]. Le Comité étant finalement fixé au , Victorin Lurel se déplace pour la première fois en Nouvelle-Calédonie pour le préparer du 23 au . Les principaux points à l'ordre du jour sont alors pleinement définis : les transferts de l'article 27 (qui sont prévus et à réaliser selon le ministre, tout en affirmant que quoi qu'il arrive le choix en revient au Congrès) et ceux déjà réalisés (et notamment les mesures prévues pour les accompagner, comme le financement de deux lycées par l'État qui risquent de prendre du retard ou l'application de certaines mesures métropolitaines en vue du transfert du droit civil, commercial et des règles de l'état civil), un bilan d'étape traditionnel désormais des travaux des trois comités de suivi et de pilotage (avec un intérêt particulier pour celui de l'avenir institutionnel après le boycott de l'UC et pour celui de la stratégie industrielle), les contours de la citoyenneté (cheval de bataille des indépendantistes et notamment de l'UC), les signes identitaires (revendication phare de Calédonie ensemble) et divers dossiers visant notamment à appliquer en Nouvelle-Calédonie des mesures prises au niveau national pour lutter contre la vie chère (comme la création éventuelle d'une autorité locale de la concurrence, demande régulière de Calédonie ensemble depuis 2009 et reprise également en 2012 par Rassemblement-UMP)[80].

La veille de la réunion du Comité, le , les délégations néo-calédoniennes sont reçues par le président de la République François Hollande au palais de l'Élysée.

Participants

Les sept délégations étaient ainsi constituées :

Références

  1. Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, JORF n°121 du 27 mai 1998, p. 8039, Légifrance
  2. R. BERTRAM, Gouverner la Nouvelle-Calédonie: l'accord de Nouméa à l'épreuve de son premier gouvernement, éd. L'Harmattan, coll. « Mondes océaniens », 2008, p. 155
  3. [PDF] I. LEBLIC, Chronologie de la Nouvelle-Calédonie, Société des Océanistes, p. 310
  4. G. SEITHER, « Compte rendu comité des signataires de l'Accord de Nouméa », Kanaky Online, 04/09/2001
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  74. Y. M., « L’après-2014 dans un étau », Les Nouvelles Calédoniennes, 17/10/2012
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Voir aussi

Articles connexes

Liens externes