Code de justice administrative

Le code de justice administrative (en abrégé : CJA) est un code juridique français.

Code de justice administrative

Sommaire

Nature

Ce code regroupe des dispositions de droit français relatives à certaines juridictions administratives (Conseil d'État, Cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, Tribunal des conflits).

Histoire

Il a remplacé notamment le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Il a été récemment modifié par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 dit justice administrative de demain (JADE) et celui n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures.

Autres codes en relation

Lien externe