Article premier de la Constitution de la Cinquième République française

L'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 définit les principes fondamentaux de la République française.

Texte

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

— Article premier de la Constitution[1]

Le second alinéa a été ajouté par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il reprend et complète une disposition présente auparavant dans l'article 3.

Les trois premières phrases du premier alinéa appartenaient à l'article 2 jusqu'en 1995[2]. L'article 1er était auparavant consacré à la Communauté, outil juridique conçu par les constituants de 1958 mais jamais réellement appliqué :

«  La République et les peuples des territoires d'outre-mer qui, par un acte de libre détermination, adoptent la présente Constitution instituent une Communauté.

La Communauté est fondée sur l'égalité et la solidarité des peuples qui la composent. »

— Article premier de la Constitution (version d'origine)[3]

La mention de l'organisation décentralisée de la République est un ajout introduit par la révision constitutionnelle de mars 2003.

Applications

L'indivisibilité de la République

L'indivisibilité de la République induit l'unicité du peuple français. Ainsi, dans sa décision relative au statut de la Corse du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel considère que la reconnaissance d'un peuple corse, composante du peuple français, est contraire à l'article premier de la Constitution de 1958[4]. En effet, il se réfère à la tradition constitutionnelle française, laquelle ne connaît que « le peuple français, composé de tous les citoyens français, sans distinction d'origine, de race ou de religion »[5]. Pour autant, cet article doit être combiné avec le premier alinéa de l'article 72-3 de la Constitution de la Cinquième République française qui dispose que « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ». L'indivisibilité de la République est l'un des fondements du principe d'égalité qui interdit de distinguer les individus en fonction de leur origine, de leur race ou de leur religion, tel qu'il est aussi consacré par l'alinéa 1 de l'article premier.

Le principe d'indivisibilité s'oppose aussi à la reconnaissance de droits collectifs à des groupes au sein du peuple français. Ces droits doivent être communs à l'ensemble du peuple français. Ce raisonnement justifie l'opposition du Conseil constitutionnel à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par une décision du 15 juin 1999 (« Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en ce qu'elle confère des droits spécifiques à des "groupes" de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de "territoires" dans lesquels ces langues sont pratiquées, porte atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français »[6]. L'opposition du Conseil constitutionnel à la ratification de cette Charte vient aussi de sa contradiction avec l'article 2 de la Constitution de la Cinquième République française qui consacre le français comme langue officielle.

Toutefois, l'indivisibilité de la République ne signifie pas que les territoires qui la constituent sont voués à lui appartenir éternellement, conformément au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Cela fut illustré par la sécession des anciennes colonies dans les années 1960, y compris des départements à part entière à l'issue du référendum d'autodétermination de l'Algérie en 1962. De nos jours, l'article 77 de la constitution encadre les modalités du processus d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie.
L'indivisibilité concerne donc les territoires qui vouent allégeance à la République.

La laïcité de la République

L'article premier consacre constitutionnellement la laïcité de la République. Pour autant, des statuts spécifiques demeurent, notamment en ce qui concerne le droit local en Alsace et en Moselle qui fait perdurer le Concordat de 1801. La loi de 1905 ne put l'abroger lors de sa promulgation étant donné que ces départements étaient allemands à l'époque (voir Concordat en Alsace-Moselle). Ce régime est caractérisé, notamment, par le financement du salaire de certains ministres du culte par l'État, en contradiction avec le principe de non-subventionnement des cultes issu de la loi de 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État. Toutefois, dans une décision de 2013 dite Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a estimé que la consécration constitutionnelle de la laïcité de 1958 « n'a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte ». De ce fait, le principe de laïcité de la République n'est pas violé par le maintien du Concordat en Alsace-Moselle, qui découle des vicissitudes de l'Histoire[7].

En-dehors de ce cas particulier, le principe de laïcité implique la neutralité religieuse de l'Etat. Celui-ci ne reconnaît aucun culte en particulier et, par conséquent, ne peut les subventionner. En revanche, il est le garant du libre exercice des cultes et ne doit pas empêcher les citoyens de pratiquer leurs religions dès lors que leurs pratiques ne menacent pas l'ordre public[8].

Le principe de laïcité figure parmi les droits et libertés que la Constitution garantit. À ce titre, il peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013)[9].

Interdiction des statistiques ethniques

Dans une décision de 2007 relative à la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le Conseil constitutionnel a indiqué que la prohibition des distinctions posée par l'article premier de la Constitution interdisait la réalisation de traitements statistiques reposant sur l'origine ethnique ou la race, même à des fins de recherche[10].

Question du mot « race »

Alors que François Hollande s'était engagé pendant sa campagne présidentielle à supprimer le mot « race » de la Constitution, le PS soutient la proposition de loi du Front de gauche, adoptée le , qui supprime le mot « race » ou « racial » de la législation française (mais pas de la Constitution). Toutefois ce texte n'est pas discuté par le Sénat[11],[12].

Le , les députés ont voté à l’unanimité pour la suppression du mot « race » de l’article 1er de la Constitution, et y ont également introduit l’interdiction de « distinction de sexe », lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle en commission[13].

Décentralisation et diversité des territoires

La révision constitutionnelle de 2003 avait ajouté, à propos de la République, « Son organisation est décentralisée. » En première lecture du projet de révision de 2018, les députés remplacent cette mention par la formulation « Elle reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée », cette diversité des territoires devant permettre de préciser les modalités d'un « droit à la différenciation » via la révision de l'article 72[14]

Notes et références

  1. Article premier de la Constitution
  2. Loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.
  3. Article premier de la Constitution (version d'origine)
  4. « Décision n° 91-290 DC du 09 mai 1991 », Conseil constitutionnel (consulté le 19 octobre 2015)
  5. Joseph Krulic, « L'idée de peuple dans la tradition constitutionnelle française », Sens Public (consulté le 19 octobre 2015)
  6. « Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 », Conseil constitutionnel (consulté le 19 octobre 2015)
  7. « Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 », Conseil constitutionnel (consulté le 19 octobre 2015)
  8. Carcassonne et Guillaume 2014, p. 45-46.
  9. « Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 », Conseil constitutionnel, (consulté le 11 décembre 2016)
  10. « Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 - Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile », sur conseil-constitutionnel.fr, .
  11. « L'Assemblée nationale supprime le mot "race" de la législation », lemonde.fr, (consulté le 9 octobre 2017)
  12. « Pouvoirs publics : suppression du mot "race" de notre législation », assemblee-nationale.fr (consulté le 9 octobre 2017)
  13. Les députés suppriment le mot « race » de la Constitution, Le Monde, 27 juin 2018
  14. Émile Marzolf, « Les députés constitutionnalisent la diversité des territoires », sur acteurspublics.com, (consulté le 16 juillet 2018)

Bibliographie

Articles connexes