Article 66-1 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 66-1 de la Constitution française est un article de la Constitution de la Cinquième République qui interdit à l'État français de condamner une personne à la peine de mort.

Article 66-1 de la Constitution de la Cinquième République française

Sommaire

Disposition

« Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

— Article 66-1[1]

Vers la constitutionnalisation de l'abolition

La peine de mort est abolie en France depuis le . Plus tard, cette abolition est élevée au niveau conventionnel, avec l'entrée en vigueur du protocole n°6 de la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la France est partie depuis 1975. Puis, le protocole n°13 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre.

Le , le Congrès du Parlement français adopte un projet de révision de la Constitution, qui a pour but d'élever au niveau constitutionnel l'abolition de la peine de mort, sans aucune réserve.

Notes et références

Voir aussi

Loi constitutionnelle
Jurisprudence constitutionnelle