Article 5 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 5 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre II sur le Président de la République et traite des responsabilités du Président de la République en tant que garant des institutions.

Article 5 de la Constitution de la Cinquième République française

Sommaire

Le texte de l'article

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. »

— Article 5 de la Constitution[1]

La pratique de l'article

Cet article 5 de la Constitution de 1958 est utilisé par le Conseil constitutionnel pour établir la continuité de l'État et donc celle du service public (cf. arrêts : Conseil Constitutionnel 1979 et Conseil constitutionnel 24 janvier 1994). Dès lors, la continuité du service public a donc valeur constitutionnelle tout comme le droit de grève. Il revient alors au législateur de trancher quel principe prend le pas sur l'autre et c'est par ce biais que l'on aboutit aux lois de « service minimum ».

Cet article constitue une innovation constitutionnelle en ce qu'il décrit par des formules générales le rôle d'un acteur constitutionnel. Cela a pour but de distinguer la fonction présidentielle de la fonction gouvernementale décrite à l'article 20 de la Constitution. Cet article détermine les finalités qui doivent guider la fonction présidentielle et peut être considéré comme un moyen de limiter l'action du président, qui est irresponsable. En réalité, la pratique a souvent ignoré cet article tout comme l'article 20 puisqu'en dehors des périodes cohabitation, c'est bien le président et non le Gouvernement qui définit la politique de la Nation. Le comité Balladur a proposé de prendre acte de cette réalité et de modifier l'article 5 pour y introduire le fait que le président définit la politique nationale mais cette modification n'a pas été suivie car elle aurait engendré des complications en cas de cohabitation[2].

Trois grandes missions sont confiées au président dans cet article. D'une part, il est le gardien de la Constitution, ce qui signifie qu'en-dehors des cas où le Conseil constitutionnel est compétent pour interpréter la Constitution, c'est le Président qui tient ce rôle. Ainsi, Charles de Gaulle a interprété l'article 30 de la Constitution, disposant que c'est au Président d'ouvrir une session extraordinaire du Parlement, comme lui permettant de refuser d'ouvrir cette session. De même, en 1986, François Mitterrand a refusé de signer trois ordonnances en considérant que l'article 5 faisait de lui le gardien des intérêts vitaux de la Nation[3].

Le Président de la République joue aussi le rôle d'un arbitre et d'un garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État, ce qui explique son intervention dans le cadre de la révision constitutionnelle, dans celui de la nomination du Premier ministre, dans celui de la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution ou encore dans celui de la dissolution de l'Assemblée nationale[3].

Enfin, le Président de la République est le garant de la souveraineté de l'État, de son indépendance et de son intégrité ce qui explique l'importance de ses pouvoirs en matière diplomatique et militaire (il est le chef des armées). Cet article justifie aussi l'existence de l'article 16 et des pouvoirs importants conférés au président en cas de crise grave.

Bibliographie

  • L'article 5 et la fonction présidentielle, Ph. Philippe Ardant, Pouvoirs n°41, 1987, pp. 37-52

Notes et références

  1. Article 5 de la Constitution
  2. Philippe Ardant et Bertrand Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ éditions, 2013, p.371
  3. a et b Philippe Ardant et Bertrand Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ éditions, 2013, p.372

Voir aussi