Article 53-2 de la Constitution de la Cinquième République française

Article 53-2 de la Constitution de la Cinquième République française

« La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »

— Article 53-2 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Notes et références