Article 52 de la Constitution de la Cinquième République française

Article 52 de la Constitution de la Cinquième République française

« Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification. »

— Article 52 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Notes et références