Article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme

L'article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit l'abus de droit.

Article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme

Sommaire

Texte

« Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention.. »
Article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme

Principe

Notes et références

Notes

Références