Article 155 de la Constitution espagnole de 1978

L'article 155 de la Constitution espagnole de 1978 (en espagnol : Artículo 155 de la Constitución) — inclus dans le titre VIII (« De l'organisation territoriale de l'État »), chapitre 3 (« Des communautés autonomes ») — dote le gouvernement de l'État d'un mécanisme pour contrôler les communautés autonomes qui manquent aux obligations imposées par la Constitution, les lois ou qui attentent gravement à l'intérêt général de l'Espagne.

Il constitue une mesure exceptionnelle dont les premières étapes d'application ont été mises en œuvre en par le gouvernement d'Espagne à la suite de la déclaration unilatérale d'indépendance proclamée par le gouvernement autonome de Catalogne.

Article 155 de la Constitution espagnole de 1978

Sommaire

Article

L'article 155 est rédigé comme suit :

  1. Si una Comunidad Autónoma no cumpliere las obligaciones que la Constitución u otras leyes le impongan, o actuare de forma que atente gravemente al interés general de España, el Gobierno, previo requerimiento al Presidente de la Comunidad Autónoma y, en el caso de no ser atendido, con la aprobación por mayoría absoluta del Senado, podrá adoptar las medidas necesarias para obligar a aquélla al cumplimiento forzoso de dichas obligaciones o para la protección del mencionado interés general.
  2. Para la ejecución de las medidas previstas en el apartado anterior, el Gobierno podrá dar instrucciones a todas las autoridades de las Comunidades Autónomas.

« 

  1. Si une Communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne, le gouvernement, après avoir préalablement mis en demeure le président de la communauté autonome et si cette mise en demeure n’aboutit pas, pourra, avec l’approbation de la majorité absolue des membres du Sénat, prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à respecter ces obligations ou pour protéger l’intérêt général mentionné.
  2. Pour mener à bien les mesures prévues au paragraphe précédent, le gouvernement pourra donner des instructions à toutes les autorités des communautés autonomes. »

Il s'inspire presque littéralement de l'article 37 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne — la contrainte fédérale — rédigé ainsi[1],[2] :

« 

  1. Si un Land ne remplit pas les obligations de caractère fédéral qui lui incombent en vertu de la Loi fondamentale ou d’une autre loi fédérale, le gouvernement fédéral peut, avec l’approbation du Bundesrat, prendre les mesures nécessaires pour obliger ce Land, par la voie de la contrainte fédérale, à remplir ses obligations.
  2. Pour la mise en œuvre de la contrainte fédérale, le gouvernement fédéral ou son délégué dispose du pouvoir d’instruction à l’égard de tous les Länder et de leurs administrations. »
L'article 37 est lui-même une transcription de l'article 48 de la Constitution de la République de Weimar spécifiant :
1.Si un Land ne remplit pas les devoirs qui lui incombent en vertu de la Constitution et des lois du Reich, le président du Reich peut l'y contraindre en utilisant la force.
2.Le président du Reich peut, lorsque la sûreté et l'ordre public sont gravement troublés ou compromis au sein du Reich, prendre les mesures nécessaires à leur rétablissement ; en cas de besoin, il peut recourir à la force. À cette fin, il peut suspendre totalement ou partiellement l'exercice des droits fondamentaux garantis aux articles 114, 115, 117, 118, 123, 124 et 153.
3.Le président du Reich doit sans retard communiquer au Reichstag toutes les mesures prises en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article. Ces mesures doivent être abrogées à la demande du Reichstag.
4.En cas de danger, le gouvernement d'un Land peut, sur son territoire, prendre des mesures provisoires analogues à celles mentionnées à l'alinéa 2. Ces mesures doivent être abrogées à la demande du président du Reich ou du Reichstag.
5.Les modalités sont fixées par une loi du Reich.
Artikel 48.
1.Wenn ein Land die ihm nach der Reichsverfassung oder den Reichsgesetzen obliegenden Pflichten nicht erfüllt, kann der Reichspräsident es dazu mit Hilfe der bewaffneten Macht anhalten.
2.Der Reichspräsident kann wenn im Deutschen Reiche die öffentliche Sicherheit und Ordnung erheblich gestört oder gefährdet wird, die zur Wiederherstellung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung nötigen Maßnahmen treffen, erforderlichenfalls mit Hilfe der bewaffneten Macht einschreiten. Zu diesem Zwecke darf er vorübergehend die in den Artikeln 114, 115, 117, 118, 123, 124 und 153 festgesetzten Grundrechte ganz oder zum Teil außer Kraft setzen
3.Von allen gemäß Abs. 1 oder Abs. dieses Artikels getroffenen Maßnahmen hat der Reichspräsident unverzüglich dem Reichstag Kenntnis zu geben. Die Maßnahmen sind auf Verlangen des Reichstags außer Kraft zu setzen.
4.Bei Gefahr im Verzuge kann die Landesregierung für ihr Gebiet einstweilige Maßnahmen der in Abs.2 bezeichneten Art treffen. Die Maßnahmen sind auf Verlangen des Reichspräsidenten oder des Reichstags außer Kraft zu setzen.
5.Das Nähere bestimmt ein Reichsgesetz.

Ce dispositif constitutionnel eut une influence majeure sur l'évolution du régime à partir des années 1930 et fut particulièrement discuté [3].

Le Chancelier Franz von Papen persuada ainsi, le 20 juillet 1932, le Président Paul von Hindenburg de l'invoquer afin de « rétablir l’ordre public et la sécurité publique sur le territoire de la Prusse » en l'investissant « commissaire du Reich pour le Land de la Prusse » pour une période indéterminée.


Application

La procédure d'application de l'article 155 est présente dans l'article 189 du règlement du Sénat.

Pour sa mise en œuvre, il est nécessaire que le gouvernement envoie au président du Sénat une proposition avec les mesures concrètes prévues, pour qu'elles puissent être débattues au sein de la commission générale des communautés autonomes. À son tour, le Sénat doit demander au président de la communauté autonome visée les arguments qu'il juge appropriés, et la proposition finale doit être approuvée avec la majorité absolue en session plénière[4].

L'article 155 ne parle pas de la suspension d'une autonomie, mais il permet au gouvernement de donner des instructions directes aux autorités de la communauté autonome, de suspendre des accords ou des résolutions, d'appliquer des mesures économiques de blocage ou de pression, de suspendre des conventions entre l'État et la communauté autonome ou toute autre mesure nécessaire[5].

Évocation

Bien que l'article 155 n'ait jamais été appliqué en raison de son caractère exceptionnel et extrême, il a été plusieurs fois envisagé d'y recourir lors de radicalisations des positions des nationalistes catalan et basque, comme pendant le développement du plan Ibarretxe[6] ou lors du référendum de 2017 sur l'indépendance de la Catalogne[7]. Quelques experts assurent qu'il existe des alternatives avant de faire appel à cet article, comme l'application de la loi relative à la sécurité nationale (en espagnol : Ley de Seguridad Nacional)[8] ou la proclamation de l'état d'alerte, d'urgence ou de siège (en espagnol : declaración de los estados de alarma, de excepción o de sitio)[9].

Application en 2017

Bureau de la commission spéciale du Sénat.

Le , le président du gouvernement Mariano Rajoy annonce qu'il sollicite formellement la Généralité de Catalogne pour qu'elle précise si elle a effectivement proclamé ou non son indépendance la veille au soir, précisant qu'il s'agit d'une étape nécessaire avant toute mesure que pourrait prendre le gouvernement en application de l'article 155[10]. Le , Rajoy indique qu'il va mettre en œuvre l'article 155. Il demande notamment au Sénat de l’autoriser à dissoudre le gouvernement de Catalogne et d'organiser de nouvelles élections législatives régionales dans les six mois[11].

Les premières mesures parues au bulletin officiel espagnol le matin du 28 octobre sont les cessations de fonctions du secrétaire général de l'Intérieur de Catalogne Cèsar Puig et du directeur général des Mossos d'Esquadra Pere Soler, ainsi que la dégradation de Josep Lluís Trapero, major des Mossos d'Esquadra, qui redevient simplement commissaire[12],[13].


Références

  • (es) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en espagnol intitulé « Artículo 155 de la Constitución española de 1978 » (voir la liste des auteurs).
  1. « http://www.congreso.es/consti/constitucion/indice/sinopsis/sinopsis.jsp?art=155&tipo=2 »
  2. « article 37 », sur bundestag.de
  3. « http://www.senado.es/web/conocersenado/normas/reglamentootrasnormassenado/detallesreglamentosenado/index.html#t9c3 »
  4. (es) José A. Carpio, « Qué dice realmente el artículo 155 de la Constitución (y no es suspender la autonomía) », RTE,‎ (lire en ligne)
  5. (es) « Alfonso Guerra pide aplicar el artículo 155 de la Constitución a Ibarretxe si convoca el referéndum », europapress.es,‎ (lire en ligne)
  6. (es) « El Gobierno tiene un dictamen para cerrar a la vez el Govern y el Parlament con el 155 », elconfidencial.com,‎ (lire en ligne)
  7. Daniel Flores, « La Ley de Seguridad Nacional, una opción intermedia y más ágil contra la declaración de independencia », rtve.es,‎ (lire en ligne)
  8. (es) Miguel Gonzales, « El Gobierno estudia combinar el artículo 155 con medidas extraordinarias », elpais.com,‎ (lire en ligne)
  9. (es) « Ultimátum de Rajoy a Puigdemont antes de intervenir Catalunya con el 155 », eldiario.es,‎ (lire en ligne).
  10. « Le Premier ministre espagnol, Mariano Rajoy, demande la destitution du président catalan et la tenue d'élections régionales dans les six mois », sur francetvinfo.fr/, (consulté le 21 octobre 2017)
  11. (ca) « El govern espanyol destitueix el major Trapero de matinada », Nació digital,‎ (lire en ligne).
  12. (ca) « El govern espanyol cessa Josep Lluís Trapero com a Major dels Mossos », El Punt Avui,‎ (lire en ligne).

Liens externes