Article 106 de la Constitution belge

L'article 106 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fait de la Belgique une monarchie parlementaire.

  • Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 64. Il n'a jamais été révisé.

Article 106 de la Constitution belge

Sommaire

Texte

« Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet, s'il n'est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable. »

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