Appel (droit)

Appel (droit)

En droit, l'appel est une voie de droit qui permet de contester ou d'annuler le jugement d'un tribunal. Sa définition varie selon les ordres juridiques.

En droit français

Article détaillé : Appel dans la justice française.

En droit suisse

En droit suisse, l'appel est la voie de droit principale pour remettre en cause une décision de première instance au niveau cantonal. L'appel permet au tribunal de deuxième instance de prendre connaissance de l'affaire en pleine cognition, c'est à dire qu'il peut reprendre les faits et le droit (la voie de droit est dite « parfaite »).

Étant la voie de droit générale, il s'applique si il n'y pas de disposition l'excluant (en LP par exemple) et si ses conditions sont remplies : la décision appelée doit être finale ou incidente, et si l'affaire est de nature patrimoniale, la valeur litigieuse doit être d'au moins 10 000 francs.

L'appel implique un effet suspensif automatique, ainsi que dévolutif. Son effet est également réformatoire, la deuxième instance prenant une nouvelle décision qui remplace la première.

Il est depuis l’introduction du code de procédure civile (CPC) réglé au niveau fédéral. Si l'appel n'est pas ouvert, le recours l'est alors de façon subsidiaire.

Voir aussi