Agence de développement rural et d'aménagement foncier

L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) est, en France, un établissement public à caractère industriel et commercial qui assure depuis 1986[1], date de sa création en application du statut Pons I de 1986, le rachat de terres pour les redistribuer aux tribus Kanak en Nouvelle-Calédonie. Il s'agissait d'un établissement territorial jusqu'en 1989, avant de redevenir une propriété de l'État en 1989[2] et pouvant faire l'objet d'un nouveau transfert vers la Nouvelle-Calédonie prévu par l'accord de Nouméa de 1998.

Rôles

Les actions de l'ADRAF consistent essentiellement :

  • au traitement de la question foncière :
    • instruction des revendications foncières,
    • acquisitions de terrains mis en vente par des propriétaires privés ou cédés par des collectivités,
    • attributions des terrains à titre gracieux ou payant principalement à des Groupements de droit particulier local (GDPL) et ponctuellement à des collectivités ou des particuliers,
  • à la sécurisation foncière :
    • accompagnement des démarches de sécurisation foncière entreprises par les propriétaires coutumiers, par une aide à l'élaboration de règlements fonciers et de zonages sur terres coutumières,
    • appui à la réalisation de baux sur terres coutumières,
    • participation à des actions de médiation dans les conflits coutumiers, à la demande des parties en litige et des collectivités,
  • à l'aménagement des terres coutumières :
    • réalisation de diagnostics fonciers et de diagnostics de territoire à la demande des collectivités, notamment en vue d'intégrer les terres coutumières dans les politiques d'aménagement et de développement économique,
    • contributions à l’installation sur terres coutumières,
  • à l'appui au développement agricole et rural :
    • gestion de périmètres agricoles locatifs,
    • accompagnement de projets de développement économiques sur terres coutumières dans le cadre de programmes de développement local,
  • aux réflexions sur les questions juridiques et financières liées à la mise en valeur des terres coutumières.

Organisation

Conseil d'administration

Depuis 1989, le président du conseil d'administration est de droit le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (Jean-Jacques Brot depuis 2013), ou son représentant.

Les autres membres du conseil d'administration sont :

Direction

Lorsque l'ADRAF était un établissement territorial, de 1986 à 1989, le directeur était nommé par le Haut-commissaire après avis du Conseil exécutif de Nouvelle-Calédonie, et était secondé par un directeur adjoint. Les directeurs successifs ont alors été :

  1. 1986 - 1988 : Denis Milliard (RPCR), ancien ministre du Travail et de l'Emploi, chargé de la Fonction publique dans le gouvernement du Territoire présidé par le sénateur Dick Ukeiwé de 1984 à 1985.
  2. 1988 - 1989 : Jean-Charles Touboul (par intérim)
  3. 1989 : Bruno Arbouet.

Le directeur adjoint de l'ADRAF a été de 1987 à 1989 Philippe Gomès (RPCR).

Depuis le transfert de l'ADRAF à l'État en 1989, le directeur général de l'ADRAF est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'Outre-mer après avis du conseil d'administration.

Les directeurs généraux successifs ont été :

  1. 1989 - 1991 : Bruno Arbouet
  2. 1991 - 1993 : Jean-Pierre Pétorin
  3. 1993 - 1999 : Gérard Vladyslav
  4. 1999 - 2005 : Louis Mapou (FLNKS-UNI-Palika)
  5. 2005 - 2009 : Jules Hmaloko
  6. 2009 - 2010 : Jacques Wadrawane
  7. Depuis 2010 : Jean-François Nosmas

Organes locaux

Dans chacune des 30 communes des Provinces Sud et Nord, une Commission foncière communale (CFC) présidée par le maire est chargée de donner des critères de choix à l'Agence pour les attributions foncières sur le territoire de la commune.

De même, dans ces deux provinces, un Comité de province, présidé par le représentant de l'assemblée provinciale au conseil d'administration de l'Agence, donne son avis sur les attributions foncières et fait des propositions à l'Agence concernant les acquisitions de terres situées dans la province.

Notes et références

  1. [PDF] Loi n°88-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie
  2. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=747A519D53A5C219FE3168B59C7B5DFA.tpdjo06v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070628&idArticle=&dateTexte=20121212 Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Liens externes