Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Logo de l'organisation
Logo de l'Acoss.
Situation
Création Septembre 1967
Type Etablissement public à caractère administratif
Siège Paris
Drapeau de la France France
Budget 1 350 M€ total FNGA branche Recouvrement dont 131 M€ pour l'Acoss
Organisation
Effectifs 13455
Organisations affiliées Sécurité sociale en France

Site web http://www.acoss.fr

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) gère la trésorerie de chacune des branches du système de Sécurité sociale français et pilote la branche recouvrement avec notamment le réseau des Urssaf, qui emploie près de 13 500 personnes.

C'est un établissement public à caractère administratif (EPA), sous les tutelles du ministère des solidarités et de la Santé et le Ministère de l'Action et des Comptes Publics.

Histoire du recouvrement des cotisations sociales

Avant 1945 : chacun gère le recouvrement de ses cotisations

Avant la mise en place du système français de Sécurité sociale obligatoire en 1945, plusieurs dispositifs étaient en déjà en place pour protéger les travailleurs face aux risques sociaux. Certains étaient à l’initiative de l'État comme la loi du 5 avril 1928 qui permettait aux salariés de bénéficier d’une assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès[1]. D’autres étaient d’initiatives privées comme la création en  janvier 1918 d'une « caisse de compensation » par Émile Marcesche, qui préfigure des futures caisses d'allocations familiales[2]. Les cotisations sociales étaient alors recouvrées par l'État ou par les caisses elles-mêmes.

1945 : avec la création de la Sécurité sociale naît l’idée d’un organisme chargé de collecter les cotisations

Les deux ordonnances du 4 et 19 octobre 1945 instaurent un régime général de Sécurité sociale obligatoire qui vise à unifier le système de protection sociale français. Il protège les Français contre quatre risques sociaux : la maladie, la vieillesse, les accidents du travail et la famille[3]. Le recouvrement des cotisations est assuré par les caisses qui géraient ces risques : maladie et vieillesse d’une part et famille d’autre part. Ces ordonnances prévoient la possibilité pour les caisses de se regrouper ce qui permettra par la suite, la création des unions de recouvrement (Urssaf)[4].

1960 : les Urssaf sont généralisées sur tout le territoire

L’article 1er du décret n°60-452 du 12 mai 1960, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Sécurité sociale, prévoit la création obligatoire des Urssaf pour le recouvrement, l’encaissement des cotisations et la gestion des contentieux afférente à ces opérations[5].

1967 : création d’une caisse nationale

La Caisse nationale de Sécurité sociale est créée dès 1945 elle est notamment chargée d’assurer une unité de trésorerie entre les caisses mais il faudra attendre les ordonnances du 21 août 1967, ratifiées par la loi du 31 juillet 1968 pour voir naître l’Acoss* sous sa forme actuelle avec comme principale mission  d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes caisses de Sécurité sociale.  Elle exerce, à ce titre, un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de recouvrement.[6].

Le 25 juillet 1994, la loi n° 94-637 désigne l’Acoss comme la « Caisse nationale des Urssaf » ce qui signifie qu’elle est désormais chargée de leur tutelle budgétaire, ainsi que de la définition, de la mise en œuvre et du suivi des politiques de leur réseau[7].  Ces pouvoirs sont renforcés par les ordonnances dites « Juppé » de 1996[8] .

Missions

Financement de la protection sociale en France

L’Acoss assure la collecte  et la gestion des ressources et des quatre branches de la Sécurité sociale, (maladie, famille, retraite, accidents du travail-maladies professionnelles, qui servent des  prestations telles que le remboursement de soins médicaux, les pensions de retraites ou les allocations familiales.

Le modèle de financement de la protection sociale française est fondé sur les principes de solidarité et d’universalité : chacun contribue selon ses moyens et reçoit une aide en fonction de ses besoins[9]. En vue de clarifier la gestion financière des branches, l’Acoss est chargée de l’individualisation de la trésorerie de chaque branche par un suivi permanent des prévisions et réalisations comptables[10].

Recouvreur social pour le compte de tiers

À sa création, la branche recouvrement était exclusivement au service du régime général de la  Sécurité sociale. Au fil des ans, l’Acoss et son réseau ont été chargées par les gouvernements successifs de recouvrer les cotisations pour un nombre croissant d’organismes tiers. Ils recouvrent par exemple, pour le compte de l’Unedic[11], du fonds de solidarité vieillesse (FSV)[12], de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), du fonds CMU[13] ou encore des Autorités organisatrices de la mobilité. En 2018, l’Acoss compte plus de 900 organismes et institutions parmi ses partenaires attributaires[14].

Services aux cotisants

Afin de proposer des solutions adaptées aux différentes catégories de cotisants, l’Acoss et les Urssaf ont développé plusieurs services de simplification comme le Tese destiné aux entreprises de moins de 20 salariés ou le Cesu et Pajemploi pour les particuliers employeurs. Ces dispositifs visent également à lutter contre la fraude[15].

Publication de données statistiques  

La mission de recouvrement des cotisations sociales confère à l’Acoss une place importante dans l’observation socio-économique. Ainsi, elle a été labellisée comme statistiques publiques par l’Autorité de la statistique publique en 2013[16]. Cette labellisation porte sur les données trimestrielles de masse salariale du secteur privé en France et les données mensuelles et trimestrielle des déclarations d’embauches des affiliés au régime général de la Sécurité sociale Française.  

Organisation et fonctionnement

Organisation territoriale

L'Acoss pilote le réseau de la branche recouvrement de la Sécurité sociale Française. Ce réseau est composé de :

  • 22 Urssaf (à la suite de la régionalisation progressive des Urssaf entre 2012 et 2014)
  • 4 CGSS (caisse générale de sécurité sociale) dans les DOM
  • 1 CSS (caisse de Sécurité sociale) à Mayotte
  • 1 CCSS (Caisse commune de Sécurité sociale) en Lozère
  • 8 centres nationaux dédiés aux offres de services : Chèque emploi service universel (Cesu), Pajemploi, Chèque emploi associatif (Cea), Titre emploi service entreprise (Tese), Titre firmes étrangères, ainsi que deux Centres Nationaux des Travailleurs Frontaliers en Suisse (CNTFS)

Fonctionnement

La gouvernance de l’Acoss est assurée par :

  • Un Comité de Direction qui assure le fonctionnement quotidien et le pilotage du réseau. Le Directeur Général de l’Acoss est nommé en Conseil des Ministres.
  • Depuis le plan Juppé de 1996 qui a réformé leur mode de gouvernance, l’Acoss est administrée par :
    • 52 administrateurs représentants les partenaires sociaux (26 titulaires + 26 suppléants)
    • Quatre personnes qualifiées dans les domaines d’activité des unions de recouvrement désignées par l'État.
    • 3 administrateurs représentants du personnel Acoss avec voix consultative[17]

Jean-Eudes Tesson (Medef)  préside le Conseil d’Administration de l’Acoss et Pierre-Yves Chanu (CGT) en assure la Vice présidence depuis 2012[18]. Yann-Gaël Amghar, actuel directeur de l’Acoss a été nommé le 1er janvier 2017[19].

Relation avec l'État

L'État  Français est également impliqué dans la gouvernance de l’Acoss, au même titre que les autres organismes de la Sécurité sociale française. Il s’appuie notamment sur :

  • la direction de la Sécurité sociale (DSS) qui veille à l’adéquation des prestations avec les besoins de la population et au respect de l’équilibre financier des régimes.
  • l'Assemblée nationale et le Sénat qui exercent un pouvoir d’orientation législatif, de contrôle, et votent les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

L’état dispose de deux modes d’interventions auprès des organismes : d’une part, le contrôle et l’évaluation de l’activité faisant appel à différents corps de contrôles. D’autre part l’orientation des politiques sociales dont un des principaux leviers est la signature des conventions d’objectifs de gestion (COG). Conclue entre les caisses nationales et l'État elles formalisent dans un document contractuel, les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection social Français[20].  Elles ont été instaurées en 1996 par les ordonnances Juppé. La dernière convention 2018-2022 a été signée en avril 2018[21].

Chiffres clés de la branche recouvrement de la Sécurité sociale

Répartition des cotisations recouvrées en fonction des différents attributaires en 2016  

Sur 429,7 Mds € de cotisations sociales recouvrées par l’Acoss et son réseau en 2016, 75 % sont destinées à financer le régime général de Sécurité social (maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse), soit 320,4 Mds €. 99,38% des cotisations sociales on été recouvrées cette même année. Les frais de fonctionnement du réseau représentent 0,26 % des sommes encaissées[22].

Typologie des cotisants au régime général de Sécurité sociale en France (2016)

L’Acoss et son réseau gèrent 9,7 millions de comptes cotisants :

  • 2,2 millions de comptes d’entreprises, administrations et collectivités locales
  • 3,3 millions de comptes de travailleurs indépendants
  • 3,5 millions de comptes de particuliers employeurs
  • 0,7 million de comptes autres (dont les praticiens et auxiliaires médicaux) [23]

Notes et références

  1. « HISTOIRE DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE »
  2. « La première caisse d'allocations familiales - Une initiative privée Lorientaise », sur Archive du Morbihan
  3. J. Damons et B. Ferras, Que sais-je ? la Sécurité sociale, Paris, Puf, p. 13-14
  4. Jean-François Chadelat, « Décret du 12 mai 1960 - Création des Urssaf »
  5. « Décret n°60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation de la Sécurité sociale »
  6. « Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 Relative à l'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale – Article 47 »
  7. « Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) Études, recherches, outils statistiques », sur Archives nationales
  8. « Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale »
  9. « Note du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie », sur www.securite-sociale.fr, (consulté le 30 mai 2018)
  10. « Code de la Sécurité sociale - Chapitre 5. Section 1. Article L225-1 », sur lexinter.fr
  11. « Convention Unédic-Pôle emploi-Acoss-AGS du 17 décembre 2010 relative au recouvrement des contributions et cotisations dues par les employeurs », (consulté le 31 mai 2018)
  12. « Les partenaires du fonds de solidarité vieillesse » (consulté le 31 mai 2018)
  13. « Rapport annuel du fonds CMU 2016 », sur cmu.fr, p.10
  14. « Actualités partenaires de l'Acoss », sur acoss.fr (consulté le 31 mai 2018)
  15. « Le Gouvernement poursuit son effort de simplification des déclarations sociales », sur efl.fr, (consulté le 31 mai 2018)
  16. « Avis no 2013-05 de l’Autorité de la statistique publique du 18 décembre 2013 », sur http://www.autorite-statistique-publique.fr, (consulté le 31 mai 2018)
  17. « Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 1er juin 2018)
  18. « Jean-Eudes Tesson réélu président de l’Acoss », sur fil-social.com (consulté le 1er juin 2018)
  19. « ACOSS : Yann-Gaël Amghar », sur lesechos.fr (consulté le 1er juin 2018)
  20. « Le gouvernement de la Sécurité sociale », sur vie-publique.fr
  21. « Orientations stratégiques », sur acoss.fr
  22. « Certification des comptes du régime général de sécurité sociale - exercice 2016 », sur ccomptes.fr (consulté le 1er juin 2018)
  23. « Rapport annuel 2016 de l'Acoss », sur acoss.fr (consulté le 1er juin 2018)

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes