Accord économique et commercial global

Accord économique et commercial global
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Le Canada en orange et l'Union européenne en vert.

Type de traité Accord de libre-échange
Adoption
(partielle et provisoire)
Signature
Lieu de signature Bruxelles (Belgique)
Parties Drapeau du Canada Canada
Drapeau de l’Union européenne Union européenne

L'accord économique et commercial global (AECG)[1],[2], ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), est le traité établi entre le Canada d'une part, et l'Union européenne — et ses 28 États membres dont le Royaume-Uni — d'autre part[3], dont les négociations sont conclues le [4] et qui est signé le par le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, et le président du Conseil européen Donald Tusk[5].

Avant sa mise en œuvre intégrale, « le texte de l'entente doit être ratifié par les parlements canadiens et ceux des vingt-huit États de l'Union européenne[4] ». L'application provisoire de l'accord, qui concerne plus de 90 % de ses dispositions, interviendra le 21 septembre 2017[6],[7]. Une clause prévoit qu'en cas de rejet par l'un des parlements des États membres, l'accord s'applique provisoirement durant trois années[8].

Un certain nombre de ses dispositions sur le droit d'auteur sont identiques au controversé accord commercial anti-contrefaçon, qui fut rejeté par le Parlement européen, ce qui a soulevé des préoccupations au sein des promoteurs de la liberté sur Internet et des libertés civiles[9],[10].

Pour Jean Charest, le fondateur de cet accord, cet accord est la « grande porte d'entrée pour les Amériques », ainsi qu'une « voie de passage pour les entreprises qui veulent investir au Canada tout en ayant un accès à l'Europe »[11].

L'accord de libre-échange chercherait à augmenter de 25 % les échanges commerciaux des biens et services entre les deux parties[12].

Histoire

Lors du sommet entre l'UE et le Canada du , les responsables politiques des deux bords ont décidé de lancer des négociations sur un accord dénommé Accord visant à renforcer le commerce et l'investissement (ARCI)[13] - TIEA pour Trade and Investment Enhancement Agreement en anglais. Cet accord visait à traiter des domaines tels que la facilitation du commerce et de l'investissement, la concurrence, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les services financiers, le commerce électronique, l'admission temporaire, les petites et moyennes entreprises, le développement durable, et le partage de la science et la technologie. En plus de l'abaissement des barrières, l'ARCI-TIEA visait à susciter l'intérêt des Canadiens et des Européens pour leurs marchés respectifs[2],[14]. Les négociations sur l'ARCI-TIEA continuèrent jusqu'en 2006, jusqu'à ce que le Canada et l'UE décident de les suspendre.

Les négociations autour de l'AECG ont commencé peu après la publication en octobre 2008 de l'étude conjointe Assessing the Costs and Benefits of a Closer EU-Canada Economic Partnership[15], produite conjointement par la Commission européenne et le gouvernement du Canada. Le lancement des négociations a été annoncé officiellement le au sommet réunissant les deux parties à Prague. Cet accord, plus ambitieux que l'ARCI-TIEA, a une portée plus large. À la demande de l'Union européenne, les dix provinces canadiennes ainsi que les trois territoires fédéraux de ce pays furent invités à prendre part activement aux négociations. À ce jour, jamais une province canadienne ni un territoire fédéral n'avait participé à des négociations portant sur un traité international[16].

Le , le gouvernement canadien et le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy accompagné du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, ont officiellement dévoilé le contenu de l'AECG[17], lors d'un sommet à Ottawa[18] et annoncé la conclusion des négociations. L'accord doit encore être traduit en 23 langues et révisé juridiquement avant d'être signé puis ratifié[19].

Le Royaume-Uni a superposé le calendrier de l'Accord économique et commercial global, et celui qui, dans le cadre des relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, envisage l'hypothèse d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. La mise en œuvre de ce traité est en effet prévue les premiers mois de 2017[11]. Les Britanniques auraient en particulier rassuré l'Allemagne et la France au sujet du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États[11]. Le gouvernement canadien a annoncé que de son point de vue, l'hypothèse du Brexit ne changerait rien à l'accord liant le Canada à l'Europe[20]. À la suite du vote en faveur du Brexit, la politique commerciale européenne est critiquée pour son manque de transparence et l'absence de contrôle démocratique[21].

Afin que l'accord entre en vigueur, l'ensemble des assemblées législatives régionales, communautaires et fédérales de Belgique doivent le ratifier, processus propre au pays. Le , le Parlement de Wallonie annonce son refus de le faire via un vote de défiance[22]. Le , cette même assemblée s'est de nouveau opposée à l'AECG[23]. Le gouvernement fédéral belge a finalement approuvé le traité le , après que le Parlement wallon a obtenu des clarifications à propos de dispositions relatives à la clause de sauvegarde pour les produits agricoles et au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Il est signé le 30 octobre à Bruxelles en présence du Premier ministre du Canada Justin Trudeau et du président du Conseil européen Donald Tusk[5].

L'accord a été voté et adopté le 15 février 2017 au Parlement européen et doit être ratifié par différents parlements nationaux[24]. L'accord doit être adopté de manière provisoire et partielle à partir du 21 septembre 2017, sur les volets de compétences exclusives à l'UE, excluant temporairement certains volets de compétences partagées nécessitant le vote des pays membres de l'UE, comme la question des tribunaux d'arbitrage ou de la propriété intellectuelle[25],[26]. Environ 90 % des dispositions de l'accord seront appliquées, en particulier l'élimination des droits de douanes dans les deux sens et l'accès aux marchés publics canadiens pour les entreprises européennes.

Contenu de l'accord

Le texte de l'accord fait 2 344 pages[27].

Suppression des droits de douanes et exceptions

L'AECG implique la suppression des droits de douane pour presque tous les produits, soit près de 98 % des droits de douanes entre les deux régions, dès la mise en œuvre de l'accord[14],[28]. Ainsi, les droits de douane sur les produits forestiers passeront en moyenne de 1,2 % (avec un maximum de 10 %) à 0 %, et ceux sur les produits chimiques et plastique en moyenne de 4,9 % (avec un maximum de 6,5 %) à 0 %[28]. Il supprime également des droits de douanes sur les produits manufacturés qui sont en moyenne entre 1,8 % et de 3,3 % selon le secteur mais qui sont au maximum sur certains produits de 22 %[29]. De même, il supprime les droits de douanes sur les produits miniers et métalliques comme ceux sur l'aluminium et ses dérivés qui étaient de 6,3 %, sur le nickel et ses dérivés qui étaient de 3,3 % ou encore sur le cuivre, le zinc, le plomb et l'étain et leur dérivés qui étaient de 3,1 % en moyenne[30].

Pour certains produits l'élimination des droits de douanes est progressive sur 3, 5 ou 7 ans, cela concerne notamment le secteur automobile, certains produits de la mer et quelques produits agricoles[28]. Cependant, même dans ces catégories une large majorité des produits voient leurs droits de douane être supprimés immédiatement, avec par exemple des droits de douanes sur les produits de la mer qui pouvaient aller jusqu'à 20 %, ou encore pour les produits agricoles des droits de douanes européens de 12 % sur les cerises, de 9 % sur les pommes, de 17 % sur les canneberges[28], ou encore de 17,3 % sur le miel. Certains produits agricoles voient la suppression de droits de douanes variables comme le blé dur qui avait des droits de douanes compris entre 190 dollars/tonne et zéro selon la situation de marché, ou le blé commun avec des droits de douane maximum de 122 dollars par tonne, l'avoine avec des droits de douane fixes de 89 euros/tonne, l'orge et le seigle avec des droits de douane fixes de 93 euros par tonne, ou encore la nourriture pour chats et chiens qui avaient des droits de douanes maximum de 1 218 dollars par tonne[31] selon leur nature exacte.

Les viandes de volailles (poulet et dinde) et les œufs sont exclus de l'accord dans les deux sens, et les viandes bovines et porcines dans le sens allant du Canada vers l'UE. Des contingents d'accès exemptés de droits sont toutefois introduits de manière progressive sur 3, 5 ou 7 ans. Ainsi, les quotas de viandes bovines passeront de 4 162 à 45 840 tonnes par an, alors que les quotas de viandes porcines passeront de 5 549 à 75 000 tonnes par an[27]. Par ailleurs, les produits laitiers au départ de l'Union européenne sont exclus. Là aussi, un contingent tarifaire, s'ajoutant à celui qui existe déjà, est toutefois introduit. Ainsi, la quantité de fromage européen exempté de droit de douane sur le marché canadien passera de 13 471 à 31 971 tonnes[32],[33]. Le traité oblige le Canada a reconnaître 145 appellations d'origines contrôlées européennes non viticoles sur les 1 500 que compte l'Union européenne[27] (le Canada reconnaissait déjà la plupart des AOC viticoles)[34]. Les produits agricoles ou alimentaires non conformes aux règles de l'UE tels que le bœuf aux hormones ou le poulet au chlore sont exclus de l'accord, de même que les OGM qui ne sont pas approuvés par l'UE[27].

Pour être éligibles aux dispositions de l'accord, les produits doivent satisfaire aux conditions d'origine détaillées dans la partie « Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine »[35]. Par exemple les animaux doivent être nés, avoir été élevés et avoir été abattus au Canada pour que leur viande soit considérée comme canadienne au sens de l'accord.

Autres volets

Le traité comporte d'autres volets concernant :

  • le commerce des services ;
  • l'harmonisation des normes actuelles et futures, avec le reconnaissance des normes européennes pour exporter au Canada[27] ;
  • l'ouverture des marchés publics, notamment au Canada où 30 % des marchés publics seront ouverts contre seulement 10 % actuellement[27], alors que les marchés publics européens ne devraient pas être plus ouverts aux entreprises canadiennes car 90 % des marchés publics sont déjà ouverts avant cet accord[27] ;
  • des dispositions sur le droit d'auteur, par exemple le droit de la propriété industrielle sur les médicaments au Canada seront prolongés de deux ans[27] ;
  • un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États[14] ;
  • un volet sur le développement durable, l'environnement et le droit du travail. Des reconnaissances de qualifications et de diplômes sont également incluses et rationalisées dans le traité[28].

Controverse

Positionnements contre l'accord

L'accord est critiqué car il induirait une industrialisation de la filière agro-alimentaire, notamment bovine. Certaines critiques estiment également qu'il serait en faveur des grandes industries et défavorable aux ouvriers et aux professions indépendantes[12].

Bannière de soutien à la contestation de l'accord commercial sur la façade du Parlement de Wallonie à Namur le 19 octobre 2016.

Selon les opposants, une importante partie de l'accord porte sur une application plus stricte de la propriété intellectuelle, notamment de la responsabilité légale des fournisseurs d'accès à Internet, un bannissement des technologies qui peuvent être utilisées pour contourner les droits d'auteurs, et d'autres dispositions similaires à ACTA[10],[36], DMCA, PIPA, et SOPA.

Le mécanisme de protection des investissements (aussi connu sous le nom de clause ISDS ou RDIE) est également source de préoccupations. L'opinion allemande notamment est sensible à ce sujet en raison d'une plainte déposée par la société suédoise Vattenfall contre l'État allemand ; cette société, qui exploite deux centrales nucléaires en Allemagne, demande compensation à la suite de la décision du gouvernement allemand en 2012 d'abandonner cette source d'énergie. D'autres entreprises ont déposé plainte contre l'Allemagne pour la même raison[37].

Manifestants devant le parlement Européen le 15 février 2017

Afin d'éviter que les dispositions protégeant les entreprises et investisseurs de l'expropriation indirecte par un État ne permettent aux entreprises de s'opposer à la promulgation de mesures de protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement, l'accord mentionne explicitement que les mesures entrant dans ces catégories ne sont pas considérées comme des expropriations indirectes si elles ne sont pas discriminatoires ni « manifestement excessives par rapport à l'objectif poursuivi ». Greenpeace considère que cette protection est insuffisante car il incombera toujours aux tribunaux de décider si une mesure est manifestement excessive[38].

Le , la Commission européenne rend public un texte modifiant la clause sur les tribunaux arbitraux privés en un système de Cour sur l'investissement (ICS) dont les trois membres (un européen, un canadien, un tiers) sont choisis dans un groupe de 15 personnes (cinq canadiens, cinq européens et cinq tiers)[39],[40],[41]. Selon ATTAC, cette nouvelle mouture ne corrige pas les écueils introduits par le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États car elle pérenniserait et institutionnaliserait l'arbitrage « investisseurs contre État » pour l'AECG et les accords multilatéraux négociés par l'Union européenne, à travers la création d'une cour multilatérale sur l'investissement[42].

De nombreuses personnalités civiles et politiques de la société française, tant de gauche et de droite, s'élèvent contre cet accord, Nicolas Hulot, qualifie l'AECG de « climaticide »[43], José Bové « d'illégal »[44], Jean-Luc Mélenchon, de « Cheval de Troie »[45], et le Front national de « mauvais coup porté aux nations européennes »[46].

Pour l'économiste Didier Dufau, l'AECG suit le même processus « plus ou moins opaque » que de nombreux textes européens dont le contenu est inconnu du public et de la plus grande partie des hommes politiques. Avec l'AECG comme avec le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, les plus grands groupes notamment anglo-saxons et plus particulièrement américains pourront « par des arbitrages extra-nationaux, vaincre en dehors des parlements des législations vues comme des obstacles à leur expansion ». Pour Dufau, ces accords ne se placent pas dans le simple cadre du libre-échange, mais « dans l'interdiction de légiférer dans des sphères où la législation nationale peut être considérée comme absolument légitime »[47].

Positionnements pour l'accord

Face à l'opposition aux accords avec le Canada et les États-Unis, d'autres personnalités répondent aux accusations sur le contenu des accords et des négociations.

Ainsi, Corentin de Salle, spécialiste de la théorie du droit et directeur scientifique du Centre Jean Gol, le centre d'étude du Mouvement réformateur, parti politique belge francophone, adopte une vision positive de cet accord et des accords avec les deux pays d'Amérique du Nord en général. Selon lui, le développement du commerce a « toujours coïncidé avec […] la civilisation et le progrès » tandis que le contraire coïnciderait avec « la violence, la guerre et le recul économique, social et culturel ». Plus particulièrement, il pointe une « campagne de désinformation orchestrée par les opposants aux traités transatlantiques »[48].

L'autre point de l'accord faisant l'objet de critiques sont les tribunaux arbitraux qui, selon les opposants, permettraient aux entreprises d'attaquer les législations allant à l'encontre de leurs intérêts ce qui entraînerait l'abaissement du niveau des normes sanitaires, du travail, environnementales, etc. Sur ce point, il rappelle que les traités internationaux incluent presque toujours ce type de juridictions arbitrales afin de régler les différends entre parties et que ce système est ancien. Dans le cas de l'AECG, il estime que le système de protection des investissements serait d'autant plus indépendant qu'il est issu du système judiciaire public et prévoit la nomination de juges qualifiés par les pouvoirs publics et une procédure d'appel. Il affirme que ces tribunaux ne peuvent interférer avec les législations et juridictions nationales dont les juridictions restent souveraines[48]. La « déclaration conjointe d'interprétation » signée au cours de l'été 2016 confirme que le mécanisme de règlement des différends adopté dans le cadre de l'AECG « limite la possibilité pour les investisseurs privés de contester les juridictions nationales relatives à l'environnement et à d'autres sujets »[49].

Corentin de Salle affirme que l'accord avec le Canada permettrait de rapporter environ 12 milliards d'euros par an à l'UE (ce chiffre correspond à l'estimation figurant dans l'étude conjointe publiée par l'UE et le Canada[15] et représente 0,08 % du PIB de l'Union).

Le député européen Louis Michel souligne le rôle géopolitique de l'accord. En effet, selon lui, il permettrait de concurrencer les autres grandes puissances économiques et d'éviter qu'elles n'imposent leurs normes. Selon lui « le CETA n'est pas là pour détruire nos valeurs mais pour les consolider afin de fixer les normes mondiales plutôt que de suivre celles fixées par d'autres », dont la Chine et l'Inde[50].

En France, de tous les candidats à l'élection présidentielle de 2017, seul Emmanuel Macron est ouvertement favorable à l'AECG[51]. Il entend cependant mettre en place une évaluation des conséquences du projet d'accord, avant d’en tirer « toutes les conclusions » et de le faire modifier si besoin[52]. Alors que l'AECG entre en vigueur le 21 septembre 2017, la commission d'experts indépendants mise en place par le président de la République a jugé sévèrement cet accord de libre-échange à l'aune de son impact environnemental, et tout particulièrement climatique[53]. Benoît Hamon, candidat du Parti socialiste (PS), entendait s'y opposer[52]. En vue des élections législatives de 2017, le PS exige cette fois une simple réécriture du CETA[52].

Ratification

Signataire Date Institution Pour Contre AB Déposé[54] Référence
Drapeau de l'Allemagne Allemagne Bundesrat
Bundestag
Promulgation présidentielle
Drapeau de l'Autriche Autriche Conseil fédéral
Conseil national
Promulgation présidentielle
Drapeau de la Belgique Belgique Chambre des représentants
Sanction royale
Parlement de la Communauté germanophone
Parlement de la Communauté française
Parlement de Wallonie (région)
(communauté)
Parlement flamand (région)
(communauté)
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Commission communautaire
commune
(Cocof)
(Cocon)
Commission communautaire française
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie Assemblée nationale
Promulgation présidentielle
Drapeau de Chypre Chypre Chambre des représentants
Promulgation présidentielle
Drapeau de la Croatie Croatie Sabor
Promulgation présidentielle
Drapeau du Danemark Danemark Folketing [55]
Drapeau de l'Espagne Espagne Sénat
Congrès des députés 179 79 81 [56]
Sanction royale
Drapeau de l'Estonie Estonie Riigikogu
Promulgation présidentielle
Drapeau de la Finlande Finlande Eduskunta
Promulgation présidentielle
Drapeau de la France France Sénat
Assemblée nationale
Promulgation présidentielle
Drapeau de la Grèce Grèce Voulí
Promulgation présidentielle
Drapeau de la Hongrie Hongrie Assemblée nationale
Promulgation présidentielle
Drapeau de l'Irlande Irlande Dáil Éireann
Drapeau de l'Italie Italie Sénat
Chambre des députés
Promulgation présidentielle
Drapeau de la Lettonie Lettonie Saeima 71 5 1 [57]
Promulgation présidentielle
Drapeau de la Lituanie Lituanie Seimas
Promulgation présidentielle
Drapeau du Luxembourg Luxembourg Chambre des députés
Promulgation Grand Ducale
Drapeau de Malte Malte Chambre des représentants
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas Sénat
Chambre des représentants
Sanction royale
Drapeau de la Pologne Pologne Sénat
Diète
Promulgation présidentielle
Drapeau du Portugal Portugal Assemblée de la République
Promulgation présidentielle
Drapeau de la République tchèque République tchèque Sénat
Chambre des députés
Promulgation présidentielle
Drapeau de la Roumanie Roumanie Chambre des députés
Sénat
Promulgation présidentielle
Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni Chambre des lords
Chambre des Communes
Sanction royale
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie Conseil national
Promulgation présidentielle
Drapeau de la Slovénie Slovénie Assemblée nationale
Promulgation présidentielle
Drapeau de la Suède Suède Riksdag
Drapeau de l’Union européenne Union européenne et CEEA Parlement européen 408 254 33 [24]
Conseil de l'Union européenne
Drapeau du Canada Canada Chambre des communes du Canada [58]
Sénat du Canada [58]
Sanction royale Accordée [58]

Sources

Références

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  18. Ducourtieux 2014
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  30. Canada-Union européenne : Accord économique et commercial global (AECG) : Accroître les exportations de produits métalliques et minéraux, Gouvernement du Canada.
  31. Canada-Union européenne : Accord économique et commercial global (AECG) : Accroître les exportations de produits agricoles et agroalimentaires, Gouvernement du Canada.
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  33. Affaires mondiales Canada - Avis aux importateurs sur les contingents de fromages
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Bibliographie

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  • Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à engager des négociations en vue d'un accord d'intégration économique avec le Canada, Conseil de l'Union européenne, (lire en ligne)
  • Recommandation de la Commission au Conseil relative à la modification des directives de négociation pour la conclusion d'un accord d'intégration économique avec le Canada, afin d'autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet des investissements, Conseil de l'Union européenne, (lire en ligne)

Institutions

  • « Accord économique et commercial global (AECG) », sur Europa, (consulté le 24 octobre 2016)
  • « Canada-Union européenne : Accord économique et commercial global (AECG) », sur le site du ministère Affaires étrangères et Commerce international Canada
  • Gouvernement du Canada et Commission européenne, Évaluation des coûts et avantages d'un partenariat économique plus étroit entre l'Union européenne et le Canada, (lire en ligne)
  • « Le mandat pour les négociations commerciales UE-Canada rendu public », sur le site du Conseil de l'Union européenne,
  • « Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne », sur Économie, Innovation et Exportation Québec, 2014 (consulté le 24 octobre 2016)

Articles de presse

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  • Le Canard enchaîné, « Ma cabale au Canada », Le Canard enchaîné, vol. 100, no 4987,‎ , p. 5 (ISSN 0008-5405)
  • Patrick Fafard et Patrick Leblond, « L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne : Défis pour le fédéralisme canadien », L'Actualité fédérale, vol. 3, no 1,‎ (lire en ligne)
  • Cécile Ducourtieux, « L'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada suscite des réserves », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  • Amara Makhoul-Yatim, « Traité de libre-échange Ceta : bras de fer entre le Canada et la Wallonie », France 24,‎ (lire en ligne)

Divers

  • « Le CETA – de quoi s'agit-il réellement ? », sur le site de Louis Michel,
  • Glyn Moody, « ACTA's Back: European Commission Trying To Sneak In Worst Parts Using Canada-EU Trade Agreement As A Trojan Horse », techdirt.com,‎ (lire en ligne)
  • La Quadrature du Net, « CETA, le zombie d'ACTA, doit subir le même sort », (consulté le 10 juillet 2012) : « Une version fuitée de l'Accord Commercial Canada - UE (CETA) contient les pires passages d'ACTA. […] CETA doit être abandonné (ou les parties répressives issues d'ACTA retirées), ou il connaîtra le même sort qu'ACTA au Parlement. »
  • Radio-Canada, « Brexit : quel avenir pour l'accord de libre-échange Canada-UE? », Radio-Canada,‎ (lire en ligne)

Compléments

Articles connexes

Liens externes