1992 en droit

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  • 20 septembre, France : organisation du référendum sur le traité de Maastricht, préalable à son entrée en vigueur en France.

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Notes et références

  1. Chacune des deux chambres du Parlement (le Bundestag et le Bundesrat) doit donner son accord aux décisions prises au niveau européen avec le concours du gouvernement allemand, de la même manière exactement qu'elle participe à l'activité législative et administrative des autorités allemandes en RFA.
  2. Plus de détails en cliquant sur ce lien
  3. Le Bundestag adopte une résolution qui indique que « le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire nécessite l'approbation du Parlement fédéral. Par conséquent, aux termes de l'Article 109 J alinéas 3 et 4 du Traité instituant la Communauté européenne, le gouvernement fédéral a besoin du vote d'approbation du Parlement fédéral allemand sur ses décisions au sein du Conseil. » L'article 23-3 de la Constitution précise désormais que « le gouvernement fédéral donne au Bundestag la possibilité de prendre position avant de participer aux décisions législatives et règlementaires de l'Union européenne. Le gouvernement fédéral prend en compte la position officielle du Bundestag lors des négociations. » Une Commission aux Affaires européennes est instituée.
  4. Le Bundesrat a adopté le 18 décembre 1992 une résolution qui souligne qu'il entend exercer lui-même un pouvoir de contrôle. « Le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire nécessite l'approbation du Bundesrat. Par conséquent, aux termes de l'article 109 J alinéas 3 et 4 du Traité instituant la Communauté européenne, le gouvernement fédéral a besoin du vote d'approbation du Bundesrat sur ses décisions au sein du Conseil. »

Voir aussi

Articles connexes