État d'urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire est une disposition juridique exceptionnelle qui doit permettre à un État de faire face à une épidémie, pandémie ou catastrophe sanitaire mettant en péril le pays.

En France

Disposition exceptionnelle du droit français, l'état d'urgence sanitaire, décidé en conseil des ministres. Les dispositions relatives sont codifiées aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, créés par la loi [1] et modifiés par la loi du [2].

Le Conseil constitutionnel a examiné certains dispositions dans sa décision sur la loi du 11 mai 2020[3]. Il est saisi le 14 mai de deux questions prioritaires de constitutionnalité[4].

Régime juridique

L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré pour une durée maximale d'un mois par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre de la Santé. Le décret détermine le territoire sur lequel il s'applique. Sa prorogation doit être autorisée par la loi qui fixe sa durée[5],[6]. Le mode de déclaration et de prorogation est donc le même que celui de l’état d’urgence de la loi du 3 avril 1955[7],[8].

Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant[9].

Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret, aux seules fins de garantir la santé publique :

  • réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
  • interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
  • ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ;
  • ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;
  • ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
  • limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
  • ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ;
  • prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ;
  • prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ;
  • prendre toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre[10].

Des garde-fous sont prévus, comme l’information parlementaire[11] et la possibilité de saisir le juge administratif[12],[13], ou, pour les mesures individuelles, le juge des libertés et de la détention[14].

L'état d'urgence sanitaire entraîne également la réunion d'un comité de scientifiques, dont le président doit être nommé par décret du président de la République. Le comité doit rendre des avis publics sur les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; il est dissous lorsque cet état d'exception prend fin[15].

Le régime juridique est applicable jusqu’au [16]. Le caractère temporaire de ce cadre juridique a été introduit par un amendement de la commission des lois du Sénat, pour qu’à l’issue de ce délai, le Parlement puisse « dresser un bilan de l’application du dispositif et, si son utilité est établie, de le pérenniser, le cas échéant, modifié au regard des premiers mois d’expérience[17]. »

La loi du dispose de plus de mesures dérogatoires, distinctes des mesures d’état d’urgence sanitaire à proprement parler : aides aux entreprises, droit du travail, organisation de la justice, trêve hivernale[18],[19]

Selon Guillaume le Blanc, la problématique des libertés est laissée de côté alors qu’on est dans un moment de biopolitique[20].

La loi de prorogation du 11 mai 2020 précise que la responsabilité pénale des élus doit désormais être évaluée « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur »[21]. Il ne s'agit pas d'une amnistie, mais plutôt d'un rappel de la législation existante[22].

Applications

L'état d'urgence sanitaire est déclaré pour la première fois lors de la pandémie de Covid-19.

17 au 23 mars 2020

Des mesures de confinement sont prises sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. La commission des lois du Sénat, s’est interrogé sur cette disposition , « qui n’encadre pas, à l’exception d’une exigence générale de proportionnalité, les conditions de mise en œuvre de mesures d’urgence par le ministre de la santé » ; le décret du 16 mars 2020 n’est alors plus fondé que sur la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles[23].

24 mars au 10 mai 2020

La loi du 23 mars 2020 d’« urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 », qui crée l'état d’urgence sanitaire, contient également une disposition l’activant pour une durée de deux mois[24] renouvelables. De nouveaux décrets reprennent les dispositions sur la fermeture des établissements scolaires et le confinement dans ce cadre[25].

11 et 12 mai 2020

Un décret prend de nouvelles mesures, en application du régime du 23 mars 2020, en attendant la promulgation de la loi[26],[27].

à compter du 13 mai 2020

La loi du proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu’au [2],[28]. Un nouveau décret est pris en application, il reprend en grande partie le précédent et ajoute les dispositions de la loi du jour[29].

Autres pays

Canada

Au Canada, la santé est de compétence provinciale. Il en tient donc aux provinces de déclarer l'état d'urgence sanitaire et les modalités de celui-ci varient de l'une à l'autre.

Notes et références

  1. Loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  2. a et b Loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  3. Conseil constitutionnel, « Décision no 2020-800 DC »,
  4. « Affaires en instance », sur www.conseil-constitutionnel.fr
  5. « Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? », sur vie-publique.fr (consulté le 25 mars 2020).
  6. « Etat d'urgence sanitaire : que contiennent les 25 premières ordonnances signées par le gouvernement ? », sur LCI (consulté le 25 mars 2020).
  7. Article 2 de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
  8. Bas 2020, III B. La proposition du Gouvernement : la création d'un dispositif pérenne d'état d'urgence sanitaire.
  9. Article L3131-4 du code de la santé publique.
  10. Article L3131-15 du code de la santé publique.
  11. Article L3131-13 du code de la santé publique.
  12. Article L3131-18 du code de la santé publique.
  13. Nicolas Hervieu cité par « La France est officiellement en « état d’urgence sanitaire » : ce que ça change », L'Obs,‎ (lire en ligne)
  14. Article L3131-17 du code de la santé publique.
  15. Article L3131-19 du code de la santé publique.
  16. Article 7 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
  17. Bas 2020, III C. La position de la commission : un dispositif à encadrer.
  18. Articles 9 à 21 de la loi du 23 mars 2020 d'« urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ».
  19. « Les ordonnances Covid-19 des 25, 27 mars et 1er avril 2020 », sur Vie-publique.fr (consulté le 5 avril 2020).
  20. Emmanuel Laurentin, « Coronavirus : jusqu'où sommes-nous prêts à limiter nos libertés ? », sur franceculture.fr, .
  21. Article L3136-2 du code de la santé publique.
  22. « Non, la loi d’urgence sanitaire ne garantit pas au gouvernement l’impunité dans sa gestion de la crise », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 21 mai 2020)
  23. Bas 2020, III A. La gestion de l'épidémie du Covid-19 : des mesures prescrites sur une base légale fragile.
  24. Article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
  25. Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
  26. Décret no 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  27. Fabien Recker, « Promulgation de l'état d'urgence sanitaire : le « couac » du calendrier », sur www.publicsenat.fr
  28. Agence France-Presse, « Prolongation de l'état d'urgence sanitaire : ce qui change jusqu'au 10 juillet », sur europe1.fr, (consulté le 10 mai 2020)
  29. Décret no 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Voir aussi

Bibliographie

Articles connexes