État d'urgence en France

Loi relative à l'état d'urgence
Présentation
Titre Loi no 55-385 du instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie[1]
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) français
Type Loi
Branche libertés publiques
police administrative
sécurité intérieure
Adoption et entrée en vigueur
Régime IVe République
Législature IIe de la Quatrième République
Gouvernement Faure (II)
Promulgation [1]
Publication [1]
Version en vigueur
Modifications Loi du 7 août 1955[2]
Ordonnance 15 avril 1960[3]
Loi du 20 novembre 2015[4]
4 modifications en 2016 et 2017[5],[6],[7],[8]
4 décisions d'inconstitutionnalités en 2016 et 2017

Lire en ligne

Lire sur Légifrance

L'état d'urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l’Intérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories. Les mesures les plus sévères sont les assignations à résidence, la fermeture de certains lieux, l'interdiction de manifester et les perquisitions administratives de jour et de nuit. Ainsi, il dessaisit l'autorité judiciaire de certaines de ses prérogatives. Contrairement à l'état de siège, il n'implique pas les forces armées.

Créé en 1955 pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, l'état d'urgence a été appliqué trois fois durant cette période. Il est ensuite appliqué trois fois en outre-mer durant les années 1980, puis en 2005, en raison d'émeutes dans les banlieues. Enfin l'état d'urgence a été en vigueur entre le et le en raison des risques d'attentats.

Contexte sécuritaire de l'état d'urgence

lors de la guerre d’Algérie…

La loi sur l'état d'urgence d'avril 1955 n'était qu'une des pièces d'un dispositif plus large, avec notamment la loi du 16 mars 1956, dite « des pouvoirs spéciaux », selon laquelle « le Gouvernement dispos[ait] en Algérie, des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute mesure exceptionnelle commandée par les circonstances en vue du rétablissement de l'ordre, de la protection des personnes et des biens et de la sauvegarde du territoire » et qui a amené la création de nombreux camps d'internement dans les départements d'Algérie française[9],[10]. Cette loi est étendue à la métropole par la loi du 26 juillet 1957, et permit notamment l'assignation à résidence dans des centres fermés, les centres d'assignation à résidence surveillée[11].

… et contre le terrorisme
Patrouille de l'Armée de terre dans le cadre du plan Vigipirate. Contrairement à une idée reçue, la surveillance des lieux publics n'a pas de rapport avec l'état d'urgence au sens juridique du terme (photo prise en 2012).

La législation sur le terrorisme est apparue en France en 1986 et a été continuellement renforcée. Elle permet la prolongation de la garde à vue durant 120 heures, ou les perquisitions à toute heure, à la demande d'un magistrat[12]. Cette législation a encore évolué récemment avec la promulgation de la loi relative au renseignement en 2015 et de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale en juin 2016 qui prévoit la possibilité de retenue administrative pour une durée maximum de quatre heures[13]. La loi de prorogation de l'état d'urgence de juillet 2016 signe notamment le retour de la « double peine » pour les terroristes de nationalité étrangère[14]. En 2017, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme introduit les assignations à résidence administratives, les perquisitions, après avis du juge des libertés et de la détention ainsi que les contrôles aux frontières ; ces mesures pouvant être prises exclusivement en prévention du terrorisme mais hors période d’état d’urgence[15]. Cette loi est sévèrement critiqué par le New York Times qui estime que celle-ci « légaliserait de façon permanente l'état d'urgence décrété par François Hollande » et juge que les mesures inscrites dans ce texte « ont peu contribué à lutter contre le terrorisme, pas davantage que les lois déjà existantes, tout en menaçant réellement les droits des citoyens »[16]. Pour le quotidien américain, il est « alarmant » que le pouvoir exécutif cherche à consacrer l'état d'urgence dans le droit commun et forge ainsi « un frein permanent aux droits constitutionnels des citoyens français »[16].

Le plan Vigipirate est activé depuis les attentats de 1995 avec une intensité variable et l'opération Sentinelle, opération militaire de protection des lieux sensibles est en cours depuis les attentats de janvier 2015.

À compter de novembre 2015, la prévention d'actes de terrorisme se décline en plusieurs autres dispositifs comme les contrôles aux frontières en application de l'article 25 du code frontières Schengen , prévus initialement du 13 novembre au 13 décembre 2015 dans le cadre de la réunion de la COP21[17], ou encore l’autorisation des policiers à porter une arme en dehors de leur service[18].

Régime juridique

La loi du 3 avril 1955

La création de l'état d'urgence fait suite à la vague d'attentats perpétrés par le Front de libération nationale algérien dès novembre 1954. Sous la IVe République, les présidents du Conseil successifs, Pierre Mendès France puis Edgar Faure, souhaitaient éviter la proclamation de l'état de siège, dont le régime existe depuis 1849 et qui aurait transféré la responsabilité du maintien de l'ordre à l'armée. Il n'existe pas alors de régime juridique adapté à la guerre asymétrique[19]. La loi du 3 avril 1955, adoptée malgré l'opposition de 255 députés de gauche[11], crée le régime d'état d'urgence.

Modifications apportées

Selon la loi de 1955, le régime d'état d'urgence ne pouvait alors être déclaré que par la loi (donc par un vote du Parlement). Puis l'ordonnance du prévoit la déclaration par décret en Conseil des ministres (donc par le président de la République et le Gouvernement) et sa prorogation au-delà de 12 jours par la loi. Ce contrôle du Parlement est inspiré par le régime de l'état de siège[19]. La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit supprime toutes les références à l'Algérie, devenue indépendante[20].

La loi du actualise les mesures pouvant être prises, renforce le contrôle du Parlement, supprime le contrôle de la presse et abroge l'article 12 selon lequel la juridiction militaire, via un décret d'accompagnement, pouvait « se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes »[4]. La loi du autorise à nouveau les perquisitions administratives avec la possibilité de saisir et d'exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition[21]. D’autres modifications sont faites en 2017, en particulier pour revoir les points qui ont été déclarés inconstitutionnels[5],[6],[7],[8].

Contrôles de constitutionnalité

À travers plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des mesures législatives relatives à l’état d’urgence.

Les lois relatives à l'état d'urgence votées sous la Ve République n'ont pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation[22]. En 1985, le Conseil constitutionnel confirme que la Constitution de 1958 n'a pas abrogé la loi de 1955, sans se prononcer sur la conformité même de cette loi à la Constitution[23],[24]. Le Conseil constitutionnel a néanmoins pu examiner cette loi à travers plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité. Ainsi, par sa décision rendue le , le Conseil déclare la conformité du régime des assignations à résidence à la Constitution. Puis, le Conseil, par ses décisions rendues le , confirme la conformité des restrictions de liberté de réunion et des perquisitions, à l'exception de la copie des données informatiques, selon la rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015[25],[26],[27],[28]. Dès janvier 2016, le défenseur des droits avait pointé « le recueil des données personnelles lors des saisies informatiques dématérialisées doit être entouré de garanties quant à l'usage des dites données[29] ». Le Conseil confirme cette appréciation jugeant que la distinction entre « copie » et « saisie » était « excessivement formaliste et faisait fi de la réalité des nouvelles technologies »[28]. Pour le Conseil constitutionnel, l'équilibre entre la sauvegarde de l'ordre public et le respect de la vie privée est donc rompu lorsque la police copie toutes les données d'un particulier, sans contrôle du juge. Les données copiées lors des perquisitions administratives doivent être détruites[29]. La censure du Conseil constitutionnel n'invalide toutefois pas automatiquement les procédures ouvertes après la saisie de données lors de perquisitions antérieures au , mais permet aux justiciables de déposer des recours[29].

La décision du est relative aux modalités de prolongation au delà de douze mois des assignations à résidence, selon la rédaction issue de la loi du . L’avis du juge des référés du Conseil d’État est supprimé de la loi, au motif que celui-ci peut également se prononcer, en tant que juge administratif, sur la décision du ministre de l’Intérieur[30],[31].

La décision du censure la possibilité d’interdiction de séjour dans tout ou partie du département par le préfet, selon la rédaction originale de la loi[32],[33].

Le , le Conseil constitutionnel censure une modification de la loi relative au renseignement sur le recueil des données de connexion qui avait été introduite via la loi de prolongation de l’état d’urgence promulguée le , mais cette décision ne concerne pas les dispositions relatives à l'état d'urgence lui-même[34],[35].

Projet de constitutionnalisation de 2015-2016

Lors de sa rédaction en 1958, la Constitution de la Ve République mentionne l'état de siège dans son article 36 et les « pouvoirs exceptionnels du président de la République » dans son article 16. L'état d'urgence n'a délibérément pas été mentionné car il n'est pas lié à une guerre étrangère et ne transfère pas les pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires. De plus, le général de Gaulle ne souhaitait pas soumettre son application au Parlement[36].

En 1993, le comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel propose que l'état d'urgence et ses conditions d'application soient définis dans l'article 36[37]. La proposition est rappelée en 2007 par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, présidé par Édouard Balladur[38] .

Trois jours après les attentats de novembre 2015, François Hollande reprend cette proposition devant le Parlement réuni en Congrès. Selon le gouvernement, cela permettrait d'introduire de nouvelles mesures dans la loi de 1955 et de garantir que l'état d'urgence et ses conditions d'ouverture ne seront pas excessivement étendus par la loi. Selon les opposants au texte, celui-ci est inutile car l'état d'urgence a été déclaré conforme à la Constitution (voir ci-dessus)[36].

Dans l'avant-projet, il est envisagé d'inscrire l'état d'urgence dans un nouvel article 36-1 de la Constitution, en particulier pour maintenir automatiquement ses effets pendant six mois après sa levée, si la menace restait latente[39]. Dans son avis rendu le , le Conseil d'État estime que la durée de l'état d'urgence ne peut être définie que par la loi[40]. Ces observations sont prises en compte dans le projet de loi constitutionnelle « de protection de la Nation », relative à l'état d'urgence et à la déchéance de la nationalité, présenté en Conseil des ministres le . La loi de 1955 devant être complétée par la suite[41]. Le texte est adopté par l'Assemblée nationale le puis par le Sénat le [42]. Dans cette dernière version, le texte est significativement modifié par des amendements de la commission des lois (par exemple : suppression de la « calamité publique » ou instauration d'un débat parlementaire obligatoire). Les deux versions, surtout sur la déchéance de nationalité, paraissent inconciliables, et le , François Hollande met un terme à ce débat en enterrant le texte[43].

Conditions d'applications

Pour pouvoir être utilisée la procédure d'état d'urgence doit répondre à certaines conditions de fond et de formes.

« L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain […], soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. »

— Article 1 de la loi du 3 avril 1955

La « calamité publique » renvoie à des catastrophes naturelles[19].

L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres qui détermine « la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur ». Un décret simple détermine « les zones où l'état d'urgence recevra application » (c'est-à-dire où seront possibles les mesures les plus sévères)[44],[23].

L'état d'urgence peut être prorogé au-delà de 12 jours par une loi, qui doit en fixer la durée[44]. Il cesse à la fin du délai prévu, ou par un décret, ou 15 jours après la démission du Gouvernement ou la dissolution de l'Assemblée nationale (art. 4 de la loi du 3 avril 1955). Cette disposition, héritée de la loi sur l'état de siège du , est issue directement de la crise du 16 mai 1877[45], lors de laquelle le maréchal Mac Mahon avait été incité par des royalistes à déclarer l'état de siège pour encadrer les élections, ainsi que du maintien durable de l'état de siège dans certains départements, après la guerre de 1870 (aux législatives de 1876, il reste encore quatre départements soumis à l'état de siège, et ce sont les plus peuplés: Seine, Seine-et-Oise, Rhône et Bouches-du-Rhône, conduisant à des élections privées de liberté de la presse et de rassemblement[46].). Les élections de 2017 dérogent à cette disposition.

L'état d'urgence et l'état de siège ne peuvent être appliqués simultanément sur un même territoire[47].

Effets de l'état d'urgence

Ce paragraphe décrit l'état d'urgence selon la loi du modifiée pour la dernière fois par la loi du .

Les préfets peuvent, dans les circonscriptions où l'état d'urgence est en vigueur, interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux précis et à des heures fixées par arrêté, « dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l’ordre publics ». Ils peuvent instituer « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé », interdire de séjour « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics »[48].

Le Gouvernement peut, par décret en Conseil des ministres, dissoudre les associations « qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public »[49].

Le préfet peut autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules, pour une durée maximale de 24 heures[50].

Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent, dans les circonscriptions où l'état d'urgence est en vigueur, « ordonner la remise des armes de catégories B et C »[51].

Le ministre de l'Intérieur peut, dans les zones où l'état d'urgence est en application, assigner à résidence toute personne dont « son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ». Le ministre peut de plus prescrire l'obligation de se présenter périodiquement aux forces de l'ordre, la remise des pièces d'identité. La durée maximale de l'assignation à résidence est de douze mois. Au-delà, une prolongation est possible sous certaines réserves[52],[31]. En raison de la mémoire proche des camps de concentration nazis, la loi de 1955 prévoit qu'« en aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées ».

Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent, dans les zones où l'état d'urgence est en application, « ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion » et interdire « les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre »[53], c'est-à-dire en particulier les manifestations.

Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent, dans les zones où l'état d'urgence est en application, ordonner des perquisitions à domicile. Cette possibilité doit avoir été explicitement prévue par le décret déclarant l'état d'urgence. La perquisition ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, sauf motivation spéciale. Les personnes présentes sur le lieu d'une perquisition peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au déroulement de la perquisition. Lorsqu'une perquisition révèle qu'un autre lieu peut constituer une menace, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition. Il peut être accédé aux données numériques. Si la perquisition révèle l'existence d'éléments, notamment informatiques, relatifs à la menace, les données numériques peuvent être saisies soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée. L'autorité administrative demande alors au juge des référés du tribunal administratif d'autoriser leur exploitation[54].

Le ministre de l'Intérieur peut prendre toute mesure pour assurer le blocage des sites internet « provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie »[55].

Le refus de se soumettre peut être passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois et d'une amende de 7 500 euros, ou les deux[56].

Ces mesures cessent en même temps que la fin de l'état d'urgence[57]. Elles sont soumises au contrôle du juge administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État)[58]. Le Parlement est informé des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence[59]. L'autorité judiciaire, qui est la gardienne de la liberté individuelle selon l'article 66 de la Constitution, n'intervient pas dans les procédures d'état d'urgence. Toutefois le procureur de la République est informé de certaines mesures.

Applications

Guerre d'Algérie (1954-1962)

Toussaint rouge (1955)

Article connexe : Toussaint rouge.

Après les actions du FLN , la loi du déclare immédiatement l'application de l'état d'urgence sur le territoire de l'Algérie pour une durée de six mois[60],[61]. Le rapporteur du projet de loi Jacques Genton déclare alors « Apporter des restrictions à l'exercice des libertés publiques dans une démocratie est une décision grave, à laquelle on ne peut se résigner sans d'impérieux motifs[60]. » L'état d'urgence est prorogé pour six mois le [2], puis se conclut 15 jours après la dissolution de l'Assemblée nationale du .

Ainsi, officiellement, le pays n'est pas en guerre, les membres du FLN ne sont pas des combattants, et les personnes arrêtées ne sont pas des prisonniers de guerre[réf. nécessaire].

Mouvement du 13 mai 1958

Article connexe : Coup d'État du 13 mai 1958.

Le , après le mouvement du à Alger, l'état d'urgence est voté pour trois mois par le Parlement, sur proposition du gouvernement Pierre Pflimlin, sur l'ensemble du territoire métropolitain. À l'Assemblée nationale, le texte est approuvé par 462 votes, dont la moitié des communistes et des socialistes[62],[63].

L'application de l'état d'urgence s'arrête quinze jours après la démission du gouvernement Pierre Pflimlin du , suivie par la prise de fonction du troisième gouvernement Charles de Gaulle[19].

Il s'agit alors de protéger l'État face aux partisans de l'Algérie française et leur comité de salut public.[réf. souhaitée]

Putsch des généraux (1961-1962)

Article connexe : Putsch des généraux.

Après le putsch des généraux à Alger, l'état d'urgence est appliqué à partir du par le général de Gaulle sur l'ensemble du territoire métropolitain[64]. Le régime d'exception, instauré pour réprimer les nationalistes algériens en 1955, est finalement utilisé contre leurs adversaires en 1960.

Ces mesures sont accompagnées, pour l'unique fois dans la Ve République, par des « pouvoirs exceptionnels » pris par le président de la République du au , en application de l'article 16 de la Constitution[65],[66]. C'est sous ce régime, et sans contrôle parlementaire que l'état d'urgence est prorogé jusqu'au , que la durée de garde à vue est portée à 15 jours et que l'« internement administratif » est étendu aux partisans de l'Algérie française. Au terme de ces pouvoirs exceptionnels, une ordonnance proroge l'état d'urgence jusqu'au [63].

Le , une manifestation interdite par arrêté préfectoral pris sur la base de l'état d'urgence se termine par la mort de neuf personnes à Paris, à la station de métro Charonne[67][réf. insuffisante]. En 1969, le Conseil d'État juge que l'état d'urgence s'est arrêté quinze jours après la dissolution de l'Assemblée nationale le [63],[68].

Outre-mer (1985-1987)

Article connexe : Histoire de la Nouvelle-Calédonie#Les « Évènements » (1984-1988).

L'état d'urgence est déclaré en Nouvelle-Calédonie et dans ses dépendances le par le haut-commissaire de la République[69],[23]. Un délai supérieur à douze jours s'étant écoulé, cet état d'urgence est rétabli à partir du et jusqu'au par la loi du [70]. En réponse à cette action, le parti politique RPR alors dans l'opposition saisit le Conseil constitutionnel sur la base que la Constitution de 1958 ne prévoit pas l'état d'urgence. Le Conseil constitutionnel rejette le recours au motif que la loi de 1955 n'était pas contraire à la Constitution[24].

L'état d'urgence est déclaré le sur l'ensemble du territoire des îles de Wallis-et-Futuna par l'administrateur supérieur. Il y a été mis fin à compter du lendemain[71],[23].

L'état d'urgence est déclaré le dans les communes de la subdivision des Îles du Vent en Polynésie française par le haut-commissaire de la République[72]. Il est levé le 5 novembre[73],[23].

Émeutes dans les banlieues (2005)

Le , pour mettre fin aux émeutes dans les banlieues, le président de la République, Jacques Chirac, décrète l'état d'urgence sur le territoire métropolitain[74]. L'état d'urgence est « en application » dans vingt agglomérations et la totalité de l'Île-de-France[75].

L'état d'urgence est prorogé de trois mois à compter du , par la loi du [76], votée avec 202 votes pour et 125 votes contre au Sénat[77], et avec 346 votes pour et 148 votes contre à l'Assemblée nationale[78].

L'état d'urgence a servi, principalement, à prononcer des couvre-feux dans les agglomérations touchées, alors que les maires possèdent déjà ce pouvoir. Des rassemblements ont aussi été interdits, à Paris et à Lyon[63],[79].

Au début de décembre, 74 professeurs et maîtres de conférences de droit saisissent le Conseil d'État pour obliger le gouvernement à suspendre ce régime d'exception. Le Conseil d'État juge que, bien que la situation eût « sensiblement évolué », le maintien de l'état d'urgence se justifie par le risque d'incidents lors des fêtes de fin d'année. Ce risque écarté, l'état d'urgence est ainsi levé par Jacques Chirac à compter du [80],[81],[63].

Menace terroriste (2015-2017)

Déclaration et prorogations successives de l'état d'urgence

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur est responsable du cadre juridique de l’état d’urgence et des arrêtés d’assignation à résidence[82].

Après les attentats de janvier 2015, les services du Premier ministre rédigent un rapport sur les décisions à prendre dans l'hypothèse d'une attaque de grande ampleur, où l'état d'urgence est mentionné[83].

Dans la soirée du , une série de fusillades et d'attaques-suicides meurtrières sont perpétrées à Paris et à Saint-Denis par trois commandos distincts. Alors que la prise d'otages du Bataclan est encore en cours, François Hollande annonce à la télévision l'application de l'état d'urgence[84]. Le Conseil des ministres est immédiatement réuni et l'état d'urgence est décrété (« en vigueur » et « en application ») sur l'ensemble du territoire métropolitain et la Corse[85]. Le , l'état d'urgence est étendu dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) et dans deux collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy et Saint-Martin)[86].

Après trois prorogations, une levée de l’état d’urgence est envisagée fin juillet 2016 après le Championnat d'Europe de football, le Tour de France et la promulgation de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (voir supra)[87]. La fin de l'état d'urgence est encore évoquée par François Hollande lors de son allocution présidentielle du 14 Juillet, mais la nuit suivante, après l'attentat commis à Nice, une nouvelle prorogation est annoncée[88].

Durant la campagne présidentielle de 2017, Jean Lassalle, Jacques Cheminade, Nathalie Arthaud, François Asselineau, Jean-Luc Mélenchon et Philippe Poutou sont les candidats demandant la fin de l'état d'urgence[89]. Quelques mois après son élection, Emmanuel Macron met fin à l'état d'urgence après la promulgation de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (voir supra)[90].

Ainsi l'état d'urgence a connu plusieurs prorogations successives[91] :

  • de trois mois à compter du , par la loi du [4], votée à l'unanimité au Sénat[92], et avec six votes contre à l'Assemblée nationale[93] ;
  • de trois mois à compter du , par la loi du [94], votée par 315 votes pour et 28 votes contre au Sénat[95] et par 212 votes pour et 31 votes contre à l'Assemblée nationale [96] ;
  • de deux mois à compter du , par la loi du [97], votée par 309 votes pour et 30 votes contre au Sénat [98] et par 46 votes pour et 20 votes contre à l'Assemblée nationale[99] (lors de cette période, les perquisitions ne sont pas autorisées) ;
  • de six mois à compter du , par la loi du [5], votée, après réunion de la commission mixte paritaire, par 315 votes pour et 26 votes contre au Sénat[100] et par 87 votes pour et 5 votes contre à l'Assemblée nationale[101], cette période s’achève le en raison de la démission du Gouvernement Manuel Valls (2)[102] ;
  • pour une fin prévue le , par la loi du , votée par 288 votes pour et 32 votes contre à l'Assemblée nationale[103] et par 306 votes pour et 28 votes contre au Sénat[104] ; la loi prévoit de plus que les changements de gouvernement consécutifs aux élections présidentielle et législatives ne mettent pas fin à l’état d’urgence[6] ;
  • pour une fin prévue le , par la loi du [8] votée par 312 votes pour et 22 votes contre au Sénat[105] et 137 votes pour et 13 votes contre à l'Assemblée nationale[106].

Application

Le nombre de perquisitions ordonnées est de

  • 3 750 perquisitions entre le 14 novembre 2015 et le 25 mai 2016 (dont 2000 entre le 14 et le 30 novembre)[107]
  • 591 du 21 juillet au 21 décembre 2016[108],
  • 186 du 22 décembre au 15 juillet 2017[109].
  • 42 du 16 juillet 2017 au 22 septembre 2017[110].

Entre le et le , 670 perquisitions administratives ont abouti à l’ouverture d’une procédure judiciaire dont 25 ont révélé des faits de nature terroriste[111].

Le nombre d'assignations à résidence est de

  • 400 entre le au (dont 150 dès la première semaine et 300 au 1er décembre[112])[113],
  • 72 du 26 février au 25 mai 2016[113],
  • 82 du 26 mai au 18 juillet 2016[113],
  • 93 du 21 juillet au 21 décembre 2016[108].
  • 65 du 22 décembre au 21 avril 2017[109].

Du 21 juillet au , quinze zones de protection et de sécurité ont été instituées et vingt-et-une interdictions de manifester ont été prises. Entre le et le , quelque 540 mesures individuelles d’interdiction de séjour sont prononcées ; la remise d’arme et la fermeture provisoire de lieux de réunion sont appliquées de manière marginale et la dissolution d’association (sous le régime juridique de l’état d’urgence) et le blocage de sites Internet n’ont pas été appliquées[114].

Une trentaine de lieux de culte sont fermés en 18 mois[115] en vertu des dispositions de l'état d'urgence et validés par la Justice, comme le cas de la mosquée Al-Rawda de Stains qui avait été fréquentée notamment par les djihadistes Fabien Clain et Adrien Guihal (la voix qui revendique le double meurtre de policiers à Magnanville en 2016 et l'attentat de l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray[116]), qui est fermée le sur ordre du préfet de Seine-Saint-Denis[117]. Les commanditaires de l'attentat manqué de Villejuif en 2015 avaient également fréquenté la mosquée et le jeune imam d’obédience salafiste Hatim Roinzo, est accusé d’avoir tenu des prêches ambigus sur le djihad armé[116]. Cette décision est confirmée le par le Conseil d'État[117].

En mai 2017, quelques jours après la second tour de l'élection présidentielle, l’État annonce la réouverture de la mosquée Al-Rawda, des mesures de sécurité exceptionnelles et très strictes ayant été prises par l’équipe dirigeante[115]. L’imam mis en cause par le ministère est écarté et remplacé par un collège de trois imams qui se relaiera pour diriger la prière afin d'« éviter qu’un imam finisse par avoir la mainmise sur le lieu de culte ». Un système de vidéosurveillance doit aussi être installé pour « mieux contrôler l’utilisation des lieux mis à la disposition des fidèles et prévenir ainsi la constitution de groupes incontrôlés, susceptibles de diffuser des messages radicaux ». Une « équipe de vigilance » d’une douzaine de personnes est instituée pour alerter sur les « comportements et les expressions contraires aux valeurs de la République » dans ou aux abords du lieu du culte[115].

L’interdiction de séjour a été massivement usitée depuis la mise en place de l’état d’urgence. Un rapport d’Amnesty International paru le dénonce un usage de ces interdictions pour des motifs d'ordre public sans rapport avec le terrorisme et 683 mesures administratives individuelles d’interdiction de paraître, dont plusieurs ont été annulées par le tribunal administratif[118].

Contrôle de l'état d'urgence

Contrôle par la juridiction administrative
La juridiction administrative peut annuler les mesures prises pendant l’état d’urgence (photo : le Conseil d'État).

Au 26 octobre 2016, la justice administrative a traité les affaires suivantes[119] :

  • Sur les assignations à résidence, 233 référés ont été formés dans les tribunaux administratifs (ayant donné lieu à 28 satisfactions partielles ou totales) et 55 procédures d’urgence ont été portées devant le Conseil d’État ; 133 recours au fond ont été jugés par les tribunaux administratifs (ayant donné lieu à 25 satisfactions partielles ou totales). Dans certains cas, les annulations se sont fondés sur un manque d’éléments probants[120],[121].
  • Sur les perquisitions, 16 recours au fond ont été jugés par les tribunaux administratifs (ayant donné lieu à 8 satisfactions partielles ou totales).
  • Les exploitations des données saisies lors d’une perquisition ont été autorisées à 71 reprises, sur 80 demandes.

En janvier 2016, la Ligue des droits de l'homme saisit le Conseil d'État d'un référé-liberté pour lui demander de suspendre l'état d'urgence ou de l'ordonner au président de la République[122],[123]. La requête est rejetée par la décision du 27 janvier. Le fait que « le péril imminent qui a conduit, à la suite d'attentats d'une nature et d'une gravité exceptionnelles, à déclarer l'état d'urgence n'a[it] pas disparu (...) le juge des référés du Conseil d'État estime que la décision du Président de la République de ne pas mettre fin à l'état d'urgence ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale »[124].

En novembre 2016, le vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé rappelle que ce régime d’exception « ne peut être renouvelé indéfiniment » et invite en outre le Parlement à « [prendre] position sur la durée maximale des assignations à résidence[125] ».

Le , le juge des référés du Conseil d’État, saisi de deux référés-libertés contre des décisions du ministre de l’intérieur prolongeant au-delà d’un an l’assignation à résidence de deux personnes a estimé que ces décisions n’étaient pas illégales[126],[127],[128].

Contrôle parlementaire

La commission des Lois de l'Assemblée nationale met en place un contrôle permanent de l'état d'urgence. Dotée pour l'occasion des compétences attribuées aux commissions d'enquête parlementaire, la commission des lois a la possibilité de demander des documents au ministère de l'Intérieur. Des données sur les mesures administratives sont publiées sur le site de la commission[129],[130],[131]. Un comité de suivi de l'état d'urgence existe également au sein de la commission des Lois du Sénat[132].

Selon la commission d'enquête parlementaire relative aux moyens mis en œuvre pour lutter contre le terrorisme, qui a rendu son rapport le 5 juillet 2016, les perquisitions ont eu un effet déstabilisateur sur les réseaux criminalo-terroristes et ont permis un enrichissement du renseignement. Toutefois, le rapport souligne qu'« en matière antiterroriste, la voie judiciaire reste prépondérante. ». Par exemple l'opération policière du 18 novembre 2015 à Saint-Denis est le fruit d'une enquête judiciaire[133].

Les députés Dominique Raimbourg (PS) et Jean-Frédéric Poisson (LR) publient le 6 décembre 2015 leur rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence. Ils regrettent l'absence de base constitutionnelle donnée à l'état d'urgence à la suite de l'échec de la révision en ce sens début 2016. Les deux rapporteurs divergent sur la nécessité de prolonger l’état d’urgence : mal nécessaire pour le socialiste, mesure inutile pour son homologue de droite. Ils convergent pour s’inquiéter des multiples prolongations des assignations à résidence[134],[135].

Conseil de l’Europe
Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme.

Le , la France informe le Conseil de l'Europe qu'elle va « déroger » à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en vertu de son article 15[136]. Fin novembre 2016, trois pays dérogent à la CEDH : la France, l'Ukraine et la Turquie[137]. Cette procédure vise à la prévenir d'éventuelles condamnations devant la CEDH. Selon l'ancien président de la Ligue des droits de l'homme Michel Tubiana, cette démarche « n'enlève aucune compétence à la Cour européenne des droits de l'homme pour juger d'éventuelles atteintes aux droits fondamentaux. Simplement, la cour jugera avec plus de souplesse », par exemple dans le cas où une personne visée par une perquisition administrative dans le cadre de l'état d'urgence voudrait en contester le bien-fondé devant la CEDH. Toutefois, une telle procédure ne saurait dispenser de respecter certains droits fondamentaux inaliénables comme l'interdiction de la pratique de la torture[136]. Après un échange fin novembre 2016 avec le Ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe Nils Muižnieks avertit que « plus l'état d'urgence dure, plus le risque est grand pour la démocratie et les droits de l'Homme. (...) J'ai des doutes sérieux sur [son] efficacité. (...) Les risques de stigmatisation et d'attente à la cohésion sociale sont là[137]. »

Défenseur des droits et Commission nationale consultative des droits de l'homme

Entre le et le , le Défenseur des droits a reçu 82 réclamations relatives à l’état d’urgence. Cette institution a formulé plusieurs propositions[138],[139],[140].

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis sur le suivi de l’état d’urgence le . Elle souligne certains débordements des autorités administratives, par exemple lors de perquisitions (enfants terrorisés, menottage, dégradation matérielles) ou par « des détournements de l’état d’urgence, sans lien avec la lutte contre le terrorisme, pour entraver des manifestations d’écologistes, de syndicalistes, et pour lutter contre l’immigration clandestine ; des mesures qui pour l’essentiel sont de nature à stigmatiser une population et une appartenance religieuse »[141].

Contestations

Manifestation contre la COP21 le 29 novembre 2015.

À l'approche de la Conférence COP21, les manifestations prévues à Paris sont interdites. Des militants écologistes alternatifs sont visés par des mesures répressives préventives utilisant les mesures étendues permises par l'état d'urgence : assignations à résidence, perquisitions, etc.[142],[143]. Plusieurs intellectuels français, dont Frédéric Lordon et Julien Salingue, publient dans Libération une tribune appelant à manifester malgré l'interdiction, dénonçant la « mise sous tutelle sécuritaire de la population tout entière »[144]. Le dimanche 29 novembre, un rassemblement est dispersé place de la République[145]. En octobre 2016, dans le livre Un président ne devrait pas dire ça..., François Hollande reconnait que l'état d'urgence a été un prétexte pour interdire les manifestations des écologistes[146].

Le 30 novembre, Mediapart publie « L'appel des 58 » à l'initiative de Noël Mamère, Jean-Baptiste Eyraud et Olivier Besancenot. 58 personnalités de différents mouvements, artistes, intellectuels, députés et responsables politiques lancent un appel à la liberté « de se réunir, de parler, de se rassembler et de manifester ses opinions » pendant l'état d'urgence et contre la criminalisation des mouvements sociaux. Elles exigent « la levée des interdictions de manifester »[147],[148],[149].

Dans une motion votée lors de son congrès les 28 et 29 novembre, le Syndicat de la magistrature estime que « la lutte contre le terrorisme est détournée : les interdictions de manifestations, perquisitions et assignations à domicile visent jusqu'aux militants. En mettant en place une répression aveugle et incontrôlée, ces mesures dispersent inutilement des forces de police qui seraient bien mieux employées à la détection et la prévention des projets criminels avérés. »[150],[151]. Le 2 décembre, 333 citoyens, responsables et militants associatifs, syndicaux ou politiques lancent un Appel pour la levée de l'état d'urgence : « Menace contre les libertés individuelles, l'état d'urgence aboutit à un renforcement considérable du caractère autoritaire de la Ve République. [...] ce sont [...] les moyens d'action, d'organisation, d'expression, sur le terrain social et politique - qui concernent syndicats, partis, associations - qui sont remis en question. [...] Le pouvoir se réserve le droit d'interdire tout rassemblement sur la voie publique, ou toute manifestation pour « raison de sécurité ». [...] Sous couvert de combattre « le terrorisme », l'état d'urgence fait peser un danger sérieux sur nos libertés démocratiques, individuelles, sociales et politiques et sur la démocratie. »[152],[153]

Le 28 janvier 2016, un regroupement de juristes a rendu public une étude de la nature et des conséquences juridiques et démocratiques de l'état d'urgence, un document intitulé « L'urgence d'en sortir » et signé, entre autres, par le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF), l'Observatoire international des prisons (OIP), La Quadrature du Net (LQDN), le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)[154],[155].

Le 3 février 2016, Amnesty International publie un rapport sur l'application de l'état d'urgence et demande sa levée le 26 février 2016, déclarant « que des pouvoirs exécutifs étendus, assortis de très peu de contrôles sur leur application, ont causé toute une série de violations des droits humains », « des mesures d'urgence brutales, notamment des perquisitions de nuit et des arrêtés d'assignation à résidence, bafouent les droits de centaines d'hommes, de femmes et d'enfants, qui en ressortent traumatisés et stigmatisés », estime qu'il y a « très peu de résultats concrets » dus à l'état d'urgence, affirmant « 3 242 descentes effectuées au cours des mois précédents » qui ont donné lieu « à quatre enquêtes préliminaires pour des infractions liées au terrorisme et à 21 enquêtes pour le motif d'apologie du terrorisme, aux contours flous », ainsi qu'à « 488 enquêtes supplémentaires ouvertes à la suite de ces perquisitions, mais pour des infractions pénales non liées au terrorisme »[156].

Le député ex-PS Pouria Amirshahi critique l'annonce d'un nouveau prolongement de l'état d'urgence en juillet 2016 « Le Premier ministre indique que cela consiste à déployer des policiers supplémentaires. Ça, en réalité, c’est le plan Vigipirate (...). L’état d’urgence consiste en un débranchement du juge judiciaire (y compris le juge antiterroriste ce qui est un comble !), avec des perquisitions ou des assignations à résidence parfois arbitraires. En effet, ce ne sont plus les "activités" suspectes d’un individu qui déclenchent une opération de police, mais son "comportement". Cette banalisation de l'arbitraire implique la restriction de l’État de droit. Or nous devrions défendre le droit quand Daesh n'est qu'injustice et violences »[157]. Après l'annonce en novembre 2016 par l'exécutif d'un probable renouvellement de l'état d'urgence jusqu'à l'été 2017 pour couvrir la période électorale, le journaliste du Monde Jean-Bapiste Ploquin rappelant que la loi s'applique « en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ». Il dénonce la difficulté à justifier d'un « péril imminent » deux mois avant l'expiration de son application, et souligne que « la difficulté à s'affranchir de l'état d'urgence n'est ni juridique ni sécuritaire, mais politique[158] ».

Dans son livre Les Dérives de l'état d'urgence, l'avocat William Bourdon estime que « les dérogations à certains droits et libertés peuvent être justifiées et légitimes, et elles l’ont à l’évidence été dans les premiers mois qui ont suivi les attentats du 13 novembre », mais l’état d’urgence « porte en lui des dérives qui seraient autant de germes d’un glissement progressif vers un état d’exception permanent » complété par les menaces sous-tendues par la loi sur le renseignement pour conclure : « Qui peut véritablement et sérieusement penser qu’en cas de longue accalmie on verra des politiques afficher résolument la volonté de détricoter ce qu’ils ont fabriqué ?[159] ».

Notes et références

  1. a, b et c Loi du 3 avril 1955.
  2. a et b Loi du 7 août 1955.
  3. Ordonnance du 15 avril 1960.
  4. a, b et c Loi du 20 novembre 2015.
  5. a, b et c Loi du 21 juillet 2016.
  6. a, b et c Loi du 19 décembre 2016.
  7. a et b Loi du 28 février 2017.
  8. a, b et c Loi du 11 juillet 2017.
  9. Michel Rocard, Rapport sur les camps de regroupement et autres textes sur la guerre d'Algérie, Mille et une nuits,
  10. Sylvie Thénault, Assignation à résidence et justice en Algérie, Paris, Le Seuil, , citée dans Blanchard 2016.
  11. a et b Emmanuel Blanchard, « État d'urgence et spectres de la guerre d'Algérie », La Vie des idées,‎ (lire en ligne).
  12. Articles 706-88, 706-89 et 706-90 du code de procédure pénale.
  13. Loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
  14. Pierre Alonso et Laure Bretton, « Derrière l’état d’urgence, un virage ultrasécuritaire », Libération,‎ (lire en ligne)
  15. « Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme »
  16. a et b Le New York Times étrille le projet de loi antiterroriste de Macron, lefigaro.fr, 13 juin 2017
  17. « Contrôle temporaire des frontières pour assurer la sécurité de la COP 21 », sur gouvernement.fr, .
  18. Laurent Borredon, « M. Cazeneuve veut autoriser les policiers à porter une arme en dehors de leur service », Le Monde,
  19. a, b, c et d Pierre Ropert, « Comment l'état d'urgence est né en 1955 », France Culture, , La Fabrique de l'histoire du 16 novembre 2015 avec Sylvie Thénault, François Saint-Bonnet, Arnaud-Dominique Houte et Dominique Linhardt.
  20. Loi du 17 mai 2011.
  21. Jean-Claude Kross, « Etat des lieux de la lutte contre le terrorisme en France », Revue française de criminologie et de droit pénal, vol. 8,‎ (lire en ligne)
  22. Jean-Marie Pottier, « Valls ne veut pas que le Conseil constitutionnel mette son nez dans l'état d'urgence », slate.fr, (consulté le 12 janvier 2016).
  23. a, b, c, d et e Dominique Raimbourg au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République, Rapport sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, (lire en ligne).
  24. a et b Conseil constitutionnel, décision du 25 janvier 1985.
  25. Samuel Le Goff, « Le Conseil constitutionnel, dernière digue des Libertés face à l'état d'urgence ? », sur contexte.com, .
  26. Conseil constitutionnel, décision QPC du 22 décembre 2015.
  27. Conseil constitutionnel, décision QPC du 19 février 2016.
  28. a et b Conseil constitutionnel, décision QPC du 19 février 2016.
  29. a, b et c « État d'urgence : pourquoi les saisies informatiques ont été jugées contraires à la Constitution », liberation.fr, (consulté le 20 février 2016).
  30. Jean-Baptiste Jacquin, « La constitutionnalité des assignations à résidence au long cours attaquée », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  31. a et b Conseil constitutionnel, décision QPC du 16 mars 2017.
  32. Pierre Alonso, « Interdire des militants de manifester est-il contraire à la Constitution ? », Libération,‎ (lire en ligne)
  33. Conseil constitutionnel, décision QPC du 9 juin 2017.
  34. Jérôme Hourdeaux, « Les Sages censurent la surveillance en temps réel des métadonnées de proches », mediapart.fr, (consulté le 22 août 2017)
  35. « Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 », Conseil constitutionnel, (consulté le 22 août 2017)
  36. a et b Anne-Marie Le Pourhiet, « État d'urgence : une révision constitutionnelle parfaitement inutile », Marianne,‎ (lire en ligne).
  37. Comité consultatif pour la révision de la Constitution, Propositions pour une révision de la Constitution : rapport au Président de la République, (présentation en ligne, lire en ligne).
  38. Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, Une Ve République plus démocratique, (présentation en ligne, lire en ligne), proposition 10.
  39. Lilian Alemagna, « État d'urgence : la durée ne sera pas définie dans la Constitution », Libération,‎ (lire en ligne).
  40. Franck Johannès, « L'avis du Conseil d'État sur la révision de la Constitution : prudence et embarras », sur libertes.blog.lemonde.fr, .
  41. « Compte rendu du Conseil des ministres du 3 février 2016, Les dispositions législatives consécutives à la révision constitutionnelle », sur gouvernement.fr.
  42. Dossiers législatifs - Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation sur Légifrance (avec l'exposé des motifs du Gouvernement, l'avis du Conseil d'État, les rapports et débats parlementaires)
  43. Lilian Alemagna et Laure Bretton, « Hollande : «J’ai décidé [...] de clore le débat constitutionnel» », sur www.liberation.fr,
  44. a et b Article 2 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  45. Bernard Manin, « Le paradigme de l’exception. L’État face au nouveau terrorisme », La Vie des idées, 15 décembre 2015. (ISSN 2105-3030).
  46. Joseph Barthélémy, « Notes de droit public sur le droit public en temps de guerre », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger,‎ (lire en ligne)
  47. Article L2131-1 du code de la Défense.
  48. Article 5 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  49. Article 6-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  50. Article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  51. Article 9 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  52. Article 6 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  53. Article 8 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  54. Article 11 I. de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  55. Article 11 II. de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  56. Article 13 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  57. Article 14 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  58. Article 14-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  59. Article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  60. a et b Maïté Hellio, « Etat d'urgence : quand l'exception s'inscrit dans la durée », nouvelobs.com, 20 varil 2016 (consulté le 26 février 2017)
  61. Article 15 de la loi du 3 avril 1955.
  62. Loi du 17 mai 1958.
  63. a, b, c, d et e Sylvie Thénault, « L'état d'urgence (1955-2005). De l'Algérie coloniale à la France contemporaine : destin d'une loi », Le Mouvement social, no 218,‎ , p. 63-78 (DOI 10.3917/lms.218.0063).
  64. Décrets 61-395 et 61-396 du 22 avril 1961.
  65. Décision du 23 avril 1961.
  66. Décision du 29 septembre 1961.
  67. Eugénie Barbezat, « Ne pas oublier le massacre de Charonne », humanite.fr, (consulté le 26 février 2017)
  68. Arrêt du 21 février 1969.
  69. Arrêté no 85-35 du 12 janvier 1985 du haut-commissaire de la République, en application de l'article 119 de la loi no 84-821 du 6 septembre 1984 et de la loi du 3 avril 1955.
  70. Loi du 25 janvier 1985.
  71. Arrêtés de l'administrateur supérieur nos 117 et 118 du 29 octobre 1986, en application de l'article 8 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer et de la loi du 3 avril 1955 ; arrêté de l'administrateur supérieur no 120 du 30 octobre 1986.
  72. Arrêtés « 1214 CAB portant déclaration de l'état d'urgence dans le territoire de la Polynésie française » et « 1215 CAB portant application des mesures prises pour l'état d'urgence » du 24 octobre 1987.
  73. « Arrêté no 1285 CAB du 5 novembre 1987 portant levée de l'état d'urgence dans le territoire de la Polynésie française ».
  74. Décret 2005-1386 du 8 novembre 2005.
  75. Décret 2005-1387 du 8 novembre 2005.
  76. Loi du 18 novembre 2005.
  77. « Séance du 16 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats) », sur senat.fr.
  78. « Analyse du scrutin no 1858 - Séance du 15 novembre 2005, Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 », sur assemblee-nationale.fr.
  79. « La nuit du 9 au 10 novembre », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne).
  80. CE, 9 décembre 2005, Mme A. et autres.
  81. Décret du 3 janvier 2006.
  82. Clément Giuliano, « État d’urgence : Thomas Andrieu, DLPAJ, détaille le cadre juridique à AEF », sur www.aef.info,
  83. Antoine Vitkine et Bruno Dive, Attentats, Au cœur du pouvoir, France 3, (lire en ligne).
  84. « Déclaration du président de la République à la suite des attaques terroristes à Paris », sur elysee.fr, .
  85. Décrets 2015-1475 et 2015-1476 du 14 novembre 2015.
  86. Décrets 2015-1493 et 2015-1494 du 28 novembre 2015.
  87. Pierre Alonso, « Le gouvernement veut prolonger l'état d'urgence durant l'Euro et le Tour », liberation.fr, (consulté le 22 avril 2016)
  88. Jean-Baptiste Jacquin, « L’état d’urgence prolongé de trois mois, les perquisitions administratives de retour », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  89. Mathilde Damgé, Maxime Delrue et Pierre Sztajnkrycer, « Antiterrorisme : que proposent les candidats à la présidentielle ? »,
  90. Jean-Baptiste Jacquin et Julia Pascual, « Emmanuel Macron face au piège de l’état d’urgence », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  91. Définition du terme juridique « Prorogation » sur http://www.dictionnaire-juridique.com/
  92. « Scrutin n° 64 - séance du 20 novembre 2015 », sur senat.fr.
  93. Leparisien.fr avec AFP, « Prolongation de l'état d'urgence : quels députés ont dit non », leparisien.fr,‎ (lire en ligne).
  94. Loi du 19 février 2016.
  95. « Scrutin no 144 - séance du 9 février 2016 », sur senat.fr.
  96. « Analyse du scrutin no 1238, Deuxième séance du 16/02/2016, Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture) », sur assemblee-nationale.fr.
  97. Loi du 20 mai 2016.
  98. « Compte rendu analytique officiel du 10 mai 2016 », sur senat.fr.
  99. « Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 19 mai 2016 », sur assemblee-nationale.fr.
  100. « Scrutin no 443 - séance du 21 juillet 2016 », sur senat.fr.
  101. « Analyse du scrutin no 327, Première séance du 21/07/2016, Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (texte de la commission mixte paritaire) », sur assemblee-nationale.fr.
  102. Décret du 6 décembre 2016 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
  103. « Analyse du scrutin no 1362, Troisième séance du 13/12/2016, Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture) », sur assemblee-nationale.fr.
  104. « Scrutin no 76 - séance du 15 décembre 2016 », sur senat.fr.
  105. « Scrutin no 104 - séance du 4 juillet 2017 », sur senat.fr.
  106. « Analyse du scrutin no 2, Deuxième séance du 06/07/2017, Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture) », sur assemblee-nationale.fr.
  107. Raimbourg et Poisson 2016, p. 32
  108. a et b « Synthèse des mesures administratives prises en application de la loi du 3 avril 1955 (Au 21 décembre 2016) », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 25 février 2017)
  109. a et b « Synthèse des mesures administratives prises en application de la loi du 3 avril 1955 (Au 21 avril 2017) », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 6 mai 2017)
  110. Assemblée Nationale, « Synthèse des mesures administratives prises en application de la loi du 3 avril 1955 - Contrôle parlementaire de l'état d'urgence - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le 25 septembre 2017)
  111. Raimbourg et Poisson 2016, p. 49
  112. « Communication sur le contrôle de l’état d’urgence Réunion de la commission des Lois du 13 janvier 2016 », sur www.assemblee-nationale.fr
  113. a, b et c « Mesures administratives prises en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (Au 18 juillet 2016) », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 5 novembre 2016)
  114. Raimbourg et Poisson 2016, p. 64-98
  115. a, b et c Flore Thomasset, « A Stains, la mosquée fermée depuis novembre va rouvrir », la-croix.com, (consulté le 13 mai 2017)
  116. a et b Élise Vincent, « Le ministère de l’intérieur autorise la réouverture de la mosquée de Stains », lemonde.com, (consulté le 13 mai 2017)
  117. a et b Nathalie Revenu, « Stains : le Conseil d’Etat douche les espoirs de la mosquée Al Rawda », leparisien.fr, (consulté le 20 janvier 2017)
  118. Julia Pascual, « Quand l’état d’urgence rogne le droit de manifester », lemonde.fr, (consulté le 31 mai 2017)
  119. Raimbourg et Poisson 2016, p. 102
  120. Jean-Baptiste Jacquin, « Le Conseil d'État suspend une nouvelle assignation à résidence », lemonde.fr, (consulté le 10 février 2016).
  121. Jean-Baptiste Jacquin, « Etat d’urgence: les perquisitions illégales du préfet de l’Isère », sur delinquance.blog.lemonde.fr,
  122. Jean-Baptiste Jacquin, « Etat d’urgence : deux conceptions se sont opposées devant le Conseil d’Etat », sur lemonde.fr, .
  123. Pierre Alonso, « Suspendre l'état d'urgence: un peu, beaucoup ou pas du tout », Libération,‎ (lire en ligne).
  124. CE, 27 janvier 2016, Ligue des droits de l'homme et autres, no 396220.
  125. Jean-Baptiste Jacquin, « Jean-Marc Sauvé : « L’état d’urgence ne peut être renouvelé indéfiniment » », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  126. Pierre Alonso, « Des assignations à résidence «exceptionnelles» contestées devant la justice », Libération,‎ (lire en ligne)
  127. Jean-Baptiste Jacquin, « Le Conseil d’État se montre souple sur les assignations à résidence de plus d’un an », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  128. « Prolongation assignations à résidence au-delà d'un an (CE, 25 avril 2017, M. A… B… no 409677 et CE, 25 avril 2017, M. D… no 409725) », sur www.conseil-etat.fr
  129. Samuel Le Goff, « L'Assemblée nationale met en place un contrôle ambitieux de l'état d'urgence », sur contexte.com, .
  130. « Contrôle parlementaire de l'état d'urgence », sur assemblee-nationale.fr (consulté le 19 décembre 2015).
  131. Dominique Raimbourg (député) et Jean-Frédéric Poisson (député), Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, (lire en ligne)
  132. « Comité de suivi de l’état d’urgence », sur senat.fr (consulté le 6 décembre 2016).
  133. Georges Fenech (président) et Sébastien Pietrasanta (rapporteur), Rapport fait au nom de la commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, , p. Cinquième partie II. B. L'État d'urgence : un apport à la lutte antiterroriste utile mais limité
  134. Raimbourg (député) et Jean-Frédéric Poisson (député), Rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, (lire en ligne)
  135. Jean-Baptiste Jacquin, « L’Assemblée nationale vote la prolongation de l’état d’urgence », lemonde.fr, (consulté le 15 décembre 2016)
  136. a et b « État d'urgence: la France invoque des «dérogations» sur les droits de l'homme », liberation.fr, (consulté le 5 décembre 2015).
  137. a et b Jean-Baptiste Jacquin, « Prolonger l’état d’urgence, un « risque » pour la démocratie », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  138. « État d’urgence : Le Défenseur des droits présente trois séries de propositions sur la mise en œuvre des mesures de perquisitions administratives et l’indemnisation », sur www.defenseurdesdroits.fr,
  139. « Bilan des réclamations relatives à l’état d’urgence reçues par le Défenseur des droits au 9 septembre 2016 », sur www.defenseurdesdroits.fr,
  140. Pierre Alonso, « Comment créer un état d'urgence respectueux, la recette de Jacques Toubon », Libération,‎ (lire en ligne)
  141. « Avis sur le suivi de l'état d'urgence », sur www.cncdh.fr,
  142. Laurent Borredon, Adrien Pécout, Les militants de la COP21, cibles de l'état d'urgence, Le Monde, 27 novembre 2015.
  143. Le Monde.fr avec AFP, « Perquisition dans un squat du Pré-Saint-Gervais avant la COP21 », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  144. « Bravons l'état d'urgence, manifestons le 29 novembre », Libération,‎ (lire en ligne).
  145. [vidéo] #COP21 : la manifestation interdite place de la République, Paris, France, dimanche 29 novembre 2015, Taranis news, 30 novembre 2015, voir en ligne.
  146. « Etat d'urgence / COP 21 : l'aveu de Hollande que personne n'a relevé », sur Arrêt sur images
  147. Collectif, « L'appel des 58 : « Nous manifesterons pendant l'état d'urgence » », Club de Mediapart,‎ (lire en ligne).
  148. AFP, « État d'urgence : 58 personnalités revendiquent la liberté de manifester », Le Point,‎ (lire en ligne).
  149. CC, « 58 personnalités revendiquent la liberté de manifester pendant l'état d'urgence », Europe 1,‎ (lire en ligne).
  150. Christine Tréguier, « L'urgence laisse place à l'arbitraire », Politis,‎ (lire en ligne).
  151. Syndicat de la magistrature, « Non à l'état d'urgence permanent. Motion adoptée à l'unanimité par le 49e Congrès du Syndicat de la magistrature à Toulouse le 29 novembre 2015 », Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT,‎ (lire en ligne).
  152. Collectif, « Appel pour la levée de l'état d'urgence », sur La Sociale, .
  153. Collectif, « Appel des 333 pour la levée de l'état d'urgence », Libération.fr,‎ (lire en ligne).
  154. État d'urgence et l'urgence d'en sortir : l'analyse juridique, publication sur le blog de Franck Joannès, journaliste au quotidien Le Monde, daté du 28 janvier 2016.
  155. Analyse Regime Juridique État Urgence, document du 28 janvier 2016.
  156. État d'urgence : Amnesty dénonce « une série de violations des droits humains », lemonde.fr, 4 février 2016.
  157. Thibaud Le Meneec, « Pouria Amirshahi : "L'état d'urgence a démontré son inefficacité" », lejdd.fr, (consulté le 17 juillet 2016)
  158. Jean-Baptiste Jacquin, « Le piège de l’état d’urgence », lemonde.fr, (consulté le 29 novembre 2016)
  159. Pierre Alonso, « État d’urgence, de l’entorse au règlement », liberation.fr, (consulté le 31 juillet 2017)

Bibliographie

  • Paye, Jean-Claude (janvier 2017). Sovereignty and the State of Emergency: France and the United States, in Volume 68, Monthly Review no 8
  • Paul Cassia, Contre l'état d'urgence, Paris, Dalloz, , 252 p. (ISBN 978-2-247-16875-0)
  • Marie Goupy, L'état d'exception : ou l'impuissance autoritaire de l'Etat à l'époque du libéralisme, Paris, CNRS éditions, , 344 p. (ISBN 978-2-271-08996-0)
  • Karine Roudier, Albane Geslin, David-André Camous, L'état d'urgence, Paris, Dalloz, 2016, 288 p. (ISBN 978-2-247-16366-3).

Voir aussi

Articles connexes

Textes législatifs et réglementaires

Régime juridique : Loi no 55-385 du relative à l'état d'urgence

Application en 1955

Application en 1958

  • Loi no 58-487 du 17 mai 1958 déclarant l'état d'urgence sur le territoire métropolitain

Application en 1961-1962

Application en 1984

Application en 2005

Application en 2015-2017